Sur l'action en contrefaçon

— Chose jugée, 466.

Juridietlon eommerelale. —

Est-elle seule compétente pour statuer sur l'action relative à la propriété ou à la cession d'un dessin de fabrique? 444.

— Sur l'action en nullité? 422. — Action en contrefaçon, 464. — Chose jugée, 466.

«lurldiellon eorreetlonnelle. — Action en contrefaçon, 463. — Chose jugée, 466.

I40I (texte de la) du 48 mars 4806 sur les dessins de fabrique, page 20.

lmttotloii«— L'imitation d'un objet

mine en Tente. — Est-elle punie?

Mode de ffabrieatlon. — Il est

sans influence sur la propriété du dessin, 9.

Mode (Article de). — Constitu>t-il une propriété susceptible d'être protégée par un dépôt ? 30.

Modèles de fabrique. — C'est un dessin de fabrique en relief, 27. — Estil protégé par la loi? 28 et 29. — Quid des articles de mode ? 30 et 34 .

nature du droit de l'auteur.—

Est-ce une propriété? 4. — Ce droit est constaté par un titre, 5.

MouTeauCé de l*0DUTre. — Le

dessin ou le modèle de fabrique, pour être protégé, doit être nouveau, 38. — Caractères de la nouveauté, 38 et suiv.

— Quid de l'emprunt fait à la nature?