FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DE TOME TROISIÈME

A MUTIONS

I. Page 265, note 5, in fine. — Voy., dans La procédure,, 1898, p. 417 et sniv., le projet de réforme de la procédure sommaire en Italie, préparé par M. Gianturco, ministre de la justice, et présenté par M. Zanardelli, garde des sceaux, avec les rapports à l'appui (Séance de la Chambre des députés du 2 décembre 1897).

II. Page 285. — La loi du 9 avril 1898, sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, dispose également (Art. 16) que le tribunal statuera « comme en matière sommaire » sur les contestations qui y sont relatives (Drouincau, op. cit., p. 59 et suiv. ; comp., sur cette loi, t. Il, Addition, p. 703).

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