‹ Traité théorique et pratique des patentesChapitre 59 sur 67 · TAXE PAR EMPLOYÉ · texte numérisé non relu

TAXE PAR EMPLOYÉ

Cette taxe sera réglée de la manière suivante, par personne habituellement employée, en sus du nombre de 10, aux attributions cidessus spécifiées (écritures, caisses, surveillance, achats et ventes intérieures ou extérieures).

Pour chacun des employés de la première centaine, moms les 10 premiers

Pour chacun des employés de la :

2« (Centaine

TAXE

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