CAS OU LA LOI ATTACHE UNE FOI EXCLUSIVE A LA DÉCLARATION

DE l'une DES PARTIES.

SOMiiAiRE. ~ 434. Motif de cette foi exclusive. — 435. Qualité de la personne. Locateur. — 436. Déclaration du mattre sur les gages; art. 4781 du Code» abrogé eu 4868. ^ 4S7. AfBrmation de l'avoué réclamant la distraction des dépens. — 488. Senneni en plaiit»

434. Deux sortes de motifs ont pu déterminer la loi k s'en rapporter uniquement, pour certaines questions, à la déclaration de l'une des parties, et même ordinairement du demandeur ^ Quelquefois c'est la qualité de la personne qui la fait juger digne de confiance^ d'autres fois la position toute particulière du demandeur fait que lui seul est à même de donner des renseignements sur le fait en litige.

435. La qualité de la personne a déterminé le législateur à s'en rapporter exclusivement a l'une des parties, lors-

* H est bien entendu que nous appelons id demandeur celui à qui incombe la preuve du fiât à Fappui duquel sa propre déclaration est invoquée, quand même sa prétention Tiendrait se présenter incidemment dans une procédure où U serait défendeur.

qu'il veut que le locateur en soit cru sur son serment, quand il y a contestation sur le prix d'un bail verbal dont Teiécution est commencde (n"" 179), au cas où il n'existe point de quittance. (C. cîv. , art. 1716.) Cette disposition est tempérée par la faculté accordée au locataire de demander l'estimation par experts, sauf k supporter les frais de Texpertise, si l'estimation excède le prix par lui déclaré. (Même art.) Elle n'a point été l'objet de critiques sérieuses comme contraire k régalité démocratique, car il arrive fréquenument dans le bail à loyer que la position sociale du locataire est plus élevée que celte du locateur.

436. Il n'en est pas de même de l'article 1781 du Code civil, aux termes duquel, en ce qui touche le louage des domestiques et ouvriers, le maître en était cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le payement du salaire de l'année échue, et pour les k-compte donnés sur l'année courante, lorsque le domestique ne produisait point d*écrit. Cet article, empreint d'un esprit peu démocratique, semblait une réminiscence du vieil adage coutumier : En grande pouvreté n'y a pas grande Loyaiué. L'expression même de mcâtre a quelque chose de malsonnant pour des oreilles démocraiiques« Aussi l'abrogation de cet article avait-elle été vivement sollicitée après la révolution de 1848. La propositicm de modiGer le Code sur ce point fut prise en considéra* tion par le pouvoir législatif, mais on ne put s'entendre sur le meilleur système k adopter pour remplacer l'article 1781. Cependant la disposition correspondant k cet article fut effacée en 1868, lors de la révision du Code italien. L'Angleterre prit aussi les devants sur nous pour l'abrogation, en 1867% de la loi du maître et du serviteur (mMter and ser-

> Une D<mTeUe réclainatioii ayaitété faite à cette époque, )orsder£xpo«i« tion uniyerselie de Paris , par les délégatioiM onTrîèrea. L'enquête agricole n'a pas signalé de plaintes dans les campagnes.

vanu act) , qai voulait que le premier fût toujours cru de préférence sur son affirmation. Enfin, la loi française du 2 août 1868 a donné, à son tour, satisfaction k Tesprit d'égalité en revenant sur une décision empruntée k la trèsancienne jurisprudence du Chàtelet de Parisi Cette loi déclare purement et simplement abrogé l'article 1781 du Code

Quelques personnes avaient pensé que ce changement pourrait créer au maître une position difficile. Tandis qu'il est facile au domestique d'établir le fait de ses services , il est assez incommode pour le maître d'obtenir un reçu du domestique, en supposant qu'il sache écrire, ou de lui faire ]e payement de ses gages par-devant témoins. On avait pro^ posé, en conséquence, d'accorder foi aux registres réguliers tenus par le maître. Mais c'était Ik encore une disposition exorbilante. La commission du Corps législatif a donc cru devoir repousser un amendement formulé en ce sens, et le projet de loi a été adopté sans discussion. Si l'abrogation de l'article 1781 présente, en effet, quelques inconvénients, ce sera à l'expérience à les faire ressortir.

437. On peut encore citer comme motivée par la qualité de la personne la disposition du Code de procédure (art. 133) qui autorise l'avoué de la partie gagnante à réclamer la distraction des dépens k son profit, en affirmant qu'il a fait la plus grande partie des avances. La position de l'officier ministériel ne permet pas de supposer qu'il veuille compromettre son caractère et son avenir par une déclaration mensongère. II ne s'agit pas d'ailleurs d'un débat au fond entre l'avoué et son client, mais d'une mesure provisoire d'exécution. Ici la pratique constante de nos tribunaux n'exige pas le serment, et cette pratique offre peu de danger après tout, puisque l'avoué peut être astreint k représenter le registre qu'il doit tenir conformément k l'article 51 du tarif (n** 410) t

registre qui justifie de l'exactitude de ses assertions. (Limoges, 27 août 1823.)

438. Enfin il est des cas où la nécessité même oblige a s'en rapporter aux allégations du demandeur : c'est lorsqu il . est impossible de constater autrement la valeur réclamée. Alors intervient le serment appelé par les auteurs lermeiâ en plaids. (G. civ., art. 1369.) C'est du moins la seule application que reçoive ce serment dans n^tre droit.

Le serment in litem avait, à Rome, une application bien plus étendue ; on l'employait pour punir le dol du défendeur, en autorisant le demandeur à fixer le prix d'affection qu'il attachait à la chose réclamée. Non ab juéhe doti cutàm" do, ditUlpien (L. 64, D., Dejudic), ex eo quodintereitJU^ ted ex eo quodin Utemjuratur. Le serment pouvait alors avoir lien pour une valeur illimitée; il était seulement loisible au jnge d'ajouter une taxatio, c'est-h-dire de fixer un maximum qnt la déclaration ne devait pas dépasser. (Ulp., L. 4, § 2, ibid.y De in lit. jwr.) Chez nous , on se contente d'allouer en ce eas des dommages et intérêts sur une base plus large. (Code civ., art. 1150 et 1151.) Le sermentsur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au deoiandeur qne lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. (C. civ., art. 1369). « Le juramentum affectionix », dit Pothier (Oblig,^ n** 930), « n'a pas lieu dans nos usages-, « nous n'y avons admis que Xejuramenuim veriuuis. >

Il y a lieu à ce dernier serment, toutes les fois qu'une perte étant d'ailleurs établie, on ne peut en constater l'importance que par la déclaration de la partie même qui Ta soufferte, s'il n'est pas possible d'invoquer, en fait, la preuve testimoniale, même par commune renommée. Cette partie doit alors affirmer en conscience, non le prix d'affection qu'elle attachait k l'objet perdu, mais sa valeur réelle. Ainsi, un voyageur perd ses effets dans une auberge, où il y avait

pour lui impossibilité morale d'en constater la valeur; on a reconnu de tout temps qu'il faut bien, en pareille occurrence, s'en rapportera sa déclaration, en tenant compte de la qualité des personnes et des circonstances de la cause. Alors le juge, ainsi qu'il le faisait presque toujours à Rome, détermine (C. civil, ibid,) la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment. Bien plus, le serment prêté ne lie pas le juge, ^i peut encore, en dernière analyse, si l'évaluation lui parait exagérée, restreindre la condamnation à un taux inférieur. C'est ce qu'admettait Ulpien, ex magtui causa et postea reperds proba^ timibus. (L. 4, § 3, D., DemlU.jitrfj.) Telle est également la doctrine de Beaumanoir (chap. xxxix, § 79) : « Li nom- « bres du damace pourrait bien estre si grans et si outraa geux ; si comme se commune renommée me tesmoignoit « que je n*eusse pas vaillant cent livres en toutes cozes , et c( je voloie jurer mon damace kcinq cents livres, ou k mille : a je n'en seroie pas creus , ainçois seroit li damaces avena- <f blés jpar loial enqueste, selonc ce qu'il apartiaaroit à mon « esta. » C'est enfin ce qu'enseigne Pothier (06/t9.,n° 9%), et il est peu probable que les rédacteurs du Gode civil aient entendu s'écarter de cette doctrine.

Le serment m lUem, plus personne encore que le ser- !ment supplétoire , ne peut pas non plus être référé. {Ibid., [art. 1368.)

DEUXIÈME SECTION

[DéCLABATIOlf DU DEMANDEUR OU DU DÉFENDEUR, A0 CHOIX DU JUGE. — SERMENT SUFPLÉTOIRB.

Sommaire. — 4S9. Danger de ce senoent.

439. Soient judices in dubiis causie, dit Gains (L. 31 , D. , \Dejur^.), exacto jurt^rando, secundum eum judicarcj qui jw-

546 SERMENT SUPPLÉTOIRE.

raverit. Cette pratique n'a rieo de contraire aux règles ordinaires, lorsque le serment est déféré par le juge au défendeur y puisque son adversaire pourrait toujours lui imposer la même (obligation , en lui déférant le serment décisoire. Mais, lorsque c'est au demandeur que ce serment est déféré, il tend k détruire la maxime , aussi salutaire que raisonnable, qui oblige le demandeur k faire la preuve. On suppose alors au serment une efficacité qui n'est que trop démentie par Texpérience. Aussi ce genre de preuve si équivoque était-il d'abord tombé en discrédit dans notre ancienne jorisprudence i « Serments supplétifs, dit Papon, ne sont reçus « en parlement de Paris , comme chose préjudiciable an « salut étemel, pour avoir connu les mœurs des hommes, ce par inclination du temps, dépravées jusqu'k mépriser tel « sacrement en peu de chose, n Mais on ne sut pas mainte^ nir eette sage pratique, et au dernier siècle l'emploi du serment supplétoire était devenu extrêmement fréquent. On connaît la déclaration que fait Pothier k ce sujet dans son Traité des obligaiùnu (n* 925) : « Depuis plus de quarante « ans que je fais ma profession » (il parle ici comme juge, et non comme professeur), « j'ai vu une infinité de fois défé- « rer le serment, et je n'ai pas vu arriver plus de deux fois « qu'une partie ait été retenue par la religion du serment « de persister dans ce qu'elle avait soutenu \ ^

Si cet expédient peut présenter quelque utilité, c'est seulement dans des cas tout particuliers, où la bonne réputation d'une partie peut suppléer à ce qu'ont d'incomplet les

* Fortafis s*est expliqué en ces termes , an conseQ des Anciens , à propos du serment imposé aux prêtres par les lois révolutionnaires : « n eût été digne de notre siècle de reconnaître que le serment est une bien faible épreuve pour des tiomnes polis et raffinés ; qu'A n'est nécessaire que chez des peuples grossiers à qui la fausseté ou le mensonge coûte moins que le parjure, mais çie dans no» mours cette auguste cérénionie n%»t plus qu'une fwme outrageante pour le Ciel, inutile pour la société et offensante pour ceux qu^on oblige à s'y soumettre. »

SERMENT SUPPLÉTOIRS. 547

preuves qu'elle invoque, ou bien rdatîvement au serment m litem, admis, nous Tavons vu (n" 438), par nécessité. Mais la somme des inconvénients dépasse de beaucoup celle des avantages. Noire législation a cependant autorisé le serment supplétoire en matière civile^*, elle Ta du moins rejeté en matière criminelle, Ih où il s'est maintenu chez d'autres nations, ainsi que nous le verrons en terminant.

PREMIÈRE DIVISION

EMPLOI DU SEBHEITF SOPPlilOIBE EN lIATliERB crVIU.

SomAntE. — UO. Dans quels cas ce serment peat être employé. — 441. A qui il convient de le déférer. — 443. 11 font qoe les faits soient personnels. — 443. Faculté de revenir sur le serment supplétoire. -^ 444. Refus de le prêter. — 445. Impossibilité de le référer. «- 446. Points commons h ce serment et an serment in Utem.

440. Dans quels cas le juge a-t-il la faculté de déférer ce serment? Le Code civil (art, 1367), qui reproduit la doctrine de nos anciens auteurs, ne s'explique pas très^nettement sur ce point. « Le juge, y est^il dit, ne peut déférer (( d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'excep- (( tion qui y est opposée, que sous les deux conditions suic( vantes : il faut l"" que la demande ou l'exception ne soit a pas pleinement justifiée-, 2<> qu'elle ne soit pas totalement fc dénuée de preuves. — Hors ces deux cas , le juge doit ou a adjuger, ou rejeter purement et simplement la demande. »

n résulte bien de Ik, sans contredit, que le serment ne peut être déféré d'office dans les deux cas extrêmes où la preuve est complète, et où elle manque totalement. Mais quelle est la position intermédiaire où il sera loisible au juge de le déférer? C'était un point abandonné à sa prudence, chez les Romains , et les anciens interprètes ne définissent

* Le nombre des serments judiciaires tend à diminuer. De 1840 & 1850, en moyenne, les serments déférés par les parties ont été de 535 par année; les serments déférés par le juge, de 296 seulement.

&48 SERMENT SUPPLÉTOIRE

que très-vaguement ce qu'ils appellent des preuves semipleme9\ Mais, dans notre législation^ qui repousse la preuve testimoniale des conventions dont l'objet dépasse cent cinquante francs, il est assez naturel de soumettre à la même restriction le serment supplétoire, bien plus dangereux encore que le témoignage des tiers. Aussi la doctrine et la jurisprudence entendent-elles l'article 1367 en ce sens qu'il est permis au juge de déférer le serment dans les cas où la preuve testimoniale est admissible. Il est même permis (Rej., 14 juillet 1865) de voir un commencement de preuve par écrit dans les explications données à l'audience. (Yoy. n* 169.) En sens inverse, Ik où il n'existe point de restriction k l'emploi de la preuve testimoniale , puisque les juges peuvent condamner sur de simples indices , il leur est loisible de les corroborer en déférant le serment supplétoire. (Rej., 22 janvier 1828 et 9 novembre 1831.) Toutefois, il n'y a point lieu de mettre absolument sur la même ligne l'admissibilité de ce serment et celle de la preuve testimoniale, (c II faut « excepter de cette règle » , dit Polbier {Oblig., n** 926) , « les causes d'une grande importance , telles que les causes (( de mariage. » Et aujourd'hui que nous n'admettons plus la doctrine : Creditur virgini juranti, etc., il faut rejeta en matière de filiation le serment supplétoire aussi bien que le serment décisoire (n"" 410) , lors même que la preuve testimoniale serait admissible. Si la probité apparente d'un plaideur peut permettre au juge de s'en rapporter k sa délicatesse dans une affaire purement pécuniaire , il ne saurait en être de même là où il s'agit des intérêts les plus sacrés de la société. Quant à la question de savoir si, au contraire, ce

* n Hoc intelligendum », dit Dumoulin (sur le titre I*^ du Code), « de « coDjecturis , pnesnmptionibus , judiciis gravibus , bonis , efficacibns , non « autem de friTolis et stultis. » Mascardus (concl. 957, n« 8) prend pour exemple une allégation fondée sur la déposition d'un seul témoin.

serment est admissible , sans que la preuve testimoniale le soit également, à Tappui du registre qu*un marchand invoque contre un particulier non marchand (G. civ., art. 4329), elle se rattache trop intimement à la foi des registres pour qu'il convienne de la traiter ici par anticipation.

441. C'est habituellement au juge seul qu'il appartient de choisir la partie à laquelle il veut déférer le serment. Son choix s^ra le plus souvent déterminé par les antécédents plus ou moins favorables des plaideurs et par les cir^ constances de la cause • Mais, toutes choses égales, ce sera an défendeur qu'il devra s'adresser, Tafi&rmation du demandeur dans sa propre cause n'étant pas recevable lorsque rien ne vient faire pencher la balance en sa faveur. Il y a un cas où la loi elle-même fait le choix : c'est celui où un commerçant, aux registres duquel l'autre partie offre d'ajouter foi, refuse de les représenter (G. de comm., art. 17)*, c'est alors k celui qui a demandé cette représentation que doit être déféré le serment. Le refus de représenter ses livres* est, en effet, une présomption grave contre l'adversaire. Dans des cas semblables , où il s'élève un fort préjugé contre l'nne des parties, à raison de sa conduite dans le litige, si^ par exemple, elle a nié un fait qui se trouve ensuite claire ment établi , les juges se conformeront à l'esprit de la loi en déférant toujours le serment a l'autre partie. Au surplus, c'est Ik une question d'appréciation personnelle, et non point de capacité. Adolescens vero, si velh^ jurare potest, dit Ulpien. (L. 4, pr., D., De in lit. jur.)

442. On s'est demandé si le serment peut être déféré d'office sur un fait qui n'est point personnel à la partie. Dans le silence de la loi , il nous semble impossible d'autoriser les juges a mettre un plaideur en demeure d^affirmer sous serment un fait qui lui serait complètement étranger. On invoque mal k propos, en ce sens, l'autorité de la Cour de

550 SERMENT SDPPLÉTOIRE

cassation : dans Tespèce où elle a autorisé la délation du serment supplétoire (Rej., 18 décembre 1823), il s'agissait d'un prêt fait à la mère de la partie; ce n'était donc Ik, après tout, qu'un serment de crédibilité, et nous avons tu qu'un pareil serment peut être déféré, même par la partie adverse (n' 412), puisque la croyance ainsi invoquée n'est autre chose qu'un fait personnel. On peut expliquer de même la décision (Rej., 19 mai 1842) qui autorise à déférer le serment au mari , dans un procès où il assiste sa femme,

443. La prestation du serment supplétoire ne tranche pas d'une manière péremptoire la contestation, comme celle du serment décisoire. Il ne s'agit plus ici d'une transaction , mais d'un mode de preuve ordinaire , auquel l'adversaire n'a nullement adhéré. (Gaius, L. 31, D., De jurg.) H est donc permis de combattre en cause d'appel les alléga* tions de la partie adverse , bien qu'appuyées par un serment de cette nature (Rej., 15 mars 1852) ^ et le juge d'appel peut même, ainsi que l'enseignait Pothier {OHig., n* 928), déférer le serment k celui des plaideurs auquel le premier juge n'avait pas voulu s'adresser. Par le même motif, le Code, conformément à l'ancienne doctrine, ne reproduit pas , quant au serment déféré d'office , la disposition qui défend de prouver la fausseté du serment que l'on aurait déféré ou référé soi-même. (G. civ., art. 1363.) Rien ne s'oppose à ce que je puisse me porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts , lorsque la juridiction criminelle est appelée k apprécier la sincérité d'un serment auquel je n'ai jamais entendu me soumettre. (Rej. , 20 janvier 1843.)

444. Le refus de prêter le serment supplétoire fera presque toujours perdre son procès k la partie interpellée de jurer. Mais c'est Ik seulement ce qui arrivera le plus sonvent en fait. En principe , le refus de jurer n'est plus cou-

EN MATIÈRE CRIMIUELLE. KSI

sidéré ici comme tin aveu tacite. On applique la maxime dont nous ayons développé plus haut (n"** 299 et suiv.) le véritable sens, que le juge n'est pas lié par une décision interlocutoire. Si , par exemple , une pièce décisive a été recouvrée, depuis que le serment a été ordonné, on a jugé avec raison (Limoges, 23 mars 1825^ Toulouse, 3 juillet 1827) que le tribunal peut revenir sur la délation de serment. En pareil cas , le refus de prêter serment ne nuirait pas h la partie dont les droits se trouvent aussi clairement démontrés. (Rej., 10 décembre 1823.)

415. Un point sur lequel la loi est positive , c'est l'impossibilité de référer le serment déféré d'office. (C. civ., art. 1368.) On sent que la confiance accordée par le juge à l'un des plaideurs est toute personnelle.

446. Nous ayons vu (n"* 438) que l'impossibilité de référer le serment, comme la faculté de revenir sur le serment prêté, existent également pour le serment in Utem» qui n'est après tout qu'une variété du serment supplétoire.

DEUXIÈME DIVISION

BCXBT DU SERMEIfT SUPPL^TOIRE EN MÀTliRB CRncmEIXB.

SomAiRE. — 447. Trois systèmes sar ce point. — 448. Premier système : Serment déféré Il l'accttsatenr. — 449. Deoxième système : Serment porgatoire, déféré k l'ieeusé. — 450. Troisième système, qui proscrit tout serment an crimineL

447. On peut concevoir, en matière criminelle, trois systèmes quant au serment supplétoire. La loi peut permettre de le déférer à l'accusateur, afin de corroborer son allégation-, elle peut en faire, au contraire, un moyen de défense pour l'accusé, et on l'appelle alors serment purgatoire; enfin elle peut proscrire tout serment de l'une ou de l'autre des parties dans les procès criminels. Chacun de ces systèmes correspond k une période difiérente dans l'état de la civiligation et de la législation pénale.

S62 SERMENT SUPPLÉTOIRE

448. Le premier système appartient k Tenfance de la justice criminelle. Qu'on s'en rapporte k la déclaration da demandeur en ce qui toucbe ses intérêts pécuniaires , cela peut être tolérable, du moins, comme nous l'avons vu, dans certaines circonstances. Mais qu'on dispose de la vie ou de l'honneur d'un accusé » parce que le serment de l'accusateur sera venu corroborer une preuve incomplète , c'est là une pratique déplorable, et qu'il n'est pas même nécessaire d'admettre dans les pays où l'accusation est abandonnée aux particuliers. Quand des intérêts aussi sacrés sont en jeu , il importe de s'en tenir strictement k la règle : Acuire non probanu, reus absolvUur. Chez les peuples primitifs, qui ont conservé une grande foi en la parole de l'homme, et dans un état de civilisation où il est difficile d'administrer des preuves régulières, nous trouvons cet emploi du serment. Les lois galloises (Legg. wall.^ éd. Wotton, liv. III, ch. m, § 31) autorisent k établir l'accusation de vol manifeste par le serment de l'accusateur et de trois autres personnes, prêté k la porte du cimetière, k la porte de l'église, et enfin sur l'autel. Elles s^en rapportent également au serment de la jeune fille en matière d'attentat aux mœurs , ce qui rappelle notre ancienne maxime : Creditur virgini juranti se ex Titio prœgnantem. On ne retrouve aujourd'hui un pareil système que dans les contrées de l'Orient, où la justice criminelle s'administre avec la plus incroyable légèreté. C'est la que le législateur, suppléant k la qualité des preuves par leur nombre, autorise k établir l'assassinat au moyen de dnquanu sermenu prêtés par les parents de la victime. (Voy. les Études [tur la toi musulmane, de M. Vincent, p. 65 et suiv.) On ne retrouve point, sans doute, un pareil abus du serment k Athènes et k Rome. On y voit cependant encore l'accusateur offrir spontanément son serment, qui, sans avoir une force péremptoire , entre dans les éléments de la

conTÎetion du jage*. Mais, quel que soît le système d'instruction criminelle adopté chez les nations de l'Europe moderne , le serment supplétoire de Taccusateur est universellement rejeté, aussi bien que le serment décisoire au criminel.

449. n n'en est pas de même du serment purgatoire , dont l'usage subsiste encore chez certains peuples civilisés. La faculté de déférer le serment à l'accusé est, en effet, bien plus favorable, puisqu'elle tend à le libérer, au lieu d'aggraver sa position -, . car il faut reconnaître , ainsi qu'on est obligé de le faire , h moins de confondre les principes de la procédure criminelle avec ceux de la procédure civile , qu'on ne saurait considérer ici le refus de jurer comme un aveu tacite. Ainsi, k Athènes, l'accusé pouvait, du consentement de l'accusateur , obtenir son absolution par un serment avec imprécation sur sa propre tête. Le serment purgatoire avait acquis une extrême importance au moyen âge. Dans les mœurs germaniques , l'accusé amenait avec lui un certain nombre de parents ou d'amis , qui juraient avec lui (^cor^uratares*). Primitivement l'institution des conjurateurs n^était autre chose qu'une transformation des guerres privées : les membres de la même famille et de la même tribu , appelés ainsi en justice , ne rendaient point un témoignage proprement dit , mais ils soutenaient la cause de l'accusé par leur serment , comme ils l'auraient soutenue les armes k la main. Plus tard , l'Ëglise s'empara de cette institution, qui fut nommée purgatio cananica, et la transforma en un mode de preuve régulier, qui rentrait dans l'esprit de l'an-

* Yoy. le serment solennel de Paccasateur dans le plaidoyer de Démosthènes contre Gonon, $ 14.

> En matière de viol, d'adnltère, de yirginité, les lois galloises admettent la discnlpation an moyen d'un certain nombre de serments. On sait que trois éTéques et trois cents seigneurs affirmèrent solennellement la légitimité de Clotaire II , pour disculper sa mère, la fameuse Frédégonde.

KSI SBKMENT SUPPLÉTOIKB

cienne procédure inqaisitoriale , où Ton cherchait SQrtont à faire appel à la conscience de l'accuse. L'application en fat restreinte an cas où les preuves de l'accusation étaient in* certaines et légères. On trouve des exemples de l'emploi de ces conjuratore$ en Allemagne jusqu'en 1548; en Suède, une ordonnance de Christine (§ 4) le consacrait encore en I6S3. Et le serment purgatoire déféré à l'accusé seul a survécu , dans le droit commun allemand, k l'abolition du serment collectif. Mais il n'est plus usité aujourd'hui qu'en matière non capitale y au cas de graves soupçons contre des personnes dont les antécédents sont d'ailleurs honorables. Ce serment se rattache à Vabsotutio ab inttatuia; il permet d'obtenir un acquittement complet , au lieu de rester perpétuellemait sous le coup de l'accusation. C'est un correctif apporté à un système vicieux. On trouve également dans les anciennes lois anglaises l'admission de l'offre d'affirmer de la part du défendeur, lorsqu'il ne s'agissait que d'une amende. « La « loi », dit Blackstone (liv. III, ch. xxii, § 6), a dans la « simplicité des anciens temps, ne présumait pas qu'un « homme voulût se rendre parjure pour tous les biens de ce « monde. » La démocratie américaine consacrait un abos bien plus grave du serment purgatoire , lorsqu'elle autorisait le planteur, accusé de violences envers ses esclaves, à se disculper en affirmant par serment son innocence : ce qui était une prime offerte au parjure. (Voy. M. Elisée Reclus, Rmie de$ Deux-Mondet, tom. XXX, p. 873.)

4tf0. Dans une civilisation avancée , il n'est plus permis au législateur d'avoir une pareille foi en la moralité fanmaine. Le serment purgatoire doit disparaître, comme a disparu depuis longtemps chez les peuples modernes le serment déféré à l'accusateur. En Angleterre, dès le temps de Blackstone (foc. or.) , on a imaginé de substituer aux actions dans lesquelles le défendeur était admis à affirmer, des ac-

lions nonvelles, dans lesquelles celte affirmatioB n'est pas recevable. Notre jurisprudence française a depuis longtemps repoussé tout serment supplétoire au criminel , même en ce qui touche Faction civile. (Mascardus, prélim., quest. 9, Ti*"' 31-37.) n est à croire qu'en Allemagne le serment purgatoire ^ , dont l'application devient de plus en 'plus rare chaque jour, n'est plus destiné à une longue existence. (M. Mittermaîer, ch. lvi et suiy.) En Amérique, la disposi tion inique que nous avons signalée a disparu avec l'esclavage , à la suite de la grande épreuve dont Lincoln a été le martyr.

^ Ce sennait a été aboli en Toscane par Particle 6 de la loi de 1785; U est repoussé également par Pordonnance crimineUe de Pnuse , $ 392 , et par l'ordonnance de Bade sur le serment , $ ta.