CHAPITRE V. -- Procédure

Sbct. 1. — Organisation judiciaire. >- Notions générales

de procédure 780

Sbct. 2. — Questions spéciales k la juridiction civile ... 786 Sbct. 3. — Questions spédsles à la juridiction corrertion-

nelle . . . . V ! 791

Sbct. 4. — Questions communes aux deux juridictions . . 810 AftT. 1<" ^ Défense à la poursuite. — Exceptions. — Chose

jugée. . ^ 810

Art. 2. — Sursis. — Litispendance 826

Art. 3. — Recours en garantie 833

Art. 4. — Intervention 838

Art. 5. — Expertise 846

Art. 6. — Questions diverses 857

Sbct. 5. — Foorsuite en contrefaçon aux colonies 871

Sbct. 1. — Peines 872

Sbct. 2. -- Confiscation 876

Sbct. 3. — Dommages-intérêts 898

Sbct. 4. — Publication du jugement * 911

Sbct. 5. ^ Prescription 922