‹ Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel (volume 2)Chapitre 30 sur 64 · Quoi qu'il en soit, ce n'est pas seulement en · texte numérisé non relu

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas seulement en

inatitee de preuve testimoniale qà'H y a lien d'apprécié h valeur du litige. On se pose la même question , notamment quand il s'agit de savoir si le jugement d'un tribunal d^arrondisseme&t est rendu en {urem^r ou en dernier ressort. Dans cettte hypothèse , ou bien le demandeur n'a pas évalué sa prétention, et alors le juge doit l'évaluer d'après des éléments déterminés par la loi , tels qu'un acte de bail non suspect (Loi du 11 avril 1838, art. 1") : k défaut de ces éléments, on tient généralement qu'il faut s'abstenir de faire une expertise, qui serait trop coûteuse, et que, dans le doute , l'appel doit être admis , — ou bien le demandeur a déterminé lui-même le chiffre de ses prétentions , et alors, comme ee chifire ne peut être dépassé (C. de proc., art. 480, i""), il fixe irrévocablement le montant de la demande. Eh bien, ni l'une ni l'autre de ces solutions n'est adaûssible en ce qui touche la preuve par témoins.

lits. Et d'abord , dans le silence du demandeur, la loi n'a déterminé ancnn élément auquel il faille s'attacher pour rechercher si le litige dépasse ou non cent cinquante francs. Le juge a donc un pouvoir discrétionnaire pour faire cette évaluation ^ mais une différence fondamentale , c'est qu'ici cette évaluation est forcée. A la différence de l'appel, Teoqo^ n'est pas de droit commun -, car le défendeur, au profit duquel la restriction a été introduite, a toujours le droit de repousser les témoins, en constatant que le taux légal se trouve dépassé : d'où la nécessité d'une appréciation, pour laquelle il faudra consulta avec soin tous les documents de la cause. (Boiceau , livre P', chap. xvni, n* 3.) H conviendra de ne recourir à une expertise qu'k la dernière extrémité, puisqu'il serait fâcheux, pour des affaires aussi peu importantes , d'avoir à supporter tout h la fois les frais d'une expertise et ceux d'une enquête.

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