DEUXIÈME FORME DE L'ENQUÊTE

iKQUÉtS OAÂLfi.

SottUmB. * 303. Cad où la prenvd testimoniale s'administre ^ l^andienee.

302. L'audition des témoins devant un juge -commissaire chargé de rédiger par écrit leurs dépositions n'a liea ni dans certaines matières civiles , où l'enquête est qualifiée de sommaire, ni dans les débats criminels. Parlons d'abord des enquêtes civiles orales, dans l'organisation desquelles les formes de Tenquéte ordinaire ont laissé plu& de tracer, tandis que la marche plus libre de la preuve testimoniale aa criminel est régie par des principes qui lui sont propres.