HARVARD LAW LIBRARY

d'JUN 27 1921

TRAITÉ

tbAoriqdk it pbatiqub

EN pROIT CIVIL ET EN DROIT CRIMINEL

jL^

L'auteur et les éditeurs déclarent réserver leurs droits de traduction et de reproduction à l'étranger.

Cet ouvrage a été déposé au ministère de l'intérieur (section de la librairie) en juillet 4873.

PARIS. TTPOGEAPRIE DE HENRI PLON, 8, RUE GARANClàRE.

TRAITÉ

THKOBlQie KT PHITIQUR