I. INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES

SOMMAIRE. " 873. Sar qucis points il peut porter. — 374. Qnellcs persoanes on peot interroger. — S7S. Interrogation ponr antmi. — 376. Marche de Tintcrrogatoire. — S77. Jagement qui Tautorise. ~ 378. Communication des faits. — 379. Absence do contrôle de la partie adverse. — 880. Amélioration, en deux points, du système de 4667. — 381. Vices de cette procédure.

373. Les parties peuvent, aux termes de l'article 324 du Gode de procédure, en toutes matières et en tout état de cause, se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents. La loi dit en toutes matières, et par conséquent

EN MATIÈRE GiflLE. 47S

même en celles où Taveu ne suffi! pas, par eiemple, dans les questions de séparation de corps (n"" 366)^ l'interrogatoire offre toujours des renseignements précieux pour éclairer et pour compléter les témoignages. Aussi est-il formellement autorisé, enmati^e administrative, par l'article 14 du décret du 22 juillet 1806. 11 est bien entendu que l'interrogatoire est prohibé lorsqu'il tendrait à une recherche prohibée elle-même par la loi, par exemple, à celle d'une filiation incestueuse ou adultérine. Les faits et articles doivent être pertinents : ce qui est de droit, sans doute, en toute matière, mais ce qu'il était bon de rappeler ici , afin d'écarter bien positivement les questions indiscrètes que le demandeur voudrait faire poser; ce qu'exprime surabondamment l'article, lorsqu'il ajoute : concernant seulement la matière dont est ffuestum. Cette prescription est d'ailleurs comprise dans le principe général (n*" 61 ) qui veut que les faits dont on demande k faire la preuve soient concluants : le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si les questions proposées ont une portée sérieuse. (Rej., 12 décembre 1827.) On tenait autrefois que l'interrogatoire ne pouvait être ordonnée l'occasion de faits qui seraient de nature & exposer celui qui les reconnaîtrait k des peines criminelles, ou même au déshonneur. Mais le serment, qui était alors en usage, et qui mettait la partie interrogée dans l'alternative ou de commettre un parjure , ou de s'accuser elle-même , pouvait justifier cette restriction : îfon cogendum quemquam jurare super positione turpi vel famosa, porte un arrêt du sénat de Chambéry du 25 juin 1612 \ Aujourd'hui ce motif n'existe plus. Dégagé de la contrainte morale du serment, le défendeur est parfaitement libre de faire des réponses évasives,

* Dans la jurisprudence anglaise , où la provocation de l'ayeu est vue de mauvais œil , le défendeur peut refuser de répondre sur des points qui tendraient à l'incriminer. (M. Greenleaf, tom. I, p. 588, not. 4.)

476 PROVOCATION DE l'aYEU

quant aux points qui pourraient le compromettre-, mais il ne peut empêcher que les questions ne lui soient posées. Plusieurs Cours avaient demandé qu'il fût formellement exprimé que les faits ne seraient ni calomnieux, ni captieux, ni préjudictables aux parties, ei ne pourraient tendre à découvrir leurs turpitudes. Mais ces observations, souvenir d'un ordre de choses effacé, n'exercèrent aucune influence sur la décision du Conseil d'État, qui n'inscrivit rien de semblable dans la loi. Un arrêt de la Cour de Liège du 5 avril 1811 a permis d'interroger une partie sur des faits tendant k l'inculper d'usure.

374. Quant aux personnes qui peuvent être interrogées, il est bien évident qu'on ne peut interroger que les parties. L'interrogatoire dirigé contre des tiers dégénérerait en enquête et devrait être soumis à d'autres formes. (Rej., 25 novembre 1861.) Mais peut-on faire interroger une personne qui serait intéressée dans la cause, sans y être directement partie? Celte question, qui s'agite surtout par rapport k la femme mariée, et sur laquelle la jurisprudence est partagée, nous semble ne pouvoir être résolue qu'au moyen d'une distinction. Si l'affaire concerne au fond la femme seule, par exemple, s'il s'agit d'actions mobilières k elle appartenant dont le mari a l'exercice , on doit évidemment pouvoir l'interroger; car il serait par trop singulier qu'on ne pût demander des éclaircissements k la véritable intéressée. Il y a plus de doute si l'affaire concerne la communauté ; cette communauté, dit-on, est un être moral, qui a pour chef le mari, lequel a seul qualité pour ester en justice; la femme a bien un intérêt éventuel k la communauté, pour le cas où elle l'accepterait ; mais elle est étrangère k tout ce qui regarde l'administration actuelle. (Caen, 10 avril 1823*, Metz, 16 juin 1827.) Rebuffe ( Tract, de resp., art. 4) veut qu'on puisse toujours s'adresser k la femme, « quia poterit

« uxor citius veritatem dicere quam ejus maritus, qui forte a est procurator vel advocatus antiqous^ qui non soient (( laqueis capi, sicut nec anuosa vulpes. » Ce motif prouve trop-, car il autoriserait k interroger la femme dans toutes les affaires qui concernent son mari : ce qui est inadmissible, \\i où la femme n'est point virtuellement partie dans la cause, ainsi que Ta jugé la Cour d'Orléans, le 10 juillet 1812, en matière de quasi-délit imputé au mari. Mais on ne saurait nier qu'il n'y ait souvent dans la gestion de la communauté des faits auxquels la femme n'est poiut étrangère, et pour lesquels il peut être fort utile de l'interroger ^ Or, elle ne saurait être entendue comme témoin, puisqu'elle est intéressée dans la cause : dès lors, ou bien il faut renoncer à obtenir d^elle aucun renseignement, ou bien il faut autoriser son interrogation. Les considérations qui avaient fait admettre la faculté d'interroger la femme commune ont conservé toute leur force dans le droit actuel. (Même arr. d'Orléans^ Bruxelles, 11 octobre 1808; Poitiers, 13 février 1827.) Si la Cour de Paris (arr. du 21 juillet 1860) a refusé d'auioriser l'interrogatoire de la femme, c'est que l'affaire ne l'intéressait qu'indirectement : il s'agissait de la dissimulation prétendue d'un supplément de prix d'office, que l'on affirmait avoir été payé k son mari.

On se demande également si le tuteur peut être interrogé sur des faits relatifs au patrimoine de son pupille. Il peut l'être pour le mobilier, à l'égard duquel il lui est loisible d'intenter toute espèce d'actions, mais non pour les immeubles, à moins qu'il ne s'agisse de simples faits d'administration, car il ne peut aliéner à lui seul les immeubles, ni di-

■ The admissions ofthe wi/e^ dit M. Greenleaf (tom. I, p. )46), foill bind the hw^band^ where she has autority to mdke them. Mais, de droit commun , l'aveu de l'un des ëpoux ne nuit point à l'autre suivant la loi anglaise. (Blackstone, édit, Chompré, tom. II, p. 217 et la note.)

478 PROVOCATION DE L'aVEU

rectemeat ni indirectement. Q«ant au mineur lui-même, comme il e&i complètement incapable, à moins qu'il ne soit émancipé, et dans la limite des pouvoirs que lui confère Témancipation, ses réponses ne sauraient lui préjudicier, et dès lors tout interrogatoire est superflu , k moins qull ne s'agisse de délits ou de quasi-délits. (G. civ,, art. 4310.) 375. Le seul cas d'interrogatoire pour autrui prévu par le Gode de procédure, c'est celui où il s'agit d'établissements publics. Ces établissements doivent déléguer un administrateur \ auquel ils donnent un pouvoir spécial, dans lequel les réponses sont expliquées et affirmées véritables. (G. de proc, art. 336.) Mais il est évident qu'un pareil interro* gatoire est dérisoire, puisque les réponses sont toutes tracées k l'avance, et l'on arriverait au but d'une manière plus simple , en se bornant k une signification d'écritures. Il est vrai que l'on peut aussi (même art. 336) interroger l'administrateur sur les faits qui lui sont personnels. Il parait même qu'avant l'ordonnance de 1667, cette faculté dégénérait en abus, les aveux d'un agent imprudent ou corrompu pouvant compromettre l'établissement qui l'avait délégué. Aussi le président Lamoignon fit-il observer que , dans les communautés religieuses, on chargeait ordinairement de la procuration le plus jeune des chanoines ou des religieux , qui n'avait aucune connaissance des affaires. Pour obvier k cet inconvénient , on inséra dans la rédaction de l'ordonnance, k la demande du président, la restriction qui se retrouve au Gode de procédure (ibid.)^ pour y avoir, par le tribunal, tel égard que de raison. Aujourd'hui on tient généralement que, l'interrogatoire proprement dit n'ayant d'effet qu'en ce qui touche personnellement l'administrateur, la corporation ne

' Un avoué, celui de Padminîstratiou des hospices, par exemple, ne serait point un administrateur ou agent, dans le sens de la lof. (Toulouse, 17 juin 1838.)

EN MATIÈBE CIVILE. 479

peut être liée que par les réponses écrites émanées d'elle, et n'est point dès lors soumise à un véritable interrogatoire.

376. Après avoir vu sur quels points peut porter l'interrogatoire, et quelles personnes peuvent être interrogées, voyons quelle est la marche tracée par la loi en cette matière.

377. On a toujours pensé qu'k la différence de ce qui se pratique pour Tenquéte, un débat préalable ne doit pas avoir lieu ici relativement à l'admissibilité des faits. Autrement, il ne serait plus vrai de dire que l'interrogatoire a

lieu ians retard de ^instruction ni du jugement (^ibid,, art. 324) : les faits une fois signalés à l'avance , il ne serait plus loisible au demandeur de ne laisser à la partie adverse que vingt-quatre heures pour préparer ses réponses {ibid., art. 329), et ce délai déjk trop long, ainsi que nous allons le voir, se trouverait indéfiniment prolongé. Aussi se contentait-on autrefois d'une simple ordonnance du président , qui appréciait le caractère des faits et nommait un jugeeommissaire. Suivant la loi actuelle (i6t(/., art. 325), l'interrogatoire est ordonné, toujours sur requête, mais par jugement rendu à l'audience. Cette innovation a induit en erreur certaines Cours, qui ont cru que le législateur avait voulu prescrire un véritable jugement interlocutoire, comme en matière d'enquête. Elles ont , en conséquence , autorisé le défendeur à plaider sur l'admission de la requête, et à attaquer les décisions rendues k l'audience par la voie de Topposition ou de l'appel. (Voy. notamment Toulouse, 8 mai 4829-, Angers, 14 février 1833^ Caen, U mai 1882.) Mais cette opinion, peu conforme à l'ensemble du Code de procédure, est de plus contredite formellement par l'article 79 du tarif, qui s'exprime ainsi sur la requête pour avoir permission de faire interroger sur faits et articles : u Cette requête ne sera point signifiée ni la partie appelée

i80 PROVOGàTION DB l'AYEU •

« avant le jugement qui admettra ou rejettera la demande (( Il fin de faire interroger : elle se sera notifiée qu^avec le (( jugement et Tordonnance du juge-commissaire pour faire « subir l'interrogatoire. » Le mérite de la requête ne doit donc pas être débattu contradictoiremeni, et îi faut reconnaître, avec d'autres arrêts (Cass., 9 février 1857-, Toulouse, 23 janvier 1853), qu'il s'agit Ik d'un jugement tui generu, que le législateur lui-même qualifie ^ordonnance (C. de proc. , art. 329) , et qui correspond effectivement k Tordonnance qu'on obtenait jadis du président, sauf la sobsiîtatioD du tribunal tout entier à ce magistrat. Il ne peut donc j avoir ni débat contradictoire, ni opposition, ni appel. Seulement, la partie qui alléguerait que les faits ne sont pas pertinents, pourrait, k ses risques et périls, refuser de répondre , on reviendrait devant le tribunal ^ et Tineident serait jugé avec le fond , sauf k attaquer le tout par les voies de recours légales. Ces voies de recours seraient même admissibles contre le jugement qui ordonne rinterrogatoire , si, contrairement k la marche normale, il avait été renda sur débat contradictoire, parce qu'alors le secret qu'avait voulu la loi n'existerait plus. (Bastia, 5 avril 1854-, voy. aussi Caen, 26 juillet 1865.)

En matière sommaire, l'interrogatoire doit être demandé k l'audience, mais toujours sans discussion.

378. Le juge-commissaire fixe les jour et heure de Pinterrogatoire. En cas d'empêchement légitime, il se transporte an lieu où la partie est retenue. {Ibid,, art. 327 et 328.) On signifie au défendeur, vingt-quatre heures au moins avant l'interrogatoire, la requête k fin de l'obtenir, l'ordonnance du tribunal qui l'autorise , et celle du jugecommissaire qui en règle l'ouverture. La requête comprmd nécessairement les faits sur lesquels la partie doit être interrogée : communication vivement critiquée dès 1667 par le

EN MATIÈRS CIVILE. 481

président Lamoignon , qui allégua l'usage de Normandie, contraire sur ce point à l'usage général. « D'ordinaire », ditil , a ceux qui sont interrogés consultent bien moins leur (c conscience que le palais, sur ce qu'ils ont à dire^ ils ap- « portent leurs réponses toutes faites-, de sorte que l'effet « de leur interrogatoire n'est que de transcrire des réponses, « que la partie a déjk elle-même rédigées par écrite L'on c( n'a point vu qu'un homme préparé sur ce qu'il doit ré- « pondre ait jamais perdu son procès par sa bouche. C'est (t bien souvent l'occasion d'un parjure prémédité, qu'il « serait beaucoup meilleur de retrancher! Mais, au conte traire , lorsqu'une partie vient prêter l'interrogatoire sans Cl avoir eu conununication des faits, il est difficile, quand « ils sont bien dressés, qu'elle ne tombe dans qeelque con- « tradictiou , lorsqu'elle veut déguiser la vérité. » La proposition du président n'ayant pas été admise, il réussit du moins k faire insérer dans l'ordonnance une disposition additionnelle , qui se trouve aujourd'hui dans l'article 333 du Code de procédure, et par laquelle le juge est autorisé à interroger d'office sur des faits non communiqués. Il est facile ainsi d'éluder la nécessité d'une communication préalable. Le demandeur n'insère dans la requête que des faits insignifiants, et fournit au juge-commissaire des notes k l'aide desquelles le juge pose d'office les questions les plus importantes. Mais, il faut en convenir, cette marche manque de franchise * , et a de plus l'inconvénient de laisser trop de latitude au juge, qui peut fort bien, par scrupule on antre-

1 Le président suppose que la partie a appris par coeur les r^nscs qn^elle devait faire; car déjà sons Tordoiuiance (titre X, art. S), comme sons le Code de procédore (art. 333), il était défendu de lire ancon projet

écrit.

* EUe répugnait à la nature simple et loyale de Pottiier, qui trouTait que cela n^était pas dans la règle (Prôc. cit., part. I, chap. m, ait. &, $ 2); elle est ég^ilement réprouTée par M. LaTÎeUe. (Bemieerit., tom. XII, p. 834 }

482 PROVOCATION DE l'âTEU

ment , se refuser k interroger ainsi à Timproviste sur les points les plus graves. Mieux vaudrait supprimer cette fâcheuse prescription, au lieu de chercher ainsi k l'atténuer indirectement. Ce qui rend le système du Code de procédure plus vicieux encore , c'est que la faculté de ne communiquer les faits que vingt-quatre heures à l'avance est rendue illusoire par l'article 331 , qui permet au défaillant de se présenter ultérieurement , pourvu que ce soit avant le jugement définitif, k charge seulement de payer les frais occasionnés par son défaut. Ainsi j il est toujours facile de se ménager un temps considérable pour préparer ses réponses, et la loi se plait pour ainsi dire k détruire elle-même le peu de garanties que cette procédure pouvait assurer au demandeur.

379. Un point non moins digne de critique, c'est la manière dont on procède k l'interrogatoire. Il est secret, et tous les reproches que l'on adresse k la clandestinité de l'audition des témoins au civil ne sont pas moins fondés en ce qui touche la partie, que l'absence de publicité ne peut également qu'encourager k mentir avec plus de hardiesse. Bien plus, par inadvertance peut-être plutôt qu'k dessein, on n'a pas reproduit, au titre de l'interrogatoire surfaits et articles, la sage concession qui avait été faite en matière d'enquête, l'assistance de la partie intéressée. L'article 333, en n'admettant pas la présence de celui qui a requis l'interrogatoire, a suivi une jurisprudence vicieuse, constante a Paris, mais repoussée dans d'autres ressorts (Merlin, Rép., V" Interrogatoire sur faits et articles» § 12), et que Dumoulin, lors d'un procès où il était personnellement intéressé et où il avait vainement demandé k assister aux réponses de son adversaire, quia non tam facile negaret, a flétrie par ce mot célèbre : et in hoc curia pemme judicavU. Le Conseil d'État, lorsqu'il a élaboré les matériaux du Code

de procédure, a été trop souvent sous l'influence du préjugé vulgaire qui regarde la procédure comme une affaire de pure pratique-, il a trop négligé les lumières que pouvaient lui fournir l'ancienne doctrine ou même la simple raison , pour s'abandonner à une routine aveugle. Pourquoi donc la confrontation des parties en cause serait-elle moins utile au civil qu'au criminel?

380. Les réformes introduites dans cette procédure se bornent à deux points : la dispense du serment, que nous avons Aéj^ signalée, et la disposition de l'article 323, suivant laquelle, si l'assigné ne comparait pas ou refuse de répondre, les faits pourront être tenus pour avérés. Diaprés l'ordonnance de 1667 , les faits étaient nécessairement tenus pour avérés. Le président Lamoignon avait vivement critiqué cette rigueur, qui, dans certaines circonstances, dégénérait en injustice. Sur ce second point , comme en ce qui toocbe le serment , les rédacteurs du titre de l'interrogatoire ont eu égard aux observations de cet illustre magistrat , auquel aucun des vices de l'ancienne pratique ne semble avoir échappé. S'ils avaient également tenu compte de ses sages réflexions sur d'autres points, ils auraient établi un bien meilleur système.

381. Les vices de la marche consacrée par ce titre du Code de procédure ont été énergiquement signalés dans le rapport de M. Bellot sur la loi de procédure de Genève : €c Si jamais », dit-il, « un législateur se propose le problème « du mode le plus sfir de ne point atteindre la vérité , le « Code de procédure français lui en fournira la solution au <c titre de l'interrogatoire sur faits et articles. Pour éviter à « la partie l'ennui de la publicité, l'embarras d'un contra- « dicteur, pour affaiblir les conséquences de ses tergiversa- « tions et la honte du mensonge , pour lui fournir les moyens <c de méditer a tête reposée, de calculer ses réponses, ce

484 PROVOCATION DE L'âVEU

« Gode exige qa*elle soit interrogée en secret , par un seul « juge, hors de la présence de son adversaire, et que les « faits sur lesquels l'interrogatoire a été requis lui soient « communiqués vingt-quatre heures d'avance. Faut-il s'éton- (( ner qu'avec d'aussi absurdes mesures , nos avocats et nos « juges n'aient jamais obtenu aucun résultat de pareils in- « terrogatoires? » II y a de l'exagération dans ces reproches, fondés au fond. Je ne sais si , à Genève , les interrogatoires n'ont jamais été utiles^ mais il est certain qu'en France, dans la jurisprudence ancienne et moderne , ils ont amené souvent d'importantes révélations. Ces effets se sont produits, il est vrai, souvent non par la marche adoptée, mais malgré cette marche. Il faut pourtant reconnaître qu'il y a des circonstances où l'interrogatoire peut avoir d'utiles résultats , puisqu'il est quelquefois ordonné même en matière commerciale. (Rouen, 18 mai 1828; Nimes, 4 mai 1829.) A Genève, l'interrogatoire non public n'est autorisé qu'au cas d'empêchement légitime de la partie que l'on doit interroger 'y mais alors il a lieu en présence de l'adversaire , et sans communication préalable des faits. II est toutefois loisible au jfige de ne point admettre l'assistance de la partie adverse , s'il craint que cette assistance ne nuise k la manifestation de la vérité. Il serait presque aussi déraisonnable de toujours exiger sa présence que de l'écarter d'une manière absolue. Avec ces modifications, l'interrogatoire doit être admis comme mode spécial. Dans les cas ordinaires, on doit préférer la comparution personnelle ' ^ dont il nous reste k parler*.

' Ajoutons, avec M. Lavielle (loc. cit., p. 387), en fareor de la €ompa'> rution, les frais considérables de Pintenogatoire : reqnéte» jugement, ordonnance du juge-commissaire, signification du tout avec assignation, procès- Terbal du juge, signification du procès-verbal, etc.

' Le Code de procédure italien, qui admet d'ailleurs la présence du demandeur à ^interrogatoire, a encore le tort de n'autoriser que comme subsidiaire la comparution à l^audieoce. (Art. 211.)

EN MÀTliRE CIVILE. 485

n. COMPARUTION DES PARTIES.

Sommaire. — ssa. Utilité de cette mesare. — 383. Point de procès-Terbal. — 384. Consè-

qaences du défaut de comparution.

382. Moins rigoureuse ici que pour l'administralion de la preuve testimoniale , où la publicité est entièrement exclue en matière ordinaire, la loi permet aux juges, qui veulent recueillir la vérité de la bouche des parties elle^-mêmes , d'ordonner leur comparution îi l'audience. Des magistrats éclairés prendront toujours ce parti toutes les fois qu'il s'agira d'une de ces simples questions de fait sur lesquelles les explications orales et contradictoires des intéressés jettent plus de jour que toutes les productions de pièces et que tous les plaidoyers. Les cas où la comparution peut être ordonnée sont les mêmes que ceux où l'interrogatoire peut l'être. Aussi la Cour de cassation a-t-elle pensé (Rej., 11 janvier 1815) qu'il est toujours loisible au juge, lorsqu'on lui demande un interrogatoire , de prescrire de préférence la comparution. Et la Cour de Rennes, dans un arrêt du 15 août 1828, mal k propos critiqué par Carré, a déclaré la comparution admissible là où la preuve testimopiale ne saurait l'être. L'opinion contraire tendrait à confondre avec l'enquête les éclaircissements personnels donnés par les parties. Et ce serait également confondre la comparution avec l'enquête, que d'appeler k l'audience une personne étrangère k la cause. (Rej., 25 novembre 1861.)

383. Aucune forme n'est tracée pour la constatation des dires des comparants. La loi ne prescrivant pas la rédaction d'un procès-verbal spécial, ce procès- verbal ne passerait pas en taxe , et en conséquence on n'en dresse pas dans la pratique '. Il faudra donc, dans la rédaction même du juge-

* La comparation des parties s^est glisiée en quelque sorte dans la rédaction dn Code de procédure, comme elle 8*était insinuée jadis dans la

486 PROTOGATION BE L^ATEU

ment, reproduire les déclarations qui auront été faites devant le tribunal ^ autrement il arriverait , ce qui est arrivé devant une Cour d'appel (Amiens, 14 juillet 1828), qu'on se trouverait dans la nécessité, sur Tappel, d'ordonner de nouveau la comparution , par cela seul que la première audition des parties n'aurait pas laissé de traces. Il suffit que les explications des parties devant les premiers juges soient reproduites en substance dans le jugement. (Rej., 17 janvier 1865.) Le fait même que la comparution n'aurait pas été spécialement constatée, ne serait point un grief sérieux, si la comparution volontaire des parties ressortait des qualités du jugement. (Rej., 30 mai 1859.) Mais il est essentiel que tous les juges aient assisté ^ la comparution. (Poitiers, 12 juin 1856.)

584. Le défaut de la partie appelée k comparaître peut-il autoriser le juge k tenir pour avérés les faits allégués, comme en matière d'interrogatoire ? (C. de proc, art. 330.) L'application d'une disposition purement facultative doit être admise en principe. (Rej., 15 février 1812-, Rennes, 15 août 1828.) Toutefois le défaut de comparution n'a pas ici le même degré de gravité *, la partie ignorant souvent les points sur lesquels on doit l'interroger, l'aveu tacite qui résulte de Fabstention peut n'avoir plus la même précision , et les juges doivent être beaucoup plus circonspects, s'il s'agit de prononcer une condamnation d'après ce seul motif. Dans l'espèce jugée par la Cour de Rennes, la question sur laquelle devait .porter l'interrogation était parfaitement déterminée , et il y avait des présomptions graves contre la partie qui avait refusé de venir à l'audience.

pratique. EUe n'a pas attiré l'attention da législateur, qui Ta admise sans songer à bien l'organiser.

EH BIATIÈRS GRIMINBJUU.' 487

DEUXIÈME DIVISION

PBOYOCÀTION DE L^AYEU EN MATIÈBE GBIMINELLB.

SOMMAiBB. — 885. Dissidence grave, sar ce point , entre le S7stème d'accusation et le système inquisitorial. " 386. Abus de l'interrogatoire; torture. Réaction, en sens opposé, dans la pratique «nglaise. — • 387. Justification de l'interrogatoire, tel qu'il est organisé par nos lois.

58S. Le pouvoir d'interroger les parties, qu'on ue conteste pas au juge en matière civile, lui est, au contraire, positivement refusé par certains systèmes de procédure criminelle. Dans les pays on Faccusation est abandonnée aux parties lésées, on laisse l'accusateur et l'accusé se débattre comme en champ clos; c'est à eux à prouver respectivement l'affirmative et la négative qu'ils soutiennent ; le juge , impassible sur son siège , jusqu'au moment où il prononce la sentence , ne fait personnellement aucun effort , aucune démarche pour amener la découverte de la vérité. Telle était à Rome l'ancienne procédure des pubtka judida, qu'ils eussentlieu devant les judice$, analoguesk nos jurés, ou bien devant l'assemblée du peuple. Il y avait, de part et d'autre, plaidoirie, production de pièces et de témoins-, mais l'accusé n'était pas soumis à un interrogatoire par ses juges. Il en était de même à Athènes. Telle est encore la tendance de la procédure anglaise, qui se retrouve , avec peu de modifications, aux États-Unis. On peut bien adresser des questions ^ l'accusé, lors des premières poursuites qui ont lieu devant les juges de paix , du moins quand il s'agit de félonie^ c'cst-k-dire d'un crime grave, en vertu de deux statuts de Philippe et de Marie-, mais jamais, une fois les débats ouverts aux assises , on ne se permet de lui adresser aucune interpellation. Seulement, avant de commencer l'examen, on lui demande s'il veut plaider guilty or not giàltyt comme coupable ou comme non coupable. L'aveu

488 PROVOCATION DE L^ÀTEU

fait volontairement à cette époque rend inutile tout débat sur le fait, et on procède immédiatement k Tapplication de la peine, que la sincérité de Taccusé rend habituellement plus modérée. Mais si , dans le cours de la procédure , il lui échappe un aveu, bien que non provoqué, le président, au lieu de s'empresser de le recueillir, avertit charitablement Taccusé des conséquences de ses paroles, et l'engage en quelque sorte k les rétracter, avant qu'il en soit dressé procès-verbal \ Lorsque l'accusé a avoué lors de l'ouverture des débats, on ne s'occupe plus de la preuve du fait, on le regarde comme parfaitement constaté -, ce qui n'a pas lieu dans les systèmes d'instruction qui reposent sur un autre principe. C'est ainsi qu'à Athènes' et k Rome, lorsqa^il y avait aveu de l'accusé, il n'y avait point de jutHcium; le magistrat appliquait immédiatement la peine : Confesvu pro judkato ett^ dit Paul. (L. 1, D., De confess.) Il semble pourtant contradictoire , au premier coup d'œil , d'attacher une telle importance k l'aveu , lorsqu'on ne s'efforce nullement de le provoquer. Mais c'est toujours la conséquence du même système, de l'impassibilité du juge. Dès que Taccusé s'avoue vaincu , l'accusateur n'a plus rien k faire ^ et le juge n'a pas plus mission de défendre l'accusé , quand

1 Un prêtre cathoUqne a dA la vie, dans le dernier siècle, à cette règle de la jorisprudence anglaise, qui n'autorise pas l'interrogation. Il fat accusé d'avoir célébré la messe en Angleterre : fait encore puni de mort d'après les lois existantes, bien que l'opinion commenç&t à se sonlcTer contre elles. Les témoins furent entendus, le fait fut prouvé, et l'accusateur jouissait déjà de son triomphe; mais, à sa grande surprise et à la satisfaction générale du public, l'accusé fut absous, attendu qu'on avait bien prouvé qu'il avait dit la messe , mais qu'on n'avait pas prouvé qu'il fût prêtre , ce dont on n'aurait pu s'assurer qu'en l'interrogeant. On Toit néanmoins qu^il faut supposer des lois atroces pour qu'un pareil résultat soit désirable. Sous l'empire des lois justes , ce qui fut alors un triomphe pour, l'humanité devient un déplorable scandale.

* Souvent l'accusé chez les Athéniens plaidait guilty, c'est-è-dire ayouait le crime, en sollicitant l'application d'une peine plus légère. Socrate reltisa de sauver ainsi sa tète, en s'avouant coupable d'impiété.

il abandonne lui-même sa cause, qu'il n'avait mission d'appuyer l'accusateur. Ce système applique purement et simplement, en matière pénale, ces principes du droit civil, que c'est au demandeur à faire la preuve, et que, lorsque le défendeur avoue , il n'y a plus de débat possible sur le fait. (N- 96 et suiv.)

On procède tout autrement dans le système inquisitorial, où l'autorité publique recherche d'office les délits les plus graves , au lieu d'en abandonner la poursuite à la diligence des particuliers. Il ne s'agit plus alors d'un combat singulier entre l'accusation et la défense, qui semble reproduire, au sein même des institutions judiciaires, les anciennes guerres privées. Le pouvoir social ne se contente plus d'intervenir, il dirige la procédure. Cette marche enlraiue deux conséquences diamétralement opposées k ce qui se passait dans le premier système. D'une part, le juge, dont le rôle n'est plus simplement passif, s'efforce de provoquer l'aveu , qui est habituellement la meilleure preuve de la culpabilité ; mais, d'autre part, t>n ne regarde pas la condamnation comme forcée, par cela seul qu'il y a un aveu. Le but qu'on se propose n'étant pas de statuer sur des prétentions opposées , mais d'arriver k la vérité , on doit examiner, avant de condamner, si les circonstances que l'on peut connaître d'ailleurs, rendent l'aveu vraisemblable. (N"" 364.)

386. La tendance inquisitoriale commença k se manifester k Athènes lorsqu'il s'établit une magistrature permanente, chargée de statuer sur les crimes les plus graves, le tribunal de l'Aréopage. « Cet auguste tribunal », dit Eschyle dans son discours contre Timarque, « fonde son opinion, c( non sur l'éloquence des parties ou sur les dépositions des « témoins, mais sur ses investigations personnelles et sur « ses notions antérieures. » Mais, tombant déjkdans l'abus du système qu'il inaugurait, l'Aréopage siégeait souvent la

490 PROVOCATION DE l'âVBU

nuit 9 afin de se soustraire à Tinfluence que pourrait exercer sur lui, soit l'art oratoire, soit la vue même de Taccusé. En général , pour les crimes politiques ou religieux , il y avait une instruction préparatoire ^ il était permis d'interroger les accusés et de les confronter, soit entre eux , soit avec les témoins de la cause. A Rome , le même esprit s'introdaisit dans la jurisprudence , quand les magistrats connurent euxmêmes des accusations renvoyées autrefois devant le peuple ou devant lesjudicei. Marcien nous apprend (L. 6, § 1 , D., De dut. reor.) que, dès le temps d'Antonin le Pieux, il y avait des officiers spéciaux, appelés irenarchm\ pour les-* quels un édit de cet empereur prescrit « ut, cum apprehen- « derint latrones, interrogent eos de sociis et receptatoribus, (c et interrogationes cum litteris inclusas atque obsignatas ad a cognitionem magistratus mittant. )) Le même texte appelle quœstio 9eu inquisido la procédure dirigée par le magistrat. Nous voyons l'interrogatoire jouer un grand rôle dans les procédures qui précédèrent le martyre des chrétiens, et même dans la Passion de Jésus^Christ , telle qu'elle nous est racontée par les Évangélistes*. L'existence de poursuites d'office, k côté des accusations privées, se trouve clairement démontrée par ces mots adressés par Trajan à Pline le Jeune , dans sa fameuse lettre relative aux chrétiens {Lettres de Pline, liv. X, lett. 98) : Conquirendi non sunt; si defèrantur et argvantur, puniendi sunt.

Lorsque le christianisme sortit vainqueur des persécutions, il exerça a son tour une puissante influence sur la législation criminelle , et il ne put que fortifier cette tendance à la pro-

^ G'estrà-dire gardiens de la paix (elp^vriv âpxovra;). On voit que la dénomination déjuge de paix n'est pas aussi moderne qu'on le croit généralement. Les irenarchœ se rapprochent des juges de paix d'Angleterre.

3 « Ecce ego, coram Tobis interrogans », dit Pilato (saint Luc, ch. xxni, vers. 14), « nuUam causam inyeni in homineisto, in bis in quibus emn « accusatis. »

EN MATIÈRE GRIVINELLE. 491

Tocation de l'aveu, puisque la confession fut élevée par l'Église à la dignité de sacrement. On dut redoubler d'efforts pour obtenir une déclaration sincère , qui était k la fois une preuve grave pour le juge, et Tacquittement d'une obligation de conscience pour l'accusé. Quelquefois même , sous TinOuence de cette idée , le saint-oiBce , dont les rigueurs ont flétri le nom d'inquisition^ pardonna k Faveu accompagné de repentir : indulgence dont on trouve peu d'exemples dans les juridictions laïques. Sans aller aussi loin que les cours ecclésiastiques, les tribunaux de l'Europe continentale attachèrent un grand prix k la condamnation de l'accusé par sa propre bouche. Malheureusement le désir d'obtenir l'aveu , louable en lui-même , fut poussé jusqu'au fanatisme, et la torture, ce déplorable legs fait par l'antiquité k la jurisprudence du moyen âge , ne fut acceptée par celle-ci qu'avec trop d'empressement. A Athènes et a Rome, ce mode d'instruction ne s'appliquait qu'exceptionnellement aux hommes libres', et le droit canonique admettait également des distinctions. Nous ne voyons même nulle part les Décrétales , comme Tout fait plus tard nos ordonnances , faire de la torture un moyen régulier d'information. (Van Espen, Jus eccL, part. III, tit, VIII, cap. m.) Notre pratique française admit l'égalité de tous les accusés devant la torture. « Suivant le droit civil et canon » , dit Jean Imbert {Pratique judiciaire, liv. III, chap. xiv), « aucunes personnes, « par l'excellence de leurs dignités, ne pouvaient être torc( turées , comme les décurions et les prêtres -, mais aujoura d'hui tous indistinctement sont sujets k torture. » A la honte de notre civilisation , qui se prétend ancienne , et qui , sous ce rapport , n'est sortie que d'hier des ténèbres de

1 Ce qui a fait dire à Rittemeier (De origine qucestionis per tormenta) que la servitude est la mère de la torture : Servitutem qucesiUmis procreationem et quasi parentem.

492 PROVOGikTION DE l'âYEU

la barbarie ' , cet effroyable abus n'a été aboli eo Europe qu'à la fin du dernier siècle V

Ces excès ont amené une réaction contre le système inquisitorial, qui n'a plus été considéré par beaucoup d'esprits que comme un abus de pouvoir, une vexation intolérable. Les doutes soulevés par les publicistes do dernier siècle sur la force légale de l'aveu et sur la légitimité de l'interrogatoire s'expliquent par la juste horreur qu'inspiraient les procédés employés pour arracher un aven. En Angleterre , où l'opinion publique repoussa énergiquement la torture, usitée quelque temps sous le règne d'Elisabeth , c'est la même réaction contre les abus des justices continentales qui a établi, et maintenu jusqu'à nos jours, le système suivant lequel le pouvoir social joue un rôle purement passif dans la plupart des accusations. De là le principe qui a prévalu en Angleterre , et qui est consacré par la constitution des Ëtats-Unis (Amend., art. 5), que nul ne peut être contraint, en matière pénale, à être témoin contre lui-même. Telle est également l'origine du système du droit commun anglais, qui prescrit au juge d'écarter a priori, sans le soumettre à l'appréciation du jury, tont aveu dicté par la crainte ou par l'espérance. Les jurisconsultes

* Si réservé habituellement dans ses doctrines, si ennemi des innoTations, Pothier était plus avancé sur ce point que la plupart de ses contemporains. « On évitait », dit M. Frémont (Recherches historiques et biographiques sw Pothier, page 57), « de lui distribuer des procédures criminelles dans lesquelles on prévoyait que ta question devait être posée, non pas que Ton craignit, comme Letrosne Ta avancé, que la sensibilité de ses oi|{anes physiques ne pût supporter un pareil spectacle , mais parce qu^on savait que sa haute piété et sa raison éclairée lui faisaient considérer la questîoii comme un acte inhumain et très-souvent inutile. »

* En France , la question préparatoire, qui avait pour but de suppléer à Pinsuffisance des preuves , en extorquant du patient un aveu de culpabilité, a été abolie par Louis XYI, le 24 août 1780. La question préalable, à laquelle on appliquait les condamnés à mort, afin de leur faire révéler leurs complices , ne Ta été que par un décret de TAssemblée constituante du 9 octobre 1789.

les plus éclairés reconnaissent aujourd'hui que la distinclion entre cet aveu et Taveu volontaire est bien délicate , et ils confessent que , dans l'application de cette règle , la justice et le bon sens ont été trop souvent sacrifiés k de fausses considérations d'humanité. (M. Greenleaf, tom. l, p. 288, note 1.) Le système écossais, qui, en avertissant le jury des circonstances de l'aveu, le constitue juge de sa valeur (Alison , Criminal law of Scotland, p. 581 , 582), est évidemment préférable.

387. Aujourd'hui que la torture a disparu, du moins dans tous les pays sur lesquels la civilisation européenne a étendu son empire , les meilleurs publicistes reconnaissent la supériorité du système inquisitorial modéré. La marche dans laquelle le juge s'emploie activement pour la recherche de la vérité est bien supérieure lu celle où il se contente d'assister k la lutte des passions et des intérêts opposés. Bentham (Preuves judiciaires, liv. VII, ch. xi) répond fort heureusement à Beccaria, qui prétend que l'interrogatoire est contraire k l'humanité, en ce qu'il exige d'un homme qu'il soit son propre accusateur. « D'autres vous diront », dît le publiciste anglais , « que l'interrogatoire personnel ce n'est pas une manière de procéder généreuse : c'est « prendre un homme a son désavantage. Il est dans une « situation malheureuse : le juge doit être son ami plutôt « que son ennemi , et il est beau de ne pas même se préva- « loir de ce qui pourrait lui échapper k son préjudice. On « serait tenté de croire que ces notions ont été puisées dans a les maximes d'honneur des combats singuliers. Il est « contre les règles de presser un adversaire qu'un accident « a mis hors d'état de résister*, il est contre les règles de K battre un ennemi k terre : il faut Itii donner une autre « lance, et lui permettre de se relever... Le juge le plus «sensible et le plus humain ne doit être ni l'ami, ni

494 PROI^OGATION DE L'âTEU

« l'ennemi du prévenu : il n'est que Tami de la vérité et « des lois. Il ne cherche ni un innocent ni un coupable ; il (( veut trouver ce qui est. » Ces dernières paroles définissent bien la véritable nature du système inquisitorial.

Mais, sans parler de la torture, dont il ne peut plus être question aujourd'hui, il y a, dans l'application de ce système, un excès qu'il importe d'éviter. Tel qu'il est pratiqué dans le droit commun allemand, peu éloigné de notre ancienne jurisprudence, le système inquisitorial suppose l'action exclusive et isolée du juge> sans aucune discussion publique. Il est vrai que la chaleur des débats a quelquefois nui k la manifestation de la vérité, et qu'on a vu l'éloquence des avocats soustraire k l'échafaud de grands coupables. Mais, en voulant supprimer les passions, on supprime du même coup le mouvement et la vie, et pour vouloir atteindre trop directement le but, on s'en écarte, puisqu'on se prive volontairement de certains moyens qui peuvent servir k la manifestation de la vérité. Un tribunal qui, comme le faisait souvent l'Aréopage k Athènes, siégerait de nuit (n* 386), ce qui est l'idéal du système, en se dérobant ainsi k toute impression personnelle, mutilerait l'instruction judiciaire, sous prétexte de l'épurer '. II est inutile d'ajouter une considération qui ne saurait échapper h personne , l'utilité de la publicité comme garantie contre les vexations, vestige de l'ancienne torture, signalées en ces termes par H. Mittermaier (trad. de M. Alexandre, p. 300, note) : « Le « caractère tout inquisitorial de la procédure criminelle (( allemande donne lieu à une conséquence des plus domma- « geables. Le juge d'instruction est forcément amené k

*• La salle où siégeaient les inquisiteurs d'État, que Ton m'a montrée à Venise dans le palais ducal, est disposée de manière qae les juges ne puissent voir l'accusé. C'est la procédure secrète portée au dernier point de perfection. Cette saUe n'est plus heureusement aujourd'hui qu'un souTenir historique, ainsi que ïespUnnbs et les puits de Venise.

<( prendre ^'aven pour point de mire de tous ses efforts. De « Ik, souvent, des représentations fallacieuses faites à Tin- « culpé , des menaces , des promesses ; de là ces détentions « préventives prolongées k dessein, dans l'espoir d'une conc( Cession qui se fait attendre. Les lois allemandes, sous le <c nom de peineê de désobéinance , autorisent les coup». Vin- (c careération plus longue ou plus rigoureuse ^ contre tout a inculpé qui refuse de répondre , se comporte mal ou ment <( k la justice : ce sont Ik autant de prétextes fournis au « juge pour imposer de véritables tortures k l'inculpé qui a ne voulait pas avouer, et qui souvent alors , poussé par le « désespoir, débite autant de mensonges sous forme de c( confession. »

Notre Code d'instruction criminelle, en maintenant le principe inquisitorial dans l'instruction préparatoire, a souvent donné lieu k de pareils abus. Un juge d'instruction n'a pas craint d'écrire qu'il faut enlever un aveu. Quel scandale que Taveu mensonger d'un parricide, ainsi extorqué k la femme GardinI (Cour d'assises du Nord, 13 avril 1861.) Aussi a-t-on proposé (n*" 310) d'introduire la publicité dans l'instruction préparatoire.

Aujourd'hui l'interrogatoire, de même que l'audition des témoins, a lieu d'abord en secret, puis en public. En le suivant dans ses diverses phases, nous ne nous attacherons qu'k la procédure établie dans les causes de grand criminel^ l'interrogatoire n'offrant aucun caractère particulier dans celles de police correctionnelle et de simple police.

§ 1 . IIVTERROOATOIEE L0K8 DE L^lNSTRUCTIOIi PIU&PARATOIBB.

SOMMAIBE. — 388. Qai doit interroger le prévenu. — 389. Importance de l'interrogatoire. — 300. Se reporter, pour le* formes, il l'ordonnance de 4670. — 394. Comment se prête l'interrogatoire. — 892. Il doit être secret. — 893. Abolition du serment préalable. — 394; Uiililé de réitérer l'înterrogaloire. — 395. Interrogatoire préalable fait par le président de la cour d'assises.