DBS EXAMENS ET DES DIPLÔMES

Art. 17. 11 est procédé par le conseil de perfectionnement, assisté des professeurs titulaires, et, à leur défaut, des répétiteurs en égal nombre, aux examens de fin d'année, auxquels concourent nécessairement tous les élèves, sous peine de perdre leur titre. Los élèves qui ne se sont pas présentés aux examens ou n'y sont pas déclarés capables de passer aux études des années suivantes ne peuvent plus suivre les cours qu'à titre d'auditeurs libres.

Les examens de la troisième année portent sur toutes les matières de l'enseignement. Les élèves déclarés admissibles au service paléograpbique soutiennent, dans la séance inaugurale de la rentrée suivante, un acte public sur un tbôme imprimé qu'ils ont choisi. A la suite de cette épreuve sont conférés les diplômes d'archiviste paléographe. Us sont donnés, en notre nom, par notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et contresignés par le président du conseil et par le directeur de l'École.

Art. 18. Aux diplômes d'archiviste-paléographe est attaché le droit ft un traitement fixe de 600 francs, mis à la disposition de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique, par la loi de finances du 3 juillet 1846. Ce traitement ne se cumule avec aucune autre fonction rétribuée dont le traitement lui soit supérieur. 11 ne se perd que par le refus d'acceptation des emplois institués pour les archivistes-paléographes (1).

Art. 19. Le diplôme d'archiviste-paléograpbe donne droit :

Aux fonctions de répétiteurs et professeurs de l'École des chartes ;

A celles d'auxiliaires pour les travaux de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;

A celles d'archivistes des départements ;

(i) Voir les décrets da 14 février 1851 et du S9 août 1873.

A celles d'employés dans les bibliothèques publiques du royaume dans la proportion d*une place sur trois vacances.

Les bibliothécaires ou employés dans les bibliothèques communales doivent être pris, soit parmi le& anciens élèves de TÉcoIo des chartes, soit parmi les employés à la mairie ayant dix ans de service en celte qualité, les membres de l'Université et lés habitants ou originaires de la cité ayant publié des travaux scientifiques ou littéraires.

Les élèves de l'École des chartes sont chargés particulièrement de la publication des Documents inédits de Vhistoire de France.

Ils jouiront des droits stipulés par les articles 9 et 14 de l'ordonnance royale du 5 Janvier 1846 sur le service des Archives du royaume.

Art. 20. Les ordonnances en date des 22 février 1821, 16 juillet 1823 et 11 novembre 1829 sont et demeurent rapportées. .

i6 septembre 1847. — Ordonnance portant ouverture éPwn crédit extraordinaire pour la translation aux Archives dn royaume de la section judiciaire alors déposée au Palais de Justice de Paris,

lO août 1848. — Arrêté du Président du pouvoir exécutif rattachant au ministère de Vintérieur et transférant aux Archives nationales les papiers de la secrétairerie d^État,

19 septembre 1849. — Décret relatif aux papien retirée déi Tuileries après le 24 février 1848 et déposés aux Archives natio* nales,

18 octobre 1849. — Décret relatif à V École des chartes.

Art. l*^ Tout bachelier es lettres jLgé de moins de vingt-quatre ans, qui se sera fait inscrire au secrétariat de TËcole des chartes, avant la rentrée des cours, pour obtenir le titre d'élève, et qui aura justifié de son âge et de son diplôme, sera candidat de plein droit, si le conseil de perfectionnement de l'École le présente au choix du ministre.

Art. 2. Les élèves sont gratuits ou boursiers. Les uns et les autres participent également aùt études et répétitions intérieures. Ils sont admis aux mêmes épreuves et acquièrent les mêmes droits. Les élèves boursiers sont au nombre de huit. Les bourses sont annuelles et consistent dans un traitement de six cents francs chacune.

Art. 3. A la fin de chaque année d'études, les huit bourses sont mises au concours, savoir : deux bourses pour les élèves du prc-

mier cours, trois bourses pour ceux du deuxième, ei trois bourse» pour ceux du troisième.

Les bourses, une fois obtenues, ne peuvent se perdre que par un jugement du conseil de perfectionnement, approuvé par le ministre.

Art. 4. Les dispositions de Tarticle précédent auront leur effet à partir de la rentrée prochaine, et elles s'appliqueront succcssi- Tement aux bourses devenues vacantes, de manière qu'il ne puisse être porté atteinte aux droits acquis des boursiers actuels.

Art. 5. Les articles 13, 15 et 16 de l'ordonnance du 31 décembre 1M6 sont rapportés.

41 février 1850. — Décret concernant les archivistes des départements.

Art. 1*'. A l'avenir, les archivistes des départements devront être choisis parmi les élèves de l'École des chartes et, & défaut, parmi les personnes qui auront reçu un certificat d'aptitude délivré après exameOy par une commission que le ministre de l'intérieur est chargé d'organiser.

Art. 2. Les préfets nommeront aux places vacantes d'archivistes dans leurs départements.

tu mars 18S0. — Décret établissant un emploi de secrétaire archiviste au chef'lieu de chacune des divisions militaires de V intérieur.

18 Jaiii i8SO» — Lm portant création d'une dusse de retraite^ ou rentes viagères pour fa vieillesse (art. il).

fO décembre f 8oO. -— Loi relative au mariags des indigents^ d la légitimation de leurs enfants naturels et au retrait de ceux déposés dans les hospices.

fSS Janvier f8Sl. — Loi sur Vassistanee judiciaire (art. 14, 16 et 17.

14 février I8S1* ^ Décret relatif au traitement des archivistes paléographes.

Art. 1*'. Les archivistes-paléographes qui anront été mis en possession du traitement fixe de 600 francs, institué par l'art. 18 de l'ordonnance du 31 décembre 1846, en jouiront pendant trois ans, à moins qu'ils ne se trouvent plaeés, avant ce terme, dans l'nn ou l'autre cas d'exclusion qui sont déterminés par ledit article.

Art 2. A l'expiration des trois années, et toutei les fois que ce

traitement deyiendra yacanty il sera transmis, après avis du conseil de perfectionnement de TÉcole nationale des chartes, à un nouTeau titulaire, en soirant de préférence, pour cette transmission, l'ancienneté, et snnont le rang obtenu dans les promotions. Art. 3. Ces dispositions supplémentaires à l'ordonnance du 31 décembre 1846 seront exécntoires à partir du 1*^ janvier de Tannée 1851.

31 Biars «8Sf. — Décret relatif aux certificats d'admission dans les écoles spéciales.

Art. 1*'. Les certificats d'admission dans les écoles spéciales, qui suppléent aux breyets de capacité pour l'enseignement primaire, ne peuvent être délivrés, quant à présent, que par les chefis ou directeurs des établissements ci-après, savoir : l'École normale supérieure, l'École polytechnique,... l'École des chartes.

Art. 2. Les certificats d'admission signés par les chefs d'établissements indiqueront la date de l'entrée et de la sortie de l'élève, qui devra signer également. Les signatures seront légalisées par le maire.

V «oAt 1861. — Loi relative aux hospices et hôpitaux (arL 14).

tS6 oaars 1859. — Décret sur la décentralisation administrative.

Art. 5. Les préfets nommeront directement, sans l'intenrention du gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants :

...8» Les archivistes départementaux.

14 février f 8S3. — Décret plaçant le service des Archives impériales dans lès attributions du ministère dÉtat.

9i. féTrier 18S8. — Décret portant organisation des services administratifs du ministère de fintérieur,

7 Juillet f 8S8. — Décret relatif au directeur général des Archives impériales.

Art. 1*'. Le garde général des Archives impériales portera & l'avenir le titre de directeur général et jouira, en cette qualité, d'un traitement de 15,000 francs.

94 mal 18S4. — Décret relatif aux émoluments des greffiers (art. 1*% n*« 8, 9 et 10, art. 9, 12 et 13).

30 septembre 1854. — Décret concernant les répétiteurs de rÉcoledes chartes.

Art. !«'. Les répétiteurs de l*École impériale des chartes porteront, & ravenir, le titre de professeurs-adjoints.

Le répétiteur général aura le titre de professeur-adjoint, auquel il joindra celui de sous-directeur des études.

Le secrétaire-trésorier, chargé des suppléances, prendra le titre de professeur suppléant.

Art. 2. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées (1).

5 mai 18Sf . — Loi sur VorganUation municipale (art. 22).

SIS décembre t8SS. — Décret portant organisation des Ar^ ehives de Vtmpire.

Art. 1*'. Les Archires de l'empire sont dans les attributions de notre ministre d'État.

Art. 2. Sont déposés aux Archives de Tempire tous les documents d'intérêt public dont la conservation est jugée utile et qui ne sont plus nécessaires au service des départements ministériels ou administrations qui en dépendent. Le dépôt ne peut en être fait qu'en vertu d'un décret rendu sur la proposition de celui de nos ministres au département duquel les documents appartiennent. Ce dépôt est toujours accompagné d'un inventaire.

Art. 3. Un arrêté de notre ministre d'État autorise le dépôt aiix Archives de l'empire des documents donnés à l'État.

Art. 4. Les documents déposés aux Archives do l'empire ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. Ils ne peuvent en être retirés, pour être placés dans un autre dépôt, qu'en vertu d'un décret rendu sur le rapport de notre ministre d'État.

Art. 5. Nos ministres transmettent à notre ministre d'État, pour être déposé aux Archives' de l'empire, l'inventaire des documents que renferment les dépôts placés dans leurs attributions respectives et appartenant à l'État, aux départements et aux communes ; ils •lui font connaître, tous les cinq ans, les modifications que cet inventaire à pu subir.

Art. 6. L'administration des Archives'de l'empire est confiée à an directeur généra] place sous l'autorité de notre ministre d'État.

Art. 7. Le directeur général est nommé et révoqué par nous, sur la proposition de notre ministre d'État. Son traitement est de 15,000 francs. Le directeur général est tenu de résider au palais des Archives ; il ne peut s'absenter sans autorisation préalable.

Art. 8. Le service des Archives do l'empire se divise en quatre

(1) Yoir les décrets du 18 aoAt 1866 et du 30 janvier 1869.

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tiaitomeDt denradra Taeant, il sera tr jiciaire

Mil de perfecUoniMiiieiit de l'École ^^ ^^ ArehiTes de

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«on, raBciennelé, et siiriom le • oiéraiies aDxiUaires («.

Art. 3. Ce. disposiuons r ^^ ^^^. j.„^

31 décembre 1846 wront exf fonrtioniiaire» et emirioyés

née 1851. troisième classe; à chacanede

31 ^Avs 1851. — ^^^^^ différent.

daiM le* écoles sp/ ^ fonctionnaires et employés des Ar-

Art. !•-. Les cer" -e par un décret.

snonléent anx ' *onnaires et employés sont nommés, ]^mas

•^-«-«» M tiotre ministre d'État, sur la proposition du direone penyent ' . ^. . i 7 .- *^ ,*^

d' eeteura •' ^ ^ nomination et la reyoealion des gagistes appar-

sipérieur- .;ji«clew général.

Art J'O' ^''^ ^^^ sections autres que celle du secrétariat, les Kl' r' ^* stetion sont choisis parmi les membres de Tlnstitut, les

, y^^ de section, les archiyistes et les homtmes connus par

^ ji/^anx en histoire, archéologie et paléographie. Toutefois,

^^^goi yacances, les sousHshefs et archivistes ont droit à une

^ipation. Les sous-chefs sont choisis parmi les archivistes, et

/||trchiYistes parmi les surnuméraires auxiliaires, les élèyes de

t^ÏB des Charles pounrus d*un diplôme d*archiyiste-paléographe, ft les archivistes départementaux et communaux ayant au moins noie ans d'exercice.

Art. 13. Les fonctionnaires et employés de tout grade, lors de leur nomination, prennent rang dans la dernière classe. Nul n'est promu à une classe supérieure, s'il ne compte au moins deux ans de senriee dans celle à laquelle il appartient.

Art. 14. Va règlement arrêté par notre ministre d'État détermine les conditions auxquelles sont délivrées les expéditions des documents déposés aux Archives de l'empire, et le mode des communications à faire, soit sur place, soit au dehors, aux administrations et aux particuliers. Ce règlement détermine aussi les attributions et les travaux de chaque section. Un décret fixe le tarif des droits de recherche et d'expédition ; le montant de ces droits est versé chaque année au Trésor.

Art. 15. Tout fonctionnaire ou employé aux Archives, quel que soit son grade, qui publierait ou contribuerait à publier, soit des documents conservés au dépôt central, soit d'autres documents

(1) Voir le décret du l«r août i«8g.

qfH lui auraient été confiés par suite de ses fondions, soit un travail quelconque sur ces documents, tans en avoir obtenu raulorîsation spéciale, sera révoqué, sans préjudice des autres peines portées par la loi. Cette autorisation est accordée par notre ministre d'État, après avis du directeur général.

Art. 16. En cas d*absence ou d'empêchement quelconque du directeur général, ses fonctions sont provisoirement remplies par un chef de section désigné, sur sa proposition, par notre ministre d*État. En cas de décès, le chef de la section du secrétariat est, de droit, chargé du service} et en demeure responsable jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général ou d'un intérimaire.

S8 mars i8S6. — Décret concernant les Archives impériales.

Art. 1*'. Le traitement des fonctionnaires et employés de la direction générale des Archives est fixé comme suit :

l" classe

Chefs de section { 2» —

3« — l" classe

Sous-chefs de section {2* —

3* l" classe

Archivistes ^ 2« —

3* — 1" classe

Surnuméraires auxiliaires (1) . . ^ 2* -*

3« — classe

Agent comptable

C 1" clasj {3* ^

X'* dasse

Commis d'ordre < 2» —