Pour en revenir aux moyens de faux , ils seront

généralement faciles k préciser lorsqu'il s'agira de faux matériel. On fera ressortir les signes extérieurs qui en dénotent Texistence d'une manière plus ou moins frappante. Quand, au contraire, il s'agira d'un faux intellectuel, serat*il permis de considérer conmie moyen suffisant de faux la simple dénégation des faits constatés par l'officier public, sauf à en prouver ultérieurement la fausseté? Si cette prétention était fondée, l'inscription de faux ne serait que l'administration de la preuve contraire , soumise seulement à quelques entraves de plus. Mais alors k quoi bon exiger l'articulation des moyens? Pour que l'on puisse élever des doutes sur la véracité d'un officier public, l'esprit de la loi exige que l'on articule des faits contraires k ceux énoncés dans l'acte, un aUbi, par exemple, si Ton veut nier la présence des parties , contrairement k la foi d'un acte authentique. Aussi l'article 129 du Code de procédure veut-il que l'acte qui signifie les moyens , relate Tes faits , drconstanceê et preuves^ par lesquels on prétend établir le faux. Si l'on pouvait se contenter d'un simple démenti donné aux asser^ tions de l'officier par le demandeur en faux, quel acte pourrait échapper aux attaques d'un plaideur éhonté, décidé k tout nier avec une impudente énergie? Aussi a-t-il été jugé, conformément aux conclusions de Merlin (voy. Réper-^ toire, v^ Moyens de faux), par un arrêt de cassation du i8 février 1813, que ce n'est pas Ik un point abandonné au pouvoir discrétionnaire des tribunaux, et que leurs décisions doivent être annulées, lorsqu'ils admettent comme moyen' suffisant de faux la dénégation pure et simple de faits antbentiquement constatés. L'arrêt de 1813 est relatif k un procès* verbal des préposés des droits réunis, mais nous verrons que les règles sur l'articulation précise des moyens de faux sont communes aux matières civiles et cri-^ minelles. La Cour a, du reste, consacré la même exigence

relativement à l'inscription de faux contre les actes notariés, par l'arrêt de cassation du 31 janvier 1825, dont la doctrine a été confirmée par de nombreux arrêts postérieurs. « Le « but de la loi », dit l'arrêt de 1825, <' est facile a saisir : (( elle a voulu que les faits articulés contre l'acte attaqué « fussent tellement précis et circonstanciés, que les magis- (( trats pussent en apprécier le mérite , et les parties ellesfc mêmes connaître positivement quels sont les seuls points (c sur lesquels porterait la preuve ^ cette disposition tend en tt même temps k prévenir toute collusion avec des témoins, « que l'on ferait déposer sur des faits inconnus, concertés « avec eux, après coup, et qui n'auraient pas été annoncés (( dans les moyens. »

Remarquons toutefois qu'il ne faut pas pousser trop loin cette doctrine, et rendre à peu près impossible la preuve du faux intellectuel, en exigeant, comme l'a fait la Cour de Poitiers, le 27 novembre 1850, l'articulation de faits qui exctuem itwinciblement L'existence et la possibilité des faits énoncés dans l'acte argué de faux. On a prétendu \ par exemple, qu'il fallait, conformément k la décision de Jus* tinien (L. 14, Ck)d., De contr. stipul.)^ pour prouver un alibi, établir l'absence des parties ou des témoins instrumentaires pendant la journée entière, lors même que le notaire aurait indiqué l'heure de la rédaction de l'acte, sa montre pouvant être en avance ou en retard. Ainsi, l'arrêt précité de la Cour de Poitiers a rejeté comme insuffisante l'articulation du fait qu'un témoin ri^aurait signé un acte de donation que deux jours après sa confection, et hors^la présence des parties *, sous

* On peat Yoir ce système longuement dëyeloppé devant la Cour supérieure de BruxeUes par PaYocat Kockaert , dont Merlin (loc. cit.) reproduit les arguments. Mais la Cour de Bruxelles (comp. les arrêts du 20 féTrier 1820 et du 13 juin 1821) a repoussé les conséquences extrêmes de la théorie de Kockaert.

' On se rappelle qu'aux fermes de la loi du 21 juin 1843 (art. 2), pour

INSGRIPTION DE FAUX. 213

prétexte que l'heure de cette signature n'était pas mentionnée. Si cet arrêt n'a pas été déféré k la Cour de cassation , le système qu'il consacre n'en a pas moins été formellement réprouvé par la Cour régulatrice. Ainsi elle a jugé (Rej., 20 ayril 1837) qu'on avait pu admettre contre les énonciations de l'acte la preuve de l'absence de l'une des parties, sans qu'il fût nécessaire d'établir l'impossibilité absolue de sa présence. Ainsi, elle a reconnu (Rej., 12 novembre 1856) dans l'articulation de l'absence des témoins instrumentaires à l'heure où leur présence était signalée un fait pertinent et admissible.

Néanmoins, si les faits articulés sont insuffisants ^ vainement le demandeur en faux proposerait-il au juge de corroborer ses assertions par la délation du serment supplétoire. Une pareille prétention est inconciliable avec la marche tracée par le Code de procédure, qui n'admet point de demi-preuve en matière de faux ^ aussi a-t-elle été repoussée par Tarrét de Poitiers, du 27 novembre 1850, et en ce point, du moins, la Cour s'est strictement conformée à l'esprit de la loi.

636 bis. Le projet de réforme (art. 200 et suiv.) supprime cette phase de la procédure, comme étant une source de complications et de frais peu justifiés. Dans le système de ce projet, commun k la vérification d'écritures et à la procédure de faux, le tribunal auquel l'inscription de faux est représentée, statue immédiatement, ou ordonne la comparution des parties. Le jugement qui ordonne la comparution , prescrit en même temps l'apport de la pièce arguée de faux, soit par les parties, soit par le dépositaire, public ou autre, si elle est entre les mains d'un tiers.

les actes notariés les plus importanin , comme ceux qui contiennent donation entre-Tifs, la présence des témoins est requise au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties.

214 INSCRIPTIOlf DE FAUX.

L'état de la pièce est constaté , séance tenante , dans irn procès-verbal signé par les parties, le président et le greffier. On procède alors directement k la preuve da faux , sans renvoi devant un juge^commissaire , sans aucune discussion préalable sur l'admissibilité des moyens de faux.

I 8. FlOCéDUBE TEIVDAHT A LA PKSWB BV VAUX.

Sommaire. — 637. Divers modes de preuves admissibles. — 638. Lear eomal n'est point nécessaire. — 639. Faculté pour le jage d'admettre de plMo l'existence du fiax. — 640. Latitude accordée aux experts. — 644 . Suspension de l'exécution de l'acte. — 642. Examen des trois modes de preuve. — 643. Preuve par titres. — 644. Preuve par témoins. — 645. Peut-on entendre contre l'acte les témoins instrumentaires, et le notaire lui* même? • 646. Marche de l'enquête. — 647. Expertise. Renvoi.

637. Le jugement, rendu sur les conclusions du ministère public , qui admet le demandeur k la preuve du faux , détermine comment se fera cette preuve, et sur quels points elle devra porter.

La preuve se fait par titres, lorsqu'on démontre la fausseté de l'acte au moyen d'autres actes, dont la sincérité est inattaquable, et qui établissent des faits incompatibles avec la vérité des allégations contenues dans la pièce argâée de faux. Elle se fait au moyen d'une enquête, lorsqu'on entend des témoins qui déclarent avoir assisté k la fabrication ou k l'altération de l'écrit, s'il s'agit d'un faux matériel, ou savoir de science certaine que les faits se sont passés tout autrement qu'ils ne sont relatés dans l'acte, s'il s'agit d'un faux intellectuel. Enfin la preuve se fait par experts, lorsqu'on appelle des hommes versés dans la connaissance des écritures k donner leur avis sur les inductions qu'on peut tirer de l'état matériel de la pièce.

638. Ces trois modes de preuves ne peuvent pas toujours se cumuler. 11 est clair, par exemple , que l'expertise n'est d'aucune utilité, s'il s'agit de faux purement intellectuel.

IlfSGRIPTlON DE FACl. 2i5

Les témoins, et sortoat les titres, peuvent ne pas exister dans Tespèce. Mais lorsque le cumul des preuves indiquées par la loi est possible, le tribunal est-il tenu de les ordonner conjointement? La négative était certaine sous Tordonnance de 1737 (litre II, art. 30), qui, après avoir indiqué les trois genres d'informations , ajoutait : Le tout selon que te cas U requerra. Bien que cette addition ne se retrouve pas dans le Code de procédure (art. 232), rien n'indique qu'elle y ait été omise k dessein -, si un seul mode de vérification suffit pour atteindre complètement le but, si, par exemple, un titre d'une authenticité incontestable démontre clairement la fausseté de celui qui est attaqué, on ne voit pas pourquoi on obligerait le tribunal h multiplier les moyens d'investigation d'une manière frustratoire. La Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en ce sens. (Yoy. les arrêts du 25 mars i835 et du 11 mars 1840.)

639. On se demande même s'il est toujours nécessaire d'ordonner une vérification en forme, et si les juges ne peuvent pas de piano admettre^ l'existence du faux , ainsi qu'ils peuvent certainement ^ rejeter de piano inscription. (N* 626.) n ne saurait y avoir de doute sérieux en ce qui concerne le faux matériel. On a constaté souvent dans la pratique des surcharges et des altérations tellement évidentes qu'il eût été vraiment frustratoire d'ordonner une enquête Constante dans l'ancienne jurisprudence (voy. Merlin, Questioni de droit, y Inscription de faux, § 1 , n* 1) cette doctrine a été consacrée par de nombreux arrêts dans le droit actuel. (Yoy. notamment Rej., 20 février 1821;

* Nous ftTons TU (n» 626) qu'on arrêt de la Cour d'Alger, du 21 ayril is'ss, refuse an juge la faculté de statuer en même temps sur IMnscription de faux et sur la pertinence des faits , pour rejeter à la fois Pinscription et la preuTe ; mais que la doctrine contraire est depuis longtemps consacrée pftr la Cour de cassation. (Yoy. ReJ., 25 aTril 1854.)

12 janvier 1833; 20 janvier 4857.) L'arrêt de la Gonr de Caen, maintenu par la Cour de cassation, le 20 janvier 1857, pose, en thèse générale, a que rien a'oblige le juge « k épuiser toutes les formalités du Code , lorsque sa con- (( viction est formée , et qu'il trouve dans les faits déjk « exposés par les parties une preuve suffisante de la faus- « seté de l'acte contre lequel l'inscription est demandée. »

Ce pouvoir discrétionnaire du juge est généralement reconnu en ce qui touche le faux matériel. Mais il a été contesté en ce qui concerne l'existence du faux intellectuel, qui ne se révèle point par des signes aussi palpables et qui tend k ébranler la foi due aux officiers publics. On a prétendu que le faux intellectuel exige toujours une instructioD. Hais cette distinction n'est point fondée , en principe. Le faux, même intellectuel, peut ressortir avec évidence des données de la cause, ainsi que l'a décidé plusieurs fois la Cour de cassation, notamment au cas où un alibi détruisant les énonciations de l'acte était établi par des faits avoués ou non contestés (Rej., 17 décembre 1835), et dans un cas où le faux était plus manifeste encore, celui où un prétendu témoin de l'acte n'avait point assisté à sa réception, aux termes de la déclaration même de l'ofBcier public. (Rej., 10 avril 1838-, voy. aussi Bordeaux, 21 juillet 1851.) H n'y a donc point de différence , en principe , entre le faui matériel et le faux intellectuel , sauf aux juges à user avec plus de sobriété , quant k ce dernier, du pouvoir discrétionnaire qui leur, appartient.

Nous insistons sur ces questions d'admissibilité ou de rejet de la demande de piano, parce que ce sont k peu près les seules qui se présentent dans la pratique, le faux étant le plus souvent écarté ou admis d'emblée, et la procédure compliquée du faux incident étant fort rarement mise eo œuvre. Le projet de réforme, bien que simplifiant beaucoup

cette procédure, attribue formellement au juge (art. 200, 481), le pouvoir de statuer de piano.

frM>. Le même jugement (ibid., art. 233) qui statue sur la nature des preuves k administrer, énonce dans son dispositif les moyens de faux jugés admissibles \ les seuls sur lesquels doive porter la preuve. Cette restriction était tellement de rigueur sous Tempire de Tordonnance de 1670, que les experts, lorsqu'ils découvraient dans récrit k eux soumis quelque vice matériel qui ne se rattachait pas aux moyens de faux énoncés, n*osaient en faire mention dans leur rapport, de peur d*étre pris k partie, comme s'écartant de la mission qui leur était assignée. Pour obvier k cet abus , Tordonnance de 1737 a apporté au principe restrictif de la preuve un tempérament, qui se retrouve dans l'article 233 du Code de procédure * : (c Pourront néanmoins les experts « faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils « jugeront k propos sur les pièces prétendues fausses, sauf « aux juges k y avoir tel égard que de raison. »

641. C'est ordinairement aussi ce même jugement qui suspend l'exécution de l'acte, aux termes de l'article 1319 du Code civil.

648. Reprenons maintenant chacune des trois preuves indiquées par la loi.

643. La preuve par titres est extrêmement simple. Lorsq^e des actes non suspects établissent un fait qui détruit complètement la vérité des allégations de l'officier public, comme un alibi ^ le faux est démontré de la manière là plus palpable. C'est ainsi que les énonciations d'un acte

' Le texte (M pertinents et admissibles; mais nous arons reconnu (n» 61) que Ift première de ces conditions rentre dans ]a seconde.

* Cet artide deviendrait inutile dans le système du projet de révision , qui supprime renonciation des moyens.

de naissance ' ont été victorieusement contredites par la teneur d'un acte de mariage non contesté. (Cass., 13 décembre 1842.) L'administration de cette preuve ne donne lieu k aucune difficulté. Seulement , les titres produits à l'appui de la demande en faux peuvent eux-mêmes être attaqués par la voie de l'inscription de faux , de même que les témoins entendus à l'appui d'un reproche peuvent être eux-mêmes reprochés. Les doutes émis par quelques auteurs sur l'admissibilité de cette inscription incidente, k raison de la complication qui en résulte dans la procédure, ne peuvent prévaloir contre le texte général (C. de proc, art. SI 4), qui permet de s'inscrire contre toute pièce produite dans le cours d'une instance. L'intérêt de la célérité est grave , sans doute , mais on ne doit pas lui sacrifier celui de la vérité.

644. La preuve par témoins peut porter sur le fait même du faux matériel , ou du faux intellectuel; elle peat aussi porter, comme la preuve par titres, sur des faits pouvant servir k la découverte de la vérité. La loi le dit spécialement pour la vérification d'écritures (ibid. , art. SU), et on ne voit pas pourquoi il en serait autrement en ce qui touche le faux.

Cependant, quoique le texte ne fasse aucune distinction, on a quelquefois douté de l'admissibilité des témoins quand il s'agit de vérifier un faux intellectuel. On a craint que ce ne fût un moyen indirect d'éluder la loi qui défend de prouver contre le contenu aux actes. (Cciv., art. 1341.) N'estce pas Ik , dit-on , préférer le témoignage de simples particuliers , qui offrent souvent peu de garanties , k celui des officiers institués par la loi pour la constatation des faits jn-

< n faut supposer, dans notre opinion, un fait attesté de visu et auditu par Toffider civil : autrement, il n'y aurait plus de difficulté, Pacte ne faisant pas foi jusqu'à inscription de faux. (No 528.)

INSGRIPTIOlf DE FÀinC« 219

ridiques? Mais, malgré les conclusions fonnulées par Tavo* cat général Daniel , qui a soutenu qu'en l'absence d'indices de faux matériel, la preuve testimoniale n'était admissible dans l'espèce qu'au moyen d'un commencement de preuve par écrit (en ce sens, Riom, 17 mars 1819) , ces considé* rations n'ont pas prévalu devant la Cour de cassation *, la Cour, de même qu'elle a refusé (n* 639) de distinguer entre le faux matériel et le faux intellectuel, quant k l'ad-^mission de faux de piano, a refusé, le 29 juillet 1807, d'ad* mettre cette distinction quant k la faculté de prouver par témoins. Et en effet, lorsque la loi défend de recevoir la preuve par témoins contre le contenu aux actes, elle n'entend parler que de la preuve contraire que l'on voudrait administrer do piano, mais nullement de l'inscription , garantie extrême toujours réservée contre la prévarication des officiers publics. Coniment cette prévarication pourrait-elle, sauf dans quelques cas exceptionnels, être prouvée par écrit? Il ne s'agit évidemment que d'un fait frauduleux , et jamais l'exclusion de la preuve testimoniale n'a été appliquée k des faits de cette nature. (N"" 141.) C'est le cas de dire, avec Boiceau (Part. I, chap. vu, n*6) : Cum hœc omnia dohsa et fraudulenta videaniur et erknmis fpeciem habentia, huic legi subjid non debeni, tmo tesHbui omnique alto probandi génère kn^uemodi frmdu detegi debere exisrimo. La Cour de Poitiers , dans l'arrêt de 18^ (n* 636), où elle a touché incidemment ce point, se préoccupe beaucoup du danger de détruire la foi qui doit s'attacher k l'authenticité, elle craint d'ébranler une dee principales bases de la propriété: mais ce danger nous semble tout k fait chimérique \ les inscriptions de faux sont rarement admises par la jurisprudence , et dans tous les cas elle exige les preuves les plus convaincantes pour prononcer la fausseté. Mais, quand les témoignages sont précis et po-

2S0 INSCRIPTION DE FACX.

sitifs, la présomption de véracité de Toificier public doit céder a l'évidence.

645. Pourra-t-on entendre les témoins instrumentaires eux-mêmes? Point de doute, s'ils déposent en faveur de la sincérité de l'acte? Un jugement du tribunal de Schelestadt, qui les avait déclarés reprochables comme ayant donné des certificats sur les faits relatifs au procès (C. de proc., art. 283), a été cassé, le 23 novembre 1812 : c'était confondre avec l'administration de certificats oflScieux le ministère légal des témoins instrumentaires. Mais seront-ils reçus k déposer en sens inverse , c'est-h-dire k démentir ce qu'ils ont attesté par leurs signatures? Ce démenti judiciaire donné k une déclaration solennelle parait , au premier coup d'œil, difficile k admettre. Et cependant, le danger même auquel s'expose le témoin qui fait une pareille déclaration, puisqu'il peut être poursuivi comme complice d'un faux, n'est-il pas une forte présomption en faveur de sa yéracité? D'ailleurs n'arrive-t-il pas souvent que des témoins simples et ignorants souscrivent, sans aucune espèce de dol, de fausses énonciations , dont ils ne comprennent pas la portée, celle, par exemple, que le testament a été dkU lorsqu'il a été seulement lu au testateur en présence des témoins -, et que plus tard ces mêmes témoins , interrogés en justice , exposent sincèrement la manière dont les faits se sont passés? C'est ce qui avait lieu précisément dans one affaire jugée en 1810 par la Cour spéciale de la Seine, a'faire où le procureur général Legoux a exposé avec beaucoup de netteté les principes. sur ce point. (Voy. MerliDi Quettiom de droit, y"* Témoin instrumentaire, § 3.)

Néanmoins, sous l'influence du système des preuves légales, l'ancienne jurisprudence ' considérait généralement

• Cette opinion était pourtant cotobattue par les meaienrs interprètes dn droit romain , qai n'a jamais admis de semblables restrictions. « Advers

les témoins comme liés k l'avance par leurs dépositions écrites. L'avocat général Ségaier, que nous avons déjà vu (n* 343) soutenir avec tant d'énergie la maxime qui accordait foi absolue k la déposition de deux témoins conformes , eut également occasion de donner ses conclusions sur la question des témoins instrumentaires , en 1786 : a On ne ce peut absolument, dit-il, recevoir ni déclaration, ni dépo- « sition d'un témoin instrumentaire ^ sa déclaration n'est « point juridique, elle est déclarée nulle par la loi, sans « qu'il y ait k examiner si elle est ou non conforme k son « premier témoignage. Elle n'y ajoute aucune force, si. elle « contient les mêmes faits *, elle ne l'ébranlé point , si elle « en contient de contraires. D'ailleurs, quelle inégalité n'y « a-t-il pas entre la foi due au témoin , lorsqu'il signe un <i testament comme revêtu d'un caractère légal , comme « exerçant une fonction publique, et celle qu'on pourrait a ajouter, soit.k la déclaration extrajudiciaire du même ft homme redevenu une personne privée , soit même k ce « qu'il déclare sous la religion du serment, lorsqu'il est in- « terrogé par la justice?... Et si les mœurs du témoin « doivent influer sur la foi due k sa déposition , quelle idée « présente de lui-même le témoin instrumentaire qui vient « démentir le contenu de l'acte qu'il a signé? Lorsqu'il « signait le testament , la loi , qui consacrait son ministère , « le présumait honnête et digne de toute confiance. Le lesa tateur qni l'appelait , confirmait , par sa confiance , cette tt présomption de probité. Mais, k l'instant même où il « ouvre la bouche pour déposer contradictoirement au tes- « tament qu'il a signé , il se place dans l'alternative d'être

« testimonia », dit Cujas {Observ., lib. XYI, cap. xxt), « interrogentur testes « ipfii, qaoTom sont testimonia , et testimoniis fides non habeatur, uisi eis « safrragetar tox testium ipsorum. » Godefroy dit également (sur la loi l**, God. De teitUnu) : « lidem testes qui in Instrumento interfuenmt, ejus « falsitatem possunt arguere. »

222 INSCRIPTION DS fkVX.

a on d'avoir été un parjure*, la justice indignée voit évident- « ment que l'homme qui lui parle est un imposteur; sa « seule incertitude est de savoir si c*est dans le moment « actuel ou k Tépoque précédente qu'il Ta trompée, et cette « incertitude même fait qu'elle ne peut prononcer la faus- « seté du premier acte sur la seule confiance de cet être a vil, parce que c'est peut-être en disant que Tacte est faui « qu'il commet un mensonge. » Ces conclusions, conformes k la jurisprudence antérieure, furent adoptées en 1786 par le parlement de Paris , et telle était généralement la doctrine de nos anciens auteurs ^ . Elle était conforme k Fesprit de notre ancienne jurisprudence en matière de preuves. « Loin de faire la critique de l'arrôt de i786 )>, disait, en 4810, le procureur général Legoux (cité par Merlin, loc. cii.)^ (( il est très-possible qu'assis parmi les juges, « nous en eussions été d'avis... Mous ne sommes pas suret pris qu'on fit de grandes difficultés pour convaincre nn <c notaire de faux sur la déposition de deux témoins instni- « mentaires... Mais aujourd'hui, nulle distinction à faire « entre les preuves admissibles en matière de faux, et celles » qui servent ^ constater les autres délits. Les témoins qai c( peuvent être administrés pour le crime de faux ne sont (( dès lors reprochables que dans les cas prévus et spécifiés « par la loi. »

Il y a eu cependant des Cours qui ont reproduit la prohibition de l'ancien droit. Les Cours de Riom (19 mars 1819) et de Toulouse (26 mai 1829) ont déclaré la déposition des témoins instrumentaires suspecte, comme attestant leur

* C^est toutefois mal à propos qu'on a invoqué dans oa sens rautorité de Domat. Il dit bien (liv. III , tit. YI , sect. 2 , n« 7) « qu'on n'écouterait pas même une partie qui prétendrait faire ouïr en justice les témoins d'au acte , pour y apporter quelque changement ou pour s'expliquer. > Mais • dans ce passage , il ne s'occupe point du faux ; son assertion a trait à la preuTe contre et outre le contenu aux actes^ et elle est dès lors incontestable.

mSCBIPTIOIV DE PACX. 223

propre turpitude. L'arrêt précité de la Cour de Poitiers (o** 636) signale également le scandale judiciaire de démentis directs donnés k leur propre signature par lès témoins instmmentaires. Aujourd'hui cependant, l'exclusion absolue de ces témoins étant reconnue par trop arbitraire, on se rabat k soutenir, suivant la doctrine de d'Aguesseau, conforme aux principes sur Taveu dans l'ancien droit (n** 366), que leur déposition ne suffit pas k die seule pour faire preuve, ainsi que Ta jugé la Cour de Grenoble, le 15 juin 1852. Mais la Cour de cassation , qui a toujours fait préva* loir les principes rationnels quant k l'admissibilité de la preuve testimoniale ' , n*a admis ni l'exclusion absolue des témoins instrumentaires , ni le système subsidiaire qui ne voit dans leur déposition qu'une sorte de demi-preuve. Elle a posé en principe (Rej., 12 mars 1838 et 12 novembre 1856) qu'on ne saurait articuler des reproches, en se fondant sur des souvenirs de l'ancien droit , en dehors d'aucun texte. Enfin elle décide formellement, dans les considérants de l'arrêt de 1838, que (( le pouvoir d'admettre les témoins « instrumentaires une fois reconnu aux juges , c'est k eux , <( k eux seuls , qu'il appartient d'apprécier la portée et le « résultat de leur déposition, de manière qu'ils peuvent, sur « cette déposition unique, et sans le secours d'aucun autre a élément de preuve, déclarer la nullité. »

Mous voyons également la jurisprudence anglaise, après s'être longtemps fondée sur ce prétendu principe du droit

* La doctrine qui exclut les témoins instmmentaires se rattache intime* ment à celle qne nous avons également combattue (n» 636) avec la Cour de cassation, et suivant laquelle il serait interdit d^établir un faux intellectuel sans prouTer Pimpossibilité absolue de la vérité des énondations de Pacte. Aussi voyons-nous le même Kockaert, qui professe cette dernière doctrine, s'efforcer de faire revivre la vieille thèse de la turpitude des témoins dépo^ sant contre leur propre signature. (Voy. Merlin, Képert., v» Moyens ns FAvx.) Le même rapprochement se trouve dans les considérants des arrêts de Poitiers et de Toulouse, qui exagèrent les prérogatives de l'authenticité*

romain que le témoin doit être repoassé conmie allégaant sa propre turpitude, revenir, en définitive, à cette règle de bon sens, qu'il faut apprécier le témoignage du témoin instramentaire, et non Texclure à priori. Le même mouvement de doctrine a eu lieu aux États-Unis , sauf une hypothèse , celle où le souscripteur d'un effet commercial serait appelé à déposer contre la sincérité de cet effet, au détriment d'un porteur de bonne foi -, l'opinion qui le déclare non recevable Ta emporté , en Amérique , par des motifs d'utilité pratique. (H. Greenleaf, tom. I, p. 504 et suiv.)

Pour être conséquent dans la doctrine qui a prévalu, il faut faire un pas de plus , et admettre le témoignage du notaire, bien qu'il allègue sa propre turpitude. On sent bien qu'autrefois le notaire devait être repoussé k plus forte raison. Sinon auditur perire voleiiSf disait le président Favre, maUo minuz audietur qui id agit ut et ipse et aUus pereaU Ce n'était Ik que l'application k la procédure de faux des doutes élevés jadis sur la force probante de l'aveu ' , doutes qui nous ont paru inadmissibles dans le droit moderne. (N* 366.) On peut donc recevoir contre l'acte la déclaration du notaire lui-même, lorsqu'elle parait sincère. La Cour de Bordeaux , le 3 décembre 1857 , a repoussé de piano le témoignage du notaire même en faveur de l'acte , k raison de Hntérêt qu'a l'officier rédacteur k en soutenir la validité. Mais admettre comme motif de reproche un intérêt indirect, bien que grave , c'est consacrer le système des reproches illimités , que nous avons combattu. (N** 281.) Les exclusions à priori servent mal la découverte de la vérité. Il peut arriver, du reste, pour le notaire, comme pour les témoins, qu'il y ait une mauvaise rédaction sans dol. Il importe de consulter k cet égard l'arrêt de rejet, du 26 juin 1854, rendu k la suite

* L^ancîenne doctrine fraoçaise sur ce point s^est conservée dans la Louisiane.

d'un rapport de M. Hardouin, où les principes sont nettement posés.

646. La marche de Tenquéte, en matière de faui, est régie par les mêmes principes que dans les autres matières. Toutefois, les témoins devant déposer ici sur les pièces prétendues fausses, il importe qu'ils les aient sous les yeux. Elles doivent donc leur être représentées : ce que le jugecommissaire constate , en faisant parafer les pièces par les témoins , ou bien , s'ils ne peuvent ou ne veulent le faire , en faisant mention de cette circonstance. On procède de même, soit pour les pièces de comparaison, lorsqu'on juge convenable de les représenter aux témoins , soit pour celles que les témoins eux-mêmes auraient produites. (C. de proc. , an. 534 et 235.)

647. Enfin le faux peut se prouver par expertise. Mais l'expertise s'applique surtout aux écritures privées , et c'est à propos de ces écritures que la science des écrivains experts a donné lieu à de vives critiques. Nos développements sur ce point se rattacheront donc mieux k la vérification d'écritures, dont la marche, sous ce rapport, est k peu près identique k celle de la procédure de faux. La seule disposition importante qui soit spéciale au faux , c'est celle qui veut que les experts soient toujours nommés d'oiBce. (Ibid.^ art. 232. ) L'avis qu'ils doivent émettre peut avoir de si graves conséquences, qu'il convenait d'attribuer au tribunal seul la faculté de les désigner.

% 4. IMUK BB LA rKOGÉDCKB.

SoMMAiEE. — 648. SolntiODs diverses de k proeèdare de tmi. — 649. Snnis qa'entntne le fotn criminel. — 650. Prescription en matière de fanx> — 651. Cas on le fiiQx n'est qne partiel. — 652. Mesares relatives à la pièce jugée fonsse. — 65S. Suspension de l'exécution de ces mesures. — 654. Amende encourue par le demandeur qui succombe. — 655. Règle particulière sur la transaction.

648. L'instruction du faux peut prendre une (elle gravité , qu'il y ait lieu de poursuivre au criminel le défendeur,

396 INSGRiPTIOn DB FAUX.

et que dès lors la juridiction civile se trouve provisoirement dessaisie. Si, au contraire, l'instruction ne met pas sur la trace d'un crime, on revient k l'audience» et un jugement définitif tranche la contestation. Il peut toutefois intenrenir une transaction qui prévienne ce jugement. Nous allons reprendre successivement chacune de ces hypothèses.

649. Lorsqu'il résulte de la procédure des indices de faux ou de falsification (ibid., art. 239), si les auteurs ou complices sont encore vivants , on applique le principe général qui veut que le criminel tienne le civil en état. On surseoit à statuer sur le civil , tant que la procédure crimi* nelle ne soit terminée. Le président du tribunal , ou même le procureur de la République (C. d'instr., art. 462) délivre contre le prévenu un mandat d'amener devant le juge d'instruction compétent. Nous verrons plus tard , en traitant de la chose jugée , quelle influence peut exercer le résultat de la procédure criminelle sur la décision du tribunal civil.

650. L'article S39 du Code de procédure parait supposer que Faction civile subsiste , lors même que la poursuite do crime est éteinte par la prescription. Mais, si la prescription de l'action publique est accomplie, il semble que l'action civile doit être éteinte elle-même, aux termes de Tar* ticle 637 du Code d'instruction ^ , qui attribue aux deui actions la même durée de dix ans. On peut d'abord répondre simplement que l'action civile peut très-bien avoir été conservée par des poursuites faites pendant ce laps de dix ans, tandis que l'action publique aurait été prescrite. Mais il faut aller plus loin, et reconnaître que, le silence eût-il été garde pendant dix ans par la partie civile ^ comme par la partie publique*, l'inscription de faux doit toujours être rece-

* L'article 239 du Code de procédure renvoie au Code pénal; c'est qu'alora le même Gode, celui du 3 brumaire an lY, râlait à la fois » pénalité et la procédure.

> MaU, dira*t-on, l'action pubUque eUe-mème n'est pas présente*

vable. Il ne s'agit pas, en effet, d'une action civile proprement dite, d'une demande en dommages et intérêts, susceptible de s'éteindre au bout d'un certain laps de temps , mais d'une défense contre un acte entaché de la plus radicale de toutes les nullités. Car quelle nullité plus grave peut-on invoquer que celle qui consiste k démontrer que l'acte m'est complètement étranger, aussi étranger que s'il était revêtu de la signature d'un tiers? Le temps peut-il avoir la puis* sance de transformer le faux en vrai? Suffira*t-il k un faus^ saire de préparer dix ans k l'avance une fraude et de transmettre ensuite l'acte k un tiers de bonne foi , pour que le mensonge devienne une vérité judiciaire? Que je ne puisse plus poursuivre en dommages et intérêts l'auteur du fauX) soit ; mais la faculté de repousser l'attaque dirigée contre moi au moyen d'un écrit de cette nature est un droit de dé^ feose naturelle, qui doit durer aussi longtemps que subsiste en fait la faculté de m'attaquer avec ces armes déloyales. La Cour de cassation a consacré cette doctrine , aussi conforme k l'utilité sociale qu'aux règles d'une saine logique, par un arrêt do 2S mars 4829.

QSl. Une question souvent débattue jadis , c'est celle de savoir si le faux partiel doit détruire en totalité la foi de racte« L'opinion la plus raisonnable sur ce point consiste k distinguer, comme on le faisait k Rome , si les parties de l'acte qui ne sont pas infectées de faux peuvent ou non sub* stster indépendamment de celles qui sont fausses. « Si ex « falsis instmmentîs », dit Tempereur Léon (L. 41, God., De tranMocê. ) , a transactiones vel pactiones initae fuerint ,

puisque IHnage d*tme pièce faasse oonstitoe un réritable délit successif, ef que dès lors la prescription ne conrt qn'à partir de Posage môme fait de cette pièce dans la procédnre. Cela est vrai, qnand un plaideur de mauYaise foi use sciemment d'une pièce de cette nature; mais on peut très-bien croire Téritable une pièce fausse : alors il n'y a ni crime ni délit de la part du plaideur, et Fauteur du faux peut , de son côté , se trouver k courert an moyen de la prescription.

(c quamvis jasjaranduin de his interpositum sit, etiam cm- « liter faiso revelato, eas retractari prsecipimus : ita demum <( ut , si de pluribus cansis vel capîtulis eaedem pactiones <c seu transactiones iailae faeriot, illa tantummodo causa vel « pars retracletur, qase ex falso inslrumento composita <( conyicta fuerit, aliis capîtulis firmis maneutibas : nisi a forte etiam de eo , qnod falsnm dicitnr , controversia orta a decisa sopiatur. » Si l'acte partiellement faux est encore susceptible d'une validité partielle, à plus forte raison doiton repousser la jurisprudence arbitraire de certains parlements, qui faisaient perdre son procès au faussaire, lors même que sa cause était bonne indépendamment de la pièce fausse. De pareilles décisions rappellent trop celle du singe devant qui plaidaient le loup et le renard (La Fontaine, liv. Il, fable ni) :

Le juge prétendait qu'à tort et à travers,

On ne saurait manquer, condamnant un pervers.

652. Si la pièce est reconnue fausse, le tribunal (C. de proc, art. 241) doit prendre des mesures, soit pour empêcher qu'on ne puisse jamais en faire usage, soit pour rétablir la vérité, s'il y a lieu. Afin d'atteindre le premier de ces résultats, il ordonne la suppretrion ou lacénUion de la pièce, si elle est isolée^ la radiation, s'il y a eu falsification ' partielle d'un titre ou d'un registre qu'on ne peut détruire en totalité^ enfin la reformations acte de destruction morale, que l'on prononce, si l'écrit n'est pas au pouvoir du tribunal, ou si la loi n'en permet pas la radiation, comme lorsqu'il s'agit d'un acte de l'état civil , sauf à faire men-

* Tel est le sens donné au mot réformation par SerpUlon dans son coiO' mentaire sur l'ordonnance de 1737, et il n'est pas probable que les même» expressions aient un autre sens dans le Code de procédure. (Voy. M> Colme d'Aage, Leçons sur le Code de procédure, $ 460.)

tion du jugement en marge de l'acte supprimé. (G. cit., art. iOI.) Quant au rétablissement de la vérité, les pièces sont rétablies lorsqu'il y a lieu, soit de reproduire en entier des dispositions effacées, soit du moins de remanier l'acte, pour le remettre dans l'état où il était primitivement, s'il slagit d'un faux matériel , et dans l'état où il devait être d'après l'intention des parties, s'il s'agit d'un faux intellectuel.

653. Toutes ces opérations se font k la diligence du greffier. Mais toutes, sauf la réformation, qui ne produit pas d'effet matériel , sont de nature k causer un préjudice irréparable à la partie condamnée. Or, la condamnation peut ne pas être en dernier ressort^ elle peut être du moins passible de voies de recours extraordinaires. Aussi la loi a-t-elle voulu qu'il fût sursis k l'exécution du chef do jugement qui porte sur Tétat matériel de la pièce , tant que le condamné est dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation. (Même art. 241.) On ne parle pas du délai pour former opposition, parce qu'il est généralement suspensif en toute matière. Quant aux voies extraordinaires dont l'emploi est fort rare, la tierce opposition et le désaveu, le législateur ne parait pas en tenir compte.

En sens inverse, si la pièce est déclarée vraie, il n'y a, sans doute, aucune opération matérielle k effectuer*, mais il serait dangereux de restituer, soit l'écrit argué de faux, soit les pièces de comparaison , tant que le jugement peut être attaqué par l'une des voies indiquées. On doit donc, en principe , différer cette restitution. Mais l'application de cette dernière règle peut cesser sur la demande des dépositaires, ou de toute partie intéressée k la réintégration des pièces, pourvu qu'il soit suffisamment garanti au tribunal qu'elles seront représentées k la première réquisition. {Ibid, , art. 242 et 243.)

De plus, le ministère public, qui assiste au jugement déflnitif, comme à toutes les autres phases de la procédore, peut toujours , en faisant des réserves k fin de poursuites criminelles , s'opposer soit h la destruction , soit au retrait des documents utiles ou nécessaires pour Texercice de l'action publique, laquelle demeure parfaitement indépendante, quelle que soit Tissue du procès civil.

654. Quand 'le demandeur succombe , il encourt de droit, le jugement eût-il gardé le silence sur ce point, une amende de trois cents francs , indépendamment des dommages et intérêts qui peuvent être alloués par le tribunal au défendeur. Le désistement volontaire n'empêcherait pas rinscrivant de subir cette amende ; il en serait de même, a plus forte raison, s'il avait été déclaré déchu de sa demande, pour défaut d'observation des formalités légales'. Mais il faut que l'inscription ait été admise ^ sinon , la procédure aurait avorté dans son germe. Il suffit au surplus que la pièce, sans avoir été positivement déclarée fausse, ait été rejetée, ou même qu'un faux partiel ait été constaté, pour que l'amende ne soit pas encourue. (Ibid., art. 246-248.)

658. Enfin le procès peut, comme la plupart des contestations civiles, se terminer par une transaction. Nul doute que l'accord des parties ne soit sans effet en ce qui touche l'exercice de l'action publique. (C. dinstr., art. 4.) Mais l'effet de la transaction entre les parties elles-mêmes parait subordonné ici k une condition toute particulière, a Aucune transaction sur la poursuite du faux incident », dit l'article 249 du Code de procédure, « ne pourra être

> L'article 247 da Code de prooédnre suppose que les parties peuvent avoir été mises hors de procès. C'est là un vestige de l'ancien droit, oà la mise hors de cause, dont nous avons eu occasion de parler (n» 56), s^aP" pliquait an demandeur en faux, à cause du caractère semi-Hsriminel de Is procédure. Aujourd'hui, la mise hors de procès ou hors dû cause ne sertit que de l'arbitraire, tant au criminel qu'au civil.

INSCRIPTION DE FAtX. 231

« exécutée, si elle n'a été homologuée en justice, après (( a^oir été communiquée au ministère public , lequel (( pourra faire, ^ ce sujet, telles réquisitions qu'il jugera « à propos. »

Dans le premier état de notre jurisprudence française , à la différence du droit romain, qui permettait de transiger, même sur Taccusation de faux (Diocl., L. 18, Cod., De transad.)^ toute transaction sur le faux était défendue» Il n'a jamais été permis chez nous de transiger en matière de crimes, et nous avons vu que la poursuite, même civile, du faux avait un caractère criminel. Sous Tordonnance de 1737, la transaction fut permise-, mais, bien que Tarticle S2 du titre II de cette ordonnance ne parl&t que à'exêcu^ tkm, on pensait généralement que la validité de la transaction au fond était subordonnée k Thomologation du tribunal. Cest qu'alors la partie civile pouvait agir comme partie principale au criminel, et que dès lors les droits auxquels elle renonçait n'étaient pas purement privés, sous l'empire d^une législation qui n'avait pas encore nettement discerné l'action publique de l'action civile, (N* 608.) Mais aujourd'hui que la même confusion n'existe plus, l'action pour la réparation du crime, qui n'appartient qu'au ministère public, demeurant entière, on ne voit pas pourquoi le tribunal serait autorisé h reAiser au fond son homologation k une transaction intervenue entre parties capables sur des intérêts purement privés. Ce que le tribunal peut accorder ou refuser, c'est Vexécution de la transaction, en tant qu^elle pourrait compromettre l'action publique, c'est-k-dire en tant qu'elle aurait trait à l'enlèvement ou k la destruction des pièces, dont le ministère public peut requérir le maintien au greffe. L'exposé des motifs est tout k fait dans le sens de cette opinion : « Les parties ne sont pas libres », dit Treilhard , « par des conventions privées et secrètes, de faire