franes

Art. 2. Nul fonctionnaire ou employé à la direction générale des Archives ne peut cumuler aucun autre emploi avec celui qq'jl occupe aux Archives, à Texception des professeurs de l'École des etiartes.

Art. 3. Le tarif des droits de recherche et d'expédition des documents conservés, aux Archives est fixé comme suit :

(1) Voir le décret du !•' aDûliSSl.

3 francs pour toutes les recherches relalires à chaque demande;

S francs par rdle d'expédition : chaque rôle de deux pages, chaque page de vingt lignes, et chaque ligne de douze à quinze syllabes ;

1 franc 25 centimes par feuille de papier timbré, in-fol. (1). L'expédition des plans topographiques est payée 3 francs par

décimètre carré, si ce plan ne contient que des lignes droites ; et 6 francs par décimètre carré, s'il contient des lignes courbes, plus les frais de timbre.

Les épreuves de sceaux (soufre et plâtre) sont payées : 3 francs par sceau de iO centimètres de diamètre et au-dessus ;

2 francs par sceau de 5 à 10 centimètres de diamètre;

1 franc par sceau de moins de 5 centimètres de diamètre.

Les sceaux ovales se mesurent sur leur grand axe.*

Art. 4. 11 ne sera procédé par l'administration des Archives à aucune recherche ou expédition, ni au moulage d'aucune épreuve de sceau qu'après consignation des frais, conformément au tarif ci-dessus.

Art. 5. Sont exemptés de tous frais :

1* Les recherches et les expéditions réclamées dans l'intérêt du service public par les corps constitués de TÉtat, les ministres, les administrations départementales et communales ;

2* Celles que les particuliers demanderaient dans un intérêt soientifique ou littéraire dûment spécifié.

Les expéditions sans frais seront exécutées par les demandeurs ou leurs délégués ; elles pourront être prises sur papier libre.

Art. 6. Pour être authentique, toute expédition, avec ou sans frais, est collationnée et visée par deux chefs de section, signée par le directeur général et scellée du sceau des Archives.

L'authenticité des épreuves de sceaux est garantie par uncèrti* licat d'origine signé du directeur général et scellé du sceau de la direction générale des Archives.

f •' «oAt f 8S6. — Décret relatif au personnel des Archivée impériales.

Art. !•'. La ^alification de surnuméraire auxiliaire de pre-* mière, seconde et troisième classe, affectée par les deux décrets ' des 22 décembre 1853 et 22 mars 1856 aux trois dernières classes des fonctionnaires des Archivés» est remplacée par celle d'archiviste de quatrième, cinquième «t sixième classe.

(1) Porté à t fr.80 c. par la Ui du S6 aoûtini.

18 Juillet 1867. — Décret fixant le nombre^ ie siège et 1% ressort des deuxièmes conseils de guerre et des conseils de révision .'

Art. 5. Les archiyes des deuxièmes conseils de guerre et des conseils de rerision supprimés seront yersées au greffe du premier conseil de guerre de la division où ces tribunaux avaient leur siège.

IBt Juin 1858. — Décret concernant le personnel, les archives et les dépenses du service de la justice maritime

Art. 5. Dans chacun des chefs-lieux d'arrondissement (maritime), le greffier du premier tribunal maritime est chargé, sous la surveillance du commissaire impérial rapporteur près ce tribunal, du dépdt central des archives judiciaires de Tarrondissement. Il réunit, classe et conserve, avec tontes les pièces de la procédure, les minutes des jugements rendus & bord des bâ.timenls de l'État, dans les ports du cinquième arrondissement, dans ie détroit de Gibiraltar, la Méditerranée et autres mers du Levant, sont transmis mensuellement au dépôt central des archives judiciaires du cinquième arrondissement maritime. Cette transmission est faite au dépôt central du deuxième arrondissement, lorsque la réunion du conseil de guerre, de re vision ou de justice, a eu lien sur les autres mers on dans un des ports de TOcéan. Au désarmement des bâtiments, les registres du service de la justice maritime sont transmis au dépôt central du deuxième ou du cinquième arrondissement, suivant que le navire a désarmé dans un des ports de l'Océan ou de la Méditerranée.

80 novembre f 8S8. — Décret fixant les délais après lesquels les comptes et pièces justificatives des comptabilités en deniers et en matières jugés définitivement, pourront être retirés desarchives de la Cour des comptes et supprimés,

S déeembre t860. — Décret rattachant certains services, parmi lesquels VÉcole des chartes, au ministère d^État (art. 1").

18 avril 1861. — Décret sur la décentralisation administra^ tive.,*

Art. 5. Les préfets nommeront directement, sans l'intervention du gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service«««

...3* Les archivistes départementaux dans les conditions déterminées par l'art. 1*' du décret du- 4 février 1850.

• miil tS6f.^L<7» relative à la légaluatUm de» signatures ée9 notaires et officiers de Vétat civil.

Art. 1*'. Les juges de paix qui ne siègent pas an chef-lien du ressort d*an tribunal de première instance sont autorisés à légaliser, concurremment avec le président du tribunal, les signatures des notaires qui résident dans leur canton et celles des offieiDrs de l'état civil des communes qui en dépendent, soit en totalité, soit en partie.

Art. 2. Les notaires et les officiers de l*état ciyil déposeront leurs signatures et leurs paraphes an greffe de la justice de paix où la légalisation peut être donnée.

Art. 3. Il est alloué aux greffiers de justice de paix une rétribation de yingt-einq centimes pour chaque légalisation. Néanmoins cette rétribution ne sera pas exigée, si Tacte, la copie on l'extrait sont dispensés de timbre.

81 mal 1862. — Décret portant règlement général sur la comptabilité publique, . ,

Art. 453. Les recettes du département se composent :

... 8* Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives...

Art. 434. Les dépenses à inscrire au budget départemental sont :

!• Les dépenses ordinaires ou obligatoires pour lesquelles il est créé des ressources annuelles au budget de l'État...

Art. 435. Les dépenses ordinaires sont :

... 16* Les dépenses de garde et de conservation des archives du département. {Abrogé par la loi du 18 juillet 1866 et, de nouveau, par l'article 60 de la loi du 10 août 1971.)

Art. 484. Les recettes des communes aont ordinaires ou extraordinaires.

Les recettes ordinaires des communes se eomposeni :

... 12"* Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil.

Art. 486. Les dépenses des communes sont obligatoires on laeiiltatives.

Sont obligatoires les dépenses suivantes :

... 3« L'abonnement au Bulletin des lois ou au Moniteur ies communes,

... 5* Les frais des registres de Pétat civil et la portion des tables décennales à la charge des communes.

f A février 1863. -^ Décret portmt organisation df^ eoiffs de la gendarmerie (art. 741 & 747).

tM Juillet 1863. — Décret relatif au concours de Vagrégatioh d^ histoire et de géographie

Art. 1*'. Les anciens élèves de TËcoIe impériale des chartes, pourvus du diplôme d'arcbiviste-paléographe, licenciés es lettres, sont admis & se présenter, après deux ans d'enseignement, au concours de l'agrégation spéciale d'histoire et de géographie.

Les trois années d'études qu'ils ont passées dans cette École leur sont comptées comme années d'enseignement.

18 atfAt 1866. — Décret relatif à la division des professeurs de VÉeole des chartes en deux classes.

80 Janvier 1869. ^ Décret organisant les cours de VÉeole des chartes.

Art. 1*'. L'enseignement de l'École impériale des chartes comprend les cours suivants : Paléographie. — Langues romanes. — Bibliographie, classement des bibliothèques et des archives. — Diplomatique. — Institutions politiques, administratives et judiciaires de la France. — Droit civil et droit canonique du moyen &ge. •— Archéologie du moyen âge.

Art. 2. Ces cours sont répartis ainsi qu'il suit entre les trois années d'études :

Première année.

Paléographie, deux leçons par semaine . Langues romanes, deux leçons par semaine. Bibliographie et classement des bibliothèques, «ne leçon par semaine»

Deuxième année.

Diplomatique, deox leçons par semaine. Institutions politiques, administratives et judiciaires de la France, deux leçons par semaine. Classement des archives, une leçon par semaine.

Troisième année.

Droit civil et droit canonique du moyen âge, deox leçons par semaine. Archéologie du moyen âge, deux leçons par semaine.

Art. 3. La division des professeurs en deux classes est supprimée.

19 Juillet 1869. ^ Décret portant suppression du ministère d'État.

f S aua I8V9. ~ Décret détachant dhfen ierncm parmi in^ quels VÉeoie des chartes du ministère de VinstruetUm publique pour les placer dans les attributions tTun ministère des lettreSy sciences et beaux^arts.

%9 aioAt 18VO. — Décret supprimant le ministère des lettres^ sciences et beatix-arts, et en rattachant provisoirement les ser* vices au ministère de tinstruction publique.

49 JviUet ftSVf . — loi relative à Vétat civil.

Art. 1*'. Les actes de l'état civil reças depuis le 18 mars 187 à Paris et dans les autres communes du département de la Sein^, les mentions inscrites depuis la même époque en marge des re- ^slres, par tous autres que les officiers publics compétents, seront bâtonnés.

il ne pourra en être délivré aucune expédition.

Mention de la présente loi sera faite en marge des actes bâtonnés.

lO moAt 18Vi. — Loi sur les conseils généraux...

Art. 45. Le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquels les nominations devront être faites. Sont maintenus, néanmoins, les droits des arcbivistes-paléographes, tels

qu'ils sont réglés par le décret du A février 1850

Art. 83. La commission départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier attenant au département.

28 août 18Vt. — Loi portant augmentation des droits de

timbre (art. 2).

ft9 Jalllet f 872. — Loi sur le recrutement de V armée. . •

...Art. SO. Sont, à titre conditionnel, dispensés du service militaire {

. . .4* Les élèves pensionnaires de l'École des langues orientales vivantes et les élèves de l'École des chartes, nommés après examen, à condition de passer dix ans, tant dans lesdites écoles que dans un service public (1).

14 octobre f 8*712. — Décret relatif m concours pour la no» mination des auditeurs de V classe au Conseil d'État.

(!) Par arrêt du Conseil d'État du 2 février 1877, le présent article n'est applicable qu'aux élèves de l'École des Chartes ayant tiré au sort depuis la promulgation de l'arrêté du 24 juillet 1812.

. Art. 5. Nul ne poQtnk se faire inscrire en vae du concours : 1* s'il n'est Français» Jouissant de ses droits ; 2* s'il a, au 1*' jan- YÎer de rannée du concours, moins de 21 ans ou pins de 25 ans ; 3^ s'il n* produit» soit un diplôme de licencié en droit, es sciences on èâ lettres, obtenu dans une des Facultés de la République, soit un diplôme de l'École des chartes.

1t9 aoAt f 8V3. — Décret relatif aux traitements d'expectative des archivistes-paléographes.

Art. 1*'. Le crédit de 3,600 francs, inscrit au budget peur traitement de six archivistes paléographes à 600 francs, sera réparti annuellement par le ministre de l'instruction publique, sur Tavis conforme du conseil de perfectionnement de rÉcole des chartes, entre des archivistes-paléographes non pourvus d'emploi, qui, pour compléter leurs études, seront temporairement chargés de travaux de classement, d'inventaire ou de catalogue dans les divers dépôts d'archives ou de livres manuscrits.

Les archivistes-paléographes chargés de ces travaux en rendront compte au conseil de perfectionnement qui en fera annuellement l'objet d'un rapport au ministre de l'instruction publique.

ftl février f 874. — Décret instituant une commission des archives diplomatiques près le ministère des affaires étrangères.

18 mars 1875. — Loi relative à la constitution des cadres et des effectifs de Varmée (art. 9, et série F, tableau 2) .

20 noirombre 1875. — Décret concernant V École de Rome., -

Art. 3. . . Les membres propres à l'École de Rome sont au nombre de six. Les places sont attribuées soit à des candidats présentés par l'École normale supérieure, par TÉcole des chartes et par la section d'histoire et de philologie de TÉcole pratique des hautes études, soit à des docteurs reçus avec distinction ou à des jeunes gens signalés par leurs travaux.

Art. 4. Les présentations sont faites... pour l'École des chartes, pas le conseil de perfectionnement et les professeurs... Les candidats de l'École normale doivent avoir le titre d'agrégé ; ceux do l'École des chartes, le diplôme d'archiviste-paléographe...

5 déeembre 1870. — Décret organisant V inspection générale des services administratifs du ministère de V intérieur.

Art. 1**^. L'inspection générale des services administratifs du ministère de l'intérieur comprend : 1*" les dépôts d'archives des préfectures, dés sous-préfectures, des mairies et des établissements publics de bienfaisance...

Art. *7. Les inspecteurs généraux sont répartis en trois sections : archives départementales, établissements de bienfaisance, établissements pénitentiaires. Os peuvent, en dehors des attnbations ordinaires de la section, être chargés d'inspecter tout autre service compris dans renumération de Tarticle l*'.

ItO mars 1880. ~ Loi wr le service éTéiat-maJor (art. 9).

6 avril f 880. ^ Décret portant réorganisation de Vinspeetian

générale.

Art. l*'. Sont rapportés les articles 9, 10, 11, 25 et 26 du décret du 5 décembre 1879. Ils sont remplacés par les dispositions suivantes : 1* Nul ne peut être nommé inspecteur général s'il n'est Français on naturalisé, ou s'il a moins de trente ans ; 2* les inspecteurs généraux, les inspecteurs adjoints et les élèves inspecteurs sont nommés par le ministre ; 3* les inspecteurs généraux des archives sont choisis parmi les archivistes-paléographes (i>.

18 mal 1880. — Décret portant suppression de deux conseils de revision et de six conseils de guerre.

Art. 5. Les archives des tribunaux militaires supprimés seront versées au greffe du premier conseil de guerre des circonscriptions territoriales de leur ressort.

10 lalllel 1880. — Décret relatif au concours d^admission dans les carrières diplomatique et eonsulairem..

Art. 8. Nul ne pourra se faire inscrire en vue du concours : ... 3* S'il no produit soit un diplôme de licencié^... soit un diplôme de l'École des chartes (2).

10 février 1882. ^ Décret relatif à la composition de la cammission des archives diplomatiques.

Art. l**". La commission des archives diplomatiques se compose d'un président, de deux vice-présidents et de vingt-quatre membres.

Art. 2. Le directeur des affaires politiques et le chef de la division des archives au ministère des affaires étrangères font, en outre, partie de droit de cette commission.

Art. 3. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le chef du bureau historique à la division des archives ; il pourra être assisté de deux secrétaires adjoints.

!•' Juin 188 S. — Décret portant règlement du service d'étatmajor (art. 33).

(1) Cf. D. du 31 mars 18S3 (art. 6).

(2) C. D. du «7 avril 1883, art. !•'.