QUATRIÈME PARTIE

(suite).

INTRODUCTION

SOMMAIRE. — § 2569 Objet et division de cette partie du Traité.

§ 2569. La IVe et dernière partie de ce Traité, offre desdifficultés particulières d'exposition. Elles tiennent : à la grande diversité des sujets entre lesquels il n'existe très souvent aucun lien ' ; à l'enchevêtrement des articles du Code de procédure qui s'y réfèrent, avec ceux du Code civil qu'ils appliquent toujours, reproduisent souvent et modifient quelquefois2; à la mauvaise distribution des matières, tantôt réunies sans raison sous une même rubrique qui ne donne pas toujours une idée exacte de ce qu'elle contient 3, tantôt traitées à un point de vue spécial, alors que leur portée réelle est beaucoup plus générale ', tantôt égarées dans une autre partie du

§ 2569. • « Elle traitera, disait Tarrible au nom du Tribunat en 1806, de « procédures particulières qu'exigent quelques matières du Code civil éparses « et indépendantes les unes des autres » (Dans Locrè, Législation civile, t. XXIII p. 164).

2 Cet inconvénient est surtout sensible dans les matières des offres de paiement et de la consignation, des ventes judiciaires, et des!partages et licitations (Yoy. infrà, liv. I,ch. ni, iv et vu). La nécessité de recourir à chaque instant au Code civil en les exposant ne fera pas oublier qu'un traité de procédure ne peut être, à peine de s'allonger indéfiniment et de tomber dans des digressions sans mesure, un traité de droit civil.

3 Pourquoi, par exemple, la renonciation à la succession et à la communauté et la vente des immeubles dotaux sont-elles réunies dans un seul titre qui n'est même composé que d'un seul article? Pourquoi le titre qui a pour rubrique Des voies à prendre pour faire réformer un acte n'a-t-il trait, en réalité, qu'à la rectification des actes de l'état civil ? Pourquoi celui qui s'occupe non seulement de l'interdiction judiciaire, mais encorede la nomination d'un conseil judiciaire est-il intitulé seulement De l'interdiction ? Pourquoi celui qui a pour rubrique De quelques dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent contient-il un article relatif à la présomption d'absence ? Pourquoi est-il parlé, sous la rubrique Du bénéfice d'inventaire, de mesures à prendre avant quel'hé ritier ait pris aucun parti ?

4 C'est ainsi que les procédures relatives aux scellés et à l'inventaire sont pla-

INTRODUCTION

Code de procédure d'où il faut les tirer pour les mettre à leur vraie place5; à l'insuffisance de ce Code et, par suite, à la nécessité de le compléter sur les points importants, comme les ordonnances sur requête et la procédure à suivre devant la chambre du conseil auxquelles il n'est fait que des allusions éparses 6. Pour mettre dans cette partie un peu d'ordre, je la diviserai, tout d'abord, en deux livres : je traiterai, dans le premier, des procédures spéciales qui sont'portécs devant les juridictionsdéjà connues1, et, dans le second, des juridictions spéciales dont je n'ai point parlé, du moins en détail, dans les trois premières parties de ce Traité.

J'exposerai les procédures spéciales dans l'ordre suivant : I. Procédures conservatoires : 1° voies à prendre pour obtenir communication d'un acte(Art. 839 à 854) 8 ; 2° scellés (Art. 907 à 940 19; 3° inventaire (Art. 941 à 944) 10; 4° saisies conservatoires ( saisie -gagerie, art. 819 à 821 ; saisie foraine, art. 822 et 823; saisie-revendication, art. 826 à 830; demande en validité de ces saisies et distribution des deniers qui en proviennent, art. 824, 825 et 831). II. Procédures relatives à l'état des personnes" : 1° mesures à prendre dans l'intérêt des absents(Art. 859 et860)12 ; 2° autorisation des femmes mariées

cées sous la rubrique générale Procédures relatives d l'ouverture d'une succession, quoique ce ne soit pas le seul cas où l'on doive apposer les scellés et faire inventaire (Voy. infrà, §§ 2584 et 2612).

3 L'exécution des jugements étrangers est très brièvement traitée dans l'article 5i6 qui fait partie d'un titre déjà expliqué, celui Des règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes ^Yoy. t. 111, §§ 1246 et suiv.).

G Voy., sur lesordonnances sur requête, t. I à V, passim, et surla composition et les attributions générales de la chambre du conseil, t. I, §§ 66, 67, 82, et 83 ; aj., sur ce dernier point, t. II, § 553.

" Presque toujours devant les tribunaux de première instance comme juges de droit commun ^oy., sur cette qualité qui leur appartient exclusivement, t. Il, ^ 410 ; quelquefois cependant en justice de paix(Voy., sur la compétence en matière de saisie gage rie, infrà, § 2629).

8 Le titre qui s'y réfère est intitulé Des voies d prendre pour avoir copie ou liti •/' d'un acte, mais on verra au § 2560 qu'il y est également question des moyens de se le faire communiquer pour collationner la copie avec l'original.

» Cette matière comprend trois titres du Code de procédure : De l'apposition des scellés aprèsdécès Voy., sur ces derniers mots, suprà, note 4, Des opposicellés et De la levée des scellés .

>° Voy., également suprà, note 4.

" A l'exception des divorces et séparation de corps que je rattache à la dissolution Le la communauté Voy. infrà, même §). '■- Voy., sous cotte rubrique, suprà, note 3.

INTRODUCTION. Ô

(Art. 861 et 864); 3° délibérations des conseils de famille (Art. 882 à 889) 13 ; 4° interdiction judiciaire et nomination de conseil judiciaire (Art. 890 à 897)u; 5° rectification des actes de l'état civil (Art. .855 à 858) 15.II1. Offres de 'paiement et consignation (Art. 812 à 818). IV. Ventes judiciaires I6 :1° ventes de meubles (Art. 945 à 952) ; 2° ventes d'immeubles (Art. 953 à 965 et 997) 17. V. Procédures relatives à V ouverture des successions : 1° mesures provisoiresà prendre en attendant que l'héritier ait pris parti (Art. 986) l8 ; 2° acceptation sous bénéfice d'inventaire (Art. 987 à 996) ; 3° renonciation (Art. 997) 19 ; 4° successions vacantes (Art. 998 à 1002). VI. Procédures relatives à la dissolution de la communauté2* : 1° séparation de biens (Art, 865 à 874); 2° séparation de corps (Art. 875 à 880) ; 3° renonciation (Art. 997) n. VII. Partages et licitations (Art. 966 à 985) ". VIII. Surenchère et ordre autrement qu après adjudication sur saisie immobilière (Art. 772, 774, 777, al. 5, 832 à 838) 23. IX. Exécution des jugements rendus par les tri-

13 Que le Gode de procédure appelle avis de parents (Voy., sur cette expression, infrà, liv. I, ch. n).

1 '• Voy., sur la rubrique du titre qui s'y réfère, supra, note 3.

15 Voy., sur la rubrique du titre qui s'en occupe, suprà, ib.

ir» Le Gode y consacre deux titres qu'il appelle De la vente du mobilier et De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, et qui sont placés sous la rubrique générale Procédures relatives àl'ouverture d'une succession; mais on verra que les règles qui y sont posées concernent également les ventes de biens appartenant à des majeurs ou aliénés à un autre moment qu'après l'ouverture d'une succession.

17 Je joins à ce titre l'explication de la partie de l'article 997 qui a trait à la vente des immeubles dotaux ; elle y trouve sa place naturelle.

•8 Voy., à cet égard, suprà, note 3.

i» L'acceptation de la succession peut être expresse ou tacite (C. civ., art. 778 et suiv.) ; elle n'est soumise à aucune forme spéciale et ne fait, par conséquent, l'objet d'aucune procédure.

20 Excepté celles du divorce et de la conversion de la séparation de corps en divorce qui ne font point partie du Gode de procédure : l'article 881 se borne, à cet égard, à renvoyer au Gode civil modifié lui-même par la loi du 18 avril 1886. et je n'en dirai que ce qui peut intéresser indirectement la procédure de la séparation de corps.

21 11 n'est pas ici question du bénéfice d'émolument de la femme commune en biens dont les etfets ont été expliqués t. II, §§ 778 et suiv., et qui, n'exigeant pas de déclaration au greffe comme celle de l'héritier, ne donne lieu à aucune procédure (Voy., t. II, ib.).

22 Cette matière est placée sous la rubrique générale Procédures relatives à l'ouverture d'une succession, mais on verra au livre Ier, chapitre vu, que les règles dont elle se compose s'appliquent, au moins en général, à tous les cas où deux ou plusieurs personnes se trouvent dans l'indivision.

23 Voy., sur la surenchère et sur l'ordre en cas de saisie immobilière, t. V, §§ 1631 et suiv., 1771 et suiv.

INTRODUCTION

banaux étrangers (Art. 546)) '*. X. Cession de biens (Art. 898 à 906 .

l>a us le secoud livre, je compléterai ce que j'ai déjà dit de la juridiction de la chambre du conseil 26, puis j'exposerai : 1° les règles relatives aux ordonnances sur requête-7 ; 2° la matière des référés Ait. 806 à 811); 3° les règles de L'arbitrage <■( la procédure à suivre devant les arbitres (Art. 100'.» à KI28).

21 Voy., sur cet article, suprà, note 5.

-•'• En supposant quele bénéfice de cession de biens existe encore, ce que, poux ma part, je ne crois pas [Voy. t. V, § 1962}. 26 Voy. supra, même §.

*-"' Voy. suprà, ib.