DES
Législation.
L. 2-i7 mars 1791 (portant suppression des droits d'aides^ de inaitrises et de jurandes et établissement des droits de patentes);
— L. 2 oct. 1791 {relative à la perception des contributions foncière et immobilière et des droits de patentes) ; — L. 20 juill. 1837 [portant fixation du budget des recettes de V exercice 4838), art. 4 ; — L. 15 juilI. 1880 {sur les patentes) ; — L. 29 juin 1881 (qui ouvre et annule des crédits sur les exercices 1879^ 4880 et 4884f 9^T\.iO); — L. 30 juill. 1885 {concernant les contributions directes et taxes y assimilées de Vexercice 4886]^ art. 2; — L. 19 juill. 1886 (concernant les contributions directes et taxes y assimilées de Vexercice 4887), art. 2; — L. 17 juill. 1889 (mrtant fixation du budget général des dépenses et des recettes de Vexercice 4890)^ art. 2 ; — L. 8 août 1890 (relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 4894), art. 28^ 29, 30, 32;
— L. 18 juill. 1892 [relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de Vexercice 4893), art. 28; — L. 28 avr. 1893 [portant fixation du budget général des dépenses et des re* celtes de Vexercice 4893), art. 5 et s.; — L. 5 do7. 1894 (relative à kl création de sociétés de crédit agricole), art. 4; — L. 30 Dov. 1894 [relative aux habitations à bon marché)^ art. 13.; — L. 24 déc. 1896 [sur Vinscription maritime), art. 48; — L. 9 avr.
1898 [concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers bont victimes dans leur travail), art. 24 et 25; — L. 1 1 juill.
1899 [relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de Vexercice 4900], art. 7; — L. 21 mars 1901 (autorisant la ville de Paris à établir une taxe directe sur la valeur locative des locaux commerciaux et industriels).
BlBLlOORAPHlB.
Béquet, Dupré et Laferrière, Répertoire du droit administratif (en cours de pubUcstiou), v» Impôt direct, — Caillaux, Touchard et Privat-Ueschanel, Les impôts en France, 1896, 1 vol. 'm-%^ paru, p. 116 et s. — Lemercier de Jauvelle, Répertoire général des contributions directes, Paris, 4* éd., 1885, iQ-8<». —
Say, Foyot et Lanjaliey, Dictionnaire des fijiances, 1894, 2 vol. in-8*», V*» Patentes (contribution des).
Autran, Le projet de réforme de la loi des patentes sur les professions libérales, Rapp. 1893. — Bergeret, L'impôt des patentes. Texte et commentaire de la loi du 45 juill. 4880, 1880, iD-8^. — Blauchot, De la valeur locative des maisons, magasins, ateliers, usines, etc., 1885, iD-8^. — Brussaux (P.) et Guittier (P.), Dictionnaire des patentes, 1891, in-8<>. — Dalle (V.), Vimpôt en France. La révision de la loi sur les patentes, 1891, in-8^. — Delcour, De l'exemption du droit de patente en faveur des établissements publics destinés à fournir du travail aux pauvres, 1859. — Fouroier et Da?eluy, Tr. des contrib, directes.
— Saiut-MartÎD (À.), Les grands magasins, 1900. — Contribution des patentes; tarif et législation (publication du ministère des Finances), 1 vol. in-8'', Impr. nat., 1890. — Instructions générales sur les patentes, 1844, 1858, 1881, in-8^. — Lois et tarifs, 1890, in-8o. — Nouveau Code des patentes, contenant le projet de loi, le texte de la loi du 45 juill. 4880, l'instruction pour sa mise à exécution et le tarif des droits de patente, dressé par les soins de l'administration des contributions directes, Paris. 1880, in-8o. — Observation sur la patente des médecins, 1824.
— Propositions de réformes à la loi du 45 juilL 4880, sur les patentes, 1889. — Macarel et Bouiatignier, Traité de la fortune publique.
Bulletin des contributions directes et du cadastre, depuis 1832.
— Circulaires de Vadministi^ation des contributions directes, depuis 1843. — La patente et les élabUsnements charitables. Gaz. des Trib., 21 juill. 1882. — Le fait matériel de Vexercice d'une des professions dites libérales, qui ont été soumises à la patente par la loi du 4 8 mai 4850, suffit-il pour que cette contribution soit due, alors même que ce fait constituerait une infraction aux lois ou règlements qui subordonnent à certaines conditions Vaccès de ces professions (Reverchon) : J. Le Droit, 15 juill. 1853. — Limpôt des patentes (C. Lavallée) : Rev. gén. d'adm., septembredécembre, 1878, p. 517.
