‹ Traité théorique et pratique de procédure (volume 5)Chapitre 62 sur 73 · RÈGLES COMMUNES AUX JUGEMENTS CONTRADICTOIRES ET AUX JUGEMENTS PAR DEÏ · texte numérisé non relu

RÈGLES COMMUNES AUX JUGEMENTS CONTRADICTOIRES ET AUX JUGEMENTS PAR DEÏ

§2202. Les formes et les effets du jugement 214

No II RÈGLES COMMUNES AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT.

Pages.

2203. Énmnération. — § 2204. Rédaction des qualités. — § 2205. Délai de huitaine entre la signification et l'exécution. Règle. Exceptions. — §2206. Point de départ du délai. — § 2207. Possibilité d'exécution immédiate; conditions.— § 2208. bêlais degràce : point de départ. — § 2*209. Exécution des jugements par défaut à l'égard des tiers 216

.No III

Page 1