II

338 FOI DE l'acte sous seing PKiyfit

(( de la cause. » C'est évidemment cette doctrine , la eeale qui pût faire question dans notre siècle, qu'ont entendu consacrer les rédacteurs du Gode. La validité du titre n'est autre chose que la foi, jusqu'à preuve contraire, en faveur du créancier. La discussion du Conseil d'État, bien qu'assez confuse , a porté explicitement sur la force probante du billet. C'est donc k cette force que l'article 1132 &it allusion. Cette présomption est, du reste, en harmonie avecle principe rappelé par l'avocat général Denais , que le dol ou l'erreur ne se présument pas, et que dès lors quiconque sigoe un engagement est présumé l'avoir signé sciemment, taot que le contraire n'apparaisse. D est vrai qu'on se retranche sur la prétendue impossibilité où se trouve le débiteur de prouver une proposition négative. Mais nous ne pouvons que nous référer ici aux développements que nous avons donnés (n"^ 39 et suiv.) en traitant spécialement oe point; sans oublier le tempérament que nous avons indiqué dans l'application, lequel consiste k obliger le créancier, non k prouver la cause, mais k l'indiquer^ afin que le débiteur puisse établir qu'elle n'existe pas. Quant k la faculté de dissimuler ainsi l'existence d'une cause illicite, il est facile de répondre qu'en fait, les causes de cette nature se révèlent fecilement, et que les tribunaux ont toujours un pouvoir discrétionnaire pour déclarer l'obligation nulle ou pour en réduire le montant, ainsi que l'a fait la Cour de Bordeaux, le 17 décembre 18^9 \ 682. Il existe une opinion intermédiaire , puisée dans certains arrêts de nos anciens Parlements , rappelée dans ia discussion du Conseil d'État , et admise encore aujourd'hui par des auteurs graves. Suivant cette opinion , dont la première trace se retrouve dans le commentaire de Danty sur

* Cette doctrine est consacrée par le Code italien (art. 1191) : «U csHi^ est présumée exister tant que le contiaire n'est pas prouvé. »

mt ns l'acte sods seing PRitÉ. 259

Boieeau (addit. sar le chap. m da liv. II), il faudrait dia« tioguer entre le cas où le souscripteur du billet aurait dit : Je tecùmaU dmrir, recounaissanee qui impliquerait Fateu d'une cause, et le cas où il aurait dit : Je promeu payer, ce qui n'indiquerait pas aussi clairement l'existence d'une dette* Ce serait seulement dans ce dernier cas^ ou dans d'autres analogues, que la preute incomberait au créancier. Mais Danty conTient que plusieurs auteurs rejetaient cette distinction, et elle n'était nullement admise par Boicean, qui emploie précisément les expressions : Fatear me deberep pour indiquer l'hypothèse où l'écriture n'est pas camée, s'il est permis d'employer le langage barbare de la pratique. Mais, quelle que soit l'autorité qui a imaginé cette distinct tion, il faut avouer qu'elle est bien frivole. Est-ce que celui qui promet payer, ne reconnaît pas virtuellement devoir? et celui qui reconnaît devoir, veut-il après tout faire autre chose que s'engager à payer? On bien la mention est nécessaire , et alors confesser la dette , ce n'est nullement en exprimer la cause ; ou bien la mention est superflue, et alors les deux fonnules,/^ reconnais devoir eije promete payer, ont une valeur identique. Suivie par de nombreux arrêts de Cour» d'appel , la doctrine qui met le fardeau de la preuve V la charge du débiteur a été consacrée in terménU par un arrêt de cassation du 16 août 1848. Aux termes de cet arrêt, il résulte de l'article li32 « que, bien que la cause « ne 8cit pas exprimée dans une obligation, il y a présomp^ « tion qu'elle existe et qu'elle est vraie et licite , k moins « que le contraire ne soit prouvé ; qu'il suit de Ib que , si « celai contre lequel l'exécution d'une telle obligation est « poursuivie prétend qu'il y a défaut de cause , ou cause « fansse ou illicite , c'est à lui d'en fournir la preuve. » Il s'agissait, dans l'espèce, d'un billet portant, nonj^ recomiaU devoir, mais je payerai, (Voy. dans le même sens une disser-

260 FOI DE l'acte sous seing prité.

tation spéciale de M. Dejaër, dans la Revue étrangère afrançaUe, lom. VIII,p. 929.)

En consacrant de nouveau cette doctrine, un arrêt de rejet du 9 février 1864 ajoute cependant, ce qui est généralemeot admis dans la doctrine , que « si le titre énonce une cause « reconnue fausse , le prétendu débiteur, en prouvant que <( cette cause n'existe pas , a satisfait à tout ce qu'on pooTaii « exiger de lui. Sans doute Tobligation alléguée demeure « valable, malgré renonciation d'une fausse cause, si elle « a une cause réelle et licite ; mais c'est au bénéficiaire à (c prouver que cette cause existe , et faute par lui de faire « cette preuve , la fausseté de la cause exprimée enlève « tout effet k l'obligation. »

683. Passons maintenant à la preuve par acte sous seing privé des conventions synallagmatiques.

Bien avant le dix-huitième siècle, on avait reconnu que, lorsque les deux contractants sont à la fois créanciers ei débiteurs, il convient de faire l'acte double , pour donner à chacun d'eux le moyen de constater la convention. La charu^artie, par laquelle on établissait jadis l'afOrétement des navires , et dont le nom se retrouve encore dans notre Code de commerce (art. 273), était un acte rédigé sur une feuille de papier ou de parchemin, dont chacune des parties gardait la moitié^ les deux moitiés étaient ensuite rapprochées , lorsqu'il s'agissait de demander l'exécution du contrat. Cette pratique serait vicieuse si l'acte n'était pas écrit en entier sur chaque moitié*, car, si l'une des moitiés de l'acte était opprimée par la partie qui l'aurait en sa posscsr sion, il deviendrait fort difficile de prouver le contenu de l'écrit à l'aide de l'autre moitié seulement. Il faut mettre a la disposition de chacune des parties un original complet, et cette pratique est la seule usitée depuis longtemps. Ed Angleterre , on a nommé actes dentelés les écrits faits en

FOI DE l'acte sous SEING PRIVÉ. 261

autant de doubles qu'il y a de contractants. On place ces doubles les uns sur les autres , et on les coupe sur le sommet ou sur le côté en forme de dents correspondantes , afin d'en vérifier aisément l'identité. L'acte qui constate un engagement unilatéral est nommé par opposition aae tondu ou ra9é, ou bien acte mnple. (Blackstone, liv. II, ch. xx.) Mais la rédaction en double original n'est qu'une précaution dont l'omission ne peut compromettre la validité de l'écrit. (Blaxland, Cod. ter, AngL, p. 493.) Il en est de même en Autriche.

684. Tel était aussi le droit de la France, avant qu'un arrêt du parlement de Paris eût, k la date du 30 août 1736 ' , exigé, à peine de nullité, non -seulement que l'acte constatant une vente fût fait double, mais même qu'il mentionnât la circonstance de la rédaction en double original : car, dans l'espèce, les deux doubles étaient représentés, il n'y avait que la mention d'omise. Plusieurs arrêts conformes vinrent consolider cette doctrine, qui prévalut dans le ressort du parlement de Paris et dans quelques autres, mais qui fat repoussée par les parlements de Flandre et de Grenoble, comme confondant ce qui appartient au contrat avec ce qui n'est relatif qu'à la preuve. (Merlin, Répart., v Double écrit, n* 1 ^ QuestioM de droit, eod. V", § 1.) II fallait avoir ta manie, trop commune chez nous, de tout réglementer, pour transformer ainsi une mesure de précaution en une nécessité de droit.

Telle qu'elle était formulée alors , la théorie des doubles avait une rigueur tout à fait déraisonnable. Le parlement de Paris semble, en effet, si l'on en croit M. de Grainville

' Cette jurisprodence parait toutefois avoir pris son origine an Châtelet, ce sanctuaire de la yieille pratique. « Quelques-uns de ces messieurs qui avaient serri au Ghâtelet attestèrent que ces principes y étaient inyariablement suivis. » TeUes sont les expressions de M. de Grainville, un des magistrats qui concoururent à l'arrêt de 1736.

302 FOI DE l'aGTI fiOCS SEING PEIV^

(voir dans le Bépert. de Merlin, v* Double ficRiT, ses développements k l^appui de l'arrêt de 1736), avoir eonfoodu l'acte écrit avec la convention dont il est la preuve. « Un « acte est absolument nécessaire », dit-il, a pour établir f qu'il y a en une convention entre les parties. Il est établi « par le principe naturel des engagements que, si l'acte est c. sons seing privé , il doit être double quand il contient des <c conyentions réciproques : si l'une des parties ou toutes « les deux ont pu soustraire la preuve que l'acte a été foit « double , l'acte est nul et ne peut prouver qu'il y a en une « convention ; il n'a formé aucun engagement entre les tt pairties. » Mais où a*tM>n vu qu'il fût défendu k l'uo des contractants de se mettre k la merci de l'autre ' ? Peut-on considérer comme une nullité la difficulté de fait qu'on éprouve k justifier d'une convention qui n'est pas établie par écrit? Même en admettant l'idée fondamentale de cette théorie, en supposant que l'écrit, pour être valable , doive pouvoir servir de titre k l'une comme k l'autre des parties , il est impossible de subordonner la validité intrinsèque de la convention k cette égalité de position entre les contractants.

M. de Grainville poursuit l'exposition de sa théorie, afin de justifier la nécessité absolue de la mention que l'acte a été fait double. « Il n*est pas difficile d'appliquer ces prin- « cipes au défaut d'énonciation de /iti doubla dans les deox « actes. L'une ou l'autre des parties pouvait supprimer son « double ; celui qui aurait voulu exécuter n'avait aucun « moyen pour prouver qu'il avait été fait double, et que par « conséquent l'engagement était obligatoire ou réciproque

< G*att dans le même esprit que, de nos jours, eertalns airfita (Aogei«> 27 août 1829 ; Lyon , 27 juin 1832) ont dédaré nuUe une promesse unilatérale de Tente, parce qnHl n'y avait pas Uen de part et d'autre; comme s'U était nécessaire qu'on contrat, pour être valable > fût synallasinfttiqve- (Voy. au contraire , Rej. 12 juillet 1847 ; Paris , 36 août 1847.)

FOI DE l'âCTS sous SEING 1»RIT£. 263

« n est vrai que les deux doubles étaient représentés ; mais c( cette représentation ne rectifiait pas le défaut d'énoncia- (( tion qu'ils avaient été faits doubles. Cette représentation « ne donnait point k Tacte le caractère qu'il n'avait pas. Il <( était nul dans son principe, parce que ni l'un ni l'autre « de ces doubles ne donnait aux parties la preuve que la <c convention était réciproque et par conséquent obligatoire. » Ce raisonnement n'est autre chose que l'application aux actes sous seing privé de la règle catonienne , tendant U en soumettre la rédaction à des solennités rigoureuses , dont rien ne pourrait couvrir l'omission. C'est conformément aux principes posés par ce magistrat, que le parlement de Paris décida en 1767 que l'exécution volontaire ne pouvait couvrir Tabsenee de la mention, et que celui de Rouen jugeai en 1785, que l'existence même de la mention ne suffisait pas pour la régularité de l'acte , si Ton parvenait ^ prouver qu'il n'avait pas réellement été fait double : décisions parfaitement conséquentes, dès qu'on admettait la nullité radicale de la convention par cela seul qu'elle n'était pas constatée dans les formes requises.

685. Mais cette nullité de la convention, qui ne reposait que sur une confusion de principes , n'a pas été reproduite par l'article 1325 du Code civil, a Les actes sous seing privé « qui contiennent des conventions synallagmatiques », dit cet article, « ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits a en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt <t distinct.

(( n suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le

* La théorie des doubles, admise aussi par le parlement de Bordeaux , en 1759, n'avait point, nous Pavons remarqué (p. 261), prévalu partout; elle avait été repoussée à Douai, en 1777; à Grenoble, en 1779. U faut donc, pour s'en prévaloir avant le Code, prouver l'usage du lieu, ainsi que l*a jugé la Cour suprême, le 17 août 1814, ^ rejetant le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Ntmes.

264 FOI DE l'acte sous seihg privé.

(( même intérêt. Chaque original doit contenir la mention tt du nombre des originaux qui en ont été faits.

(( Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont (( été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par a celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans a l'acte. ))

Le législateur déclare que les actes non faits doubles ne seront pas valables. Mais il ne porte pas atteinte au principe que la convention peut toujours être constatée par tout mode de preuve légal ', si la perfection n'en a pas été subordonnée à la rédaction de l'écrit.

686. Le Gode, en reproduisant l'obligation de rédiger autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, reproduit également la nécessité de mentionner sur chaque original le nombre des originaux qui ont été faits-, fait double, triple, etc. Mais cette mention est-elle aujourd'hui une formalité indispensable? On y attachait autrefois une telle importance que l'exécution volontaire, qui sufQsait, comme aujourd'hui {ibid., art. 1338), pour couvrir les vices de dol et de violence , ne pouvait réparer l'absence d'une pareille mention. Sur ce point, les rédacteurs du Code se sont écartés ouvertement des errements de l'ancienne jurisprudence. Bigot Préameneu (exposé des motifs) justifie leur décision en ces termes : « Gonmient se plaindre après a avoir agi en vertu de l'acte , et par conséquent renoncé (1 an moyen qu'on aurait pu tirer de la nullité ? » Dès que l'on se trouve placé sous l'empire des principes généraux sur la ratification tacite résultant de l'exécution, puisque la convention n'est point viciée dans son principe, il ne fout

' n ne faut voir qu^ane réminiscence de Pandenne doctrine dans ces paroles de l'exposé des motifs : « Lorsque toutes les parties n'ont pas un droit qu'elles puissent réaliser, l'engagement doit être considéré eomm^ s'il n'était pas rédproque , et dès lors U est nul. »

FOI DE l'acte sous SEING PRIVÉ. 265

point hésiter ^ décider que Tirrégalarité de la rédaction , quelle qu'elle soit, cesse par le seul fait de l'exécution volontaire. La mention n'étant exigée après tout que comme preuve que l'acte a été réellement fait double, le Gode, en déclarant le défaut de mention couvert, décide implicitement que les mêmes faits de ratification couyriraient le défaut de rédaction en double original. (Rej., i*' mars 1830 et 29 février 1852.)

Ne faut-il pas aller plus loin encore? L'arrêt de 1767, qui refusait tout effet à l'exécution volontaire, n'était, en définitive, qu'un coUoraire de celui de 1736, qui prononçait la nullité de l'acte k défaut de mention , bien que les deux doubles fussent représentés. Ces deux décisions étaient la conséquence du principe qui transformait l'écrit sous seing privé en un acte solennel , en dehors duquel il était défendu de rechercher les éléments nécessaires pour la validité de la convention. La confection d'un double original étant nécessaire , la mentiou du double était requise à son tour, comme le seul moyen légal de certifier cette confection, absolument comme s'il s'agissait d'un acte notarié. En rejetant une des conséquences du principe , le Gode n'a-t-il pas rejeté le principe lui-même? Ne faut-il pas dès lors admettre que la mention du nombre des originaux n'est exigée que pour la preuve , et que , si les deux doubles sont représentés, comme cela est arrivé dans l'espèce de 1736, on devra aujourd'hui exécuter la convention, puisqu'il apparaît par l'évidence du fait que les parties ont été dans une position égale? (Yoy. Grenoble, 8 avril 1829.)

687. On doit considérer comme un acte d'exécution , de nature k couvrir le vice résultant du défaut de rédaction en double original (voy. n"" 491 et 492), le dépôt entre les mains d'un notaire, effectué du consentement de toutes les

266 poi DE l'acte sous seing prité.

parties. (Rej., 25 février i835 -, 39 mars 185S.) En est-il de même si le dépôt a été fait entre les mains d'un simple particulier, qui n'a pu assurer la conservation de l'acte en le plaçant au rang des minutes P La négative a été jugée par la Cour de Caen, le 24 avril 1822. Mais nous pensons que la Cour de Grenoble est mieux entrée dans l'esprit de la loi, en décidant l'affirmative, le 2 août 1839. Puisque l'absence de double n'annule point la convention écrite, il est évident que les parties y ont vu plus qu'un simple projet, lorsquelles ont rendu leur position égale, en déposant l'acte entre les mains d'un mandataire commun. D n'en serait plus de même si le dépôt avait été effectué par un seul des intéressés, même entre les mains d'un notaire. (Bordeaui, 13 mars 1829.) Tout au plus pourrait-on admettre en ce cas une adhésion tacite de l'autre partie, si le dépôt lui avait été notifié et qu'elle n'eût point réclamé.

688. Si les rédacteurs du Code n'ont pas, comme le parlement de Paris, fait rejaillir la nullité de l'acte sur la convention elle-même , ils ont maintenu l'idée fondamentale de la théorie des doubles, qui n'accorde d'effet k l'écrit qu'autant qu'il a pu servir également de titre k l'un et h l'autre des contractants. C'est là une protection exorbitante accordée à des majeurs contre la possibilité d'une fraude : protection qui peut elle-même donner lieu k des fraudes contre ceux qui, ignorant la loi, croiraient l'autre partie sérieusement engagée par sa signature sur un original unique. Aujourd'hui cependant cette théorie donne plus rarement lien k des surprises , parce qu'elle est extrêmement connue ' ] nous devons même ajouter que plusieurs

* On a invoqué cependant un usage contraire à cette théorie , en ce qvl touche les souscriptions de librairie , qu^on roulait forcer le signataire du bulletin à exécuter, bien que l'éditeur n^eût pris, de son ci^té, aucun engagement ; on prétendait que PeuToi des prospectus de librairie équivalait à un engagement de la part de l'éditeur. Cette doctrine, qui ne reposait sur

FOI DE l'àgtb sous sking prité. S67

lëgislatiolis étrangères, qui ont modifié en beaucoup d'autres points les dispositions de notre Gode, en ont reproduit la théorie sur ce point. (Voy. Code holland., art. 1914.) Mais le Gode italien de 1866 a complètement abandonné la doctrine des doubles.

889. La doctrine des doubles tendant ainsi k maintenir régalité de position entre les contractants, on se demande si cette égalité peut subsiatir au cas où Ton accorderait quelque force à l'original, présumé unique à raison de l'absence de la mention fait doubUf qui serait représenté par Tune des parties? Faut-il ou non voir dans cet original un eommencement de preuve par écrit, afin d'admettre notamment la preuve testimoniale? Nous ne nous arrêterons pas à un argument peu sérieux, sur lequel se fonde TouUier pour soutenir TafArmative (t. YIII, n"" 318), lorsqu'il fait remarquer que l'article déclare les actes non valables^ et non pas nuU : nuance imperceptible , k laquelle il est impossible d'attribuer aucune importance, le mot valable étant constamment opposé au mot nul dans les dispositions de nos lois. (G. civ., art. 48 et 170.) Mais, si l'acte n'est pas valable, pent^on le faire rentrer dans les termes de l'article 1347, qui considère comme commencement de preuve par écrit tout acte par écrit émané du défendeur et qui rend vraisemblable le fait allégué? Pour soutenir la négative, on £adt remarquer que , suivant la présomption de la loi , l'acte non fait double ne doit être considéré que comme un simple projet, et que l'on ne saurait admettre que cet acte fait foi sans y voir une preuve complète : ce qui est précisément contraire au système légal, n est trop évident, ajoute-t-on,

aucDA motif Juridique, a été reponssée par la Juiûpnidenca. (ReJ., 8 no- Tembre 1843 ; Paris, i» mai 1848.) Seulement , sairant l'opinion qui tend à préTaloir (n<> 689), le bulletin peut être iuToqué comme commencement de preuve par tarit contre le eouscripteur.

268 FOI DE l'acte S0U8 SEING PRIVÉ.

que la partie qui pourrait s'emparer de cet acte , afin de le corroborer par la preuve testimoniale ou par de simples présomptions , aurait un avantage immense sur Tautre , qui serait dans l'impossibilité d'user de la même faculté : ainsi se trouverait forcément rompu l'équilibre que le législateur a voulu établir. Cette opinion est la plus strictement logique; mais je dirais volontiers avec les jurisconsultes romains (JuL, L. 20, D., De reb. cred.) : Eœc intelligenda tunt propter subtilitatem verborum. Si l'on s'en réfère au simple bon sens, il est impossible de méconnaître dans l'acte non £adt double

un acte par écrit émané du défendeur et qui rend vrauemblabU le

fait allégué. Simple projet, soit! Mais on est parfaitement reçu à se prévaloir d'une note annonçant un simple projet, pour prouver ensuite par témoins la réalisation du projet indiqué. Un acte non valable est donc susceptible de servir de commencement de preuve par écrit, puisque l'article 1347 a trait k une simple vraisemblance de fait, indépendamment de toute condition de droit. Il vaut mieux, après tout, laisser aux juges la faculté d'apprécier les faits que de puiser une fin de non-recevoir dans les conséquences, plus ou moins directes, d'une théorie contestable. La pratique a fini par se prononcer dans le sens de cette opinion , qu'a consacrée in terminii un arrêt de cassation du 28 novembre i864.

Quoi qu'il en soit , si la convention a pu être subordonnée à la rédaction d'un écrit, elle a pu fort bien être indépendante de cette rédaction. Dans cette hypothèse , il doit être permis au demandeur, ainsi que nous l'avons dit, du moins depuis la promulgation du Code , de laisser de côté l'écrit et d'user des moyens de preuve qui lui sont toujours réservés comme dernière ressource, de l'interrogatoire et du serment, ainsi que l'a jugé la Cour de Lyon, le 16 juillet 1827. (Voy. aussi Bej., 16 mai 1889.) On a cependant quelquefois soutenu que c'était encore là violer l'égalité de position entre

FOI DE l'acte sous SEING PRIVÉ. 269

les parties ) parce que celai k qui on opposerait un écrit revêtu de sa signature n'oserait pas jurer qu'il n'est pas obligé. Mais, fût-il vrai que le serment devint moralement impossible, Tinégalité de position des parties ne serait après tout que morale et non point légale , puisque le sort du défendeur serait toujours entre ses mains. Bien plus, l'objection n'est pas même fondée ^ car celui qui dit n'avoir signé qu'un projet, peut très-consciencieusement, si son allégation est vraie, prêter serment qu'il n'a pas entendu s'engager. Il est impossible , après tout, que la partie nantie d'un acte dont elle renonce k se prévaloir, se trouve dans une condition inférieure à celle de la partie qui ne pourrait absolument rien invoquer en sa faveur '.

680. Voyons maintenant quel doit être le nombre des originaux. Suivant le texte du Gode, il doit être égal à celui des parties ayant un intérêt distinct. Le Tribunat a fait substituer ces expressions à celles dUnUrêt particulier, qui se trouvaient dans le projet. Ainsi, plusieurs vendeurs ou plusieurs acheteurs d'un bien ont un intérêt particulier, mais non distinct, dans le sens qu'a ici en vue le législateur, et il suffira qu'il soit dressé pour tous un seul original, sauf k eux k s'entendre pour la conservation de l'acte. L'intérêt sera distinct, au contraire, si l'on suppose plusieurs héritiers dressant un acte sous seing privé pour constater le partage de la succession : il faudra alors autant d'originaux qu'il y a d'héritiers.

691. La doctrine moderne, comme la doctrine ancienne, D'applique la nécessité des doubles qu'k la preuve des contrats synallagmatiques , c'est-k-dire qui produisent des engagements de part et d'autre. Il ne faut pourtant pas

> SuiTant un usage constant (Nancy, 28 juin 1849 ; Rennes, 15 noTembre 1869), il suffit que le double remis à l'une des parties porte la signature de l'antre.

272 FOI DE l'acte sous seing privé.

commerciaux synallagmatiques , tels que celui d'assurance maritime, qui, soumis à la rédaction par écrit, doivent rentrer dans les prescriptions du droit commun ' . Eu sens inverse , il est des actes synallagmatiques pour lesquels il est constant que le double original n'est point requis : le bordereau d'un agent de change, la facture du vendeur acceptée par l'acheteur, aux termes de l'article 109 du Code de commerce. M. Massé reconnaît qu'il en est de même poor la lettre de voiture. La question ne touche, en définitive, que certaines opérations usuelles, telles que les ventes, pour la preuve desquelles l'esprit de la loi commerciale est de laisser toute latitude aux parties. Telle est l'opinion de la grande majorité des auteurs. (Voy. Trêves, 30 mai iSâO, ainsi que les considérants de l'arrêt de rejet du 8 novembre 1843.) 694. Ce qui n'est pas douteux , c'est que, devant la jari* diction consulaire, il est permis de prendre en considération toute espèce d'écrits. Il est naturel, après tout, que la correspondance soit un mode de preuve régulier pour les commerçants, qui sont obligés de mettre en liasse les lettres qu'ils reçoivent et de copier sur un registre celles qu'ils envoient (C. de comm., art. 8 et 109) : d'où cette décision un peu exagérée de la Rote de Gènes (déc. Itô,

n* 2) : Liuerœ quœ ndUwntwr inter mercatoreê habetU vires publicorum initrumentorum. Toutefois, la correspondance n'établit régulièrement une convention commerciale qu'au cas où il y a demande et réponse, sauf l'appréciation des circonstances où le silence emporterait acceptation tacite. (Comp. les arrêts de la Cour de cass., 25 mai 1870, et de la Cour de Bordeaux , 3 juin 1867.) En est-il de même devant la juridiction civile? La raison

* Si habituellement la police d'assaranoe n^est point rédigée en doable original, c'est qne le prix est payé comptant, et qu'alors (n« 69!) le contrat deTient imilatéral. (Voy. Rej., 19 décembre 1816.)

FOI DE l'acte sous SEING PRIVÉ. 273

de douter se tire précisément de la doctrine des doubles. Aucun article du Code civil , dit-oo , ne mentionne spécialement la correspondance , ainsi que le fait Tarticle 109 du Code de commerce. Hais il est constant que les ventes, mêmes verbales, aujourd'hui comme autrefois, sont parfaitement valables. Le double original n'est requis, d'après le texte même de la loi , que lorsque les parties font un acte sous seing privé. Lorsqu'elles traitent par correspondance , elles ne peuvent s'astreindre k des formes qui répugnent a la nature des lettres missives. Il n'y avait point lieu, au surplus , de se défier de la correspondance comme on se défie des témoins : ce qu'indique bien clairement Tarticle 1355 du Code civil, qui déclare inutile l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal, toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible. Il est donc permis d'établir l'existence d'une vente d'immeubles au moyen de lettres du vendeur et de l'acheteur produites en justice. (Rej., 26 janvier 1842.) On a même constaté par des lettres d'une femme mariée le fait du recel de la grossesse. (Rej., 31 mai 1842-, Alger, 12 novembre 1866.) Suivant Merlin, toutefois (Répert., v"" Lettre, n"" 6), une lettre missive devrait être réputée confidentielle, par cela seul qu'elle est écrite k un tiers -, les lettres missives ont été, en efiet, écartées par un arrêt de rejet du 5 mai 1858 et par les arrêts de la Cour d'Âix, du 5 juin 1852 et de la Cour de Caen, du 31 juillet 1856. Mais la doctrine de Merlin est trop absolue : la lettre, bien qu'adressée k un tiers, peut avoir été écrite dans l'intérêt même de celui qui veut s'en servir, et alors rien n'empêche qu'elle ne soit produite en justice. (Rej., 3 juillet 1850 et 26 juillet 1864.) Bans tous les cas, l'usage ne saurait s'entendre d'une publication indiscrète, faite sans le consentement de l'auteur des lettres ou de ses représentants, ainsi que Ta