SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE

1° Loi de finances du 31 mars 1903 710

2° Décrets des 8-15 janvier 1903 réglementant la signification des actes judiciaires en matière civile : 1° pour les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; 2° pour les autres colonies et les protectorats, la Tunisie exceptée (Journ. off. du' 15 janvier 1903) 710

3° Décrets des 24 avril-21 août 1902 portant règlement d'administration publique pour la notification par la poste des sommations avec frais et des commandements concernant les contributions directes, les taxes y assimilées et les amendes et condamnations pécuniaires (Journ. off. du 21 août 1902) 712

MODIFICATION AUX LOIS ORGANIQUES RELATIVES A l'f.XERCICE DU NOTARIAT.

1° Lois des 12-14 août 1902 portant modification aux lois des 25 ventôse an XI

et 21 juin 1843 relatives au notariat (Journ. off. du 14 août 1902) 716

2° Corrections à opérer 720