ACTE AUTHENTIQUE AU CRIMINEL

se décider d'après leur autorité, tant qu'il n'y ait inscription de faux.

603. Nous devons reproduire ici l'observation impoi^ tante que nous avons faite sur le caractère restreint de la foi qui s'attache b l'authenticité. Cette foi n'existe que dans les limites de la compétence de l'officier qui instrumente. Aussi le fait direct de l'infraction k la loi pénale sera-tnl rarement constaté par un fonctionnaire de l'ordre civil , tel qu'un notaire. Ce fonctionnaire n'aura le plus souvent aucune qualité pour dresser acte d'un délit , pas plus qu'un garde forestier n'aurait qualité pour rédiger un procès-verbal destiné k prouver une transaction sur l'action civile. Seulement, un notaire pourrait être appelé k donner l'authenticité k un aveu -, mais alors ce qu'il attesterait vim et auditUp ce ne serait pas le délit, mais l'aveu du délit: aveu dont on peut contester la sincérité et la force sans prendre la voie de l'inscription de faux. (N* 598.) Quelquefois cependant une infraction pourra se trouver directement et officiellement établie par des actes notariés, notanunent par ceux qui constateraient des prêts usuraires. Quelque blâmable que fût le notaire qui aurait prêté son ministère k de pareilles conventions, il en aurait néanmoins dressé acte dans l'exercice de ses fonctions , et il y aurait lieu dès lors k l'application de la loi du 3 septembre 1807, k moins qu'on ne prouvât la fausseté du titre. Mais , dans la plupart des cas, les actes authentiques serviront seulement k établir des circonstances de nature k augmenter ou k diminuer la peine ) c'est ainsi qu'on prouvera par les acte$ de naissance l'âge de l'accusé ou celui de la victime, quand l'âge pourra influer sur la gravité du délit ou sur la nature de la condamnation.

604. Les greffiers des tribunaux criminels ont évidemment qualité pour constater, comme ceux des tribunaux civils, l'accomplissement des formalités prescrites par la loi.