Dans le silence des lois spéciales, on ne peut

coDStatation en dehors da cas de flagrant délit ou de réquisition d*an chef de maison (0. d%str., art. 32 et 46), le procès-yerbal dressé en Tertu d^une pareille réquisition ne peut être joint à la procédure comme acte d'instruction, mais comme simple renseignement. (Rej., 19 avril 1855.)

étendre mx agents qui dressent les procès-verbaux , ni les motifs d'exclusion ou de reproche qui concernent les té-* moins , ni les motifs de récusation qui s'appliquent aux jages. La Cour de cassation a donc fait une stricte mais exacte application du droit positif, en déclarant valables des procès-verbaux dressés par le beau-frère et même par le frère des prévenus. (Cass., 7 novembre 1817 et 18 octobre 1822.) Toutefois, suivant l'interprétation admise par les mêmes arrêts, et qu'il convient d'étendre aux autres matières spéciales, la constatation des délits forestiers n'a plus la même autorité lorsqu'elle est l'œuvre d'un agent dont la position permet de suspecter l'impartialité. « Il ne «sera admis», dit l'article 176 du Code forestier, conforme k la loi du 29 septembre 1791 (tit. IX, art. 13), « aucune preuve outre ou contre le contenu des procès-ver- « baux faisant foi jusqu'à inscription de faux, k moins qu'il « n'existe une cause légale de rêctuation ' contre l'un des signa- « taires. » En ce cas , il est possible que l'agent ait verbalisé d'une manière régulière, malgré les liens qui l'unissaient à l'inculpé , mais il n'a plus l'indépendance nécessaire pour que ses déclarations soient crues jusqu'à inscription de foux ^ son procès-verbal ne fait plus foi dès lors que jusqu'à preuve contraire. Et puisque ne s'agit point ici d^annuler le procès-verbal, mais d'en débattre la validité, on pourra admettre d'autres causes de reproches que celles qui sont énoncées par la loi» notamment l'intérêt personnel de l'agent. (Rej., 7 novembre 1817 et 5 décembre 1834.)

S84. Les procès-verbaux peuvent habituellement être dressés par un seul agent -, ceux qui sont de nature à entraîner des condamnations d'une certaine gravité doivent être ré-

* Cesf-à-dire de reproche; car on garde forestier doit être assimilé à m témoin ou à un expert (C de proc, art. 8i0), bien plutôt qu'à un Jugé.