POI DB L^ACTE SOUS SBIN6 PRIVÉ

décidé UD arrêt du 10 septembre i850, relativement k la correspondance de Benjamin Constant ' .

« Considérant, dit la Cour de Paris, qu'une lettre confi- « dentielle n'est pas une propriété pure et simple dans les « mains de celui k qui elle a été écrite -, que le secret qu'elle « renferme est un dép6t dont ce dernier ne peut disposer « seul ^ qu'en livrant sa pensée à un tiers dans une corres- « pondance , une personne peut imposer pour condition !i (c cet acte de confiance qu'il restera renfermé dans le « domaine de l'intimité ; que cette condition a tous les « caractères d'un pacte véritable ; qu'elle est virtuellement a renfermée dans toute lettre missive d'une nature confiden- M tielle; que si, contre le vœu de cette convention tacite, « le secret d'une lettre était divulgué, ce serait, non-seule- « ment manquer aux engagements naturels de ce genre de « rapports, mais porter l'inquiétude dans le commerce « privé, et briser un des liens de la société des hommes; « — Considérant que ces principes ne reçoivent pas « d'exception, alors même que l'auteur d'une correspon- <( dance confidentielle aurait rempli un rôle public; qae, « quelque étendus que soient les droits de l'histoire sur les « personnages qui relèvent d'elle, ils doivent s'arrêter devant « le sanctuaire du for intérieur; qu'il peut y avoir, dans la «vie privée des hommes publics, des sentiments, des (c affections, des épanchements que le respect de soi-même (( et des antres leur fait ensevelir dans le mystère ; que fc l'intérêt des familles a le droit de veiller sur ce domaine a inaccessible , et de le défendre contre les empiétements « d'une indiscrète publicité. »

1 On peut voir, dans la nevue critique (tom. I, n» 104), les exceOentes . observations de BI. Connenin sur cet arrêt, obserratioiis plus opportoseB que jamais, anjonrd'hoi que les petits scandales, les petites anecdotesi sont avidement recherchés par on certain publie.

FOI A l'égard des tiers. 275

En ce qui tOQcfae le droit des créanciers, la Cour d^Ângers (arr. du 4 février 1869) distingue entre les lettres ayant un caractère purement confidentiel, qu'elle a interdit de mettre aux enchères, lors même qu'elles auraient une valeur vénale k titre d'autographes, et celles qui ont un caractère vraiment historique, pour lesquelles elle a admis le droit des créanciers , si tout autre actif se trouve épuisé.

Nous reviendrons sur le secret des lettres , en traitant de la foi des actes sous seing privé devant la juridiction criminelle. (N« 768.)

SoMiiAiBX. ^ 699. Difficultés sur la fol de la date ii Tégard des tiers. — 6M. Ne point comprendre parmi les tiers TiDcapable. Quand on doit y comprendre les héritiers. — 697. Date des actes Tis-à-vJs de la masse des créanciers. — 698. Vis-^>yis de la régie de l'enregistrement. — 699. Droit incontestable des tiers penitut extranei. — 700. Droit des ayants cause 9i titre particulier, mal k propos contesté par Touiller. — 70l. Quid relativement aux quittances opposées an cas de cession ou de saisie-arrêt ? — 702. Exception en matière de commerce. —- 702 Hs. Date du testament olographe. — 70S. Enregistrement des actes sons seing priTé. — 704. Antres moyens de dauner 9i l'acte date certaine. — 709. Atou exprès ou tacite suppléant à la certitude de la date. — 706. hJb^ spéciale en matière d'expropriation poar utilité publique.

695. Il n'est pas douteux que l'acte sous seing privé, lorsque la sincérité en est également établie, n'ait, à l'égard des signataires, la même foi que l'acte authentique. Mais l'article 1323 lui accorde cette autorité entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayanu cau$e. De graves difficultés s'élèvent sur cette disposition , comparée à celle de l'article 1328, qui veut que les actes sous seing privé ne fassent point foi de leur date k l'égard des tien. Quels sont les ayants cause des parties? Quels sont ceux qu'il faut considérer comme des tiers? Parlons d'abord des successeurs et ayants cause k titre universel^ puis nous aborderons la question si débattue des ayants cause à titre particulier.