‹ Traité théorique et pratique de procédure (volume 3)Chapitre 32 sur 47 · SECTION IV RENONCIATION A LA COMMUNAUTÉ · texte numérisé non relu

SECTION IV RENONCIATION A LA COMMUNAUTÉ

SOMMAIRE. - § 2831. Renvoi.

§ 3831. De même que la renonciation à succession1, la renonciation à la communauté n'a que deux points communs avec la procédure : 1° les délais qu'a la femme pour prendre parti, la situation qui lui est faite pendant ces délais, et la forme de sa renonciation; 2° l'obligation qui lui est imposée 'de faire inventaire. Les explications que 'j'ai données sur le premier point au t. II, §§ 93& et suivants, et sur le second aux §§ *<$€»! 2 et suivants, me dispensent d'y insister davantage.

§ 2831. « Voy., sur ce point, suprà, § 2763.

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