FORCE DB L AVEU

287. En toute matière , Taveu a une haute importance. Mais cette importance est plus grande encore au civil qu'au criminel, fit où il ne s'agit que de questions j^écuniaires , Taveu a en général une force absolue : tant pis pour la personne capable qui reconnaîtrait sciemment une dette fausse ; la société ne doit pas de protection aux intérêts privés qui jugent à propos de se sacrifier eux-mêmes. Devant les juridictions criminellesy au contraire, la foi de Taveu n'est pas aussi complète; il ne suffit pas qu'un accusé consente à être condamné pour que sa condamnation soit légitime, il faut que sa culpabilité soit d'ailleurs vraisemblable.

et non de prxterito, à raison de la force invincible de l'aveu. Mais cette force invincible peut exister dans d'autres modes de preuve, môme dans la preuve testimoniale, si la qualité et Tintelligence des témoins sont audessus de tout soupçon. II serait singulier, après tout, qu'une preuve cessât d'être parfaite parce qu'elle entraîne une conviction plus complète pour le juge.

FORCK DE l'aveu EN MATIÈRE CIVILE. 305

PREMIÈRE DIVISION

Force de Taveu en matière civile.

288. L'aveu dont on peut se prévaloir contre son adversaire est, aux termes de Tarticle 1354 du Code civil, judiciaire ou extrajudiciaire. C'est à l'aveu judiciaire que la loi s'est attachée spécialement, soit parce qu'il est toujours régulièrement constaté, soit parce que les circonstances dans lesquelles il intervient, ne permettent pas de le considérer comme fait légèrement et sans réflexion. Nous allons examiner les principes établis par le Code civil relativement à celte première espèce d'aveu ; nous verrons ensuite jusqu'à quel point ces principes sont applicables à l'aveu extrajudiciaire.

289. L'aveu judiciaire est défini (art. 1356 ibid.\ la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. L'aveu peut entraîner une véritable aliénation ; il suppose donc , chez celui dont il émanci la libre disposition des droits qui sont ainsi volontairement abandonnés. De là une première conséquence, c'est qu'il doit être l'œuvre d'une partie capable; sinon, il pourra être attaqué par les intéressés comme renfermant une donation déguisée, et en ce sens on est fondé à dire : qui non potest donare, non potes t confiteri. Mais les circonstances peuvent être telles que nul doute ne s'élève sur la sincérité de l'aveu ; alors il sera valable, bien qu'émané d'une personne incapable de donner, si cette personne était capable d'ester en justice. C'est ainsi qu'on pourrait maintenir comme sérieux les aveux faits par un père au profit de son fils naturel reconnu, si tout indiquait que la contestation n'avait rien de fictif. Dans cette question, comme dans toutes celles qui concernent les libéralités déguisées, les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire.

«ao

306 FORCE DE l'aveu

Une seconde conséquence du principe qu'avouer équivaut souvent à aliéner, c'est que l'aveu est interdit, comme l'aliénation, à un mandataire qui n'est pas spécialement autorisé à cet effet (ibid. art. 1998). Toutefois Taveu fait sans pouvoir peut quelquefois compromettre le mandant. Sans doute, lorsque mon mandataire sera un simple particulier n'ayant aucun caractère public, la confession qu'il aura faite en mon nom, sans y être autorisé, sera radicalement nulle, comme excédant les bornes de son mandat ( ibid. art. 1998). Mais quand je suis représenté par un officier public procureur ad liieSj par un avoué ou par un huissier, ses actes sont considérés comme mes actes propres, et me lient, du moins jusqu'à preuve contraire. Si je veux les faire tomber, je suis obligé de suivre une procédure particulière, celle du désaveu : ce qui serait complètement inutile à l'égard d'un mandataire ordinaire (C. de proc. art. 352 et suiv.). Quant à l'avocat, n'étant pas le représentant immédiat de la partie, il ne la compromet pas directement par les aveux qui lui échappent; aussi est*il constant qu'un avocat ne saurait être passible de désaveu. Néanmoins, si l'avoué ne rétracte pas la confession faite par Tavocat, il est censé se l'approprier, et alors la partie lésée est autorisée à désavouer, non pas l'avocat, mais l'avoué seulement (rej. 8 décembre 1829 et 9 avril 1838). .

290. L'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait (C. civ. art. 1356). Mais cette proposition n'est vraie qu'autant que des intérêts d'un ordre supérieur ne se trouvent pas en litige. C'est ainsi que le Code de procédure (art. 870) décide, en matière de séparation de biens, que l'aveu du mari ne fait pas preuve. Cette décision s'applique, à plus forte raison, à la séparation de corps et aux nullités de mariage. Si, aans les cas où l'intérêt général veut que le juge ne prononce qu'en connaissance de cause, il n'est pas permis de s'en tenir à l'aveu, doit-on hésiter à lui refuser toute force, quand

EiN MATIÈRE CIVILE. 307

il tend à établir certains faits dont la loi prohibe la reconnaissance, par exemple, une filiation incestueuse ou adultérine? Nous approuvons donc, contrairement à Topinion de certains auteurs, un arrêt de rejet du 28 juin 1815, qui a refusé de reconnaître une filiation adultérine, malgré Taveu émané des parties intéressées, contradictoi rement avec leurs adversaires. La question n'est pas de savoir si on a une certitude morale des faits ainsi avoués, puisque la reconnaissance, même par acte authentique, n'est pas admise, mais si ces faits ne sont pas aux yeux de la loi d'une nature telle qu'on doive en repousser la constatation, à moins que la preuve ne résulte de la force des choses (par exem* pie, celle de la maternité adultérine, en cas de désaveu). Et en effet, comment serait-il permis d'avouer une filiation qu'il est interdit de rechercher ou de reconnaître? Enfin, à bien plus forte raison, l'aveu serait impuissant pour modifier les règles de droit d'où dépend le sort de la contestation. C'est ainsi que la cour de cassation (rej. 8 août 1808) a refusé d'attacher aucun effet à la reconnaissance faite en justice que la législation d'un autre pays régissait la matière.

291. Sur quelques points que porte l'aveu, il efst clair que, pour entraîner condamnation, il doit être précis et complet. Autrement, il ne serait tout au plus qu'un commencement de preuve, qu'il faudrait compléter par d'autres voies de démonstration. Les jurisconsultes romains n'ont fait que proclamer une vérité de tous les temps, lorsqu'ils ont dit (UIp. I. 6, pr. ff. de confess.) : certum confessus pro judicato eriij incertum, non erit. De plus, pour qu'il y ait aveu, il faut qu'une partie reconnaisse comme vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait allégué par la partie adverse. De simples allégations et soutènements à l'appui d'un système de défense ne sauraient constituer un aveu judiciaire, lors même qu'ils seraient réitérés dans un interrogatoire sur faits et articles. Tout

308 FORGE DE l'aveu

au plus pourrait-on y voir un commeocemeat de preuve par écrit. Au surplus, les juges du fait ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le caractère de la décla* ration d'après les fails et les documents du procès (rej. 3 juin 1829, 25 février 1836 et 5 décembre 1842); ne faut-il pas conclure de là, suivant la doctrine de Tarrèt du 3 juin 1829, que Taveu doit être fait en quelque sorte contradictoirement, c'est-à-dire être accepté par la partie adverse?

292. Pour soutenir que Taveu^peut être rétracté, tant qu il n'a pas été accepté par l'adversaire, on dit (Solon, addition à V Essai sur les preuves de Gabriel, §128) qu'il ne faut pas confondre avec une convention la simple déclaration d'un fait. Une convention exige le concours de deux volontés , et ne peut dès lors produire effet au profit d'une personne non présente (C. civ. art. 1121 ), qu'autant que cette personne a déclaré vouloir en profiter. Mais la déclaration d'un fait, surtout lorsqu'elle a lieu en justice, doit être présumée vraie , si elle est libre et spontanée , quand même l'adversaire ne s'en serait pas fait donner acte; cette circonstance postérieure semble étrangère à la validité intrinsèque de l'aveu, validité qui devait exister au moment même où il a eu lieu. Bien que ces considérations ne manquent pas de gravité, l'utilité pratique a fait depuis longtemps prévaloilr l'opinion contraire. On a trouvé trop de danger à ce qu'il ne fût pas permis de revenir immédiatement sur des paroles proférées à la légère par la partie, souvent même par son représentant, ou sur des expressions d'une requête, échappées à l'inexpérience d'un jeune clerc, quand il n'y avait encore aucun droit acquis pour la partie adverse ^ Cela

' Il est bieD entendu que tout ce qui est exigé, c'est un concours de volontés; ainsi, racceptation peut précéder l'aveu aussi bien que le suivre , ce qui arrivera fréquemment lorsqu'il y aura comparution personnelle, et que Tune des parties pressera l'autre de s'expliquer sur un point contesté.

EN MATIÈRE CIVILB. 309

était si bien établi dans notre ancienne jurisprudence, que Pothier ( Oblig. n*" 831 ) définit la confession judiciaire, Taveu qu'une partie fait devant le juge d*un fait sur lequel elle est interrogée, et dont le juge donne acte. Un arrêt de la cour de Colmar du 21 avril 1 828 a consacré expressément cette décision , peu contestée au palais (voy. aussi rej. 13 mai 1824). Mais, lorsqu'il s'agit de faire valoir l'aveu, non comme décisif contre la partie qui l'a articulé, mais simplement comme interruptif de prescription, on convient que l'acceptation n'est pas nécessaire. Si une déclaration promptement rétractée ne peut servir de base à la condamnation du débiteur, elle peut suffire du moins pour rendre sa libération équivoque, et pour restituer au créancier le droit de prouver sa créance, en le relevant d'une déchéance rigoureuse. Pothier, qui nous enseigne la règle, nous enseigne aussi l'exception (ibid. n"" 693), qui a passé dans la jurisprudence moderne (arrêts de rejet du 24 mai 1832 et du 22 août 1837).

Ce qu'il y a de certain, c'est que l'aveu , comme toute déclaration faite en justice, peut être rétracté pour violence, dol ou erreur. Mais on nous avertit (C. civ. art. 1356) qu'il faut que l'erreur porte sur le fait, et non sur le droit. L'erreur de droit, en effet, n'est pas de nature à altérer la sincérité de la confession. J'ignorais les conséquences que l'aveu devait entraîner pouf moi; j'ai pu agir imprudemment; mais, de ce que la vérité m'est préjudiciable, il ne s'ensuit nullement que je n'aie pas dit la vérité.

293. Enfin, l'aveu (même art. 1356) ne peut être divisé contre celui qui l'a fait. Cette indivisibilité est de toute justice. Lorsque je m'en rapporte à la déclaration de mon adversaire, je dois la prendre telle qu'elle est, je ne puis la scinder arbitrairement, pour en extraire seulement ce qui m'est favorable. Autrement, je lui prête un langage qu'il n'a ni tenu, ni voulu tenir; car on sait combien il est facile, en isolant certaines

310 PORCB DB l'aveu

expressions 9 de leur donner un sens manifestement contraire à l'intention de celui qui les a prononcées. L'aveu peut être accepté ou rejeté i mais il n'est pas permis de le dénaturer. Ainsi, quand je n'aurai aucune autre preuve d'un prêt que la confession de celui à qui je l'aurai fait, et qu'il aura dit s'être engagé à me rendre la somme sans intérêts , je ne serai pas reçu à soutenir, en invoquant, par exemple, des présomptions, si la somme ne dépasse pas cent cinquante francs, que des intérêts ont dû être stipulés. L'aveu est dit qualifié, lorsqu'il contient ainsi la reconnaissance d'un fait sons certaines modifications. Il y a un peu plus de doute touchant l'indivisibilité, lorsque l'aveu est conneû9ej c'est-à-dire lorsque la déclaration qui modifie l'aveu, porte sur un fait distinct et postérieur, par exemple, sur un payement que mon débiteur déclarerait avoir effectué, en même temps qu'il reconnaîtrait la dette. Ici on pourrait être tenté de soutenir qu'il n'est pas interdit de séparer deux déclarations qui sont loin de se confondre, puisque l'une est l'aveu d'un premier fait, tandis que l'autre est l'allégation d'un second fait, tout favorable à celui qui s'en prévaut, et se référant à une autre époque. Néanmoins cette espèce a toujours été confondue avec la précédente. Puisque je ne me suis pas procuré d'autres preuves, j'ai eu confiance en la bonne foi de mon adversaire; c'est à cette bonne foi que je dois m'en rapporter pour tout ce qui concerne la dette. C'est ce que le Code civil décide expressément en matière de dépôt : a Lorsque le dépôt, » dit l'article 1924, «étant au-dessus de cent cinquante francs, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. » Cette décision doit être généralisée. Il y a même raison pour s'en rapporter complètement au débiteur, dans toute circonstance analogue.

Mais il doit en être autrement, quand celui qui a fait Taveu allègue , pour en détruire Teffet, un fait entière*ment nouveau, par exemple, une créance en sa faveur, qui se compenserait avec la dette avouée. Je veux bien suivre la foi de mon débiteur, en ce qui concerne sa dette; mais je n'ai jamais eu Tintention deTautoriser à se déclarer à son tour mon créancier. Autrement , en pressant les conséquences du principe de l'indivisibilité, on en viendrait au point que, si la créance alléguée par le débiteur dépassait le montant de sa dette, comme il serait impossible de scinder sa déclaration, le prétendit aveu finirait par intervertir les rôles , et par rendre en dernière analyse le créancier débiteur ; ce qui est trop évidemment inadmissible. La division était possible à Rome en pareille hypothèse. Voici, en effet, l'espèce que pose Scévola (1. 26, § 2, ff. depos.) : « Titius SemproniiB « salutem : habere me a vobis auri pondo plus minus « decem, et discos duos, saccum signatum : ex quibuË « debetis mihi decem quos apud Titium deposuistis, « item quos Trophimati decem : item ex ratione patrie « vestri decem et quod excurrit. Quaero an ex hujusmodi « scriptura aliqua obligatio nata sit, scilicet quod ad « solam pecuniœ causam attinet? llespondit, ex épis* i< tola, de qua quœritur , obligationem quidem nuUatn « natam videri , sed probationem depositarum rerum « impleri posse. An autem is quoque, qui deberi sibi « cavit in eadem epistola decem , probare possit hoc « quod scripsit, judicem œstimaturum. » Cette doctrine est bien exposée par Yoët, auteur peu versé^ sans doute, dans la connaissance historique du droit romain, maiË qui développe souvent avec justesse les principes de raison puisés par les modernes dans cette législation. On lit dans son commentaire sur le titre de confesM, n"* 5 : (c Equidem si plura sint capita confessionis sepa* (c rata, quorum unum haut dependetab altero, nihil i< vetat quominus divisio confessionis admittatur, et « accipiatur pars allcra, altéra rejiciatur; sicut tinam

3t2 FORCE DE l'aveu

c< partem sententiae, quee confessioni similisi admittere a potest qui succumbit, et ei acquiescere, ab altéra vero ce appellare. Sin omnia confessione comprehensa inter (c se connexa, et unius quasi actus continui factum conte tineant, non yidetur circa eumdem actum admittenda ce separatio , et proinde vel tota confessio acceptanda (c est, Tel tota rejicienda, quum iniquum sit commoda ce quidem admittere , repudiare vero onera eidem coce hœrentia. »

La jurisprudence de la cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en ce sens. Elle a admis Tindivisibilité soit de Taveu qualifié , dans le cas où il s'agissait de savoir à quel titre des valeurs avaient été remises, la remise n'étant constatée que par l'aveu de celui qui les avait reçues (rej. 25 février 1837; voy. aussi cass..26 novembre 1849); soit de l'aveu connexe, relativement à l'emploi de sommes que le défendeur reconnaissait avoir reçues, et qu'il disait avoir versées ensuite entre les mains du demandeur, ou relativement à l'établissement d'un compte dont les recettes et les dépenses n'étaient justifiées que par l'aveu du mandataire (rej. 6 novembre 1838 et 8 juin 1842). Au contraire, elle a permis de diviser l'aveu, lorsqu'une créance distincte était alléguée pour opérer compensation de la dette avouée (rej. 14 janvier 1 824 ) et en général lorsqu'il s'agissait de faits non connexes (rej. 23 décembre 1835 et 6 février 1838). Cette distinction une fois admise, il n'est pas douteux qu'on ne puisse isoler les réponses faites dans un interrogatoire sur faits et articles, quand ces réponses ne sont pas connexes; sinon, le but de l'interrogatoire serait complètement manqué, puisqu'il ne me serait pas permis de me prévaloir des déclarations vraies de mon adversaire sur certains points , sans me trouver obligé d'accepter sur d'autres points ses déclarations mensongères (rej. 6 avril 1836).

Ce qu'il y a de certain, c'est que les restrictions de

laveuy pas plus que Taveu même, ne peuvent contrarier les prohibitions de la loi : ainsi, une personne que la loi présume interposée au profit d*un incapable, reconnaît avoir reçu une donation ; vainement ajouterat-elle qu'elle Ta reçue pour son compte , et que son aveu doit être considéré comme indivisible, la seconde partie de la déclaration sera rejetée comme illégale , mais la première sera maintenue. De plus, indépendamment des présomptions légales, on a toujours pensé que, lorsqu'il y avait dans la cause des indices de dol, l'indivisibilité de l'aveu pouvait être écartée en connaissance de cause. C'est probablement pour ce motif que l'art. 1 961 du Code hollandais s'en rapporte , sur l'indivisibilité de l'aveu, aux lumières du juge. Notre Code sans doute ne va pas aussi loin, nos tribunaux ne peuvent, sans motif apparent, s'écarter de la règle tracée; mais les cas de fraude sont, ici comme partout ailleurs, exceptés. Si donc l'addition faite à l'aveu est gravement suspecte, et notamment, si les circonstances alléguées pour le modifier sont d'une invraisemblance grossière, le tribunal pourra écarter cette addition, pour s'en tenir purement et simplement à l'aveu, mais en ayant soin de mentionner les indices de dol que présente la cause (Âgen , 16 décembre 1823). Enfin, à part cette circonstance , la règle de l'indivisibilité ne reçoit d'application que là où la partie adverse, ne pouvant alléguer d'autre preuve que l'aveu, est obligée d'accepter ou de rejeter en entier la déclaration sur laquelle elle se fonde. Il en est autrement si cette partie a d'autres moyens légaux de prouver son droit : alors l'aveu qualifié, et surtout l'aveu connexe, n'ont plus qu'une importance accessoire : dans le système contraire, il serait par trop facile de paralyser les moyens de la partie adverse, au moyen d'un aveu partiel, dont elle ne pourrait modifier la teneur ( rej. 1 8 et 26 février 1 851 ).

314 FORCE DE l'aveu

294. L'aveu extrajudiciaire est celui qui n'a pas lieu eu face de la justice dans le cours d'un procès» Le législateur ne s'est occupé de cet aveu qu'en ce qui touche la manière de le prouver. Habituellement, s'il ne rentre pas dans la classe des preuves préconstituées, dont nous n'avons pas à nous occuper ici, c'est-à-dire s'il est purement verbal, il ne peut évidemment se prouver que par témoins, à moins que l'aveu ne soit luimême avoué eU' justice. Le Code civil nous rappelle (art. 1355 ) que» pour une dette au-dessus de cent oinquante francs, il n'est pas plus permis de prouver par témoins l'aveu , qu'il ne le serait de prouver la dette elle-même.

Quelquefois cependant l'aveu extrajudiciaire a un caractère particulier, c'est lorsqu'il n'a pas lieu à proprement parler en justice, mais seulement devant une autorité qui peut en dresser acte , par exemple, devant le juge de paix siégeant en qualité de conciliateur des parties. Cet aveu n'est pas un aveu judiciaire, ainsi que l'a décidé, mal à propos suivant nous, un arrêt de Limoges du 17 juillet 1849, puisque le fonctionnaire devant lequel il est articulé ne siège pas comme juge, et n'aurait pas qualité pour le provoquer par un inter^ rogatoire en forme. La confession ainsi faite n'aura donc pas la même force que si elle était intervenue dans le cours d'un procès. Mais elle pourra évidemment être alléguée, quelle que soit l'importance du litige; car, bien que verbale, elle a eu lieu devant une autorité investie du pouvoir de la constater ( C. de proc. art. 54 et 55).

293. L'aveu extrajudiciaire, en le supposant légalement prouvé, n'est pas au fond d'une autre nature que l'aveu judiciaire. S'il est positif et précis, en quelque lieu qu'il ait été fait, il doit être décisif contre la partie qui s'est condamnée par sa propre bouche. Cependant

la loi n'a pas cru devoir répéter pour cet aveu, ce qu'elle dit pour Taveu Judiciaire , qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. C'est qu'elle a craint qu'on n'abusât de cette règle. L'aveu extrajudiciaire, en effet, est rarement bien complet et bien net. Les paroles qui échappent dans une conversation, ne sont pas pesées par celui qui les prononce, comme celles qui sont pro« férées en justice dans un interrogatoire solennel. Il faudra donc examiner avec soin dans quelles circon-^ stances une partie aura fait cette reconnaissance, dont on cherche à se prévaloir contre elle. Ainsi, on ne devra jamais manquer de s'enquérir si elle a eu lieu ott non en présence du créancier (n"" 292). De même on attachera plus de force à l'aveu extrajudiciaire dont nous parlions tout à l'heure, à celui qui aurait été re«cueilli parle juge de paix siégeant comme conciliateur, qu'à celui qui ne se rattacherait qu'à une conversation particulière; et en général l'aveu constaté par écrit aura plus de poids que l'aveu verbal. Nous pourrons donc dire avec l'article 1 965 du Code hollandais : « il est laissé à la prudence du juge de déterminer l'effet de l'aveu extrajudiciaire. » Nul doute d'ailleurs que l'aveu extrajudiciaire, comme l'aveu judiciaire, n'exige un pouvoir spécial du mandataire qui le fait pour autrui , et ne puisse être révoqué pour erreur de droit. Quant à l'acceptation, elle est nécessaire en ce sens que des paroles proférées légèrement peuvent toujours être immédiatement rétractées, mais il n'est pas besoin que l'on prenne acte expressément de l'aveu, ainsi qu'on le ferait en justice; la partie qui l'a recueilli, est censée l'avoir tacitement accepté.

296. On s'est souvent demandé si l'aveu extrajudi^ Claire est indivisible. En raison, il est également vrai dans tous les cas que , quand je n'ai en ma faveur que la déclaration de la partie adverse, je dois la prendre ou la rejeter dans son entier. C'est ainsi que l'indivisibilité est consacrée pour l'aveu littéral qui résulte des

31 G FORCE DE l'aveu

registres des marchands (C. civ. art. 1330). Cependant tout ce qu'on peut conclure de là, c'est que la doctrine de Tindivisibilité n'est pas étrangère à Taveu extrajudiciaire, et que ce serait souvent mal juger que de diviser un aveu de cette nature. Mais y aurait-il lieu de casser un jugement qui opérerait cette division? Il est difficile de le croire, quand , avant la promulgation du Code civil y il était constant que la cassation n'eût pu avoir lieu I même pour la violation du principe de Tindivisibilité de Taveu judiciaire, principe qui n'était alors qu'une règle doctrinale , contestée par certains auteurs (voy. Merlin, Question de droit, v* Confession^ § ii, n* 1). Ce qui était vrai pour l'aveu judiciaire même , Test encore aujourd'hui y dans le silence de la loi, pour l'aveu extrajudiciaire. La division de cet aveu mal à propos opérée peut donner lieu à un appel , mais non à un recours en cassation (rej. 10 décembre 1839).

Mais, si Ton est d'accord pour connaître qu'un aveu purement extrajudiciaire n'est point soumis au principe de l'indivisibilité , en tant que règle légale , on se demande ce qu'il faut décider si un aveu extrajudiciaire a été réitéré dans le cours d'une instance. Pour soutenir, avec la cour d'Orléans^ (arr. du 7 mars 1818), que l'aveu ainsi réitéré ne se transforme pas en aveu judiciaire et demeure par conséquent divisible, on invoque cette considération, qu'il ne peut dépendre du libre arbitre d'un plaideur de modifier le caractère d'un des documents de la cause, en changeant après coup la nature de l'aveu. Nous reconnaissons volontiers qu'une déclaration purement spontanée ne saurait avoir les effets d'un aveu judiciaire, parce qu'elle aurait été faite précédemment en dehors de l'instance. Mais si la décla-

* Il faut remarquer toutefois que la cour d'Orléans constate dans son arrêt des indices de dol et qu'au cas de dol , il y a exception au principe de rindivisibilité (n* 293). On cite mal à propos, comme ayant jugé dans le même sens, Tarrèt de rejet du 40 décembre 4339, qui ne s'explique point sur la réitération de Taveu.

ration faite en justice constitue un aveu caractérisé (n** 291 et 292), nous dirons avec Merlin (/oc. cit. § m, n*' 2) : c( Comment un aveu fait en justice pourrait-il cesser d'être considéré comme judiciaire et en perdre le privilège, par la seule raison qu'il aurait été précédé d'un aveu extrajudiciaire dont il ne serait que Fécho ? Cela répugne au bon sens naturel. >i

DEUXIÈME DIVISION

Force de l'aveu en matière criminelle.

297. L'aveu, au criminel comme au civil, peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

298. L'aveu extrajudiciaire ^ lorsqu'il n'est pas réitéré par l'accusé en justice, et qu'il n'est pas constaté par un écrit spécial , ce que nous supposons toujours dans cette partie de notre ouvrage, ne peut être établi que par témoins. La preuve testimoniale tendant à constater cet aveu sera soumise aux mêmes règles que si elle tendait directement à constater le point en litige. Elle sera par conséquent admissible, à moins que l'on ne rentre dans les cas où elle est prohibée devant toute juridiction ; par exemple, si l'on voulait faire entendre des témoins pour établir la reconnaissance d'un prétendu dépôt, dont on alléguerait la violation, on serait non recevable, attendu qu'il fallait se procurer un écrit. Dans tous les cas, le juge doit examiner, comme pour l'aveu extrajudiciaire civil, quand et comment on dit que l'accusé a avoué. Ainsi, on aura bien plus d'égard à une déclaration recueillie par un commissaire de police, quoiqu'il n'ait pas qualité pour procéder à un interrogatoire régulier , qu'à celle qui n'aurait eu lieu qu'en présence de simples particuliers ^ L'aveu extrajudiciaire n'était considéré jadis que comme un indice }

* Eo traitant de la preuve littérale, nous examinerons quelle est la foi d*an procès-verbal constatant un aveu, dressé par un officier compétent (n* 503).