I. QUI DOIT PROUVER

3S. Un principe de raison et de sécurité sociale tout à la fois^ c'est que celui qui veut innover doit démontrer que sa prétention est fondée. Ce principe a toujours été admis en matière personnelle. Si je me dis créancier^ il faut bien que je démontre robligation de mon prétendu débiteur, ou je ne puis le contraindre à payer. En matière réelle^ nous voyons que le droit romain primitif, dans la procédure des actions de la loi, mettait les deux parties sur la même ligne. Mais plus tard le droit prétorien établit également une présomption en faveur du possesseur , présomption qui 8*est maintenue jusqu'à nous.

On exprime ces deux vérités par une formule plus générale , quand on dit que c'est au demandeur à faire la preuve : le non-possesseur et le prétendu créancier jouant forcément le rôle de demandeur. Mais quand, la preuve de la demande une fois faite, Vautre partie allègue à son tour, soit une défense proprement dite , telle que le payement, soit une exception, comme le délai légal de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer, c'est à elle à justifier du fait sur lequel elle s'appuie : reu$ in eœceptione actor est (Ulp. \. i,S. de probat. ). Si le demandeur primitif réplique à son tour, ce sera à lui à prouver que sa réplique est fondée, et ainsi de suite à l'infini. En un mot, quiconque allègue un fait nouveau, contraire à la position acquise de l'adversaire , doit établir la vérité de ce fait ^

' L'exposition de ces règles , si élémentaires , si incontestables , suffit pour faire toucher au doigt le peu de fondement de Texplication adoptée par de bons esprits , quant à la difficulté qui s'élève sur le fumeux $ane uno oasu du titre de actionibuSt S 2, aux Institutes. Le cas unique (en dehors des actions confessoire et négatoire) où le possesseur serait obligé de prouver, serait l'hypothèse d'un propriétaire qui , recouvrant la possession de son héritage qu'on était en train d'usucaper, se trouve en

Ces principes , qui ne sont autre chose que la raison et le bon sens appliqués à la procédure, sont aussi les seuls que consacre le Code civil en traitant de la preuve des obligations ^ et il est constant que ce qui est dit sous cette rubrique doit s'appliquer aux preuves en général : <c Celui qui réclame Texécution d'une obligation, dit Farticle 1315, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le

batte à Faction publicienne , et réduit à prouver qu'il est dans le cas de l'exception |iis(t dominii^ c'est-à-dire qu'il est propriétaire du fonda même qu'il possède. Mais rien de plus simple que cette prétendue sin§;ularitô, rien de plus aisé à concilier avec les principes qui protègent la possession.

Celui qui intente l'action publicienne , ne possédant pas, est obligé de prouver qu'il était dans les conditions voulues pour i'usucapion. Maintenant, cette preuve faite, le défendeur veut établir qu'il est propriétaire. Paulin l'en croire sur parole , quand le demandeur a clairement étabK , Ini, qull avait la chose in bonis? Non, évidemment; les rôles sont forcément intervertis. Le défendeur invoque un fait nouveau , pour lequel il le constitue demandeur. C'est à lui à en justifier. La présomption que la possession créait en sa faveur dans la première phase de l'instance, s'est évanouie en présence de la preuve faite par l'autre partie. Dès lors il n'est plus censé posséder, de même que la maxime favorabiliores sunt ret quam aetores^ perd toute sa force, quand une fois la créance est constatée. L'anomalie consisterait précisément à décider le contraire. Et il n'y a là aucune subtilité particulière au droit romain. Chez nous, et dans toutes les législations modernes , il en serait de même dans l'hypothèse d'un dépositaire qui viendrait à découvrir qu'il est propriétaire de l'objet du dépôt. Une fois la preuve du dépôt faite contre lui, vainement invo* qnerait-il sa possession pour se dispenser de prouver que l'objet lui appartient. On lui répondrait que le principe qui dispense le possesseur de la preuve ne s'est jamais entendu que de la défensive contre la demande primitive, et non de Toffensive, qui fait l'objet d'une demande reconventjonnelle. Il n'y a donc, dans l'espèce, aucune exception aux principes bien constants de la matière , et cette explication trop vantée ne vaut guère mieux que celle qui consistait à lire non uno easu.

Ce que nous serions le plus disposé à admettre , sur l'autorité de plusieurs manuscrits de Théophile, c'est qu'il faut plutôt lire : sane hoc uno oani, et appliquer simplement le texte aux actions confessoire et négatoire, où le possesseur à Rome pouvait jouer le rôle de demandeur (voy. Paul, I. 5, p. 6, ff. si ususfr. pet.), ce qui tient aux traces qu'avait lais* sées en matière de servitudes , le système des legis actiones , où l'on ne se préoccupait point de la possession antérieure au litige. (Voy. la thèse de licence soutenue, le 43 août 4S36, par M. de Gaslonde, professeur honoraire à la Faculté de droit de Dijon, maître des requêtes au conseil d'État.)

payement ou le fait qui a produit Textinction de Tobligation. »

36. Ajoutons cependant que cette dernière règle ne doit pas être suivie dans toute sa rigueur en matière criminelle ^ Là, si Ton doit appliquer dans toute son étendue, à celui qui dirige raccusation, la maxime : ontis probandi incumbit actori, et exiger de lui , en conséquence , une démonstration pleine et entière de la culpabilité de Taccusé ^ il ne saurait en être de même y quant à Taccusé, de la maxime : reus excipietido fit actor. Le défendeur, qui, poursuivi en vertu d'une créance, allègue le payement, doit le prouver complètement, et non pas seulement le rendre vraisemblable. Au contraire, l'accusé, q^ui allègue un fait justificatif ou une excuse, n'est point tenu d'en justifier d'une manière aussi précise, et la probabilité du fait allégué doit suffire pour motiver son acquittement. Cela est vrai, surtout dans une procédure criminelle comme la nôtre, où domine, ainsi que nous le verrons, le système inquisitorial ; tandis que le système d'accusation, établissant une sorte de lutte en champ clos entre l'accusateur et l'accusé, se rapproche beaucoup plus des principes de la procédure civile.

37. Tout en admettant les principes généraux que nous venons d'établir, on a souvent proposé d'en borner l'application au cas où le demandeur allègue un fait positif; que s'il s'agit d'un fait négatif, le demandeur ne peut, dit-on, être tenu de le démontrer, et se trouvefondé, en conséquence, à rejeter la preuve sur l'adversaire.

Pour combattre cette idée, il faut d'abord démontrer que la preuve d'un «fait négatif n'est pas impossible. Puis , nous établirons que le fardeau de la preuve doit toujours incomber au demandeur, soit qu'il affirme, soit qu'il nie.

' Voy. sur ce point M. Mitlermaïer, âé la Preuve en matière crimi" rfe//6,chap. xvii.