Les lois de Solon ne punissaient le détracteur qu'ao

tant qu'il ne prouvait pas la vérité de ses allégations. Ot.

peut invoquer de graves motifs k l'appui de cette décision :

« Le système de la preuve », disait M. de Serre dans

l'exposé des motifs de la loi du 17 mai, « est, dans le

h vrai , le seul qui soit capable de satisfaire pleine-

« ment Vhonnéte homme calomnié. Le calomniateur,

« dé6é inutilement de prouver ses imputations, n'a plus la

« ressource de ses subterfuges ordinaires*, il ne peut plus

(( dire qu'il a cédé trop inconsidérément k la force de la

» vérité , k un juste sentiment d'indignation, et que , si le

a jugement devait dépendre de l'exactitude des faits, il lui

a serait facile de montrer son innocence, en prouvant beau-

<( coup plus devant les juges qu'il n'a avancé contre la partie

« qui le poursuit. II ne peut alléguer mille présomptions

(( dont la malignité ne manque jamais de s'emparer et de

« faire son profit. En un mot, forcé dans son dernier retran-

tt chement, la justice éclatante et non équivoque de sa con-

« damnation épure entièrement Thonneur de l'oflensé, au

<( lieu d'y porter une nouvelle atteinte, comme il arrive trop

« souvent dans ces sortes de causes. » L'illustre orateur

ajoute toutefois que ce système suppose des mœurs plus

fortes, plus mâles que les nôtres, de véritables mœurs

politiques. Il faut aussi reconnaître, pour être juste, que, si

les Athéniens supportaient plus facilement que nous la diffa-

mation, c'est qu'ils n'avaient point, ainsi qne le prouve suffisamment l'étrange liberté du théâtre d'Aristophane, cette délicatesse qui s'est développée chez les peuples modernes sous l'influence du christianisme.

Cicéron (De republ,^ lib. IV, cap. x) fait remarquer que les Romains n'ont jamais souffert une pareille licence ', et il cite une disposition de la loi des Douze Tables qui prononçait la peine de la flagellation' contre la diffamation publique, et spécialement contre la publication de poésies ayant un caractère injurieux : « Si quis occentavisset , sive « Carmen' condidisset, quod infamiam faceret flagitinmve (( alteri. » Quant k l'injure verbale, conviciumy qui se rapproche beaucoup plus de l'injure dans le sens moderne du mot, on sait qu'elle était punie de peines pécuniaires. Dans tous les textes des auteurs classiques relatifs k Vaaio h^uriarum^ rien n'indique la réserve de la preuve au profit de l'auteur de l'injure. Et cette réserve, en opposition avec l'esprit du passage de Cicéron que nous venons de citer, est également démentie par ces vers bien connus d'Horace

(Sat.^ lib. II, sat. I, in fine) :

Si mala condiderit in quem quis carminé, jus est Judiciumque. Esto, si quis mala; sed bona si quis Judice condiderit laudatus Caerare ! Si quis Opprobriis dignum latraverit, integer ipse ! Solventur risu tabulœ : tu missus abibis.

Ces dernières expressions : solventur risu tabulœ, indiquent

* Voyez sur la diffamation , dans le droit romain, les détails intéressanis donnés par M. Grellet Dumazeau, dans son Traité de la diffamation ^ de l'injure et de l'outrage,

* Formidine fastis, Ad bene dicendnm dclectandumqae redacti,

dit un passage d^Horace {Epist.^ lib. n, epîst. i), qui fait penser WkUx

immaim proposée par Chateaubriand comme contrepoids à la liberté de

la presse.

* La punition du carmen famosum fut étendue par la jurisprudence à tous les écrits diffamatoires. (Paul, Sent., lib. V, tit. IV, § 15.) De là la rubrique du titre X du XLVII» livre du Digeste: JDeinjuriisetfamosis libeUis.

assez ime absolation extraordinaire, motivée par la bonne renommée du détracteur, tandis que le plaignant avait une réputation détestable-, eu un mot, une exception qui ne fait que confirmer la règle. Le principe rigoureux était donc, à Rome, dans l'origine, la punition de la médisance aussi bien que de ia calomnie '. Mais les jurisconsultes romains étaient trop éclairés pour ne point finir par reconnaître qu'il y a des faits dont la révélation intéresse la société. De Ik ce texte fameux de Paul (L. 18, pr., D., De it^.) :

t Eum qui nocentem infamavit, non esse bonum et c aequum ob eam rem condemnari : peccata enim nocen- (( tium nota esse et oportere et expedire. »

Les commentateurs n'ont point vu dans ce texte la reprodoction du principe absolu posé par les lois de Solon. Ils l'ont restreint au cas où, comme le dit Vinnius (sur le § l**, Inst., De injur.) : » Id quod objicitur taie est ut publiée <( intersit illud sciri. « C'est ainsi qu'il résulte implicitement d'un texte d'Ulpien (L. IS, S 13, D., De mjvr.), qu'il n'y avait point injure k traiter de voleur celui qui Tétait effectivement. Gordien répond également, en ce qui touche l'imputation de la qualité de délateur (L. 3, Cod., De h^ur.) : a Si non es nunciator, vereri non debes, ne ea propter, quod « injoriae faciend» gratia, quidam te veluti delatorem esse c( dixerunt, opiniotuamaculata sit. » Mais la rëgîe primitive demeurait en vigueur pour les imputations malignes qui ne supposent point chez le diffamé une culpabilité véritable, et qui, par conséquent, n'intéressent point l'ordre général de la

*■ n faut se garder d^applî^er à la calomnie , telle que nons Pentendons aajoDTdliai, les nombreux textes ofa U est question de calwnnia. Ce mot était pris dans un sens tout spécial, pour désigner Taction d'intenter un procès de mauTaise foi : ce qui donnait lieu à des peines sévères , tant an cÎTil qa^u criminel (Gains, Insi.y comm. IV, § 174 et sniv. ; Valent, et Valens, L. 7, CkMl., De caiumnkU.). L'accusateur n'encourait point la peine du talion , comme ccUumniator, par cela seul qu'il n'avait pu prouver les faits de Paocusation, s'U avait eu de Justes causes pour agir.

société. Certains interprètes maintiennent néanmoins, même dans le dernier étal du droit romain, l'application générale de l'ancienne règle, qu'ils formulent en ces termes : Veritas convicii non excusât. Ils se fondent sur un rescrit de Dioclétien, qui forme la loi 5 au Code de Justinien, De injuriis, et dont le commencement est ainsi conçu : « Si non couvicii « consilio te aliquid injuriosum dixisse probaturus es, fides « veri a calumnia te défendit. » Ils entendent ces dernières expressions comme se référant à la preuve des faits injurieux, et ils en concluent que, pour échapper k la peine de Vinjure, il ne suffisait pas de prouver la vérité des allégations, il fallait établir qu'on n'avait pas eu l'intention d'insulter le réclamant. Et comme le rescrit parle ensuite de meurtre (/lomictdium), ainsi interprété il s'appliquerait évidemment même aux méfaits prévus par la loi Eum qui nocenum, méfaits dont la révélation intéresse la société. Mais cette interprétation, repoussée par de bons esprits, donne un sens peu naturel à la décision de Dioclétien. L'idée dominante du rescrit , c'est la question de savoir si les paroles injurieuses ont été proférées sans intention, si probaturus es non convicii consilio dixisse. Tout porte à croire que la réponse cadre avec la question , et que ces moXsfides veri supposent simplement que le consultant a réussi k prouver ce qui est par lui articulé , c'est-à-dire l'absence d'intention injurieuse de sa part. Nous pensons donc que cette loi n'a aucun trait k la question de la vérité ou de la fausseté des allégations diffamatoires , et qu'elle se borne k faire l'application du principe incontestable : Injuria in affecta consistit (voy. Ulp., L. 3, § 1", D., h. t.). Un texte bien autrement précis que celui de Dioclétien , c'est la loi !'• au Code Théodosien , Defamosis libellis^ où Constantin dit formellement : (( Si quando famosi libelli reperiantur, nullas exinde calum- II nias patiantur ii quorum de factis vel moribus aliquid con-.

SUR LA MARCHE DE LA PREUl^E. 69

(( ÛDebunt-, sed scriptionis auctor potius requiratur, et u repertus cum omni vigore cogatur bis de rébus quas proa poneodas credidit , comprobare : nec tamen supplicio , » etiam si aliquid ostenderit , sabtrahatur. » Yoêt a cbercbé à concilier cette constituUoD avec la décision de Paul , en ohservaDt qu'elle ne statue que sur les libelles diffamatoires, à l'égard desquels la législation romaine, comme la l^slafion anglaise, a toujours déployé une sévérité toute spéciale * . Il est plus simple de considérer, avec Godefroi , cette loi de Constantin comme une mesure de circonstance, dirigée contre certains scbismatiques , qui poursuivaient de leurs diffamations les chrétiens orthodoxes. Aussi ne retrouve-t-on plus cette constitution dans le Code de Justi- Dien , où le titre De famosis libellis se compose d'une constitution unique, rendue par Yalentinien et Valens, qui promet, au contraire , honneur et récompense k Fauteur du libelle qui justifiera de la liberté de ses assertions. Mais il faut toujours supposer une révélation de nature k intéresser

la société : Si quis salutis publicœ cuttodiam gerit, disent les

empereurs. On peut donc considérer comme ayant prévalu dans le dernier état du droit romain, la distinction établie par les interprètes sur la loi Eum qui nocentem.

68. La rude franchise des mœurs germaniques devait se rapprocher davantage de la législation athénienne. En effet, la loi salique (litre XXXII), après avoir prévu le cas où l'on aurait adressé k autrui des injures vagues, telles que les qualifications de renard , de lièvre {vulpiculum , leporem)^ ajoute : <c Si meretricem , et non poterit adprobare -, si de- «latorem, et non poterit adprobare-, si falsatorem, et « non poterit comprobare. » Ainsi se trouve consacré le

'Du tempsdePaul (Sent. y\ih, V, lit. ly, § 17), on inûigeait aux auteurs de libelles une peine extraordinaire , qui ne dépassait point la relégation an Bas-Empire, ils furent frappés de la peine capitale.

droit de prouver les imputations ayant un caractère déterminé, même celles qui ne se rattachent qu'aui mœurs privées.

D'une autre part, notre ancienne jurisprudence s^est trouvée subir une influence diamétralement opposée à celle des mœurs barbares, l'influence du droit canonique. Mus par l'esprit de charité qu'inspire le christianisme, les canonistes condamnent indistinctement la médisance aussi bien que la calomnie. Ainsi, après avoir rappelé l'interprétation généralement admise de la loi Eum qui nocentem, Schneide^inus ajoute {Inslit. comm.^ lit. iy, De injur.) : « Licet canonistœ teneant regulariter injuriantem, (c sive verum sive falsum dicat, sive intersit reipublicae sive (( non, teneri. )> C'est cette dernière tendance qui parait l'avoir emporté décidément dans la pratique. Sans doute, les interprètes du droit romain posaient toujours en principe la distinction puisée dans le texte de Paul -, Carpzovius {Nov. pract. rer. crimin., quest. 96, n" 76) dit formellement : Quod ipsum tanien limitatur, si reipublicœ expédiât convicium manifestari; quelques-uns même donnaient une singulière extension a la juslification puisée, dans l'intérêt public, en enseignant qu'il importait de divulguer, soit l'adultère, dont la répression intéresse l'ordre social, soit les maladies contagieuses , dont la propagation est éminemment à craindre ' . Mais dans les derniers siècles , on s'en tenait généralement k l'adage : Veriuu convicii non exciuat. Ainsi, Domat, qui ne fait habituellement que reproduire les décisions des lois romaines , ne mentionne en aucune manière la loi Eum qui nocentem, et dit simplement {Droit public, livre 111, titre XI, § 13) : « Quoique les paroles injurieuses ne con- (( tiennent rien qui ne soit conforme à la vérité, même pu-

* On trouTe sur ce point de curieux détails dans le Uvre de M. GreUet- Dumazeau,n« 560.

SUR LA MARGflE DE LA PREUVE. 71

« blique , on n'est point exempt de la peine d'injare. » Dareaa , dans le traité spécial qu'il a publié au dernier siècle sur les injures, s'exprime en ces termes (chap. I*', sec t. 1'% n' 5) : « La justice affecte sagement de regarder les impute talions, même les plus vraies, comme autaot de calom- « oies , et, sans s'expliquer davantage , elle les puuit sui- « Tant que la vérité en est plus ou moins apparente par t elle-même , sans permettre k Taccusé , si ce n'est bien a rarement , de vérifier la réalité des imputations pour « motir d^excuses. » En conséquence , un arrêt du parlement de Paris du 16 avril 1670 a déclaré punissable , quoique vraie, l'imputation de faussaire faite à un greffier*, et, par un arrêt du 15 décembre i679 \ un particulier qui en avait appelé un autre banqueroutier, fut condamné, bien que le fait fût vrai , à demander pardon à l'offensé ^ Le seul cas où Dareau autorise la preuve , c'est celui où il s'agit de faits dénoncés par un mémoire k l'autorité supérieure (ibid.^ chap. X, sect. ii, n* 11), ce qui rentre jusqu'à un certain point dans la faculté d'intenter une action judiciaire, faculté qui n'a jamais pu être contestée. Enfin l'ancienne jurisprudence avait déjà consacré , à l'égard du barreau , le droit de s'exprimer avec nne liberté sans laquelle le ministère de l'avocat deviendrait impossible. « Il est des espèces », disait

^ Dareaa signale toatefois comme singulier un arrêt du 8 octobre 1610, qui a mis hors de cour un fils de pendu j se plaignant d'ayoir été qualifié tel.

' Les injures Teri>ales ne donnaient généralement lieu qu'à une amende et à des réparations. Quant aux libelles diffamatoires , les ordonnances de nos rois les ponissaient avec une excessiye rigueur. On connaît l'arrêt du 7 avril 1712, qui condamna Jean-Baptiste Rousseau à un bannissement perpétuel pour des vers scandaleux et dilTamatoires à lui imputés. £n vertu d'antres arrêts rendus aussi par le parlement de Paris, en 1584 et en 1586, les auteurs de libelles contre le roi furent brûlés avec leurs écrits sur les degrés du palais. Le fait seul d^avoir attaché y semé ou vendu des libelles diffiunatoires, était puni, par la déclaration du 1 7 janvier 1 56 1 , du fouet, et de mort en cas de récidive ; Pédit de janvier 1556 prononçait immédiatement la peine de morU Cette terrible sanction se retrouvait encore dans le Code pénal publié en 1723 par Yictor-Amédée, fondateur de la monarchie sarde.

72 NOTIONS GÉNÉBALES

en 1707 l'avocat général Portai , « où Ton ne peut défendre « la cause sans offenser la personne, attaquer Tinjustice « sans déshonorer la partie , expliquer les faits sans se ser- « vir de termes durs , seuls capables de les faire sentir et de tt les représenter aux yeux des juges. Dans ce cas, les faits tt injurieux, dès qu'ils sont exempts de calomnie, sont la (( cause même, bien loin d'en être les dehors-, et la partie (( qui s'en plaint doit plutôt accuser le dérèglement de sa <( conduite que l'indiscrétion de l'avocat. »

69. Suivant la législation anglaise , il faut distinguer, quant à la faculté de prouver la vérité des allégations injurieuses, entre la diffamation verbale {slander) et le libelle. Dans le premier cas, où l'action civile est seule ouverte, suivant le vieux droit germanique, la calomnie seule est punie. (( Si je puis prouver », dit Blakstone (voy. la traduction de M. Chompré, livre III, chap. viii, avec les notes de M. Christian), « que le commerçant est un banquerou- « tier, le médecin un charlatan, l'homme de loi un fripon « et le théologien un hérétique , les actions respectives in- '(( tentées par eux seront détruites ; car quoiqu'il puisse ré- (( suller de l'imputation un dommage notable, néanmoins, « si le fait est vrai , il y a damnum absque injuria; et lorsqu'il « n'y a pas d'injure, la loi n'accorde pas de réparation. » Que s'il s'agit de libelle', le droit commun anglais n'admettait point, s'ils étaient poursuivis par la voie criminelle, la preuve de la réalité des faits, celte réalité ne faisant point cesser Tatteiotc portée par le libelle b la paix publique , d'où la maxime de lord Mansfield : Plus le fait est vrai , plus le libelle est outrageant {the more the truth, the more the

* Le libelle, en Angleterre et en Amérique, s^entend de tout mode de publication , par écrit , imprimé ou non , signe , peinture , etc. (Voyez les statuts revisés du Maine, chap. 165, § 1) : ce qui présente une extrême analogie avec les modes signalés par ^article l" de la loi du !•' mai 1819.

SUR LA MARCHE DE LA PREUl^fi. 73

libel). Mais un statut récent (Stat. 6 et 7, Vîct., chap. 96, § 6) permet à Tinculpé de justifier devant le jury de la vérité des faits allégués. En Amérique (M. Greenleaf, tom. III, pag. 180 et suiv.), on est parti de l'ancien principe anglais -, mais iJ a été peu k peu modifié ou abrogé par les statuts particuliers des divers États de TUnion. Un point sur lequel 00 est d'accord , c'est que la preuve de la vérité des imputations est toujours admissible , lorsqu'il s'agit d'un intérêt public, where the matter is properfor public information, ainsi que l'admet, comme nous allons le voir, la législation française de 1819. L'acte du congrès du 14 juillet 1798, qui consacre ce principe , bien que n'ayant eu qu'une application transitoire , a autorité sur ce point , comme raison écrite.

70. Arrivons ^ notre législation moderne. Dans le droit intermédiaire, il n'y avait aucune disposition répressive, soit de la diffamation , à moins qu'elle ne dégénérât en insulte ' (loi du 22 juillet 1791, litre II, art. 7, 3«)-, soit de la calomnie, k moins qu'elle ne dégénérât en faux témoignage , crime prévu par le Code pénal de 1791 comme par le Co^e pénal actuel -, ou qu'il ne s^agit de lettres anonymes tendant à accuser certaines personnes d'attentat contre la sûreté de l'État (décret du 6 floréal an II). Sauf ces cas exceptionnels , il ne pouvait y avoir lieu , même pour la calomnie , qu'à l'action civile, et l'on sait que nos mœurâ répugnent a poursuivre une réparation purement pécuniaire des délits portant atteinte h l'honneur, a II est résulté de Ik », dit M. Faure dans l'exposé des motifs du Code pénal , « que la a calomnie n'a pas été suOisamment réprimée , et que l'en- « vie ou la haine n'ont pas craint d'attaquer la réputation « des hommes les plus recommandables. Depuis longtemps

* Nous ne parlons pas de la simple injare verbale , punie alors comme aujourd'hui de peines de simple police (Code du 3 brumaire an lY, art. 605).

74 H0TiO5S GÉHÉULES

« on désirait qoe le légisbteor mit on frein k de tels « eicès. 9

71 . Le système dn Code pénal de 1810 consistait à réprimer nominatirement la seule calomnie ^ mais il comprenait par le liût , sons le n<Mn de calomnie, la pins grande partie des médisances. Et en effet y Tarticle 368 de ce Code répotait fausse tonte imputation a l'appui de laquelle la preuve légale ne serait point rapportée, et l'article 370 ne permettait d'admettre comme preuve légale que celle qui résulterait d'un jugement ou de tout autre acte authentique. Enfin les articles 372 et 373 réservaient au préTcnu la (acuité de dénoncer les faits imputés , s'ils étaient punissables suivant la loi , sauf à subir la peine de la dérumdation calomnieuse*^ au cas où il aurait sciemment cherché a induire la justice en erreur.

Ce système manquait de franchise en ce qull punissait . comme calomnie la divulgation de faits, même notoires (art. 368), s'ils n'étaient pas légalement prouvés. D'autre part , il allait trop loin, en ce qu'il ne distinguait pas entre les actes authentiques destinés a la publicité et ceux qui doivent demeurer secrets, ainsi que le disait au conseil d'État le comte de Ségur, en demandant la répression de la simple médisance : « La loi ne doit pas soufiGrir qu'on u produise les actes de l'état civil pour révéler la honte tt d'une malheureuse qui a eu un moment de faiblesse. » Trop large quant à la preuve des faits de la vie privée *,.la législation de 1810 était, an contraire, d'une rigueur into-

* Ici la qnalificatioii de cfUomnieuse s^enteodait encore dans le même sens que la calomnie du droit romain.

' En Belgique, pour les actes de la vie privée, le Code pénal de 1867 (art. 443 et suiv.) distingue la calomnie de la dilTamation proprement dite, qui suppose la preuTe du fait établie par un acte authentique , et qui n^est punie qu^aatant que Fauteur de la divulgation a agi sans aucun motif d^intérêt public ou privé et dans Tunique but de nuire.

SUR LA HARCHE Dfi LA PREUVE. 75

lérable en ce qai concerae les actes des ronciioDnaires publics. Il n'était point permis de signaler les malversations, les concussions, les abus de pouvoir les plus évidents, si l'on ne poavadt accomplir la condition véritablement dérisoire d'en justifier par acte authentique. Et c'est cependant pour les faits de cette nature que l'on doit dire avec Paul : « Peccata nocentium nota esse et expedire et oportere. » On reconnaît Ik d'une manière bien sensible les tendances ombrageuses du gouvernement impérial , peu favorable k la liberté de la presse.

72. Une importante réforme a été opérée dans cette matière par la législation de 1819. La loi du 17 mai 1819 (art. 13) qualifie, nous l'avons déjà dit, de diffamation tonte imputation d'un fait qui porte atteinte k l'honneur et k la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Toutefois la diffamation, suivant l'étymologie de ce mot , suppose la publicité : en conséquence , l'imputation la plus précise, par cela seul qu'elle n'est point publique, est ccmsidérée comme une injure de la nature la moins grave et punie de peines desimpie police'. {Ihïd.^ art. 13-, C. pén., art. 375, 376.) Mais en pareille hypothèse l'injure diffamatoire, comme l'injure proprement dite (n® 65), exclut la preuve de la vérité des faits injurieux, même lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire public *, car, s'il est permis de critiquer la conduite des agents de l'autorité , c'est seulement lorsqu'on le fait d'une manière ouverte et loyale. Il faut donc supposer une diffamation publique pour qu'il y ait lieu, soit

> Toute peine même cesserait û Pinjure verbale ayait été provoquée (C. pén., art. 471 , ll«) : ce que décide pour toute offense le nouveau Code pénal de PAllemagnedu Nord (art. 199). Dareau(21rai^i^ des injures^ chap. x. eect. %, no 13) voulait que la provocation, en cas d'injures verbales, permit d^établir que les faits allégués étaient notoires ou du moins prouvés par écrit. Aujourd'hui , en dehors de ce cas , la provocation pourrait seulement être considérée comme une circonstance atténuante.

k appliquer les peines édictées contre la diffamation ( Cass., sect. réun., 11 février 1839), soit h examiner si le prévenu doit être admis a prouver la vérité des faits diffamatoires. En ce qui touche cette grave question de l'admissibilité de la preuve , la législation de 1819 établit une ligne de démarcation bien tranchée entre les faits de la vie privée et ceux qui concernent les personnes ayant agi dans un caractère public. Parlons d'abord de la diffamation purement privée , qui donne lieu k de moins graves difficultés.

73. A celte diffamation s'applique dans toute sa force l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, portant : a Nul ne (( sera admis h prouver la vérité des faits diffamatoires. )> Ce système, après tout, est le plus conforme k nos mœurs'. (( Malgré toute Tattention la plus scrupuleuse sur soi-même », ditDareau {Traité des injures^ chap. i", sect. i", n* 4), « il » n'est personne qui ne succombe quelquefois k des fai- » blesses particulières , personne k qui l'on ne puisse faire » des imputations mortifiantes. L'intérêt de la société exige » donc que l'on demeure tranquille sur la conduite de son )) semblable, et qu'on songe k sa propre réputation sans dé- )) chirer celle d'autrui. » II n'est donc plus permis aujourd'hui de révéler des méfaits ou des malheurs privés, lors même qu'ils sont constatés de la manière la plus authentique. Ainsi, le tribunal correctionnel de la Seine, le 17 décembre 1831 , a jugé diffamatoire la qualification de vieux forçat donnée k un individu pour rappeler la condamnation aux travaux forcés qu'il avait subie : l'intérêt social défend de rouvrir de pareilles plaies, qu'il importe, au contraire,

' Il n^a cependant pas été professé d^une maDière aussi absolue qu^on le pense généralement par Tillustre Royer-CoUard , lors de la discussion de la loi du 26 mai 1819. L^orateur n'a point professé comme son opinion per^ sonnelle la doctrine que la vie privée doit être murée, 11 a seulement dit, en constatant la théorie de la loi (Ch. des députés, 28 avril 1819) -. << Voilà la vie privée murée , si je puis me servir de cette expression ; elle est déclarée invisible, elle est renfermée dans Vintérieur des maisons. »

de cicatriser. Ainsi, suivant la doctrine professée par le

rapporteur de la loi du 17 mai 1819 , l'allégation malicieuse

de pertes éprouvées par un négociant peut être poursuivie

comme portant atteinte, sinon k son honneur, du moins à sa

considération. L'ancien Code prussien admettait (G. pén.

de 1851 , § 157) la preuve de la vérité des faits prétendus

diffamatoires -, aujourd'hui, le Code pénal promulgué en 1870

pour rAUemagne du Nord (art. 192), reconnaît que l'offense

peut dans tous les cas ressortir des circonstances de la

cause.

Cependant, quelque rigoureux que soit le système de notre législation , il ne faudrait pas en exagérer la portée, et autoriser, par exemple , l'action en diffamation contre celui qui appelle voleur l'homme qui vient d'être condanmé pour vol, ou courtUaneh femme inscrite sur les registres de la police '. Telle n'était point la pensée des auteurs de la loi du 17 mai , qui ont voulu , suivant l'exposé des motifs présenté par M. de Serre, empêcher la divulgation « des « faits dont 'la publication causerait un dommage réel, fusu sent-ils d'ailleurs vrais. » S'ils n'ont point reproduit la disposition de l'article 367 du Code pénal , quant aux faits dont ta loi autome ta publicité, c'est qu'ils ont craint qu'on n'en abusât pour révéler malicieusement des condamnations expiées, contrairement à la doctrine de Vinnius (sur le § 1**, Inst., De injur.) et à l'ancienne pratique (n"" 68). Mais ils n'ont pu considérer comme diffamation l'allégation de faits d'une évidence palpable, tels que ceux que nous venons de signaler. Suivant les principes généraux du droit pénal , rappelés lors de la discussion de 1819, la diffamation, comme tout délit caractérisé, suppose tout k la fois l'intention de

' C^est seulement aux femmes d^une vertu équivoque qu'il est défendu d'adresser pareille qualification, suivaat l'ancien adage : « Mulieri quae non <t palam et passim , sed paucis sut facit copiam , competit injuriarum actio « adversus eum qui eam meretricem vocavit. » (Boerius, decis. 125.)

nuire et le dommage causé h autrui ^ . Or, la qualification de voleur, par exemple, adressée ï un homme qui vient d'être condamné pour vol , n'est de nature k lui occasionner aucun préjudice. C'est en ce sens que M. de Serre disait (même exposé des motifs) : <( 11 n'y a point diffamation, sui- » vaut la définition de la loi pénale , k répéter un fait générais lement notoire, et bien moins lorsque cette notoriété )) prend sa source dans la publicité des actes de l'autorité. )> Ajoutons enfin que , dans le cas même où il y a diffamation punissable, la vérité ou la fausseté des faits imputés est loin d'être une circonstance indifférente , ainsi que l'a reconnu M. de Broglie dans son rapport k la Chambre des pairs sur la loi du 17 mai-, lorsque les juges seront intimement convaincus qu'il y a calomnie , ils appliqueront le maximum des peines légales, un an d'emprisonnement et deux mille francs d'amende, tandis qu'une médisance légère sera seulement passible d'une amende de vingt-cinq francs (loi du 17 mai 1819, art. 18). Mais aucune distinction ne saurait être faite pour l'application de l'article 11 de la loi du i 1 mai 1868, qui interdit (voy. page 64, note 1) tonte publication dans un écrit périodique relative k un acte de la vie privée. La rédaction primitive , qui n'incriminait que les allégations malveillantes , a été repoussée comme laissant trop de place k l'arbitraire. Heureusement, cette disposition, ne pouvant être invoquée que par la partie intéressée, est fort peu appliquée dans la pratique.

Il y a Ik une contravention matérielle , indépendâote du plus ou moins de vérité des faits allégués. Quant k la diffamation, l'interdiction de la preuve , étant d'ordre pubUc,ne saurait être détruite, même par le consentement du plai-

* A cet égard, Pappréciation appartient exclusivement aux juges du fait, ainsi que Ta décidé Tarrèt de rejet du 17 mai 1858 , relatif à la fameuse affaire du miracle de la Salette{voy, aussi Rej. 29 février 1870).

gnant (tnb. civil de la Seine , 27 décembre 1843 et 7 février 1846).

Au surplus , le législateur de 1819, comme celui de 1810, réserve k l'auteur de l'imputation la faculté de dénoncer les faits punissables selon la loi , et cette dénonciation une fois formée , il est sursis à la poursuite et au jugement da délit de diffamation (loi du 26 mai 1819, art. 25). Ce n'est point ici seulement Tapplication du principe de droit commun, suivant lequel l'exercice de l'action civile se trouve suspendu par celui de l'action publique (C. d'instr. , art. 3). Lors même que le ministère public déclarerait ne point vouloir donner suite k la dénonciation, le prévenu^ par cela seul qu'il se porte dénonciateur, se place sous l'empire du principe qui a dicté la loi Eum qui nocentem, et s'il s'expose k encourir la peine de la dénonciation calomnieuse, il a, par contre, l'avantage de ne pouvoir être poursuivi pour simple diffamation. C'est ce qui résulte du texte général et absolu de l'article 25 de la loi du 26 mai 1819, ainsi que Va jugé la cour de cassation, le 8 décembre 1837 et le 5 juillet 1844. Mais, s'il s'agit d'une accusation criminelle, dont il n'est point permis k l'auteur de l'imputation de saisir la Cour d'assises , l'action en diffamation demeurerat-elle indéfiniment paralysée par le sursis? Telle serait, sans doute, la conséquence des principes généraux qui consacrent l'indépendance de l'action publique. Et cependant le plaignant a droit k obtenir justice-, et pour le prévenu, d'une autre part , l'instruction sur la dénonciation , comme le dit Varrét de 1844, est un moyen de défense. Il faut donc reconnaître que le ministère public est ici tenu exceptionnellement de saisir de l'affaire le juge d'instruction , puis la cbambre des mises en accusation , sauf k conclure comme il le jugera convenable. Un arrêt de cassation , du 11 novembre 1842, semble décider le contraire^ mais il statue sur une

80 NOTIONS GÉNÉnALES

hypothèse particulière, où rinilialive appartenait exclusivement au procureur général , et il ne faut y voir qu^une exception, qui confirme la règle.

74. Arrivons à ce qui concerne la vie publique. Il importe de distinguer, à cet égard, le cas où l'exercice soit des droits constitutionnels, soit de la libre défense devant les tribunaux, entraine immunité complète pour les discours et écrits, quel que soit d'ailleurs le plus ou moins de vérité des faits allégués, et le cas où le prévenu est admis k se justifier en établissant la vérité de ces faits.

75. Sous le premier point de vue, ni les discours tenus dans les assemblées législatives (décret du 2 février 1852, art. 9), ni les rapports ou pièces publiés par ordre de ces assemblées, ne sauraient donner lieu à aucune action, sauf, en cas d'excès, Texercice du pouvoir disciplinaire confié au président. La même immunité ne s'étend pas aux délibérations des conseils généraux , d'arrondissement et municipaux \ Ces délibérations , ayant pour objet des intérêts d'un ordre plus positif, n'admettent point les récriminations passionnées que la liberté de discussion nous oblige à tolérer dans les débats purement politiques : c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, notamment par arrêts du 8 novembre 1844, du 17 mai 1845 et du 22 janvier 1863. Quant aux réunions préparatoires où les électeurs examinent les titres des candidats, il est certain qu'aucun texte n'accorde d'immunité absolue aux discours qui y sont prononcés. Mais ce serait évidemiûent mettre obstacle au plein et entier exer-

* Pour les conseils municipaux , il y aurait une sorte d'immunité , aux termes de Particle 60 de la loi du 22 décembre 1789 , si Pon interprétait cet article comme le fait le Conseil d*État (arr. du 18 mai 1854, du 17 août 1866 et du ?5 mai 1870), en ce sens que le préfet seul aurait qualité pour annuler la délibération du conseil municipal. Mais cette doctrine, réprouTée par la Cour de cassation (Cass., 22 janvier 1863), est combattue par la plupart des auteurs. (Yoy. M. Reverchon, JRevue critique de 1867, p. 112.)

cîce du droil électoral ^ que de ne point admettre au sein de ces réunions la discussion de toutes les circonstances défavorables aux candidats qui s'y présentent : la liberté de Téloge emporte celle du blâme. Tant pis pour le commerçant failli auquel on reproche les pertes subies par ses créanciers, pour le condamné dont on vient k révéler les antécédent^ judiciaires! Ils n'avaient qu'a ne point se découvrir, en quelque sorte , en venant se présenter aux suffrages de leurs concitoyens. Il en serait autrement des allégations qui ne s'attaqueraient point directement à la personne du candidat , comme si l'on diffamait sa femme ou sa fille ^ alors nulle excuse tirée de l'intérêt général ne serait invocable. Au surplus, il ne faut pas perdre de vue qu aucun principe sur ce point n'ayant^ été posé dans nos lois, les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la discussion s'est renfermée dans une juste mesure (Rej., 11 mai 1843). En fait, lorsque la fausseté de l'imputation sera établie , le candidat obtiendra facilement une condamnation, le mensonge et la fraude n'ayant droit à aucune immunité. C'est ainsi qu'en 1832 M. Duncombe, membre de l'opposition radicale en Angleterre, qualifié dans le Moming-Post A' homme convaincu d'escroquerie, se justifia d'une manière éclatante et fit condamner Télecteur qui l'avait calomnié. On peut appliquer a notre droit les paroles prononcées, à cette occasion , par lord Denmann , k la cour du Banc de la Reine : <( Je sais « que , si l'on doit accorder a la presse quelque liberté sur « les personnes , c'est lorsque ces personnes aspirent à deft venir membres du Parlement^ il faut tolérer alors des di- « vulgations de la vie privée qui , en tout autre cas, seraient c( condamnables. Mais ici, il faut convenir que le plaignant « a justifié son action plus qu'il n'était tenu de le faire. Non-

« seulement il a prouvé que les allégations insérées dans le

« Uorning-Poit portaient atteinte à son honneur, niais en- « core que les faits étaient entièrement faux. »

Une inununité plus ancienne (n** 68) est celle qui est ac* cordée au barreau , sauf Tesercice du pouvoir disciplinaire du tribunal saisi , pouvoir correspondant à celui du président d'une assemblée législative vis-a-vis des membres de cette assemblée. La législation de l'Empire , peu favorable aux avocats , avait réservé l'action contre eux en cas de ealonmie grave \ (G. pén., art. 377.) Celle de 1819 , plus libérale, ne fait de réserve qu'en ce qui concerne soit les faits diffamatoires étrangers k la cause, soit le droit des tiers. (Loi du 17 mai 1819, art. 23.) Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de cette disposition n'ont point trait ï notre sujet.

76. Arrivons k l'hypotbèse qui a soulevé les questions les plus délicates, k celle où le prévenu est admis k la preuve. Le siège de la matière est l'article âO de la loi du 26 Btti 1819> ainsi conçu :

a Nul ne sera admis k prouver la vérité des faits diffama- (( toires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dé- « positairesou agents de l'autorité, ou contre toute personne «ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs k leurs «fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés (( par-devant la Cour d'assises par toutes les voies ordinaires, « sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve « des faits imputés met l'auteur de l'imputation k l'abri de « toute peine sans préjudice des peines pronoBcées contre « toute injure qui ne serait pas nécessairement défiendante a des mêmes faits. ^

^ Aujourd'hui eacore ^immunité ne saurait s'appliquer à la dénonciez tim çaUomnieiMe » délil beaucoup pins grave que la dilTamatioik , et qui ite rentre jamais dans les nécessités de la cause (Rej.» l" mars 1860). Mais elle est applicable aux discours et écrits produits en bureau de conciliation (Rej., 9 novembre 1868 et 4 mars 1869).

Il est bien entendu , ainsi que l'indique suffisamment le texte, que la faculté de la preuve s'attache k la nature des actes et non k la qualité des personnes ^ que dès lors la vie privée des fonctionnaires est protégée contre la difiEamalion aussi bien que celle des particuliers , et qu'k Tinverse , le particidier agissant dans un caractère public , f&t-ce, autrefois, un simple garde national (Rej., 5 août 1831 J, est considéré comme fonctionnaire'. Cette distinction est également importante pour ce qui touche la compétence, sous l'empire de la législation de 1819, rétablie, comme nous allons le voir, en 1871 , la diffamation relative aux faits de la vie publique étant jugée par la Cour d'assises , du moins lorsqu'elle est commise par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, tandis que la diffamation purement privée a toujours été jugée par les tribunaux correctionnels. (Loi du 26 mai 1819, art. 13 et 14.)

Cette double garantie de la faculté de la preuve et de la compétence du jury, accordée à la liberté de la presse, n'a point été facilement acceptée par les fonctionnaires publics. D'abord, réagissant contre le mouvement libéral qui avait amené la législation de 1819, la loi du 25 mars 1822 (art. 17 et 18) rétablit la juridiction correctionnelle pour toute diffamation, et défendit de jamais établir par témoins la réalité des faits diffamatoires : système un peu plus lai^e que celui du Code pénal , puisqu'il n'exige point un acte authentique (voy. n" 71), mais qui , pour bien des faits dont on ne peut administrer la preuve par écrit , rend illusoire la faculté de la preuve. Puis, lorsque le système de 1819 eut été remis en vigueur par l'article 5 de la loi du 8 octobre i 830, sans attaquer directement ce système, on chercha k l'éluder.

^ Mus l'expert, même lorsqu^il est commis par le juge d'instruction J n'agît point cfôm tm caractère public, (Trib. de la Seine , 26 janvier 1S70.)

Âtin (le soustraire k la compétence du jury l'action en diffamation k raison d'attaques dirigées contre les fonclionuaires par la voie de la presse, on invoqua le principe consacré par le Code d'instruction criminelle (art. 3), qui permet d'exercer l'action civile , au choix de la partie, soit devant le jury saisi de Faction publique, soit séparément. Or, dit-on , la diffamation étant un fait préjudiciable au fonctionnaire (C. civ., art. 1382), donne ouverture pour lui à une action civile ; cela est si vrai que la loi du 26 mai 1819 elle-même (art. 29) fixe à six mois la prescription de Faction publique, et k trois ans la prescription de l'action civile contre les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. En conséquence , la Cour de cassation décidait par de nombreux arrêts que le fonctionnaire diffamé pouvait, au lieu de saisir la Cour d'assises, s'adresser aux tribunaux civils pour réclamer des dommagesintérêts. Et comme les magistrats de la Cour d'assises représentent la juridiction civile, la même Cour jugeait, par application des règles de la procédure pénale (C. d'instr. crim., art. 3S8 et 359) , qu'après un verdict, même négatif, du jury, la Cour, faisant droit sur l'action civile, était fondée à allouer au plaignant des dommages-intérêts, et même k prononcer la suppression de l'écrit. Si telle était la conséquence des principes généraux du droit pénal, il faut avouer qu'une pareille jurisprudence se trouvait en opposition manifeste avec la volonté exprimée par le législateur lors de la discussion de 1819 , de n'attribuer à la magistrature que la connaissance de la diffamation privée , ou du moins de la diffamation verbale, et de réserver k une juridiction ayant un caractère plus libéral, à celle du jury, la connaissance des diffamations relatives à la vie publique, lorsqu'elles étaient commises par un mode quelconque de publication. Ce conflit enUe les principes généraux de la péna^lité et

Vesprît de la législation spéciale se compliquait encore par les difiicullés d'application que présentait le système admis par la jurisprudence. L'action civile, même portée devant les tribunaux civils, devait comporter la faculté pour le prévenu de prouver la vérité des faits allégués. Mais comment administrer cette preuve? L'enquête non publique devant un juge-commissaire n'offrant point au prévenu les mêmes garanties que l'enquête publique devant la Cour d'assisse , telle qu'elle était organisée par la loi du 26 mai (art. 21 et 22), on en venait a décider qu'il fallait faire une enquête sommaire k l'audience. Il y avait dans tout cela bien de l'arbitraire, et les systèmes, plus ou moins ingénieux, imaginés par les auteurs pour résoudre le problème, ne faisaient que rendre plus sensible la nécessité de l'interyention du législateur. Or, tandis que la Cour de cassation, contrairement aux conclusions du procureur général, persévérait dans sa jurisprudence , peu favorable à la liberté des écrivains , les événements de 1848 donnèrent momentanément gain de cause k la presse , et la question de compétence fut tranchée en sa faveur par un décret du gouvernement provisoire, en date du 23 mars 1848 \ ainsi conçu : c( Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître «des diffamations, injures ou autres attaques dirigées par i< la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication « contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu ce d'un caractère public, k raison de leurs fonctions ou de

' Les articles 83 et 84 de la constitution de 1848 étaient conçus dans le même esprit. Le projet de cons'itution allait plus loin, il attribuait au jury la connaissance de tout délit commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Mais il n'y avait point un intérêt sérieux à soumettre au jury les questions de diffamation purement privée, où la prcuTe des faits diffamatoires n'est point admise. Aussi la législation de 1819 avait-elle été implicitement maintenue, par le renvoi que faisait Particle 83 aux lois oi^aniques pour déterminer la compétence en matière de délits d'injures et de diffamation contre les particuliers.

« leur qualité. Ils renyoient devant qui de droit toute action « en dommages-intérêts fondée sur des faits de cette nature. « — L'action civile résultant de délits commis par la voie de « la presse ou par toute autre voie de publication contre les « fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère « public , ne pourra , dans aucun cas , être poursuivie sépa- (( rément de l'action publique. Elle s'éteindra de plein droit « par le seul fait de l'extinction de Faction publique, n

Il importe de remarquer néanmoins que le législateur de 1848 n'avait point consacré l'opinion absolue qui allait jusqu'il supprimer l'action civile. Cette action n'était point détruite-, seulement, elle devait être portée devant la Cour d'assises, qui se trouvait alors directement saisie en vertu de la plainte de la partie lésée : autrement , cette partie eût été exposée k un véritable déni de justice. Il était demeuré constant que le plaignant pouvait obtenir, mais du jury seulement, des dommages-intérêts, lors même que l'on avait résolu négativement la question de culpabilité *, car il peut y avoir une diffamation assez blâmable pour donner lieu k des réparations civiles , sans être assez grave pour entraîner uoe condamnation pénale.

La constitution de 1852 n'avait point reproduit les dispositions de la constitution précédente en faveur de la liberté de la presse, et notamment celle qui , transformant le jury en juridiction civile, l'appelait seul, pour les faits ou délits de presse, ^ statuer sur les dommages-intérêts (const. de 1848, art. 84). Le régime impérial, qui tendait, au contraire, k entourer les fonctionnaires publics d'une protection toute spéciale, devait avoir pour conséquence logique le rétablissement, en cette matière, de la législation de 1822. Aussi le décret du 13 février 1852 avait-il supprimé de nouveau (art. 28) la faculté de prouver par témoins la réalité des faits diffamatoires, en même temps qu'il rétablissait

(art. SS), pour tous les délits commis par la voie de ta presse ou par tout autre moyen de publication , la compétence des tribuDaujc de police correctionnelle, abolie d'abord en 1819, puis en 1890. La chute du régime impérial a amené , par une réaction salutaire, un retour^ la législation libérale de 1819, de 1830 et de 1848/La loi du 15 avril 1871 a rétabli pour les délits de presse la compétence des Cours d'assises, aui termes de la loi de 1819. Elle admet, en conséquence, devant le jury (art. 3), la preuve de la vérité des faits diffa* matoires ' , en cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité, k l'occasion de faits relatifs k leurs fonctions, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, k l'occasion de ses actes. La loi de 1871 , voulant également empêcher le fonctionnaire d'éluder la compétence de la Cour d'assises, reproduit (art. A) le principe posé par le décret du 23 mars 1848, en déclarant que l'action civile résultant des délits k l'occasion desquels la preuve est permise, ne pourra être poursuivie séparément de l'action publique et s'éteindra de plein droit, par le seul fait de l'extinction de cette action. Mais le législateur de 1871 ajoute cette restriction équitable (art. 4) que, si l'action publique est devenue impossible, dans le cas de décès de Tauteur du fait incriminé ou d'amnistie, la personne dif^ famée recouvrera l'exercice de l'action civile.

77. Telles sont les règles sur la preuve des faits diffamatoires en ce qui touche l'action civile intentée à raison de la diffamation commise par un mode quelconque de publication. Mais que faut-il décider quant k la diffamation commise également contre des fonctionnaires , mais pure* ment verbale? La connaissance en appartient évidemment

* Mais non point des faits iniurieax, bien que cette loi (art, 2, 2» et %•) reconnaisse la compétence de la Cour d^assises pour l'injure publique aussi bien que pour la diffamation concernant les fonctionnaires.

88 NOTIOiNS GÉNÉRALES

k la juridiction correclionnelle, aux termes de Tarlicle 14 de la loi du 26 mai 1819, reproduits par Tarlicle 2 de la loi du lo avril 1871. Mais la juridiction correctionnelle doit-elle emporter pour le prévenu Tinterdiction de la preuve? Noos avions admis la négative sous Fempire des législations précédentes. Nous pensions que, dans la loi de 1819, il fallait distinguer les règles sur la preuve, qui étaient absolues, et les règles sur la compétence , qui variaient suivant le caractère de la diffamation. Nous faisions remarquer que , dans la séance du 27 avril 1819, Royer-Collard , après avoir rappelé que, dans le système de la loi, la vie privée était murée, ajoutait : « Si vous muriez la vie publique, vous recon- (( naîtriez que la puissance publique est le domaine du (( fonctionnaire, un cbamp qu'il peut labourer comme il lui (( plaira, sans que le cbamp puisse murmurer, puisqu'il est « la propriété de celui qui le laboure. » Eh bien, le droit (le mwrwMra- n'emporle-t-il pas celui d'attaquer, même verbalement, les actes des fonctionnaires? Nous pensions dès lors que la preuve des faits diffamatoires devait être égalementadmisedevant la juridiction correctionnelle, surtoutsous l'empire de l'article 28 du décret du 17 février 1852, qui, n'autorisant plus la preuve par témoins des faits diffamatoires, levait les difficultés que faisait naître l'administration de la preuve testimoniale devant les juges correctionnels. Mais notre opinion a été repoussée parla Cour de cassation, même sous l'empire de la législation de 1848, essentiellement favorable au principe de la libre discussion des actes de l'autorité (arrêts des 31 janvier, 9 mars et 1 2 août 1850) \ et cette jurisprudence, sous le régime impérial, a été confirmée par un arrêt de cassation rendu, toutes chambres réunies, le 28 décembre 1868. Indépendamment de l'argument de texte, tiré de ce que la loi de 1819, comme aujourd'hui celle de 1871 (art. 3), n'autorise la preuve de la vérité

des faits que devant la Cour d'assises, la Cour suprême pose en principe que « la diffamation verbale, due le plus sou- « veut k un mouvement d'irritation , se renfermsCnt d'ailleurs « dans un cercle étroit, dans une localité restreinte, a non- « seulement moins de gravité, sous le double rapport de (c l'intention de son auteur et du préjudice qu'elle peut eau- <c ser, mais que , de plus , dans presque tous les cas , elle ne « présente aucun intérêt politique. » Aujourd'hui nous pensons que la loi de 1871 (art. 2, S*"), en substituant pour la compétence des tribunaux correctionnels l'expression d'mîure grave à celle de diffamation, que portait le projet de loi, a eu rintention d'interdire la preuve, qui n'est jamais recevable en matière d'injures (n"" 65), et a par conséquent donné autorité législative à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ce qui n'est pas douteux, c'est que, toutes les fois qu'il y a outrage fait publiquement d'une manière quelconque k un de ces agents k raison de ses fonctions ou de sa qualité, par exemple lorsqu'un magistrat a été insulté sur son siège, l'auteur de l'outrage tombe sous le coup d'une pénalité spéciale, établie par l'article 6 de la loi du 2o mars 1822, et il ne peut se justifier au moyen d'une preuve quelconque. Nous ne sommes dans les termes de la législation spéciale sur la diffamation, qu'autant que les imputations dirigées contre le fonctionnaire n'ont été accompagnées d'aucune expression injurieuse, d'aucun terme de mépris, d'aucun geste de nature k les faire dégénérer en outrage : circonstances qui se présenteront fréquemment dans une diffamation purement verbale. Aussi faut-il reconnaître qu'en fait , dans plusieurs des espèces où la jurisprudence a refusé d'admettre la preuve, il y avait de justes motifs pour ne point l'autoriser, aux termes de la loi de 1822, quelque interprétation que dût recevoir d'ailleurs celle du 26 mai 1819.

78. Lorsque la loi autorise la preuve des faits allégués, nul doute que le plaignant ne puisse en établir la fausseté , comme le prévenu peut en établir la vérité. Mais lorsqu'il s'agit de faits dont la loi interdit la preuve au prévenu, on a prétendu que le plaignant doit être reçu k justifier qu'il a été calomnié , l'interdiction de la preuve établie en sa faveur ne devant point être retournée contre lui. Un arrêt de rejet du 2 février 1827 a écarté cette réclamation, bien qu'assez équitable, une preuve sans contradiction possible n'étant point admissible en justice.