FOI DES ACTES AUTHENTIQUES ORDINAIRES DEVANT LES TRIBUNAUX

SomAiRE. — «02. Production d'aetes antbentiqnes ta eriminel. — 603. Procèfr-verbaoz dressés par les greffiers des tribunaux criminels. — 604. Leur foi en matière de délits d*andieDce. ~ 605. Droit du jury de connattre des actes, même authentiques.

002. La foi des actes authentiques , rédigés en la forme ordinaire par les notaires ou par tous autres officiers publics, est évidemment la même au criminel qu'au civil. Et en effet, le Code d'instruction (art. 458) trace la marche k suivre , lorsque , dans le cours d'une procédure criminelle, une pièce produite est arguée de faux : ce qui montre bien que l'inscription de faux est nécessaire en matière criminelle, lorsqu'on attaque un acte authentique. Sans doute les points qui exigent le plus souvent une vérification de titres, tels que ceux relatifs aux propriétés immobilières, doivent être, ainsi que nous l'avons reconnu (n'^SST), renvoyés aux tribunaux civils. Mais, dans une foule de circonstances, des actes authentiques peuvent être produits incidemment devant les juridictions criminelles , qui doivent II. iS