FAUX INCIDENT CRIMINEL

sa jurisprudence sur ce point. Les principes sont d'ailleurs les mêmes (Rej., 8 mars 1850) pour rinscription de faux contre tout acte , formée devant la Cour de cassation. C'est dans ce sens que Tarticle 479 du Code forestier veut que les moyens soient de nature à détruire P effet du prockverbal.

A l'expiration du délai fixé , les parties viennent k Taudience , et le tribunal décide si l'inscription est admissible. Ce n'est qu'alors qu'il est autorisé à faire cesser la foi du procès-verbal attaqué. Quand l'inscription de faux est admise, s'il y a des indices de faux criminel, et que l'action publique ne soit pas prescrite ou éteinte par la mort du prévenu, le tribunal doit surseoir, et renvoyer l'affaire devant le juge d'inscription compétent. Il en est autrement si la poursuite ne tend plus k l'application d'une peine , mais seulement k la preuve du faux ; rien alors n'empêche que le tribunal correctionnel , saisi de l'incident , ne puisse le vider. Il doit procéder suivant les règles ordinaires, quanta la vérification de l'existence du faux.

661. En principe général, l'inscription de faux, dirigée par un prévenu contre le procès-verbal d'où peut résulter sa culpabilité, est personnelle k ce prévenu, et ne doit pas pouvoir profiter aux autres prévenus qui se trouvent désignés dans ce même procès-verbal. C'est Ik l'application du principe bien constant, suivant lequel une procédure, quelle qu'elle soit, ne saurait profiter aux personnes qui y sont étrangères. Néanmoins on lit dans l'article 181 du Code forestier, et dans l'article 58 de la loi sur la pèche fluviale : « Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plu- « sieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eus « seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal continuera « de faire foi k l'égard des autres , k moins que le fait sur « lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et

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(c commun aux autres prévenus. » On a probablement pensé qu'il pouvait y avoir quelque chose de choquant, lorsque le fait est indivisible, k voir un procès-verbal déclaré faux, et cependant des prévenus condamnés k Tamende , ou même à la prison, sur la foi de ce procès-verbal. Et cependant ce n'est là, après tout, que l'application logique du principe qui, même en matière indivisible, ainsi que nous le verrons, ne permet d'attacher à la chose jugée qu'une foi'toute relative. Il nous parait difficile d'étendre k d'autres matières la disposition favorable, mais exceptionnelle, du Gode forestier et de la loi sur la pèche fluviale.

DEUXIÈME MODE DE PBEUVE PBJÉCONSTITIIÉE