‹ Traité théorique et pratique de procédure (volume 5)Chapitre 65 sur 73 · DÉFAUT FAUTE DE CONCLURE · texte numérisé non relu

DÉFAUT FAUTE DE CONCLURE

§ 2255. Nécessité d'une signification avant l'expiration du délai. — §2256. A. Jugement émané des tribunaux de première instance : Acte d'avoué à avoué; Indication des motifs. — § 2257. Sanction.— 2258. B. Procédure commerciale. — § 2259. C. Procédure devant les juges de paix et les conseils de prud'hommes 2'.'i

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