EXCLUSION TOTALE EN CERTAINES MATIÈRES

s'agit de faits qui ne sont nullement conventionnels. De Ik ropinion vulgaire, opinion qui, nous le verrons, a même laissé quelques traces dans nos lois, suivant laquelle cette preuve, habituellement inadmissible au civil, serait toujours admissible au criminel. Mais cette opinion est inexacte sous l'un et l'autre rapport, les dispositions de la loi n'ayant point trait au caractère de la juridiction, mais à la nature des faits k prouver. Si un fait illicite se rattache k une convention, s'il s'agit, par exemple, de la violation d'un dépôt, la convention , dont l'existence doit être préalablement établie , ne sera jamais , si la valeur dépasse le taux légal , susceptible d'être prouvée par témoins, que la question s'agite devant un tribunal de police correctionnelle , ou bien devant un tribunal civil. Au contraire, quand la juridiction civile aura k apprécier un fait non conventionnel, par exemple, une difficulté relative k la possession, elle sera parfaitement autorisée k ordonner l'enquête, quelle que soit l'importance du litige * .

149. Mais, indépendamment du principe restrictif de l'article 1341 , applicable aux conventions, il est des cas où le législateur, sans examiner si le demandeur a pu ou non faire constater les points qu'il a intérêt k établir aujourd'hui , repousse la preuve testimoniale, même pour des faits de l'ordre de la nature. C'est lorsque le caractère de ces faits prête trop k la fraude, et qu'en même temps ils ont une haute importance sociale. Je veux parler des restrictions que souffre la preuve par témoins en matière de questions d'état. Ces restrictions ont moins d'extension que celles de l'article 1341, en ce qu'elles ne tendent pas k réprouver

. * C'est dans le même esprit que la Cour de Douai a jugé, le 6 avril 1 S51 , quHine couTention civile qui ne peut être prouvée que par écrit, ne devient pas susceptible de la preuve testimoniale par cela seul que le défendeur, à raison de sa qualité , se trouve soumis à la juridiction commerciale.

178 EXCLmiOU TOTALE WK GSaTAlHIS XATIÈASS.

toate preuTe par témoins, mais sealement U preuve pur témoins de certains éléments de décision. D'an autre cAté, elles sont plus impérieuses en ce qu'elles n'admettent point la ressource de l'interrogatoire et celle du serment, tandis qu'en matière conventionnelle, du moins lorsque ceitaiaes solennités ne sont pas exigées , l'enquête srale est prohibée, tous les autres modes d'information demeurent admissibles.

Exclusion générale de la preuve testimoniale en matière de conventions, exclusion toute spéciale en ce qui toocbe les questions d'état, voilk des points qu'il imparte de bien distinguer, et dont nous allons traiter séparément. Qaaad nous l'aurons fait, nous expliquerons )i part ce qui coneene l'admissibilité au criminel de la preuve testimoniale*

PREMIÈRE DIVISION

EXCLUSION DB LA PHBUVS PÀB TBVOIUS BR 1U.TXÈU

BE coirvBiiTioas.

SomuiRE. -^ 450. Principes da droit primitif sar ia premre testinmiile. •* 454. Orifioe de rexclosion introdoita par l'ordoonaBce de Moulins. -^ 4 sa. Dtspositioas des légisUtions étrangères sar la preuve par témoins.

150. L'admissibilité indéfinie de la preuve testimoniale parait avoir été sans exception k Rome, du moins lorsqu'il ne s'agissait que d'établir les conventions des parties. Oa sait que les Romains se fiaient k la mémoire de rhonune pour constater, soit des actes solennels , tels que la mancipation, soit même l'existence d'un jugement, ce qui faisait l'objet de l'action jucfica^i, laquelle parait bien étrange dans nos mœurs actuelles ^ Cette faculté si large n'a été modifiée

^ n résulte des recherches de M. le comte Beagnot (voy. la préface de son beau travail sur les OAm), qne le premier exemple de rédsctioD régolière des arrêts se trouve en 133 S, dans la terre classique de la jvrispnidence , en Normandie.

qu'il Canstantiiiaple , au sîiième siècle, et encore dans un cas pactûnlier . Dans la loi 18, au Gode, De teuibm, Justinien veut qae, quand une dette a été constatée par écrit, la preuve du payement ne puisse elle-même se faire que par écrit, on du moins par cinq téoMMns dignes de foi \ Rien de pareil ici au principe général posé dans les Sentences de Paul (livre Y, titre XV, $ 4) , et reproduit dans la loi l'*, an Code, De tMUnu, lorsqu'il s'agissait de la preuve par témoins opposée k un écrit. Et cependant les mœurs étaient loin d'être pares à Rome, surtout sous l'empire. Les faux témoins n'ont jamais manqué aux accusations politiques -, on connadt le mot sanglant de Tacite (Bist.^ livre I*', § 2) : Quibus deerat ùùmicuM^ per 4unicoi opfrem. Mais le motif tiré de la corruption des témoins , bien que le plus apparent, n'est pas le seul qui ait amené la prohibition chez nous. La crainte de la multiplicité des procès a été pour nos tribunaux un motif non moins puissant. Or, cette crainte ne pouvait avoir la même influence dans l'empire romain, où il y avait bien moins de richesses qu'il n'y en a aujourd'hui dans le monde civilisé , et oii la population était bien moins considérable, et en grande partie esclave. De plus, les formes précises delà stipulation, usitées dans les occasions les plus importantes, fixaient l'attention des témoins et simplifiaient leur tâche. Aussi voyons-nous la preuve testimoniale enracinée dans les habitudes nationales, même du temps de Justinien. Ainsi , dans la Novelle 74 , chap. iv, l'empereur essaye « quant au mariage, l'introduction d'un écrit, du moins pour la plupart des cas ^' mais peu de temps après, dans la Novelle 117, chap. iv, il se voit obligé de restreindre son innovation aux grands personnages de l'empire. Et même la loi 18, au Gode, De testibus, n'a pas pro-

> CTest là l'ori^e de Popinion qui refiue d'admettre la preuve par témoins de la Ubératioa d'une créance constatée paf écrit (n» 144).

iS.

scrit complètement la preuve par témoins dans l'espèce qui y est prévue^ on y a seulement exigé, à défaut d'écrit, un nombre de dépositions plus considérable.

Au moyen &ge, si, comme nous Favons vu, on n'a pas toujours admis la supériorité de la preuve orale sur la preuve par écrit, il est évident du moins que l'usage de l'écriture était trop peu répandu pour qu'il fût possible de ne pas admettre la preuve testimoniale des conventions. D'ailleurs l'utilité d'une pareille exclusion ne se faisait pas encore sentir, lorsqu'à raison de l'état moins avancé de la civilisation , les procès étaient moins fréquents et les mœurs moins dépravées '. On allait même jusqu'à constater l'existence de la coutume, c'est-k-dire de la loi d'alors, au moyen d'une enquête par tourbe ^ consistant en informations recueillies de la bouche d'un certain nombre de personnes que Ton prenait au hasard, et que l'on interrogeait sur ce qu'elles croyaient être en usage.

151. Si l'ancienne Rome avait admis les principes les plus larges en matière de témoignage, ce fut, au contraire, l'Italie moderne qui donna la première l'exemple, au quinzième siècle , de restrictions a la liberté de la preuve. Un statut de Bologne , de 1453 , approuvé par le pape Nicolas Y, défendit la preuve par témoins des payements auniessus de cinquante livres, et des contrats au-dessus de centlivres. De même, les statuts de Milan, en 1498, interdirent la preuve testimoniale en certains cas. En France, une réforme analogue eut lieu au seizième siècle , à l'époque où la rédaction par écrit des coutumes fit tomber l'usage abusif des enquêtes par tourbe. Ce fut du Midi, d'un pays de droit écrit.

^ Je n^entends pas dire sans doute que les mœurs des classes supérieures fussent toujours exemplaires ; mais alors la corruption n'avait pas pénétré dan» la masse de la population , comme cela est malheureusement arrÎTé dans les temps modernes.

qu'émana la proposition d'introduire des restrictions semblablesà celles qui venaient d'être établies en Italie. Le parlement de Toulouse envoya des députés auprès de Charles IX, aux états de Moulins, pour solliciter la disposition qui forme l'article 54 de l'ordonnance de 1566, aux termes duquel il doit être passé contrat de toutes choses excédant la valeur de cent livres. Le préambule de cette ordonnance , dite de Moulins , la même qui défend de prouver contre et outre te contenu aux actes, ne mentionne, ce qui est bien remarquable, que le motif de la complication des procédures : « Pour obvier », dit ce préambule, « k la multipli- € cation des faits , que l'on a vu ci-devant être mis en avant «en jugement, sujets k preuve de témoins et reproches Ci d'iceux, dont adviennent plusieurs inconvénients et invo* a Intions de procès. » On voit qu'en se reportant k l'origine de la prohibition , il ne parait pas que le législateur ait été préoccupé uniquement, comme beaucoup l'imaginent, du danger de la subornation des témoins. Néanmoins, ce danger avait aussi frappé les contemporains, ainsi que le prouve cet adage coutumier, cité par Loisel : <( Fol est qui se met « en eoquête ^ car qui mieux abreuve, mieux preuve. »

Cette ordonnance, quel qu'en fût le motif principal , opérait une véritable révolution dans les habitudes. Aussi Boiceau, commentateur contemporain, nous dit-il, en commençant l'exposé de la matière : « Quum primum nata et «cpromulgata fuit haec Caroli IX regia sanctio, plerisque « visa est et dura , et odiosa , et juri contraria. )> Cette disposition était dure , en ce qu'elle astreignait k des écrits gênants , et souvent coûteux , les parties qui pouvaient auparavant s'en passer^ odieuse, en ce qu'elle favorisait la mauvaise foi, tant qu'elle n'était pas bien connue de tous et entrée dans les mœurs ^ enfin, contraire au droit, c' est-adire au droit romain^ mais ce n'était pas une raison pour

i82 KGIiUSMHf

q«e, les droonstanees ayafDt ehangë, die fiM rej^ussëe ehci le» sioderDes, puuqne c'était ub pays de droit écrit qui l'avait réclafliée; Quant aux deiix premiers motifs, ils B*étairat que tnnsiloires. Aussi Boieean ajoiite-l*il que, mmobstaBt ces raisons de douter, rordonDauce fîit liauteneut approuvée par les esprits les plus graves, et ootammeftt par le parlement de Paris : « Nntla toto hoc saBccào « constHutio ac lei regia sanctior ac prabatior visa fait amer plisshno nostro Galliss senatai. » Aujourd'hui le s3^Hie inauguré par l'ordonnance de Moulins ne rencontre plus me approbation aussi universelle , il a un csffactère formaliste qui répugne un peu h nos nnecirs*, aussi verrons^nous la jurisprudence en tempérer Tapplication.

1^. Avant d'analyser cet article 54 et les lois postérieures qui en ont reproduit la disposition , jetons un coup d^ceil sur les lé^slations étrangères. Il' est des pays oi aucune restriction n'est admise, par exemple, l'Autriche, ainsi que nous l'avons àéjk remarqué. (Voy. Code aatridi., art. 883.) Cest la disposition du droit oommm germaiH<pie 0 parait quMI en est de même en Danemait, en Suède et en Norvège. Cette simplicité des popvlatîons gemnniques et Scandinaves se trouve <cfaea des nations plus méricfionales. Le règlement de 1834 pour les affiiires civiles dans les États de l'Église' ( f 6âS-6S5)* cmsaere en principe général Tadmisâbilité de la preuve par témoins. D'autres pays, tels que l'Angleterre, suivie en ce point parles États-Unis, n'exigent d'écrit que pour certains actes importants , tels que les conventions relatives \3t des immeubles valant au moins dix livres sterling; c'est l'objet d'une disposition comprise d»» le vingt-neuvième statut de Charies II, et intitulée r Aoib pour prévenir Ufjrtmdès et lee pcajwref. A part cette vesCrie^ tion ', l'Angleterre est restée, pour la preuve testimoniale,

* On retrouve des restrictions analognes dans les lois angio-ssxoDinr;

EN HATIÈRB I« CONVENTIONS. ISS

coBiiDe en tant d'antres points , fidèle anx anciennes mœnrs. Lé(Hi Fancher nous dit, est efifet, dans ses Étude$ sur l'AngUurre (chapitre de Y AmiocrÊtit) : Tout se &it en Angle- « terre sur parole , comme en France par engagement écrit. « Le sorraeni est élevé k l'état dMnstitution , et on le pro- « digne sans avoir k craindre qn'il s'avilisse... Un témoi- «gnage, en Angleterre, vaut, et c'est beauconp dire, ce « qne vaut un chiffre chez nous. » Au contraire , dans la fiopart des oodifications modernes, notamment dans le Code pmssien (titre des Contrats, art. 131), le système français a été atoiis. Quelquefois cependant on y a apporté un tempérament, en élevant le chiffre pour lequel la preuve testimoniale peat être reçne. C'est ûisi qae le Code italien (arL 1341) fiie ce dûffre à cinq cents francs, et qne le Code du caonton de Vaud (art. 995) le p<Mrte k huit cents francs. Getle diversité des législations se conçoit facilement. La question de l'admissibilité de l'enquête est une de ces questions de moralité et de discipline nationale dont la solution dok varier de peuple à peuple«

Voyons maintenant quelle est l'étendue du principe posé par l'ordonnance de Moulins , tel qu'il a été développé par la doctrine et par la législation postérieure* Nous verrons eMuite dans quels cas il y a exception k ce principe , et dans quels cas, au contraire, on l'étend au delk de ses limites ordinaires.

% 4. AWLICATION VB CBTTB Eft«LE.

SonAiiB. — 45». VèrftaMe portte de ta rèfle. >-<iM. CoBséqaenees pratifMS

k tirer de netre doctrine.

IttS. Bien qte l'ordonnance de 1566 Miployàt l'expression toutes choseê, qui se retrouve dans l'article 1341 du

naift cMuse U n^était pas possible à cette époque d'exiger la rédoetfam ëHm éofit, oo demandait scaleiiieiit, pour les actes importants, la présence soit de trois on quatre témoins, soit dn maire de la dté.

Gode civil, les auteurs contemporains furent loin de l'entendre en ce sens qu'elle comprit tout, omne^ res nossras, comme dit Boiceau. Au contraire , s'attachant à Texpression pratique , il sera passé contrat, assez mal k propos employée par les rédacteurs, ils interprétèrent rordonnance en ce sens qu'elle n'était applicable qu'aux corurott. (Voy. Pothier, Oblig.^ n*" 786.) Cette interprétation était peu raisonnable; car les faits qui dissolvent l'obligation , comme le payement, la remise, etc., se constatent tout aussi bien par écrit que les conventions qui ont pour but de la former. De la les expressions plus générales de l'ordonnance de 1667 (titre XX, art. 2) , qui veut qu'il soit passé acte par-devant notaires ou sous signature privée , de toutes choses excédant la valeur de cent livres. Par ce mot choses, employé sans restriction, on a voulu comprendre les distrats comme les contrats, les conventions divestkives, comme les conventions investitives, pour employer le langage de Bentham. Mais on n'a voulu entendre rien de plus que ce qui émane de la volonté de l'homme, les choses dont on veut traiter ou disposer, comme le dit redit de 1611 , que nous avons déjà cité ^ Les expressions de l'ordonnance se retrouvent dans l'article 1341 , et il n'est pas possible de les y interpréter autrement. C'est en ce sens que le tribunal de cassation disait dans ses observations sur le projet de Code (liv. III, titre II, art. 232) : Facta probcmtur testibus, non conventiones.

Il est vrai qu'on a proposé de substituer à la rédaction du Code cette formule : « Il doit être passé acte de tout fai^ a juridique dont l'objet est d'une valeur supérieure à cent «cinquante francs. » (Voy. Zacharise, § 762, avec les an-

* « Les choses qui ne peuvent se réduire par écrit », disait l'avocat général Joly de Flenry dans son plaidoyer da 2 août 1706 , «qni ne sont pas susceptibles de convention , n'ont jamais été comprises dans cette disposition. »

notations de MM. Aubry et fiau.) On met ainsi en dehors de la règle les éyénements de la nature (sauf disposition expresse en sens contraire , comme pour les naissances et les décès) et les faits de l'homme qui ne présentent que des résultats matériels, tels que la possession. Cette manière d'exprimer la règle est , sans doute , plus exacte que la formule employée par Tordonnance de 1667 et par le Code civil, mais ne nous semble pas parfaitement juste. Il nous est inipossible de comprendre pourquoi la possession ne serait pas un fait juridique^ car elle suppose un élément moral , outre le fait matériel de la détention : Plurimm ex jure possesêio mutuatur, dit Papinien. (L. 29, pr., D., De adq. poês.) Elle serait donc nécessairement comprise dans la règle entendue d'une manière aussi large. Les auteurs que nous combattons arrivent , en effet , k cette conclusion , qu'il est permis de prouver par témoins les faits matériels de possession, l'ensemencement, le défrichement, etc. (voy. Rej., S3 mai 1860), mais non les caractères juridiques de la possession , notamment la précarité , si l'on prétend que la possession n'a eu lieu qu'k titre de bail. (Codeciv., art. 2^6.) Mais la Cour de Paris a jugé avec raison, le 17 novembre 1865, que l'article 1715, qui interdit la preuve du bail par témoins, quelle que soit la valeur locative, ne s'applique qu'aux contestations entre bailleur et preneur, sur l'existence et sur les conditions du bail-, que la preuve du bail n'est plus que la preuve d'un pur fait, lorsqu'elle n'est qu'un, accessoire sur la contestation de la propriété , servant k déterminer le véritable caractère de la possession. Aussi, le juge de paix , saisi d'une action possessoire , est appelé k statuer sur la précarité de la possession (Code de proc., art. 23), et cependant il est évident que ce juge statue sur enquête. {Ibid.^ art. 24.) C'est dans le même esprit que la Cour de cassation (Rej., 20 avril 1868) a autorisé une com-

186 RGLUSIOK

mime k ëtaUir sa possession-, k titre de propriétaire , d*an terrain contesté par présomptions, notamment par le payement des contributions.

La seule idée raisonnable est de eonsidérer, avec les premiers commentateurs de l'ordonnance de Movlins , la prohibition comme se référant au cas où les parties ont traité ensemble : De quibii» padtd eonnuvervnt, dit Boîeeav (lir. I , chap. II, n* 1), trt pas9m injure reperitur tnb hk verUê^ gesêerunt , eontroacenaa. Il fml donc qu'il y ait aUfiàd §e$imm. C'est ainsi qu'un arrêt de rejet du 23 mai 1860 a autorisé un feimier k proufer par témoins, pour obtenir une indemnilé , qu'il avait fait des plantations d'une valeur de plus de cent cinquante francs. II y avait bien dams l'espèce êtifaid faeium, mais non pas aUquid geHnn. D'autre part, si les expressiom ehoêe$ ou faMêjmrUMqueê ont trop d'extension , on comprend que le législateur n'ait pas voulu adopter non plus le mot comienftofi, qui se trouvait dans la rédaction présentée au conseil d'État'. En effet, cette expression ne peut guère s'employer pour désigner le payement des ari^ rages d'une rente , payement dont le créancier a intérêt à justifier, pour éviter la prescription-, et cependant ce n'est point Ik un fait susceptible d'être prouvé par témoins, dès que le capital de la rente dépasse cent cinquante francs, le créancier pouvant se faire délivrer par le débiteur une contre-quittance. L'opinion contraire, adoptée d'abord par quelques arrêts, est aujourd'hui généralement réprouvéei Un arrêt de la Cour de Douai, qui avait admis la preuve testimoniale h l'efiet d'établir par témoin» la perceptîeii des arrérages d'une rente, en déclarant inapplicables en pareil cas les disposKions des articles i341 et 4347 du Code diA, relatifs aux oonirats, a été cassé par la Cour de cassation,

f l.eaMrtmiiMPiMMfaél6adoptéptrP^rlideU4i*ieMiilÉKflB.

EN MATlillB I» OONTENTIONS. 187

le S8 jimi i8Bé. Il s*agît' Ik d'one iramaethn dans le sens le plus laige du oiol, de efaoses doM <m verni traker m empoter, ainsi que le dit Fédit de 1611:. Le irœit de kt M est dès lors qu'il soîl rédigé na éerit.

On arrive, sams doute, au même résiliât pntlM|iie, lorsqu'oD se demande» d'ane manière génémle, s'il a été ou DQD moralaneiii possible de dresser aele de ce qui s'est passé. Mais la règle ainsi posée es! loin de satisfaire la raison , puisqu'il reste toujours k se demander quels £ûts le législateur a entaiidu soumettre k la nécessité d'une constatation par écrit. ISous croyons qu'on ne peut bien entendre le princqie du Gode qu'en l'édaîreissant^ ainsi que nous l'aTons feit, par les documents de l'andeoue jurisprudence.

1S4. Cette observatiou nous conduit a lectiier la lédaetion doublaient inexacte de l'article 1348, 1\ Cette rédactÎMi est d'abord ricieuse en ce qu'elle présente comme une exception k la règle prohibitive de i^enquéte l'admîssîstt^e la preute par témoins des délits ou quasi-délits* Les actes illicites n'avaient pas besoin d'être exceptés^ ils n'ont jamais été compris dans la règle. Boiceau (livre I*', chap. x, n"" 5) ne s'y était pas trompé : « Quod autem ad obligationes « ex maleficio de&cendentes, satis vulgatum est eas bac lege ff non comprebendi , quia scriptis deKnqui non soleat, imo «dam vel nocCu. yt De plus, la faculté de prouver par témoins n'est pas bornée aux faits qualifiés délits ou quasidélitSb Tontes les fois que j'argue d'un dol , il ne s'agit plus de prouver une convention susceptible d'être cmistatée par écrit, mais bien des manœuvres Trauduleuses^ qui ne seraient plus telles précisément, s'3 m'hélait possible instantanément d*en dresser acte. (Yoir une application remarquable de cette doctrine dans un arrêt de rejet rendu p» la chambre civile, le 29 janvier 1867.) La règle de Tarticle 1341 est dès lors applicable, et, ainsi que nous le verrons, îi ne

i88 EXCLUSION

faut point s'attacher k la lettre de l'article i353 , qui semble * ]ne réserver d'autre ressource, pour établir la fraude, qae iles présomptions abandonnées aux lumières du juge. La Seconde inexactitude de ce même alinéa de rarticle 1348, c'est qu'il confond dans une même rédaction tous les qurncontrais, qu'il présente comme placés en dehors de la prohibition. Or, des deux quasi>contrats mentionnés par le Code, il en est un, sans doute, la gestion d'affaires, qui, se rattachant ^ un simple fait intervenu entre parties non présentes,; n'est pas assujetti k la preuve littérale , et , sous ce rapport i comme à d'autres égards, il y a grand intérêt à distînguerj dans la pratique, le negotiorum gestor du mandataire (Rej., 19 mars 1845); mais l'autre quasi-contrat, qui naît de la réception de l'indu, rentre dans la règle de l'article 1341, puisque celui qui voulait opérer un payement devait se faire délivrer quittance. Personne n'hésite, malgré les termes généraux de la loi , k faire cette distinction ; mais on sent qu'il est bien plus simple de se demander toujours s'il s'agit ou non d'un acte conventionnel.

8 9. BXCBmons a cbttb eègle.

Sommaire. — -iss. Caractère des diTerses exceptions an principe qui prohibe la prevre testimoniale des conventions. — 496. Modicité de la yaleur du litige : taux de cent livres autrefois, de cent cinquante fr. aujourd'hui. ~ 457. Évaluation du taux de la demande. Comment elle se Tait lorsqu'il s'agit de la compétence en dernier ressort.— 4 58. Ici. nécessité d'une évaluation par le juge, à défaut d'évaluation par les demandeurs. — 459. Faculté d'attaquer cette dernière évaluation: cas oii la créance est le restant d'une somme plus forte. — 460. Jonction des intérêts au capital. Quid des dommages-intérêts? — 464. Cas oiii plusieurs créances sont réclamées en même temps. — 462. Jonction des demaodes dans un même exploit. Portée de cette règle.— 468. Sanction de cette règle.— 46-4. Résumé de notre doctrine. Son application k la preuve des sociétés civiles.— 465. Commencement de preuve par écrit : origine de cette exception. — 466. Difflco/tés que soulève le commencement de preuve par écrit. Renvoi. — 467. De qui doit émaner l'écrit. — 468. A quelles pièces peut être emprunté le commencement de preuve.— 469. Il doit rendre vraisemblable le fait allégué. ~ 470. Compétence en cette mat/éie. — 474. Impossibilité de se procurer une preuve littérale. Gestion d'affaires, délits et quasi-délits en dehors de la règle. — 472. Impossibilité physique ou morale. I>épot nécessaire. -^ 478. Preuve à faire contre l'aubergiste ou contre le voiturier. — 474. Matières commerciales. — 475. Cas où il y a perte de l'écrit. — 476. Disposition exoii)itante,aa cas de perte d'une procédure criminelle. — 477. Consentement de l'adversaire. Ce consentement n'est-U pas suffisant pour autoriser la preuve par

' témoins ?

16S. Les exceptions k la règle de l'article 134^1 tienneot;

OU aa peu de valeur du litige (art. 1341 et suiv.), oo k l'existence d'un commencement de preuve par écrit, qui donne une base aux prétentions du demandeur (art. 1347), ou enfin à l'impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit. Outre ces exceptions fondées sur la loi, nous aurons à rechercher si le consentement de l'adversaire peut ou non dispenser le demandeur de l'observation de cette règle.

PREMIBR MOTIF d'BXGBPTION.

de la Taleur du litige.

186. La première limitation apportée au principe qui exclut l'enquête en matière conventionnelle, c'est le tempérament compris dans l'énoncé même du principe, qai admet les témoins quand la valeur n'atteint pas un certain taux. Soit qu'on songe aux frais de l'écrit, soit qu'on se préoccupe du danger de subornation, ce tempérament parait également raisonnable. Le taux , fixé k cent livres par les ordonnances de 1556 et de 1667, est de cent cinquante francs d'après le Gode civil. Mais la prohibition, qui parait adoucie, est au fond singulièrement aggravée, si on la compare aujourd'hui k ce qu'elle était au quinzième siècle ^ car il ne faut pas avoir des notions bien profondes en économie politique pour savoir que cait livres en 1556 correspondent k plus de cent cinquante francs aujourd'hui. Cette aggravation a été faite volontairement par le législateur, ainsi que le constate le rapport du Tribunat. Faut-il donc dire, k la honte de notre siècle , que cet avilissement de la valeur du numéraire est compensé par les progrès de la corruption ? ou faut-il seulement observer, avec le tribunal de cassation (Observatioiu tuT le projet de Code, liv. III, tit. 11, art. 232), que l'usage de l'écriture est beaucoup plus répandu ?