‹ Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminelChapitre 21 sur 114 · PREMIÈRE SECTION- ADMISSIBILITÉ 9B LA PREUVE PAR TÉMOINS · texte numérisé non relu

PREMIÈRE SECTION- ADMISSIBILITÉ 9B LA PREUVE PAR TÉMOINS

102. L'article fondamental de la matière, l'article 1341 du Gode civil, contient deux dispositions qu'il importe de ne pas confondre : Tune veut qu'il soit passé acte par-devant notaire ou sous signature privée de toutes choses ^ excédant la valeur de cent cinquante francs; l'autre, qu'il ne soit reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. On voit

' Expressions inexactes sur lesquelles nous reviendrons.

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