SECTION IV

APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE AUX PftIViLÉCES.

§ !•', Du ffriviléfft du vtnâiur,

SOMMAIRE

615. Cette matière est abstraite et fort difficile; plus on Tétadie, plus elle s'entoure d'impénétrables mystères. Obscurité et inguffîsnnco des textes.

610. Les travaux préparatoires de la loi ne sont ni moins obscurs, ni moins insuffisants.

617. Les obtonrités de la loi troublent à tel point ceux qni s'effoEoenido rexpliqner qu'on a pu les voir mettre leur talent et leur autorité au service des plua bizarres excentrieités.