ARTICLE II

Autres (ormes de la demande en séparation de corps.

§ 2827. 1° Demande principale en divorce et subsidiaire en séparation de corps. — § 2828. 2« Transformation d une demande en divorce en demande de séparation de corps. — § 2829. 3° Les deux époux demandent simultanément tous deux la séparation de corps, ou l'un le divorce et l'autre la séparation de corps. — § 2830. 4° Demande reconventionnelle en séparation de corps 598

SECTION III

Conversion de la séparation de corps en divorce.

§ 2830 bis. Renvoi 604

SECTION IV

Renonciation à la communauté

§ 2831. Renvoi 605

Notions générales.

§ 2832. — Idée générale de l'indivision, du partage et de la licitation. — § 2833. Distinction du partage amiable et du partage judiciaire. Dans quels cas le partage doit être judiciaire. — § 2834. Quid, si, dans ces cas, il a été fait à l'amiable, ou en justice, mais, sans l'observation de toutes les formalités prescrites? — § 2835. Division 606

SECTION I

Demande en partage.

2836. Tribunal compétent. — § 2837. Division. — § 2838. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision. — § 2839. Qui a qualité pour demander le partage. — § 2840. Capacité et pouvoir nécessaires. — § 2841. Contre qui le partage peut-il être demandé. — § 2842. A raison de quels objets.

— § 2843. A quel moment. — § 2844. Et pendant combien de temps.

— § 2845. Formalités qui doivent quelquefois précéder cette demande. — § 2846. Comment elle s'introduit. — § 2847. Jugement. — §2848. Dans quels cas le tribunal prescrit une expertise. — § 2849. Dans quels cas il ordonne la licitation. — § 2850. Nomination d'un juge-commissaire et d'un notaire. — § 2851.. Renvoi de la licitation devant le notaire 614

SECTION II

Expertise.

§ 2852. Choix des experts. — § 2853. Mission des experts. — § 2854. Leur rapport. 65-^

SECTION III

Formes et opérations du partage.

§ 2855. Entre quelles personnes il doit être fait pour être valable. — § 2856. Rôle du juge-commissaire et du notaire. — § 2857. Frais. — § 2858. Remarque sur l'article 975. — § 2859. Vente préalable des meubles. — § 2860. Opérations dont le partage se compose. — § 2861. A. Liquidation. Convocation des parties. — § 2862. Comptes. — § 2863. Rapports, prélèvements, et formation de la masse partageable. — § 2864. B. Formation ou composition des lots. A l'amiable ou par experts. — § 2865. Nombre et égalité des lots. — § 2866. L'application de l'article 832 du Code civil est-elle une règle absolue? — § 2867. C. Contestations. Renvoi devant le juge-commissaire et, s'il y a lieu, devant le tribunal. — § 2868. D. Clôture de la liquidation. — § 2869. a) Convocation des parties devant le notaire ; lecture du procès-verbal, signature. — § 2870. b) Homologation, dans quels cas celle-ci est nécessaire, caractère du jugement d'homologation. — § 2871. c) Tirage des lots au sort. — § 2872: Les parties peuvent-elles partager par attribution? — § 2873. d) Délivrance des lots ti5'.>

SECTION IV

Licitation.

§ 2874. Dans quels cas clôt-elle la liquidation ou n'est-elle qu'un incident de partage? — § 2875. Procédure de licitation : rédaction du cahier des charges : adjudication. — § 2876. Effets île l'adjudication sur licitation.. 6'X\