FAUX INCIDENT CRIMINEL

c( disparaître les traces d'un crime et de soustraire les coûte pables aux peines qu'ils ont encourues. »

DEUXIÈME DIVISION

FAUX INCIDENT GEIMINBL.

SOMMÂiu. — 6M. DistiDCtiOD, aa criminel, da faux prioelpal et du tnx incident. — 6S7. Ifarebe ordinaire da faax incident criminel. — 658. Rignenr partlcnlière aux matièra spéciales. — 659. Quand il faut appliquer le droit commun. — 660. Marche de l'incideDt en matière spéciale. — 664. Disposition de l'article 184 du Code forestier.

656. Devant les juridictions criminelles, TinscriptioD de faux, nous l'avons vu, ne peut jamais se présenter qu'incidemment. L^instruction du faux principal criminel , ou faux principal proprement dit, tend à faire appliquer la loi pénale, et non plus seulement k détruire la foi d'un acte, comme l'inscription de fanx.

687. La marche tracée pour attaquer incidemment une pièce fausse au criminel diffère peu de celle qui est suivie devant les juridictions civiles. La partie qui attaque la pièce comme fausse doit préalablement sommer l'adversaire de déclarer s'il entend ou non s'en servir. (C. d'instr., art. 438.) Les plaideurs n'étant pas ici représentés par des avoués, la sommation doit se faire par exploit, et par conséquent nul doute que le délai de huitaine ne doive être augmenté] à raison des distances. Du reste, la partie à qui on impose cette sommation n'est que la partie civile. Le ministère public n'est jamais forcé de mettre l'accusé en demeure de déclarer s'il entend ou non employer tel moyen '. (Rej., 20 juin 1817.)

' Lors même que la pièce aurait disparu par le fait de l'inculpé , les poursuites du ministère pubUc ne sauraient être arrêtées, ainsi que l'a Jugé la Cour de cassation, et sous le Code actuel (arr. du 14 mai 18S6), et même sous l'empire du Code de brumaire, qui prescrivait à peine de nullité l'accomplissement de toutes les formalités de cette procédure. (Rej-» 6 mars 1807.)

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Si celui qui reçoit la sommation renonce à faire usage de la pièce, elle est rejetée du procès, sans préjudice des poursuites criminelles auxquelles elle peut donner lieu. Si , au contraire , il persiste k en faire usage , le faux est poursuivi criminellement au cas où il y a eu faux intentionnel; sinon, Tinstruction du faux est suivie 'incidemment, dans les formes ordinaires, devant le tribunal saisi de l'af&ire principale. {Ibid,, art. 459 et 460.) Cette dernière proposition n'est pas vraie toutefois d'une manière générale. Il ne faut l'appliquer qu'aux Cours d'assises et aux tribunaux de police correctionnelle. On n'a jamais considéré un tribunal de simple police comme offrant assez de garanties pour pouvoir être saisi d^une procédure de faux, dont la marcbe est si compliquée.

658. En matière ordinaire, le faux criminel n'est plus soumis, nous l'avons vu (n"" 613), k peine de nullité, k l'observation des règles compliquées prescrites par la loi civile. Il n'en est point de même dans les matières spéciales dont nous avons déjk parlé, en nous occupant de l'authenticité en matière criminelle, c'est-k-dire en ce qui touche les procèsverbaux constatant certains délits et certaines contraventions, à l'égard desquels l'inscription de faux a été soumise k des règles particulières. Tout est de rigueur dans la procédure qui tend k détruire l'autorité de ces procès-verbaux, a L'intt observation de ces formalités » , dit un arrêt de cassation du 18 novembre 1813, « emporte la déchéance de l'inscrip- « tion de faux-, elle éteint donc et anéantit l'action, sans « qu'il soit possible de la reprendre*, par une conséquence «nécessaire, les nullités qui résultent de l'inobservation « d'une telle formalité sont absolues et d'ordre public ; « elles ne peuvent être couvertes ni par le silence, ni par le « consentement, soit des parties intéressées, soit du minis- « tère public-, elles peuvent être proposées en tout état de

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a cause comme exception préjudicielle et péremptoire (c éteignant l'action, et il est même du devoir des juges de tL les suppléer dans le silence des parties. » Ces formalités rigoureuses ont été empruntées k l'ancienne législation, dont les dispositions se trouvaient résumées dans une déclaration du 25 mars 1732, réglant la procédnre à suivre sur l'inscription. Indépendamment des règles empruntées à la procédure civile sur l'inscription de faux et sur le dépôt des moyens, la faculté de s'inscrire doit être exercée dans des délais très-brefs , qui varient suivant les matières , mais qui ne vont jamais au delk de l'audience indiquée par la citation, a Dans tous les temps >» , dit Merlin (Rêpen., y"" Inscription de faux , § 6 , n"" 2 ) , « le législateur s'est « attaché à restreindre, avec une inflexible sévérité, ledéld a dans lequel peuvent être attaqués par inscription de faux « les rapports et procès- verbaux des préposés \ et l'on en « conçoit sans peine le motif : c'est que plus la loi accor- « derait d'intervalle au prévenu de contravention pour tt s'inscrire en faux contre un procès-verbal , plus elle lui « faciliterait les moyens de forger, de revêtir de toutes les « couleurs de la vraisemblance , et de prouver, par de faat a témoins, des faits contraires aux faits constatés par le « procès-verbal des employés; c'est que les premiers mo- « ments qui suivent la rédaction et l'afBrmation d'un procèsr (( verbal sont toujours ceux où la vérité peut le plus aisément « en être reconnue, où les erreurs peuvent le plus aisément « être dévoilées; c'est qu'il importe de ne pas laisser longce temps rintérêt pécuniaire du prévenu aux prises avec sa « conscience. »

659. Mais , k raison même de la rigueur de ces formalités, il faut reconnaître que les règles relatives aux procès-

* Il s^agUsait de contributions indirectes ; mais le principd est évid^ment le môme dans toutes les matières spéciales.

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verbaux sont placées en dehors du droit commun. Il n'est donc pas permis de les compléter, en faisant des emprunts aux dispositions du Code de procédure sur Vinscription de faux. Ainsi, dans le silence des lois spéciales, il n'y a point lieu d'adresser au rédacteur du procès-verbal une sommation préalable , tendant à lui faire déclarer s'il veut se servir de la pièce : c'est ce qu*a jugé un arrêt de cassation da i4mai 1813, d'après ce motif que, les agents de l'administration, à la différence des plaideurs ordinaires, n'étant point libres de s'abstenir, une pareille sommation ne saurait avoir k leur égard aucun effet utile. Néanmoins , s'il n'est pas permis de se référer au Code de procédure en ce qui concerne Finstruction de l'affaire , il y a identité de motifs pour appliquer au plaideur téméraire l'amende de trois cents francs, lorsqu'il s'agit d'un faux incident criminel. C'est ce qu'a décidé nn arrêt de cassation du 8 février 1845, dans le cas d'une inscription de faux dirigée contre un procèsverbal d'employés des contributions indirectes.

660. Celui qui veut s'inscrire en faux doit le déclarer en personne, ou du moins par le ministère d'un mandataire, porteur d'une procuration spéciale et notariée. L'inscription a lieu, tantôt au greffe, tantôt k l'audience, mais toujours dans de brefs délais. Au jour indiqué par la citation , le tribunal donne acte au prévenu de sa déclaration d'inscription de faux , et fixe un délai assez court , pendant lequel il est tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, avec l'indication des noms, qualités et demeures des témoins qu'il veut faire entendre. Ces moyens doivent être , comme en matière civile , des faits de nature à contredire le procès-verbal , et non pas une dénégation pure et simple. Nous avons même vu (n* 636) que c'est à l'occasion d'un procès-verbal des agents des droits réunis que la Cour de cassation, en 1813, sur les conclusions de Merlin, a fixé