C. d’Et. Cont

Sect. Int., projet de dérr., legs Robin. . .

janvier. . . .

Cass. lieq ....

Note Sect. Int., legs Fourrai . .

Tri b. civ. Toulouse

février. . . .

Note G. d’Et., legs Fays

Avis C. d’Et., legs Siret

Note Sect. Int., donation Leclercq. .

Note Sect. Int., legs Lestir

Cass. Civ. .... * # .

juin

Note Sect. Int., don anonyme. .

juillet

Sect. Int., projet de décr., legs Glaudot . .

août

Avis Sect. Tr. I»ubl., logs Me ver

Toulouse . . .

Toulouse

novembre .

Note G. d’Et., logs Ghcvassieu

G. d Et., projet de decr., legs Monard-

Milard

janvier. . . .

Note et. projet de décr., Sect. lut. , donation

Arconali Visconti . . ,

mai

Note Sect. Int., legs Verdier

Avis G. d’Et., question de principe ....