FRAIS POUR UNE OBLIGATION DE 300 FRANCS

Recette:

Certificat de conservation des hypothèques 2 1. 00 c.

Honoraires de la minute. à . « . 3 00

Enregistrement 3 50

Timbre, expédition et minute. 1 60

Honoraires pour l'expédition. . . ; 4 00

Droit d’hypothèque et de timbre. . ; ; ... I 45

Salaire du conservateur 1 25

Rédaction des bordereaux 2 50

19 UÎ

Remboursement .

Minute de la quittance 3 f. 00 c. \

Enregistrement ; . . I 65 j

Timbre, minute, expédition, extrait pour ra- > î 2 50

diation d’hypothèque 2 85 /

Honoraires (expédit ion et ex liait). ... 4 00 1

Salaire du conservateur , 1 ÜO /

Total . . . 3t 60

Ainsi lorsqu'un emprunt de 300 fr. est consenti pour un an; les frais ajoutent 10 p. % à l’intérêt payé au capitaliste; lbrsque l’elripriint est pour deux ans , les frais ajoutent à l’intérêt plus de 5 p. % et en portent ainsi les charges annuelles de 10 à 13 p. % par an, indépendamment des commissions et honoraires extraordinaires.

M. d'Audiffret, après avoir publié l’état ci-dessus, ajoutait : a lise fait en France (1838) 230,000 prêts hypothécaires de 300 fr. et au-dessous, dont la plus longue durée est de deiix ans. »

La révélation de ces faits, l'énormité apparente de lâ dette hypothécaire, son importance réelle et la détresse des populations rurales ont fourni la matière d’un grand nbmbre de discours, d’écrits et de prejets pour constituer ce qu’on est convenu d’appeler le crédit foncier. Au lieu de rattacher les prêts hypothé-

1 Examen des revenus publics, par M. le marquis d’Audifiret.

caires à l’ensemble des opérations de crédit auxquelles donnent lieu le commerce et l’industrie, on n’a songé qu’aux moyens dé les isoler. î)éjà, en 1820, on avaitfondé, au capital de 30millious, une caisse hypothécaire destinée au soulagement des propriétaires de terres. Cette caisse, dont il est inutile d'exposer le mécanisme, puisqu’elle a cessé d’exister, vient de liquider après une courte existence de 30 ans environ.

Depuis plusieurs années, l’attention publique s’était portée sur les établissements fondés en Allemagne pour l’administration de la dette hypothécaire. La plupart de ces banques, établies par de grands propriétaires de terres qui avaient associé leur crédit et solidarisé leurs billets par la négociation d’obligations collectives, avaient, jusqu’à ce jour, évité l’expropriation et obtenu un taux d’intérêt modéré. Aussi, bien que la distribution de la propriété foncière et la tenure de la terre, et les lois, et les usages fussent différents en France, on a proposé d’y introduire ces institutions.

Un décret du 28 février 1852 a ouvert la carrière aux expériences. Nous en reproduisons ici les principales dispositions :

« Art. 1er. Des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d’immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d’annuités à long terme peuvent être autorisées par le président de la république, le Conseil d’Etat entendu. — Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux régies déterminées par le présent décret.

» Art. 2. L’autorisation est accordée, soit à des sociétés d’emprunteurs, soit à des sociétés de prêteurs.

» Art. 3. Les sociétés sont restreintes à des circonscriptions territoriales que le décret d’autorisation déterminera.

» Art. 4. Les sociétés de crédit foncier ont le droit d’émettre des obligations ou lettres de gage.

» Art. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. — Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. — Dans ce cas, la société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer ce remboursement.

» Art. 7. Le prêt ne peut, en aucun cas, excéder la moitié de la valeur de la propriété; le minimum du prêt sera fixé par les statuts.

» Art. 10. L’emprunteur acquitte sa dette par annuités. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie.

» Art. il. L’annuité comprend nécessairement: — 1° l’intérêt stipulé, qui ne peut excéder 5 p. — 2» la somme afiectée à l’amortissement, laquelle ne peut être supérieure à 2 p. °/0, ni inférieure à 1 p. % du montant du prêt; — 3“ les frais d’administration, ainsi que les taxes déterminées par le statuts.