ACTES AUTHENTIQUES PROPRES AUX MATIÈRES CRIMINELLES

Sommaire. ~ 576. Procès-verbaux. Lear origine. ^ S77. Lear foi en matifere crimUiéUe. — 578. Système remontant à l'ordonnance de 4349. — 579. Critiques dont il a été l'objet. — 580. Division.

576. Tous les fonctionnaires qui ont qualité pour constater des infractions à la loi pénale peuvent dresser des actes destinés k relater exactement les faits dont ils ont été témoins , actes qu'on appelle dans la pratique procès-verbaux. L'origine de cette dénomination tient k ce que , dans le principe, les officiers le plus habituellement chargés de faire rapport des faits en justice, les sergents, étant illettrés, donnaient une déclaration purement orale. « Pour la vileté

tantes publiées par M. Beudant, en 1861, sur Vindicaticn de la M pénale dans la discussion devant le jury.

^ Noas avons déjà en occasion de citer l'onvrage spécial de M. Mangin , snr lesproeès^verbaux en matière de délits et de contraventions. M. Faustin Hélie a déreloppé de nouyeau cette matière avec soin , dans son Draité sur VinstruetUm crimiinelle. (Tom. IH, chap. x et sut.)

piiocto*vERiiux. iK5

de leurs offices )», dit Loyseau (Officesf liv, I, ebap. iv, n'* 34), c et pour la difficulté qu'il y avait anciennement d'en trouver, « on ne les a pas rendus sujets à Texamen. Même, le temps « passé , ils n'étaient pas seulement reçus qu'ils sussent lire « ni écrire, non plus qu'à présent les prévôts des archers t des maréchaux *, mais ils faisaient verbalement devant le fl juge le rapport et relation de leurs exploits , ainsi appelés c pour cette cause, et non pas actes : parce qu'ils conc sisteot en fait, non écriture : c'est-à-^dire, procédures t verbales, et non par écrit. » Même après que Charles VIII, en 1485, eut prescrit que les sergents sussent lire et écrire * ; même après que Henri IV, en i567, eut étendu aux gardes cette prescription, l'expression ie procèê^erbal, bien que ne se référant plus k un rapport écrit, s'est maintenue dans la pratique.

S77. Les écrits de cette nature sont tous authentiques en ce sens qu'on ne pourrait les imiter ni les falsifier sans s'exposer aux peines portées contre le faux en écriture publique. Hais la foi qui s'attache aux actes authentiques civils ne s'attache pas de droit commun aux procès-verbaux , qui ne sont, en thèse générale, que des documents de la cause, susceptibles d'être débattus , tout aussi bien que les témoignages oraux, n en est toujours ainsi pour les crimes et délits prévus par le Code pénal : l'accusé, on le prévenu, peut faire tomber les actes les plus réguliers dressés dans l'instruction préparatoire, quand même ces actes auraient eu pour objet de constater le flagrant délit (C. d'instr., art. 32), sans être obligé de prendre la voie de l'inscription de faux. Cet important principe était déjà constant dans l'ancienne procédure criminelle , qui n'admettait que comme de simples documents à consulter les procès-verbaux dressés avant le

* Praeriptkm mtH obserfée, et qa*n (iaUnt reDoavtier en 1667.

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récolement Aussi la Cour de cassation décide-t-elle, en principe (Cass.,22 octobre 1818), qu'on est toujours admissible k prouver la non-culpabilité, nonobstant les procès-verbaux dressés pour constater le fait.

Mais, pour certains délits et contraventions, on a depuis longtemps senti la nécessité d'établir des officiers, revêtus d'un caractère public, k l'effet de constater, par de véritables actes authentiques, les infractions dont la fréquence tend k détruire les sources de la richesse nationale , en dégradant les forêts de l'État, en fraudant le Trésor, etc. Les délits et contraventions de cette nature, connus sous le nom de déUts ipédaux, appellent une répression toute particulière. Ils ne sont pas isolés, comme les délits ordinaires, et ils se reproduisent presque toujours systématiquement. Ceux qui les commettent, et qui en font quelquefois leur profession, recherchent la solitude, souvent les ténèbres de la nuit , afin de se soustraire k la vigilance de l'autorité. De Ik une extrême difficulté pour les agents de les constater par témoins : « Il convient », dit naïvement une ordonnance de 1402 sur les forêts, a que les sergents quièrent les mal- K faiteurs le plus coyement qu'ils pèvent, et s'ils alloient « querre tesmoings, les malfaiteurs s'en pourroient aller « avant qu'ils revinssent, ni ne pèyent pas toujours mener « tesmoings pour tesmoigner leurs prinses. » Enfin , lors même que l'infraction a eu lieu en présence de témoins, il n'est pas toujours facile d'obtenir des dépositions sincères , un préjugé malheureusement trop répandu considérant comme excusable toute déprédation qui ne s'attaque qu'aux intérêts collectifs de la société. Et cependant on ne saurait négliger ces intérêts, la richesse forestière, par exemple, ou bien l'exacte perception des revenus publics , sans compromettre au plus haut degré la prospérité du pays. Bien plus, souvent l'acte de dégradation fait un mal incalculable,

PROCiS-YERBÀOX. 1K7

tSDdis qu'il ne rapporte qu'an profit extrêmement faible k celui qui le commet. Pour protéger d'aussi graves intérêts contre les attaques incessantes de la cupidité, et quelquefois, il &ut le dire, de la misère, on a dû créer des agents spéciaux.

578. La première trace d*une institution de cette nature se trouve dans l'ordonnance rendue, le 2 juin 1319, par Philippe le Bel ' sur l'administration des forêts royales. IL Ordené est que chascun sergent sera creu par serment , « des forés des prises que il sera, où il ne charra que « amende pécuniaire. » Nous venons de voir qu'à cette époque les déclarations des sergents se faisaient verbalement en justice , sous la foi du serment. Cette institution a reçu plus tard de grands développements , et la faculté d'en être crus jusqu'à inscription de faux a été accordée à im assez grand nombre d'ofBciers. D'autres ont reçu seulement le pouvoir de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. « Nul ne sera admis, à peine de nullité », dit l'article 154 du Code d'instruction, « à faire preuve par « témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux <i ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le « pouvoir de constater les délits ou les contraventions jus- « qu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux ou u rapports faits par des agents, préposés ou officiers aux- « quels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à « inscription de faux , ils pourront être débattus par des «preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le « tribunal juge à propos de les admettre. »

579. Des doutes ont été émis (voy. M. Faustin Hélie, IrMr. crim.y tom. III, § 1365) sur la valeur du système

* Ce fat sous ce règne que le parlement deyint sédeotaire et que l'administration , alors intimement liée à la justice , commença à se constituer sons des formes régulières.

158 pftocftft-vEUBAtnt.

qui investit d'au ponvoir anssi exorbitant des employés souvent fort subalternes, tels que les portiers^consignes des places de guerre. Il est certain que la législation sur celte matière, composée d'une foule de lois spéciales rendues & des époques différentes, est loin d'être coordonnée d'une manière satisfaisante, et qu'il est impossible de déterminer avec précision k quels caractères on recmnaitra si on procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux on seulement jusqu'à preuve contraire. Mais, tout en faisant des vœux pour l'amélioration et la simplification de cette légis' lation spéciale, nous ne saurions considérer comme une pure tradition de l'ancienne jurisprudence le principe qui accorde aux procès-verbaux revêtus de certaines garanties la même foi qui s'attache aux actes notariés. Les motifs tirés de la nature fugitive des contraventions ainsi constatées (n* 577 J, le peu de chance d'erreur que présente générale^ ment le caractère tout matériel des faits relatés dans les procès-verbaux, le peu d'intérêt qu'a l'agent à altérer la vérité dans son rapport , eu égard aux peines sévères aux-^ quelles l'expose la peine de faux, ce sont là autant de graves considérations qui n'ont rien perdu de leur force dans le droit moderne. Disons-le, pour rendre hommage à la vé^ rite , il y a moins de faux commis par les gardes forestiers que par les notaires : les procès-verbaux mensongers sont chose rare dans la pratique. Nous verrons de plus que les lois spéciales ont établi de sages précautions pour garantir la sincérité de ces actes. Les abus de cette institution sont donc peu à craindre en fait. Les heureux effets, au contraire , en sont extrêmement sensibles. La statistique atteste une diminution constante des délits spéciaux, et notam^^ ment des délits forestiers ' . L'affaiblissement de moyens de

* Malgré Paugraentfltion générale des délits correctionnels, la stati2(tlqii6 atteste une diminution très-sensible des délits forestiers. î\ est rrai qae là

répreâftion qai produisent d'aossi importants résaltats ne nous parait donc ni safflsamment motivé, m surtoat op* portun.

580. Nons parlerons d'abord des conditions exigées pour la validité des procès-verbaux, et, en second lien, de la foi qui s*y attache.

a 4. coubitiohs i^shtibllis poua lâ. vaubitA

SOHXAIBE. — S8I. Règles générales sor la rédaction des procès-yerbaoï. — usa. Compéteace de Tofficier. ^ 5M. Effet de la parenté et de l'alliajioe sor la foi de l'acte. — SS4« Cas où il fant deux agents. -- 585. Délais pour la rédaction. — 586. Écriture et signature. — S87. Mentloa des formalités requises. — 188. AlSmattott ee justice. •— 5iM. MentioD de la date. — 590. Enregistrement. — 594. Admissibilité de l'aveu, i défaut de proeès-TerteL — Ma. Pe«t-on sUèguer la forte majeare poitr l'inobservation det formes?

581. Nous n'avons pas l'intention d'entrer dans le détail des nombreuses formalités prescrites par les lois spéciales sur les procès-verbaux. Mais nous allons signaler les règles générales dont l'observation est requise dans ces actes , ou du moins dans presque tous ces actes, et qui servent de garantie contre les abus que pourrait entraîner l'importante prérogative attribuée à certains officiers*

582. La première condition requise pour la validité des procès-verbaux, c'est qu'ils aient été dressés par un officier public compétente Ainsi un arrêt de cassation du 22 avril

loi du 18 juin 1859, en autoriBant les transactions, a beanconp contribué k ee dernier réraltat. Pour se rendre compte anjonrd'hui dn monyement de la criminalité , il (aut ajouter le chiffre des transactions à celui de» poursuites. Ainsi, la statistique de 1868 offre une augmentation apparente, s l'on s'attache aux poursuite» (11^782, ou lieu de 10,361), mais cette augmentation est plus que compensée par la diminution du nombre dee transactions. Au surplus, la diminution des poursuites s'est accentuée de nonreau en 1S69« (9,028, au Uea de 11,783.) Blous ne parlons pas de Tannée 1870 , trop exceptionnelle pour qu'il y ait lieu d'en relever la statistique.

> Bien que les proeè»-Terbaux qui se rattachent à Phistniction préparatolie n'aient pas la même autorité que les procès^verbaux dressés en matière ^éciale (n» 677), il importe de distinguer s'ils émanent, ou non, d'un officier compéteat. Lon donc que le ministère pubUe a fait procéder k une

160 PROGÈS-TERBÂUX.

1820 a déclaré nul un procès-verbal dans lequel un garde champêtre avait constaté une contravention h la loi du I8110vembre 1814 sur la célébration des dimanches et fêtes : contravention qui , d'après cette loi , doit être constatée par les maires , adjoints ou commissaires de police. (Yoy. aussi Rej., 1" avril 1854 et 17 février 1859.) De même les gardes champêtres, les gendarmes, et en général les officiers de police judiciaire chargés de constater les délits ruraux, n'avaient point qualité pour verbaliser quant aux délits commis dans les bois non soumis au régime forestier, avant la loi du 18 juin 1859 (C. forest., nouv. art. 188), qui leur a donné ce pouvoir dans l'intérêt de la conservation des bois. La compétence des gardes forestiers, agents des contributions indirectes, etc., n'embrasse, du reste, comme celle des notaires , que le territoire pour lequel ils sont institués et assermentés.

Il est de jurisprudence constante que ces agents peuvent dresser des procès-verbaux réguliers sans être revêtus de leur costume. Néanmoins l'agent qui verbaliserait sans costume officiel courrait un grave danger-, car, k moins qu'il ne fût bien établi que sa qualité était connue du délinquant, s'il était en butte k quelque outrage ou k quelque voie de fait , il ne pourrait invoquer les dispositions (G. pén. , art. 3S4 et suiv.) qui protègent le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions , puisque son caractère n'aurait pas été apparent. C'est ce qu'a décidé un arrêt de rejet du 23 frimaire an XIV, relativement k un commissaire de police qui s'était trouvé par sa faute dans cette fâcheuse position.