D'après le Code d'instruction criminelle , qui a été

496 PROVOGiLTiON 0E l'àVEU

fidèle sous ce rapport aui traditions de Fancieime jurispradence, c'est le juge d'instruction qui est chargé d'interroger le prévenu. Le procureur de la République, dont les fonctions normales consistent k activer la procédure par ses réquisitions, mais non k la diriger, ne doit [Procéder k Finterrogatoire que dans des cas exceptionnels. (C. d'instr., art. 40.) Et dans les cas mêmes où ce fonctionnaire est appelé k faire, soit personnellement, soit par l'organe de ses officiers de police auxiliaires , les premiers actes d'instruction , ces actes doivent toujours être transmis au juge, qui peut les refaire , s'il l'estime convenable. (/Wrf., art. 60.)

389. L'ordonnance de 1539, article 146, voulait que les prévenus fussent « bien et diligemment interrogés.... pour « trouver la vérité des crimes, délits et excès, par la bouche (( des accusés, si faire se peut. » Le but qu'on se propose étant de découvrir la vérité, cette mesure est exigée autant dans l'intérêt de la justification des innocents que dans celui de la découverte des coupables : « C'est particulièrece ment dans l'interrogatoire », disait le président Lamoignou, dans les conférences sur l'ordonnance de 1670, a que (( l'accusé peut employer les moyens naturels de sa défense, « et que le juge, par sa prudence et par son autorité, peut tt découvrir la vérité et pénétrer dans les déguisements d'un « criminel. » Aussi l'ordonnance de 1670 exigeait-elle (tit. XIV, art. 1'^) que les prévenus pour crimes fussent interrogés dans les vingt-quatre heures. Cette règle, souvent violée autrefois, n'est pas non plus toujours exactement observée aujourd'hui dans le cas où elle est reproduite chez nous, c'est-k-dire lorsqu'il y a mandat d'amener, mandat que le juge d'instruction doit décerner, soit lorsqu'il s'agit d'un crime, soit lorsque l'inculpé n'est pas domicilié. Dans les cas moins graves, où le juge ne décerne qu'un mandat de comparution , comme il n'a aucun droit de retenir celui

EN MATIÈKE CRIMmELLE. 497

qa^l a fait venir devant lui, T interrogatoire doit se faire immédiatement. (G. d'inslr., art. 93.) Da reste, bien que rinterrogatoire ne soit pas expressément prescrit par la loi k peine de nullité , il est considéré comme une forme substantielle de la procédure (ibid., art. 103), et une instruction ne peut être close sans que Tinculpé ait été mis, par un mandat, en demeure de s'expliquer sur les faits qui lui sont imputés. (Gass., 6 novembre 1834<, iâ février 183S, 11 novembre 1839 et 16 novembre 1849.) . 390. Malgré Timportance que nos lois modernes ont attachée à l'interrogatoire préalable, elles ont négligé d'en tracer les formes^ on est obligé de se reporter, en ce qui touche ce point , au titre XIV dE l'ordonnance de 1670, en tant que Ijss dispositions de ce titre sont compatibles avec l'organisation actuelle de la justice, et n'ont pas été abrogées par le décret du 9 octobre 1789, qui a consacré certaines réformes relativem^t k riqterrogatoire. Jetons un coup d'œil sur celles de ces dispositions qui offrent le plus d'intérêt.

391. Le juge était tenu de vaquer en personne à l'interrogatoire, qui ne pouvait en aucun cas être fait par le greffier'. (Ord. de 1670, tit. XIV, art. 2.) L'ordonnance prononçait la nullité de rinterrogatoire fait par le greffier, et une amende de cinq cents livres, tant contre le greffier que contre le juge. La première de ces sanctions est la seule qu'il soit permis d'appliquer aujourd'hui.

L'interrogatoire devait avoir lieu en justice, et non dans la maison du juge. {Ibid.^ art. 14.) Il doit en être encore ainsi maintenant. L'article 1040 du Code de procédure veut

* Déjà l'artide 144 de PordonnajMse de 1589 avait prescrit aux juges de procéder en personne aux interrogatoires, récolements et oonfrontatioos. Hais, jusqu'à l'ordonnance de 1670, l'information pouvait étie déléguée à un greffier, à un notaire ou à un sergent : ce qui entraînait de graves abus.

498 PROVOCàTlON DE l'AVBU

que tous actes et procès-verbaux du ministère du juge soient faits au lieu où siège le tribunal. U y a identité de motif em matière criminelle.

38&« Les inculpés devaient être interrogés séparément, sans assistance d'autre personne que du juge et du greffi^. {Ibid.y art. 6.) La pratique est constante en ce sens. L'As^ semblée constituante , en établissant la publicité des débats au criminel, a reconnu bien formellement l'utilité de maintenir le secret de Tinstruction préparatoire. L'inculpé, sauf permission extraordinaire du juge d'instruction, n'est autorisé à communiquer avec un conseil qu'après sa translation dans la maison de justice du lieu où se tient la C!onr d'as* sises* (C. d'instr., art. 294, 302.) Le ministère public luimême ne doit pas assister à l'interrogatoire. Puisque le prévenu n*a pas encore de défenseur, on doit écarter également l'organe de l'accusation. Si donc l'article 94 du Code d'instruction dit que le juge décerne le mandat d'arrêt , après avoir entendu les prévenus, et le procureur impérial otâ, cela ne doit pas s'entendre dans le sens d'une audition simultanée du mikiistère public et des prévenus, mais bien dans le sens de la succession de deux actes : d'abord l'interrogatoire , puis les réquisitions du ministère public k fin de mandat d'arrêt.

893. On appliquera de même la disposition de l'ordonnance (même titre, art. 11) qui prescrivait de donner un interprète aux étrangers lorsqu'ils n'entendaient pas la langue française , et celle qui ordonnait de lire et de faire signer k l'inculpé son interrogatoire (ibid. , art. 13), ainsi que la loi le prescrit expressément pour les témoins. (G. d'instr.,art. 76.) Mais il en est autrement du serment qui était exigé avant l'interrogatoire. (Ord., ttîrf., art. 7.) Cette exigence odieuse avait été puisée }k une digne source, à un éKt0cuAre da inqmtUeun, publié en 1360. Critiquée par les esprits les plus

EN MATIÈRE €RIIII1IELLE. 499

éminents : au seizième siècle, par le fameux criminaliste Julius Clams , Tnn des premiers dignitaires da sénat de Milan, sons Philippe ir ^ au dix-septième siècle, par le président Lamoignon, dont les développements sur cette qneslk)R, lors de la rédaction de Tordonnance, ne laissent rien à désirer; enfin, au dix-huitième siècle , par les nombreux publicistes qui battirent en brèche les abus de notre vieille procédure, elle a été enfin abolie par l'article 12 du décret du 9 octobre 4789. Ici notre législation criminelle est parfaitement en harmonie avec la législation civile, laquelle, nous Tavons vu , a supprimé également le serment qui précédait autrefois l'interrogatoire sur faits et articles.

394. Aujourd'hui, comme sons rordonnance («Mrf., art. 45), l'interrogatoire peut être réitéré. Il convient même en général , avant de clore l'instruction , de procéder à un interrogatoire final. On ne peut qu'applaudir à ce que dit k ce sujet une circulaire du procureur général d'Orléans , du SI mars i836 : « J'ai remarqué, dans les procédures crimi- « nelles, que messieurs les juges d'instruction se contentent « souvent de faire subir k l'inculpé un seul interrogatoire, TL qui a lieu immédiatement après l'arrestation, c'est-k-dire, « dans la plupart des cas , k l'omerture même de la procé- « dure. Cet mterrogatoire ne saurait sufiire *, car il n'est pas « possible , k ce premier moment , de mettre l'inculpé en «I demeure de s'expliquer sur l'ensemble des charges, qui, « le plus souvent , ne sont recueillies , au moins d'une mate nîère parfaitement régulière, que par des auditions postéft rieures de témoins*. Il importe donc qu'indépendamment

> « Hihi certe haec pnctica niuquam plaçait , qnia est manifesta oocaûo

peijarii. »

' La loi du 17 plnviôfte an IX prescrivait méma (art. 10), aiùvant la pratique ancienne et moderne , un premier interrogatoire du prévenu avant d'avoir mi communication des cfuarges et dépositUms.

500 PROVOCATION DE l'àVEU

a de ce premier interrogatoire et de ceux qui peuvent avoir « paru nécessaires dans le cours des procédures, l'inculpé «subisse un interrogatoire final , lorsque Tinformation est (( entièrement terminée. Dans ce dernier interrogatoire, les « magistrats peuvent facilement interpeller l'accusé sur la (( totalité des charges , et le mettre en demeure de se jus- (i tifier sur chacune d'elles, soit par ses explications, soit « par l'indication de nouveaux témoins. Au moyen de cette a précaution, les magistrats de la chambre du conseil et de « la chambre d'accusation seront certains d'avoir sous les « yeux un système complet de défense k côté du système de (( la poursuite ; et ils pourront ainsi , mais ainsi seulement, « statuer en suffisante connaissance de cause. » Lorsqu'il est ainsi procédé à un nouvel interrogatoire, on se demande s'il doit être fait lecture des interrogatoires précédents. Autoriser, en principe, les inculpés à réclamer cette lecture, ce serait leur favoriser les moyens de trahir la vérité, en les mettant en garde contre les contradictions ou variations qui auraient pu leur échapper. C'est seulement si le juge d'instruction croit à la bonne foi de l'inculpé qu'il peut lui relire, en tout ou en partie, ses premières dépositions, afin de le mettre a même de s'expliquer sur des contradictions qui ne seraient qu'apparentes.

395. EnGn , outre l'interrogatoire ou les interrogatoires subis devant le juge d'instruction, celui contre lequel a été rendu un arrêt de mise en accusation doit encore être interrogé secrètement, par le président de la Cour d'assises ou par un juge délégué, vingt-quatre heures après son arrivée dans la maison de justice du lieu où doivent se tenir les assises. (C. d'instr., art. 293.) C'est là une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être régulièrement constaté à peine de nullité. (Cass., 30 septembre et 20 décembre 1847, 3 janvier 1830, 29 mars 1860.) Néanmoins, l'observation

du délai de yingt-quatre heures, ainsi qae celle de beaucoup de délais semblables dans nos lois, n'a pour sanction que le zèle et la conscience des magistrats. (Rej., i6 janvier 1852, 4 août 1853, 21 janvier 1864.) Le but principal de cet interrogatoire est d'imiter l'accusé a se choisir un défenseur, et de l'avertir qu'il a cinq jours pour attaquer l'arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation. {Ibid., art. 294 et 296.) Les débats ne pouvant s'ouvrir tant que le sort de cet arrêt demeure en suspens , il y aura nécessairement cinq jours au moins d'intervalle entre l'interrogatoire et l'ouverture des débats. La loi prescrit de dresser un procèsverbal, où l'on constate l'accomplissement de ces formalités, et les déclarations de l'accusé, s'il y a lieu. (/6tU, art. 291 .) Hais il est assez rare que des révélations soient faites ainsi devant Icf président de la Cour d'assises-, souvent lui-même n'attache pas assez d'importance à cet interrogatoire , dont il délègue la t&che a un autre juge.

s 3. INTEBBOGATOIRE LOBS DBS DÉBATS.

SOHVAIBB. — 996. Utilité et légalité de cet interrogatoire. — 397. Absesce de eoutrainte physique. — S98. .Constatation de l'identité de l'aceasé. — 399. OrdnS^à snivre s'il y a des coaccQSës. — 400. Forme de Tinterrogatuire. — 404 . Absence de suggestion. — 402. Peut-il y avoir faoK témoignage de la part de l'accusé ? — 403. Qtad du témoin qui peut se compromettre par sa déposition ?

596. Il est chez nous de l'essence de l'instruction criminelle que l'accusé soit invité à donner des explications verbales, mais on n'emploie aucun moyen de contrainte pour l'obliger k répondre aux interpellations qui lui sont faites. Si le refus de répondre peut être interprété défavorablement pour l'accusé , il ne donne lieu à aucune mesure spéciale pour punir son opiniâtreté. Nous ne connaissons pas les peines de désobéissance^ c'est-a-dire les coups, l'incarcération plus rigoureuse , ou prolongée , que prononcent les lois allemandes contre l'accusé qui refuse de répondre. (Voy.

803 PROVOCATION DB l'aTEU

M. Mittermaier, note citée, n* 387.) Dégagé de toate contrainte» l'interrogatoire k l'audience, qui ne prête point aui mêmes abus que l'interrogatoire secret , est aussi favorable k la. défense qu'à l'accusation. Notre jurisprudence est constante en ce sens. Devant la haute Cour de Boui|[es , un accusé ayant soutenu que Tinterrogatoire , surtout avant l'audition des témoins , était un abus emprunté k l'inquisition , condamné par la législation anglaise et proscrit par le Gode d'instruction , la haute Gour a jugé , le 9 mars 1849, que, d'après la combinaison des articles de ce Code, a le « droit appartient au président de demander aux accusés, « avant l'audition des témoins^ ce qui lui semble néees- « saire pour la manifestation de la vérité. » On ne considère point non plusaujourd'hui, comme sous Tordonnance de i670 (tit. XVIII, art. 8), celui qui refuse de répondre après trois interpellations comme muet voioniaire» et comme privé en conséquence de la faculté de revenir ultérieurement sur les points à l'égard desquels il n'a pas voulu s'expliquera Le droit de défense est regardé avec raison conune imprescriptible, tant qu'il n'est pas intervenu de condamnation.

Mais n'est-ce pas faire revivre jusqu'à un certain point les peines contre le muet volontaire , que d'obliger le prévenu ou l'accusé k répondre, k peine d'être expulsé de l'audience, comme ayant refusé de comparaître, aux termes des articles 8 et 9 de la loi du 9 septembre 4835? Une décision rendue contre le prévenu, dans cette hypothèse, par la Cour de cassation, le 14 octobre 1853, nous parait tomber dans l'excès opposé k celui de la doctrine anglaise, qui proscrit l'interrogatoire, n nous est difficile de comprendre comment, aux termes de l'arrêt, t audience serait troublée et le cours de la

* Aux tannes de Particle 224 da Ck)de de procédure pénale de Naples, Pinterrogatoire est considéré comme un avantage pour l'accusé . aTantage dont il est privé sHl a refusé de répondre an commencement des débats.

EN MATIÈRE GRIUmBLLE. 503

jmticô eniravé par le simple refus de répondre. Aucun texte n'oblige Taccnsé k répondre , comme on oblige le témoin k déposer. (Instr. crim., art. 355.) Bien plus sage nous parait la conduite de la plupart des présidents, qui laissent k cet égard toute liberté k l'accusé.

597. L'accusé comparait devant la Cour d'assises libre (C. d'instr., art. 310), en ce sens du moins qu'aucun lien ne doit comprimer ses membres. La contrainte physique , en réagissant sur ses dispositions morales , nuirait k la liberté de la défense. Il fout donc s'en abstenir, quand elle n'est pas nécessaire, et il suffit dès lors habituellement qu'il soit accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader. Mais, dans une espèce où le procès-verbal constate que l'accusé était d'un caractère bouillant et emporté , qu'il était agile, très-adroit et très-robuste, on a jugé que le président chargé de la police de Taudience a le pouvoir d'employer toutes voies de contrainte que le bon ordre et la sûreté des assistants rendraient indispensables, dût-il faire mettre des menottes k l'accusé. (Rej., 7 octobre 1830.) Il est plus difflcile d'approuver une autre décision (Rej., 2 janvier 4857), validant une procédure où les fers avaient été enlevés après la lecture de l'acte d'accusation ^ car, si l'accusé avait pu sans danger être dégagé de toute contrainte k partir de ce moment, pourquoi pas dès le moment de sa comparution?

598. Avant d'ouvrir les débats , le président demande k l'accusé son nom , ses prénoms , son &ge , sa profession , sa demeure, et le lieu de sa naissance (même art. 310). Ce n'est point Ik Tinterrogaloire proprement dit, mais simplement un moyen de constater l'identité. L'interrogatoire sérieux, qui est la partie essentielle des débats, ne peut avoir lieu qu'après l'installation du jury, la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, et l'appel des témoins.