LIVRE DEUXIÈME

DE liiA COIVTRBFAÇOIV.

Sbct. 1. — Contrefaçon proprement dite 593

Art. 1". - Caractères généraux 593

Art. 2. — Délit de fabrication 609

Art. 3. - Délit d*usage 625

972 TABLE DES MITIÈBES.

Pages.

Sbct. 2. -« Fiili âssilHléi I IritMMrtfoil ;u'U 641

Art. i*. — Caractères généraux 641

Art. 2. — Vente 6S8

Art. 3. ^ Exposition en vente ;..,.. fi6l

Art. 4. -^ Introdaction en France . « ; • . ;' 666

Alt. 5. — Recel . . f ; . . ; r^ *iu &a

' Art. 6. -^ Participation d*aa ouvrier du breveté j -. « *% ul M

Sbct; 3. -^ Qaesti<His diverses * . ; ; ii ^ ^ •« -^^ 661

Ct(APITR£ IL — Droit de poursntiei..i(-. v />. i ,<;a.iui.'v >70l

CIIAPITBE I.I.-^CimsUUftioAdelàikmlréàçéÉ.^ . . :;«/iu .<J917

Sbct. 1. — Des divers modes de constatation 717

Sbct. 2. — Description, saisie; droit da breveté 7M

Sbct. 3. — Étendue des pouvoirs da président 735

Sbct. 4. — Recours contre l'ordonnance du président ... 752

Sbct. 5. — Nullité et mainlevée de la saisie 758