ACTE AOTHENTIQUE AU GRUillfEL

riteurs de police, des gendannes, dans les cas où ils u'ont pas de délégation légale, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, le 30 juin 1838 et le S8 septembre 1849-, des officiers publics qui n'ont pas mission pour constater les infractions^ enfin, des officiers qui ont cette mission, mais qni ont agi en dehors de leur mandat, ainsi que nous avons TU qu'on l'a jugé pour le ministère public lui-même, le i9 ayrii 18S5. De pareils procès-verbaux ne valent que comme simples renseignements; habituellement le tribunal entend le rédacteur, et ce témoignage supplée, suivant les circonstances , au défaut d'autorité de son rapport.

DEUXIÈME DIVISION