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(car c'est sur cette espèce si simple que se sont élevées les plus vives controverses), s'il justifiait de son droit par un acte ayant date certaine, un écrit non enregistré, d'où il résultait une vente antérieure du même immeuble au profit d'une autre personne? Toullier (tom. VIII, n" 244 et suiv., et dissert, a la fin du tom. X) a soutenu avec opiniâtreté Taffirmative, en se fondant sur la lettre de l'article 1322, qui parle des héritiers et ayants cause , sans distinguer s'il s'agit d'ayants cause k titre particulier ou k titre universel. Or, l'acheteur est l'ayant cause de son vendeur ; donc les actes faits par le vendeur ont date certaine k l'égard du vendeur.

Les auteurs distingués qui ont combattu cet étrange paradoxe se sont surtout attachés k en démontrer les fâcheuses conséquences, à faire ressortir la contradiction qu'il offrirait avec la disposition de l'article 1328, destinée k protéger les tiers. Par tiers, il ne faudrait entendre, suivant Toullier, que les créanciers saisissants, lesquels, tenant leurs droits non du débiteur, mais de la loi, ne sont pas ses ayants cause, et ne sauraient dès lors être écartés par un acheteur qui ne représenterait pas un acte ayant date certaine antérieure k la saisie. Cet exemple est, en effet, celui que donne Pothier. {Oblig.^ n"" 715.) Mais il est évident que les créanciers saisissants sont des ayants cause , tout aussi bien que les acheteurs -, car le droit qu'ils exercent n'est qu'un reflet de celui de leur débiteur \ et la distinction imaginée par Toullier est

* Le créancier saisissant , à la différence de la masse des créanciers en cas de faillite (n» 697) , devient à certains égards un tiers, puisqu'il acquiert par le fait même de la saisie un droit propre et personnel. Aussi l'article 684 du Code de procédure autorise-t-il le saisissant , aussi bien que l'adjudicataire, au cas de saisie immobilière , à faire annuler les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement. De même, la vente consentie par le débiteur saisi doit avoir une date certaine , antérieure à la transcription de la saisie. {Ibid., art. 686.) Il ne faudrait cependant pas asaimiler d'une manière absolue le créancier saisissant à un tiers, puisque

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tout ^ fait arbitraire. Toutefois il n'est pas exact de soutenir, comme l'ont fait ceux qui ont combattu TouUier, que le texte de l'article 1322 doit nécessairement se restreindre aux ayants cause k titre universel. Cela parait bien pea vraisemblable; car l'article 1322 s'exprime exactement comme l'article 1319, qui, en parlant des actes authentiques, mentionne les héritiers et ayants cause, et il n'a jamais été douteux , dans ce dernier cas , que la convention ne liât même les successeurs à titre particulier. Il faut donc convenir que l'acheteur est l'ayant cause de son vendeur. Mais cela veut-il dire qu'il soit tenu de respecter des actes n'ayant point de date certaine? Nullement; car toute l'argumentation de Touiller repose sur une pétition de principe. Le successeur particulier n'est pas l'ayant cause de son auteur pour toute la vie de cet auteur, comme le serait un successeur universel ; il ne l'est que pour les actes antérieurs ï la date de l'écrit sur lequel repose son droit. Que celui qni invoque le bénéfice de l'antériorité de date , prouve qu'il a traité en effet le premier avec le vendeur, et il l'emportera, son adversaire fût-il pourvu d'un titre authentique. Autrement, il faudrait soutenir que l'acheteur est l'ayant cause de son vendeur pour les actes par lui consentis postérieurement k la vente, système qui se réfute assez de lui-même. C'est ainsi que se concilient les articles 1322 et 1328^ On comprend bien, au surplus, que la pratique n'ait jamais

la loi du 23 mars 1855 n'autorise point ce créancier à opposer le défaut de transcription da contrat de Paoquéreur (p. 84, not. 2), pourra qne la date du contrat d'acquisition soit antérieure à celle de la transcription de la saisie. »

* On a ajouté surabondamment que l'^plication du principe posé par l'article 1328 se trouve dans Tarticle 1747, qui accorde la faculté de ne pouToir être expulsé au preneur dont le bail a date certaine. Or, pourgaoi la certitude de la date Tis-à-yis des tiers serait-elle exigée à l'égard du preneur, plutôt qu'à l'égard de l'aclieteur?

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admis la doctrine de TouUier. (Rej., 90 février 1837; Cass.,28JDilIeti858.)

Ânjonrd'hai, do reste, la controverse a beaucoup perdu de son intérêt, puisqu'à Tégard des droits immobiliers, la loi du S3 mars 1855 exigeant la transcription, c'est de la date de la transcription, et non plus de la date du titre, qu'il y a lieu de se préoccuper, dans le conflit entre deux acheteurs d'un même immeuble. La question ne se présente plus que pour les droits non soumis k la transcription , tels que le droit de bail , du moins lorsque la durée du bail n'excède pas dix-huit ans (loi du S3 mars 1855, art. % 4''), ou bien (Rej., 22 février 1854) le payement anticipé de loyers ou de fermages antérieurement à la transcription, quand l'importance de ce payement n'équivaut pas k trois aimées de revenu. (Même loi, art. 2, 5*.)

701. Celui qui achète un bien, ou qui, en général, se feit concéder un droit réel , a dû immédiatement prendre les précautions nécessaires afin de consolider son acquisition, puisque la nature même de son droit le mettait en rapport avec les tiers. Mais faul-il être aussi rigoureux k l'égard de celui qui devait s'attendre à n'avoir affaire qu'k une seule personne, vis-k-vis de laquelle il était en règle, et qui se trouve tout k coup en relation avec des tiers? Nous voulons parler d'un débiteur qui se serait contenté , ainsi que cela se pratique tous les jours, d'une quittance non enregistrée, en faisant k son créancier un payement total ou partiel. Lorsqu'il opposera cette quittance k un ces^ sionnaire, ou k un créancier de son créancier, qui viendra saisir la créance entre ses mains, ceux-ci pourront-ils lui répliquer qu'ils sont des tiers k l'égard du cédant ou du débiteur saisi , et que dès lors il n'est permis de les repousser qu'en leur représentant une quittance ayant date certaine? De nombreux arrêts ont été rendus en sens divers sur cette

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question , et il est évident que les circonstances ont dû beaucoup iofluer sur la solution qu'elle a reçue dans les différentes espèces. Mais, en prenant la substance de ces décisions , on peut les concilier presque toutes au moyeD de la distinction suivante : ou bien les quittances ont été immédiatement opposées par le débiteur, et alors, si rien n^indique une fraude préméditée , on doit présumer la quittance antérieure à la signification ; ou bien , au contraire, le débiteur a tardé à la faire valoir, et alors l'antidate devient vraisemblable , la présomption est contre la sincérité de la date, et Ton rentre dans le droit commun. Cette distinction, que nous ne présentons point comme un principe de droit, mais seulement comme une considération utile dans la pratique, est assez en harmonie avec l'article 1295 du Code civil , aux termes duquel le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession que le créancier a faite de ses droits à un tiers , ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu , avant l'acceptation , opposer an cédant. La cession frauduleuse d'une créance ou d'une portion de créance déjk éteinte, est un événement extraordinaire, contre lequel on ne peut exiger que le débiteur se mette en garde en prenant des précautions inusitées. II suffit que, dès qu'il se trouve en rapport avec les tiers, il leur fasse connaître sa position. (Yoy. Rej., 5 août 1839^ Cass., 23 août 1841.)

702. Un point sur lequel on est assez d'accord dans cette matière si controversée , c'est que la certitude de la date n'est pas requise, même k l'égard des tiers, dans les opérations conmierciales, qui, sous le double rapport de la célérité et de l'économie , ne peuvent être soumises k la nécessité de l'enregistrement. M. Massé fait observer avec raison (Droit commercial, tom. IV, n"" 2435) que les commerçants n'ont point l'habitude de rédiger des actes, comme

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on le fait dans les affaires civiles. Les modes de preuve les plus usuels dans les relations commerciales sont les factures, les correspondances , la preuve testimoniale : modes qui ne se prêtent point k la formalité de l'enregistrement. Scnpturœ mercatorum^ dit Casanova (Disc. 10, n^ 51), prœsumuntur confectœ tempore non iuspectOp niH arguantur defaUo. Ainsi, on admet, nonobstant la règle posée par Tarticle 1410 du Code (n* 697), Faction contre la communauté des créanciers d'une femme qui faisait le commerce , bien que leurs titres n'aient point de date certaine antérieure au mariage. (Angers, 2 avril 1851.) Et la Cour de cassation reconnaît, en général (Rej., 17 juillet 1837 et 14 décembre 1858), qu'en matière commerciale il est permis aux juges de s'assurer, même à Tégard des tiers , de la vérité de la date apposée à un acte sous seing privé, k l'aide des pièces, faits et circonstances de la cause , et de présomptions non établies par b loi. 11 en est autrement Ik où le Code de commerce exige un acte sous seing privé en bonne forme , par exemple (C de comm., art. 39), pour la formation d'une société en nom collectif ou en commandite.

En matière civile, la règle n'admet point d'exception pour les actes entre-vifs ; on n'admet plus, comme autrefois en Normandie et en Navarre (Rej. , 20 janvier 1837) que les contrats de mariage signés des parties et de leurs parents aient par eux-mêmes date certaine à l'égard des tiers.

702 bis. Mais il faut mettre dans une classe à part le testament olographe , qui , bien que sous forme d'écrit privé , a date certaine, et d'après l'ancienne doctrine (Coût, de Paris, art. 289), et d'après la jurisprudence postérieure au Code. La nécessité de l'enregistrement aurait enlevé au testament olographe la liberté et le secret qui lui sont essentiels. Dès lors il est constant que celui qui se prévaut d'un acte de cette nature, établit par sa date même, sans qu'il soit besoin