FOI A L*ÉGARD DBS TIERS

d'autre preuve, que le testament a été fait k une époqye de capacité. (Rej., 8 juillet 1823 et 20 avril 1824; Toqlouse, 9 décembre 1867.)

Mais comment peut-on prouver l'erreur ou la fausseté de la date? Par des documents empruntés au testament luimême , ex ipiomet ieitamento , non aliunde , suivant Damonlio. La Cour de cassation s'est constamment prononcée en ce sens. (Voir notamment Rej., 14 mai 1867 et 28 juin 1869.) Vouloir établir par des documents extrinsèques l'erreor du testateur, ce serait contrevenir au principe qai ne permet qu'en cas de fraude ou de violence de prouver contre le contenu aux actes. (N"^ 140 et suiv.)

Si l'on prétend maintenant que le testateur a donné scieDment une date fausse k l'acte , sera-t-on recevable ï en admettre la preuve en dehors des termes de l'acte? Et dus tous les cas, n'y sera-t-on recevable qu'en s'inscrivant en faux contre le testament?

Suivant M. Demolombe {Dmatiom et têstamenUy tom.lT, n"^ 160 et suiv.), c'est seulement lorsque le testament est attaqué pour insanité d'esprit ou pour captation qu'on peot chercher en ^dehors de l'acte la preuve de sa date réelle, parce qu'alors l'antidate n'est pas l'objet direct du procès, puisqu'elle n'est alléguée que comme un des éléments delà fraude. La Cour de cassation semble admettre, au contraire (Rej., 11 août 1851), qu'on peut prouver dans tous les m en dehors même du testament, que le testateur lui a donné uiie fausse date, ce qpi équivaut ^ l'absence de date.

Toutes les fois que l'on est recevable k établir la fmseté de la date , nous pensons que la preuve est recevable de piano; sans qu'il soit besoin de s'inscrire en faux contre le testament. Il nous est impossible d'admettre, malgré la qualification de solennel donnée au testament olographe par l'article 289 de la Coutume de Paris (voy. n« 568), la doc-

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trine de Merlin {Répert., v* Testament, sect. 2, § 4, art. 7), reproduite par un arrêt de la Cour de cassation (Rej., 29 août 4824') qui considère le testateur comme « placé « momentanément dans la classe des fonctionnaires publics , « pour imprimer l'authenticité à la date de l'acte. »

Et d'abord , il serait difficile de comprendre Tobligation de s'inscrire en faux pour celui qui demande k faire la preuve d'une fraude, soit que le testateur ait voulu éluder une incapacité, soit qu'il ait cherché à dissimuler des faits de captation au moyen de l'antidate. Comme nous le disions, c'est alors contre le testateur bien plus que contre l'acte qu'est dirigée l'action. Ne peut-on pas prouver par témoins on par présomptions contre le contenu d'un acte, même authentique (Rej., 4 février 1836 et 12 mars 1839), lorsqu'on articule la fraude? La Cour dé cassation a fini par le reconnaître. (Rej., 22 février 1853-, voy. aussi Toulouse, 9 décembre 1867, contrairement k un arrêt du 11 juin 1830.)

Il ne reste donc plus que l'hypothèse , bien rare en pratique, où l'on allègue que le testateur a donné scienunent une date fausse au testament, sans que l'antidate ait eu pour but de déguiser la fraude ou l'incapacité de tester. C'est Ik, a-t-ondit (Toulouse, 11 juin 1830), un faux, bien que non atteint par la loi pénale \ mais ce faux , purement civil , est imaginaire. Lorsque la loi commerciale a voulu assimiler au faux l'antidate dans les actes (Cod. de conun., art. 139) , elle a eu soin de prononcer contre cette antidate la peine du faux. C'est un principe élémentaire que la simple simulation n'est point un faux. (Poitiers, 13 février 1865.) Cette simulation, dans le testament olographe comme ailleurs , sera dès lors susceptible d'être établie pour tous les

' Cette déclaration de principes était inutile dans Pespèce ; Tinscription de faux était nécessairement admissible , le testament étant impugné ponr fanx matériel.

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genres de preuve. Telle est aussi la conclusion de H. Demolombe. {Ibid., nM62.)

703. Quant k la manière de donner date cerlaine aus actes, le procédé normal, le seul employé habituellement, c'est Tenregistrement. L'application de cette formalité aax actes sous seing privé n'est pas ancienne dans notre droit. Le contrôle, qui correspond k l'enregistrement actuel, ne fut appliqué à ces actes que par un édit du mois d'octobre 1705. Entre les parties, l'enregistrement n'est exigé qu'autant qu'on veut faire usage en justice des écrits privés (loi du 22 frimaire an XII, art. 23), sauf les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit des biens immeubles, les baux k ferme ou k loyer, sous-baux, cessions, subrogations de baux et enregistrements de biens de même nature, qui doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date. {Ibid.y art. 22.)

Pour les actes sous seing privé auxquels s'applique la règle générale, qui rend le droit exigible lorsque l'acte est produit en justice, cette nécessité de payer des droits proportionnels, souvent considérables, k raison de la seole mention de l'acte , a donné lieu k une pratique tendant à éluder la rigueur de la loi fiscale. Cette pratique s'est surtout propagée en matière commerciale. Suivant une note du tribunal de commerce de la Seine, citée dans l'exposé des motifs de la loi du 11 juin 1859 (fixant le budget de 1860), '( la plus grande partie des demandes formées dea vant les tribunaux consulaires s'appuie sur renonciation « que la convention est verbale , lors même qu'un écrit « existe entre les parties. Le juge consulaire lui-même ne « peut exiger la production d'un acte qui rendrait sa tâche « plus facile, mais ruinerait le plaideur. »

L'article 22 de la loi du 11 juin 1859 a fait cesser ce crave inconvénient, en substituant, non pour tous les actes

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de commerce , car il n'a point été innové en ce qui touche les engagements unilatéraui, tels que les billets, mais pour les actes synallagmatiques, le payement d'un droit fixe à celui du droit proportionnel, tant qu'il n'y a point eu condamnation, liquidation, coUocation ou reconnaissance, soit par jugement, soit par acte public :

<c Les marchés et traités réputés actes de commerce par « les articles 632, 033 et 634, n* 1*, du Code de com- « merce , faits ou passés sous signatures privées et donnant « lieu au droit proportionnel , suivant l'article 69, § 3, nM , « et § 5, n* i , de la loi du 22 frimaire an YII, seront « enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de « deux francs et les autres droits fixes auxquels leurs dis- « positions peuvent donner ouverture d'après les lois en vi- « gueur. Les droits proportionnels édictés par ledit article « seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation , « liquidation, collocation ou reconnaissance, interviendra « sur ces marchés et traités, ou qu'un acte public sera fait « ou rédigé en conséquence , mais seulement sur la partie « du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnait tion, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions « de l'acte public, n

704. Outre l'enregistrement, l'article 1328 mentionne deux circonstances qui assurent la date des actes : la première est la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits ' ', peu importe que ce soit l'une des parties ou un ténaoin. (Rej., 28 juillet i858.) La seconde est la constatation de la substance de l'écrit dans un acte dressé par un officier public. Ce sera le plus souvent , comme le suppose

■ Il ne suffit pas que Pacte ait acquis date certaine le jour même de ^aliénation, notamment par le décès dn Tendeur, survenu le jour de la ▼eote; il fimt que rantériorité soit établie, le porteur de Pacte étant demandeur. (Douai, 15 février 1865.)