II. EXPERTISE CRDIINELLE

SoniAiRE. — \23. Application de Texpertise dans l'instruélion préparatoire. — 42<. Dans le débat psbUe. — 43$. ]Nûmiiialioii des experts. Jusqa'oà va le poufoir discrètîoiiBaire da président. — 126. Le ministère d'expert est-il obligatoire au criminel ? ~ 427. Aaéition des experts. -> 428. Foi de leir rapport. -^4». Importinee attachée en Allemagne k la médecine légale.

123. Dans les législaticms , comme celle de l'Autriche (Cod. de proc. pén. de 1853, § 253), où l'expertise lie le juge , on a dû soumettre k des règles précises les rapports faits par experts en matière criminelle. En France , où elle ne peut former qu'un élément de conviction, nous ne la trouvons mentionnée qu'en ce qui touche l'instruction préparatoire.

iVous avons déjà vu qu'aux termes de l'article 43 du Code d'instruction criminelle, le magistrat chargé de faire les premiers actes d'instruction se fait accompagner, au bes(Hn, d aoe ou deux personnes présumées, par leur art on profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. Ainsi , dans les questions de bris de clôture , d'effraction, d'emploi de fausses clefe, etc., on appellera des maçons ou des serruriers, afin de bien caractériser les faits* L'article 44 du même Code, reproduisant l'ordonnance de 1670 (lit. IV, art. i), ainsi qu'une déclaration du 5 septembre 1712, veut que, toutes les fois qu'il s'agit d'une mort violente , on d'une mort dont la cause est inconnue et suspecte, un ou deux ofliciers de santé fassent leur rapport

sur les causes de la mort et sur Tétat du cadavre ' . Ici , à la différence des rapports ordonnés en justice, la présence d'un docteur n'est pas nécessaire : c'est qu'on peut ne pas en trouver dans^ là localité. Mais toutes les fois que la chose sera praticable,' comme elle l'est presque toujours dans' les villes ,' il conviendra d'appeler de préférence un docteur; On évitera ainsi le danger signalé par M. Orfila dans son Traité de médecine légale (4* édit., tome I, page 37) : « L'expé- «rience démontre », dit-il, «que la plupart des expertises « médico-légales ne sont incomplètes et mal conduites que « parce que les premiers experts appelés, faute de connais- (csainces. suffisantes , ont mal décrit certains faits, ou bjien (( ont négligé d'en vérifier un certain nombre d'autres, qu'il «ne sera plus possible de constater plus tard. ». Lés personnes ainsi appelées prêtent serment de faire leur- rapport et. de .donner leur avis en leur honneur et conscience.' Un arrêt de rejet du 16 juillet 1829 a décidé que la formule de ce serment n'est point sacramentelle, et peut être suppléée par des expressions équivalentes. Cette décision raisonnable semblerait devoir s'appliquer k tout serment prêté de bonne foi ;' malheureusement nous verrons ailleurs la loi , s' armant d'une rigueur exagérée, exiger certains mots k peine de

nullité, i .: '• ' . ^ . • . . . i ' ;

-1.124.^ En. ce qui. touche les débats, même devant lés Cours d'assises j nos Codes' sont muets sur -l'expertise J mais elle ne laisse pas d'y jouer un rôle important. On 'doit y recourir, soit que l'expertise n'ait pas eujieùdans Tinstruction préparatoire, soit qu'elle soit jugée insuffisante ^ mais il n'est pas nécessaire qu'il soit procédé à l'expertise en

' * En Angleterre; un magistrat élu par les propriétaires du comté est chargé de faire constater par un jury les cas de mort Tiolente, ou,du moins présumés tels.. On l'appelle coroncr (cbrona^or), parce que ses fonctions ontsurtout'traitaux causes de la couronne. - ^« i .■ . h , '

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présence des parties^ commeen matière civiIe^;(Gass;, S janvier. 1858.) Au surplus; dans certains cas ,\bien /que l'appréciation du.fait n'exige pas de connaissances spéciales, il conviendra, a raison même de la publicité des débats, de prendre cette voie, lorsqu'une vérification directe blesserait la décence. Ainsi l'on ne saurait.approuver la conduite d'un président delà Cour d'assises de la Seine, qui, en 1826, ordonna à une dame de se découvrir la; gorge en. pleine audience, afin.de constater les traces, qu'y avait laissées l'injection d'une eau corrosiye. ) ^ » • » l u j. : »

125: Quand des connaissances médicales sont requises , l'art. 27 de la loi du 19 ventôse an Xl.ne.permel de confier les, fonctions d'expert . aupr^ ; des , tribunaux: qu'à des médecins ou chirurgiens reçus suivant les formes anciennes, ou à des. docteurs reçus suivait celles qui sont, établies, par cette même loi. En dehors de cette hypothèse , l'expertise, n'étant pas réglementée par le Gode d'instruction criminelle, n'est qu'un mode employé en vertu du pouvoir discrétionnaire^ (G. d'instr., art. 268) pour arriver à la découverte de la vérité. Aussi faut-il admettre (Rej:, 16 décembre 1847) qoe toute personne peut remplir les fonctions d'expert au criminel, même un étranger, puisque. le président de la.Gour a le droit de faire entendre toute personne (ibid.^ art. 269). Et Ton a appliqué aux experts ce que la loi dit des témoins, en décidant (rej. 4 juin 1864) que, les personnes ainsi appelées pourraient ne point prêter serment ( même art. 269).

' On a fidt remarquer avec raison que le silence de nos lois pénales su la marche de l'expertise laisse an juge trop d'arbitraire pour admettre ou rqeler k son gré les formes prescrites par le Code de procédure.

* Ce pouToir, attribué expressément par la loi an président de la Cour d'assises j existe-t-U dans les juridictions inférieures, sinon pour le président, da m'oins pour le tribunal ? Oui, en ce sens qu'on pourra toujours ordonner d'office ce qui peut éclairer. le tribunal ^ mais non en ce sens qu'on puisse s'écarter des formes ordinaires , par exemple de l'obligation de faire prêter serment aux experts. (Cass. 23 janvier 1841.)

442 EXPfiRTSSB.

Mais, 8i Ton comprend qu'il y ait utilité à dispenser dn serment des témoins qui , ainsi que nous le verrons , seraient reprocfaables en principe, on ne vmt pas aussi bien ravantageque présente Tandit ion de gensderartsanscelte garantie.

Le pouvoir discrétionnaire a cependant ses linnites -, bien que le texte qui défend de prendre l'interprète parmi les jurés ou parmi les juges (ihid.^ art. 332) ne vise pas expressément les experts, il semble que c'est Ik simplement une application du principe constant qui ne permet pas k une même personne de cumuler deux qualités contradictoires. On a toutefois jugé (rej., 26 juin 1828) que le président d^une Cour d'assises avait pu dresser lui-même et produire aux débats un plan figuratif des lieux oii le crime avait été commis. Mais cette décisi<Mi nous parait difficile a admettre^ le pouvoir discrétionnaire doit-il être entendu en ce sens que le président puisse noi>-seulement ordonner, mais faire lui-même, ce qui est au moins bizarre, les opérations utiles k la manifestation de la vérité ?

126. Le ministère d'expert, facultatif en matière civile, ne doit-il pas être obligatoire en matière criminelle, k raison de la gravi lé des questions qu'il s'agit de résoudre ? Vainement dit-on qu'k la différence du témoin, l'expert peut se remplacer. (Voy. M. Mittermaier, chap. 28, n* 7.) II y a telle personne, ayant des ccmnaissances spéciales, qui se trouve k même , mieux qu'aucune autre , de donner de précieux renseignements sur le point en litige. Aussi était-on fort sévère , dans Tancienne jurisprudence , pour les médecins ou chirurgiens qui désobéissaient k l'ordre du juge, en refusant leur ministère ^ ils pouvaient même être déchus de leurs degrés. Nos lois modernes n'ont édicté aucune peine spéciale pour un pareil refus, et c'est une des eirconstances oii l'on doit regretter l'absence , dans le corps médical , de toute juridiction disciplinaire. Toutef<»sla Cour de cassation^

EXPBRTTSB. 143

le 5 ao6t 4836, s'est crue autorisée k afpplkfuer k un officier de santé qui «Tait refusé deyisiterun cadarvre, l'article 475, i2*, du Code pénal ^ prcHioneant une amende de six h dix francs contre ceux qui , le pouvant , k auront refusé ou né- « glîgé de faire les travaux , le service , ou de prêter le « secours dont ils auront été requis , dans les circonstances ce d'accidents , tumultes, naufrages, inondations, incendies <r on autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, (t pillages, flagrants délits, clameurs publiques ou exécutions «judiciaires. » Hais il est k remarquer que c'est Ik une bien faible sanction, et que de plus l'art. 475 du Code pénal, supposant l'urgence, n'est susceptible de recevoir son application que dans l'instruction préparatoire, Ik où il est k craindre que les traces d'un crime récent ne viennent k disparaître; k l'audience, lorsqu'il s'agit d'une œuvre tout intellectuelle, d'une sorte de consultation, il n'y a plus péril en la demeure, la sanction pénale manqtre, et le devoir d'accepter la missî<« d'expert ne repose plus que sur les lois de l'honneur et de la morale.

127. Ce qui est incontestable, c'est que l'audition des experts k l'audience pour expliquer leur rapport, facultative au civil , est nécessaire au criminel dès qu'elle est requise. (Cass., 12 frim. an XI.) On ne peut se refuser k un débat oral sur des points aussi graves, dès que ce débat est provoqué comme nécessaire pour la manifestation de la vérité. (C. d'instr., art. 408.)

128. Quant k la foi de ce rapport, elle n'est pas plus grande an criminel qu'an civil. Il est toujours permis de s'écarter de l'opinion des experts (rej., 1" avril 1843), et la Cour ou le tribunal ont toujours la faculté d'ordonner un loiivean rapport ' : faculté dont il fut fait une application

*■ D'après la loi wartembergeoise (art. loi, 103, 2^4), un second rapport cbC Béeessaire dans les points qui touchent à la médecine légale , et , en cas de doute, Vopinion farorable à l'accusé doit préraloir.

remarquable dans l'affaire Lafarge. Le principe \qae;ravis des experts ne peut lierje tribunal s'il n'est fondé en raison et en vérité, bien qu'encore repoussé par le Code de procédure pénale autrichien de 1853X§ 253), tend cependant aujourd'hui k prévaloir» même en AUemagne. (Ord. crim. de Prusse, § 388; God. bavarois, art. 265.) Mais il importe de ne pas s'écarter arbitrairement de l'opinion. émise par des hommes ayant des connaissances toutes spéciales. A cet égard, il, convient d'examiner surtout trois points (voy. M. jMittermaier, chap. xxx) : l*" Les lois scientifiques sur lesquelles se fondent les experts sont-elles constantes ou sujettes k constestation ? 2'' l'application de ces lois scientifiques k l'espèce est-elle conforme aux règles d'une saine logique ? 3° les déclarations des experts sont-elles en rapport avec les aveux de Taccusé et avec les déclarations des témoins? Ajoutons, avec un jurisconsulte anglais (M. Lofft, cité par M. Greenleaf, tom. III, p. 138, not. 1), que Topinion des gens de l'art mérite beaucoup plus de foi lorsqu'elle est affirmatwe que lorsqu'elle est purement négative ' .

128. On s^est souvent plaint en France de ce qu'a d'arbitraire dans la pratique le choix des experts, et de l'inexpérience, non-seulement des jurés, mais des magistrats en ce qui touche les questions de médecine légale. M. Mittermaier (note finale du chap. xxx) fait remarquer qu'en Allemagne, il y a près de chaque tribunal un médecin légal chargé des expertises, dans chaque province un collège médical , ou du moins un rapporteur, et dans chaque cheflieu de gouvernement un collège médical supérieur. De plus, tout étudiant en droit est tenu de suivre un cours de médecine légale.

1 M. Wladimirow, dans son Étude iur le Jury, déjà citée {Befme interruUionale de Gand, 1872, n* 1), Ta plus loin; U Tondrait que l'on fit des experts une sorte de Jury dont Fopinion lierait le juge, du moins lorsqu^eUe serait unanime : ce qui rappelle la constitution d'Adrien sur les réponses des jurisconsultes (Gaius, Comm,, I, § 7).