U ne faut pas conibndre avec les affaires c(»nmer

' Même pour les sodétéft de commerce, le texte si'«xclttt que la preuve par témoins; on peut prouver par écrit, notamment par les livres de commerce (Aej., 21 juin 1M4), les modifications apportées au pacte social.

ciales les marchés contractés en foire, lorsqu'ils n'ont point lieu entre commerçants ni pour affaires de commerce. Boiceau (part. I, chap. ix, n*"* 5 et suiv.), tout en convenant que l'ordonnance de Moulins était applicable k ces marchés, puisqu'il n'y a pas impossibilité de se procurer un notaire dans les lieux où se tiennent les foires, indiquait certains moyens d'éluder la prohibition. Mais Danty (Add. sur ce chap. IX, n" 6 etsuiv.) et Pothier (Oblig., n* 788) excluent d'une manière générale la preuve par témoins. Sous l'empire du Code, un jugement du tribunal de la Châtre avait considéré comme équivalant à une impossibilité morale de traiter par écrit, « la rapidité, la multiplicité et le mouvec( ment des afiaires qui se traitent en foire, la difficulté de (c recourir chaque instant k un notaire, pour faire constater « des marchés, des achats ou des ventes que le plus léger a retard pourrait empêcher. » Mais ce jugement a été infirmé, le 23 février 1842, par la Cour de Bourges, qui a reconnu « qu'en fait, l'impossibilité d'avoir un écrit n'exisa tait pas^ que les marchés dans les foires se font au comp- « tant^ et que, si le vendeur déroge k cette règle, en accora dant k l'acquéreur du temps pour le payement, il doit se (( faire donner un acte par écrit. »

147. En matière criminelle, l'application du principe qu'on ne peut prouver contre et outre le contenu aux actes, n'a jamais été sérieusement contestée. S'il s'agit, par exemple , de la violation d'un dépôt constaté par une reconnaissance du dépositaire, il est évideot qu'on ne saurait rechercher, en dehors de cette reconnaissance , la preuve des obligations qu'on lui reproche de n'avoir pas respectées. En acceptant cette reconnaissance , le déposant n'a-t-il pas déterminé en quelque sorte la mesure de l'engagement contracté envers lui? Qu'importe qu'il prenne ensuite la voie criminelle ou la voie civile, pour obtenir réparation de

l'inexécution de cet engagement? Il est bien entendu d'ailleurs que la règle de l'article 1341 ne s'applique qu'aux écrits qui sont l'œuvre des parties , et n'a aucun trait aux actes rédigés par des officiers publics, notamment aux procès-verbaux constatant les infractions h la loi pénale , procèsverbaux contre lesquels la preuve est admise avec plus ou moins de latitude , ainsi que nous le verrons au siège de la matière.