FOI DBS ACTES AUTHENTIQUES ORDINAIRES DEVANT LES TRIBUNAUX

SonuiBB. — <0S. ProdacUon A*actes authentiques aa crimlDel. — 603. Procès-verbaux dressés par les greffiers des tribunaux criminels. — 604. Leur foi en matière de délits d'audience. ~ 605. Droit du jury de connaître des actes, même authentiques.

002. La foi des actes authentiques, rédigés en la forme ordinaire par les notaires ou par tous autres officiers publics, est évidemment la même au criminel qu'au civil. Et en effet, le Code d'instruction (art. 458) trace la marche k suivre, lorsque , dans le cours d'une procédure criminelle, une pièce produite est arguée de faux : ce qui montre bien qae l'inscription de faux est nécessaire en matière criminelle, lorsqu'on attaque un acte authentique. Sans doute les points qui exigent le plus souvent une vérification de titres, tels que ceux relatifs aux propriétés immobilières, doivent être, ainsi que nous l'avons reconnu (n"" 227), renvoyés aux tribunaux civils. Mais, dans une foule de circonstances, des actes authentiques peuvent être produits incidemment devant les juridictions criminelles , qui doivent II. «

178 ACTE AUTHENTIQUE AU CEIlimEL.

se décider d'après leur autorité , tant qu'il n'y ait inscription de faux.

603. Nous devons reproduire ici l'observation importante que nous avons faite sur le caractère restreint de la foi qui s'attache il l'authenticité. Cette foi n'existe que dans les limites de la compétence de Tofficier qui instrumenté. Aussi le fait direct de l'infraction k la loi pénale sera-t^l rarement constaté par un fonctionnaire de Tordre civil , tel qu'un notaire. Ce fonctionnaire n'aura le plus souvent aucune qualité pour dresser acte d'un délit) pas plus qu'un garde forestier n'aurait qualité pour rédiger un procès^ver* bal destiné k prouver une transaction sur Taction civile. Seulement, un notaire pourrait être appelé k donner l'authenticité k un aveu -, mais alors ce qu'il attesterait vim et auditu, ce ne serait pas le délit, mais Taveu du délit: aveu dont on peut contester la sincérité et*la force sans prendre la voie de l'inscription de faux. (N* 598.) Quelquefois cependant une infraction pourra se trouver directement et officiellement établie par des actes notariés , notamment par ceux qui constateraient des prêts usuraires. Quelque blâmable que fût le notaire qui aurait prêté son ministère k de pareilles conventions, il en aurait néanmoins dressé acte dans Texercice de ses fonctions, et il y aurait lieu dès lors Si l'application de la loi du 3 septembre 1807, k moins qu'on ne prouv&t la fausseté du titre. Mais , dans la plupart des cas , les actes authentiques serviront seulement k établir des circonstances de nature k augmenter ou ii diminuer la peine ; c^est ainsi qu'on prouvera par les actes de naissance l'âge de l'accusé ou celui de la victime, quand l'âge pourra influer sur la gravité du délit ou sur la nature de la condamnation.

604. Les greifiers des tribunaux criminels ont évidetnment qualité pour constater, comme ceux des tribunaux civils, l'accomplissement des formalités prescrites par la loi.