‹ Traité théorique et pratique des patentesChapitre 36 sur 67 · X DU DROIT ASSIS · texte numérisé non relu

X DU DROIT ASSIS

•or rcittmbl*

•nr

pileaUMn

locaai

la ntiiMi d'iubilnion

lei 1M>« 1

ae pro-

("Cllii*

ires.

-tmenl

fr"'::;;::::

SO-

4' cluse

-(Il

1790. — Voici maintenant, dans chaque tableau '*I"'*tt^i

(Il Senlenieix dui lu utmaniiei de plu de 10,00(1 ti

^tsd<

chaque cluie, les profesiioDS qui, su lieu d'êlra assujetties au tarif normal, sont impoideB à un taux excapliouDel.

TAUX

BORlIiL

TAUX

Page 1