Énum^tion des questions à élaborer et' à résoudre

619. I. D« Vtffei conservatoire de la irantcriptiony quant au privilège du vsndmr. — D'après la loi de brumaire, le conservateur qui formalisait la transcription d'un acte de vente dAvait d*offioe détacher de l'acte transcrit les danses relatives aux droits du vendeur et les reproduire sur ion registre des Inscriptions. — Utilité de cette inscription.

620. Do même que sous la loi de brumaire, le conservateur qui trtuicrit l'acte de vente doit, d*après le Code Napoléon, faire d'office sur son iwgleti» l^nscription des créances résultant^ en faveur du vendeur , de l'aete tnmsent ; mais tandis que sens la loi de brumaire 1« conservation et l'efficacité éa privilège du vendeur sont subordonnées à cette inscription, latnmscription de la vente suffit, selon le Code Napoléon, par elle-même et par elle aenle, à la conservation des droits du vendeur.

621. La transcription de la vente vaut, sous la loi nouvelle comme soua le Code, inscription dans l'intérêt du vendeur. Le conservateur qui la formalise doitf il est vrû, effectuer une inscription d'office ; mais la conservation du privilège est indépendante de cette inscription.

622. II. Du moment à partir duquel le privilège du vendeur prend naieeance, — De la nature des droits dont il est investi à Rencontre des ayant-cause di i' acheteur , — Solution de la question d'après la loi de brumaire. — l»' système : Le pririlége du vendeur ne prend naissance qu'à la date de la transcription de la vente. Jusque-là, le vendeur reste^ dans ses rapports avec les ayant-canse de eon acheteur, armé d'une véritable action en revendication, -^ Conséquence : La chose vendue n'entre dans le patrimoine de l'acheteur qu'avec la charge d'un privilège conêervé. Ainsi, le vendeur est, à tout événement et sans qu'il ait personnellement à remplir aupune formalité , k l'abri de toute atteinte, San droti ne peut point périr l

380 \>E LA TBANSCRIITION

633. C« système appartient k M. Valette. — Il a été oombatta par M. Duverger. — Nous nous rallions au système de M. Daveiger.

624. 2* gysièmt : Dès rinatantde la vente, et quoiqu'elle ne soit pas encore transcrite, le vendeur cesse d'être propriétaire non-seulement au regard it Vmchetmr , mais encore au point de vue de ses rapports avec les tiers qui , dans l'avenir, pourront traiter avec c€ demitr. Le privilège de vendeur naît par conséquent avec la vente et aoant même quelle eoU irantoriU. Dès lors il n'est pofast vrai de dire qu'il natt eonetné. — Le vendeur ne peut 8*en prévaloir qu'après l'avoir inscrit ; mais pourvu qu*il rinscrive avant la transeription de la reventOi fut-ce six ^quinze ans et plus, après son propre contrat, la loi lui assigne un rang de privilège sur tons les créanciers hypothéoaires inscrits du chef de Taclieteur, même sur ceux dont l'inscription a précédé la sienne.

625. D'après M. Pont, le privilège du vendeur ne natt^ selon la loi nouvelle, comme sous la loi de brumaire, qu'au moment où, par l'effet de la transcription de la vente, le ventexr perd, avec le droit do propriété, raction en revendication que oe droit comporte. Ainsi, le privilège naît public et, par conséquent, conservé. — Réfutation de ce système,

626. D'après la loi nouvelle, comme sous le Gode Napoléon, la vente est, suivant nous, par elle seule et, par conséquent, quoiqu'elle ne soit pas encore transcrite, translative de propriété au point de vue des rapports du vendeur avec l'acheteur ef les a|imt*cause de oe dernier. D'où nous concluons qu'à la date m6me de la vente le privilège du vendeur naît, non point conservé, mais périssable, et qu*ûnsi le vendeur doit, sous peine de le perdre, veiller à si conservation. — Son privilège est soumis au régime do la publicité ; mais à quelque époque' qu'il ait été rendu public , pourvu que la formalité psr laquelle on Ta notifié aux tiers ait eu lieu avant l'expiration des délais aprèi lesquels il ne peut plus être inscrit, toutes les hypothèques acquises du chef de l'acheteur lui cèdent le pas, conformément au prindpe pnvîif^ mn ex fsmpore eeetimantur, eed ex caïua^

627. Suite. -~ Esprit de la loi : La transcription est un acie 4e défiance contre le vendeur,