âmes

mes

•dessous

francs

francs

francs

Pour les établissements :

10 De H à 100 employés, de

2o De 101 à 200 employés, de.

Au-dessus du nombre de 200 employés, il sera dû une taxe déterminée pour chacune des spécialités commerciales, indimiées au tableau ci-après, que comprendront (os ventes opérées duns le magasin. La quotité de cette taxe déterminée sera fixée conformément audit tableau, suivanllanaturede ta spécialité exercée.

al

TAUX

du droit proportionnel

(1) Nouveau tarif que la loi du 28 avr. 1883 a assigné aux quatre professions désignées ci-dessus.

PATENTES. — Appendices.