LIV. - DIVISION

329. Division suivie 'lans Texposô des diverses espèces de peines.

329. Les peines, établies par la loi, infligent une souffrance aa condamné, en le frappant : i"" dans son intégrité physique; 2* dans sa liberté; S"" dans ses droits civils ou politiques; i"* dans son patrimoine; o^ dans sa considération (exisiimatio).

Celte classification est capitale dans tout système pénal. Elle résume, en effet, l'œuvre préventive et répressive du législateur. Aussi, la prendrons-nous pour base de Texposé des diverses espèces de peines, sans nous astreindre à suivre Tordre même du Code.

En effet, le livre premier du Code pénal, après avoir énuméré et classé les peines, dans les articles 6 à 11, s'occupe : dans le chapitre I*% des peines en matière criminelle (art. 12 à 39); dans le chapitre II, des peines en ynatière correctionnelle (art. 40 à 43); dans le chapitre III, des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits (art. 44 à 35) ; dans le chapitre IV, des peines de la récidive

R. G. — Tome II. t

pour crimes ou délits (art. 56 à 58). Nous expliquerons, ici, les trois premiers chapitres, en y joignant les dispositions contenues au chapitre I" du livre quatrième sur\es peines desimpie police {àvL 461 à 470).

â LV. - DES PEINES CORPORELLES ET DE LA PEINE DE MORT*.

(C. p., art. 7 el 12.)

330. La peine de mort dans les Godes anciens et dans les Codes modernes. — 331. Le problème de sa légitimité. Mouvement abolitionniste. Ses phases. T«?mps d*arrét. — 332. La question de légitimité de la peine de mort a deux aspects. Discussion. — 333. Des quatre questions dont la solution doit être donnée dans un système qui maintient la peine de mort. Dans quels cas elle est édictée. Comment, dans ce cas môme, elle peut être écartée. Circonstances atténuantes. Commutation de peine. Mode d'exécution. Publicité de l'exécution. — 334. Statistique.

330. La comparaison entre les Codes anciens et les Codes modernes, relativement à l'application des peines corporelles y est surtout faite de contrastes. Trois traits la caractérisent : 1** L'emploi de pénalités corporelles était en usage, avant ce siècle, dans tous les pays de l'Europe, et paraissait môme constituer un mode de répression indispensable^. Des coups, des mutilalions, des supplices composaient alors la partie essentielle de tout système pénal. On ne concevait la pénalité que comme moyen d'intimidation vis-à-vis du public et d'expiation par rapport au coupable. L'idée de l'amendement était restée totalement étrangère aux législations laïques. La Révolution française donna, à ce point de vue, une orientation nouvelle au droit pénal, en substituant ]es peines négatives, privatives de liberté,

§ LV. * Bibliographie : d'Olivecrona, De la peine de mort, 2*^édit. (trad. par L. Beaitchet), Paris, 1893; von H oltzendorff, Das Verbrechen des Mordes und die Todesslrafe, Berlin, iSTô (Cet ouvrage a été traduit en italien par Garopalo, sous ce titre : Lassassinio e la penade morte, Naples, 1877. On en trouvera l'analyse détaillée dans \di Critique philosophique, 1878, p. 225); Hetzel, Die Todesstrafe in KuUurgesehichtlicher Entwicklung , 1869; Tarde, Philosophie pénale, p. 521 et suiv.; Mittermaier, De la peine de mort, trad. Le yen, 1865.

• Voy. sur ce point : d'Olivecrona, Introduction, p. 13 à 15.

àux peines positives, corporelles, et en préparant ainsi I*avènement du réginne pénitentiaire dont remprisonnement est l'instrument indispensable. II ne reste, en effet, aucune trace, dans le Code pénal de 1791, de mutilations ou de coups employés comme moyens de répression. Cependant, le Code pénal de 1810, par on retour en arrière dont il fournit tant d'exemples, crut devoir recueillir, dans notre ancienne législation criminelle, qui en avait été si prodigue, certaines peines corporelles, telles que la motilation du poignet, avant l'exécution à mort du parricide, et l'imposition, sur l'épaule droite des condamnés aux travaux forcés, d'un fer brûlant destinés à les marquer. Mais ces vestiges d'un passé heureusement condamné ont été effacés par la loi de revision de 1832, de sorte qu'il ne subsiste plus, aujourd'hui, en France, comme dans presque tous les pays de TEurope*, d'autre peine corporelle que la peine de mort. 2" Dans les législations mêmes qui la conservent, la peine de mort a changé dp caractère. Elle ne consiste plus dans le supplice, mais dans la seule privation de la vie. Autrefois, il s'agissait moins de faire mourir que de faire souffrir, et la loi et le juge mesuraient la souffrance, par le genre de mort qu'ils indigeaient, comme ils mesurent la privation de liberté, en fixant la nature et la durée de lemprisonnement. La mort même était une peine à plusieurs deg^s. Aujourd'hui, suivant les belles expressions do Code pénal de 1791, elle ne consiste plus que « dans la simple privation de la vie ». Depuis cent ans, le constant souci des législations modernes est d*adoucir le châtiment suprême par la découverte de quelque procédé savant qui puisse faire mourir sans faire souffrir. 3* Enfin, la peine de mort tenait, dans les législations anciennes, la place qu'occupe, aujourd'hui, dans tout système pénal, la privation de liberté. En France, en Italie, en Allemagne, en Angleterre, on exécutait plus de condamnés en un an qu'on n'en a peut-être exécutés en ce siècle. Un jurisconsulte célèbre de son temps, Benoit de Carpzow (Carpzowius)^^

* Cependant, le projet de Code pénal britannique de 4879, maintient, arec la mort, les travaux forcés (pénal servUtide) et l'amende, la flagellation {fogging, wipping),

^ En l'absence de statistique, il est difficile de se rendre compte exacte-

dont le traité Nova practica rerum criminalium passait, au xvii* siècle, pour un chef-d'œuvre de jurisprudence criminelle et servait de guide à tous les juges d^Allemagne, pouvait se vanter d'avoir, pendant sa longue carrière de juge, de 1620 à 1666, prononcé 20,000 condamnations capitales ou, eii moyenne, 430 par an*. Aujourd'hui, la peine de mort, là où elle existe encore, est rarement édictée, rarement prononcée, plus rarement exécutée. Elle Ggure, dans les Codes, comme une pénalité d'exception, et bien qu'elle résume, aux yeux du peuple, le droit pénal tout entier, elle n'occupe plus qu'une place de plus en plus restreinte dans les Codes.

331.!Même avec ces caractères nouveaux, que lui ont donnés les législations pénales modernes qui la conservent, la peine de mort soulève un des plus graves problèmes du droit pénal, le problème de sa légitimité^. S'il suffisait, pour le résoudre, de

ment du nombre des exécutions dans les divers pays de TEurope. Voy. les renseignements recueillis sur ce point par d'Olivecrona, op. cit., p. 16 et suiv.

^ Cet auteur, dans sa Practica criminalis (Pars IH, quœst. CI), examine précisément la question an pœnas capitales facinorosis hominibus irrogare liceat magistratui christiano. Il défend longuement la'légitimité de la peine de mort contre les doctrines d*un certain nombre de sectes.

^ La question de la peine de mort, envisagée au point de vue religieux, fut Fobjet de vives polémiques dès les xii' et xin^ siècles, ainsi qu'au zvi% entre les docteurs catholiques et ceux des sectes dissidentes. Comp. : Mo- LIMER (Rec. de VAcad, de légisL, t. X, p. 492; Traité, t. II, p. 486). Mais c'est à partir du xviii<' siècle, que la question fut agitée au point de vue social, Beccaria (Op. cit,, chap. XVI}, en contesta la légitimité, qui fut soutenue par J.-J. Rousseau, Filangieri et Mably. On consultera sur la question : MiTTERMAiER, De la peine de mort (trad. Leven, 1865); Thézard, 06servations sur la peine de mort (Revue de législation ancienne et moderne^ 1871, p. 561); Haus, De la peine de mort, 1866; Béuarride, Delà peine de mort, 2« édit., 1867; Hello, Revue critique, 1867, t. XXXI, p. 322 (On trouvera, dans cet article, le relevé et Ténumération, par ordre chronologique, des personnes qui ont pris la part la plus notable au mouvement aboli tionn i ste) ; Pferantom, Movimento storico délia legislazione intomo Vabolizione délia pena di morte delV anno 1865, sino al 1872 (Rome, 1872). Le point de départ du mouvement a été le Traité des délits et des peines, de Beccaria. Partant des idées de Rousseau sur le contrat social, Beccaria dénie à TÉtat le droit d'enlever la vie à un de ses membres, attendu que,

montrer que toujours et partout la peine de mort a été appliquée,

il serait facile d*écarter toute discussion : la peine de mort est,

en eflet, contemporaine de Texistence du droit de punir et ses

cas d'application sont d'autant plus nombreux qu'on remonte

plus haut dans l'histoire du droit pénal. Mais cette constatation,

pour la JustiGer, n*est peut-être pas suffisante, puisqu'il est des

iostilutions qui ont été pratiquées, par presque tous les peuples,

à certaines époques de l'histoire, sur la légitimité desquelles

aucun doute fie s'élevait alors, et qui ont été condamnées par la

science et emportées par la civilisation. Qui songerait à défendre

aujourd'hui l'esclavage et les tortures? Se passera-t-il, pour la

peine de mort^ ce qui s'est passé pour ces institutions? Dispa-

raîtra-t-elle, à son tour, de l'arsenal de nos peines? Il est certain

que la peine de mort s'en va de tous les pays de l'Europe; ici,

un peu plus vite, là, plus lentement : elle paraît reculer devant

la civilisation elle-même.

Le mouvement abolitionniste a eu et aura presque fatalement, dans les pays civilisés, trois étapes successives : Vabolition graduelle; V abolition générale de fait; Vabolition générale de droit, La France en est encore à la première phase"; d'autres pays se

lors de la passation de ce contrat, aucun citoyen n'a pu consentir à se priver de la vie. Dans l'application de la peine de mort, Bbccaria ne voit, à proprement parler, autre chose qu'une lutte de la société contre Tindividu pour se débarrasser de lui. Aussi ne s'oppose-t-il pas à l'application de cette peine dans des circonstances exceptionnelles, quand elle peut devenir absolument nécessaire, comme à des époques de révolution ou d'anarchie, car alors il n'y a pas d'autre moyen d'assurer l'ordre social menacé et il faut, ainsi que dans une guerre, anéantir l'individu révolté contre la société (Ghap. XVI du Traité des délits et des peines). Depuis Beccaria, au point.de vue théorique, comme au point de vue pratique, on peut dire de la question de la peine de mort, examinée et retournée sous toutes les faces, ce qu'en disait Bua&AM, rapporteur de la Commission sénatoriale de l'un des projets de C p. italien : » La qucstione délia pena capitale vuole essere votata e non discussa. » Nous verrons, du reste, plus loin, que l'école Lombrosienne a repris, avec de nouveaux arguments, ressuscité et rajeuni la controverse. ' La question de savoir si la peine de mort devait être supprimée, fut agitée, comme nous l'avons déjà dit, par les philosophes du xviii* siècle ; eue se posa devant l'Assemblée constituante (Charles Lccas, Recueil des débals des assemblées législatives de la France sur la question de la peine

de mort, Paris, 1831), sur le rapport remarquable de Le pelletier- Saini- Fargeau, concluant à son abolition. Le Code pénal de 1791 marque une révolution dans la législation criminelle française. D'une part, il réduisit le nombre des cas où la peine de mort était prononcée à 32; et, d'autre part, il abolit, dans l'exécution de la peine capitale, toutes les aggravations qui ne constituaient que des aggravations inutiles. La Convention fut saisie plusieurs fois de la question. Dans le Code du 3 brumaire an IV, elle réduisit encore de deux le nombre des cas punis de mort. Elle déclara même, le 14 brumaire an IV, alors qu'elle allait se dissoudre, que « la peine de mort serait abolie à dater du jour de la publication de la paix générale ». Mais, cette disposition platonique ne fut jamais exécutée. Une loi du 8 nivôse an X, décida que « la peine de mort continuerait d*étre appliquée dans les cas dHerminés par la loi ». Le Code pénal de 1810 en fit un fréquent usage. Mais la loi de revision de 1832 réalisa deux progri>s : l** elle supprima l'application de la peine de mort dans plusieurs cas (Békangcr, De la répression pénale^ Paris, 1855, t. I, p. 219); 2° elle donna au jury le pouvoir de l'écarter par une déclaration de circonstances atténuantes. La Révolution de 1848 marque un nouveau progrès et un revirement dans la position de la question. Au xviii*^ siècle, et sous la Révolution, ceux mêmes qui demandaient l'abolition de la peine de mort, la réservaient pour les crimes politiques; et ce fut plus tard pour les crimes politiques que se révélèrent surtout les inconvénients de la peine de mort. Guizot, en 1822 (De la peine de mort en matière politique) ^ l'avait attaquée dans cette application, et la Révolution de 1848 devait Tabolir. Desprez {De la peine de mort, p. 79), émet cependant cette opinion qu'on a a commencé par où ou aurait dû fînir ». Depuis cette époque, notre législation n'a pas fait de pas nouveaux dans cette voie. Nos assemblées législatives ont été saisies, à plusieurs reprises, de la question d'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun, mais elles ont toujours repoussé cette mesure {V. proposition de loi de Louis Bl.vnc, tendant à l'abolition de la peine de mort, Jnurn. off.. Débals et documents parlementaires. Chambre, 1881, p. 229-230). Le 23 février 1888, M. Frébault, fit, à la Chambre des députés, une motion tendant à Tabolition de la peine de mort, mais ce projet, soutenu par 1)2 députés seulement, n'aboutit à aucun résultat. Dans la séance du 10 mai 1894, la Chambre des députés a rejeté, par 353 voix contre 150, une proposition d'abolition de la peine de mort émise par M. Dejeante, à propos de la discussion du projet sur la suppression de la publicité des exécutions capitales. Aucun publiciste n'a déployé autant d'énergie et d'activité pour arriver à une réforme de la loi sur ce point que Charles Lucas. Dans son dernier ouvrage : De Véiat anormal de la répression en France et des tnoycns d'y remédier (Paris, 188.-i), il a repris cette question qui avait été, avec la question pénitentiaire, la grande préoccupation de sa vie. Parmi les conditions qui constituent, pour Tauteur, Tefiicacité des peines, et, par conséquent, l'état norm^il de la répression, il en est quatre princirales : V exemplarité, la certitude de l'exécution, Vintimidation et la gra-

sont arrêtés à la seconde; d'autres, enfin, sont arrivés à la der-

nière*.

duatiim. L'objet de ce travail est de constater successivement Tétat anormal de la répression en France, en matière de crimes capitaux, sous le npport de chacune de ces conditions. M Lucas propose la suppression de la peine de mort et, comme mesure transitoire, le confinement solitaire en cas de commutation de la peine de mort. Mais le livre de l'infatigable abolitionniste est arrivé à un moment inopportun. La recrudescence des erimes capitaux en France, depuis quelques années, paraît reculer à une époque éloignée la solution du problème. Nous examinons plus loin la statistique des condamnations et des exécutions.

' a) Pays où la peine de mort a été abolie. — La Constitution fédérale Hisse du 29 mai i874 a aboli la peine de mort (art. 65). Elle avait été déjà supprimée, avant cette époque : dans le canton de Fribourg, en 1848; dans celai de Neufchâtel, en 1854; dans celui de Genève, en 1871. A la mite d'une campagne très active de pétitionnement pour le rétablissement de la peine de mort, le conseil national a décidé qu'une nouvelle disposition eoDftitutionnelle serait soumise au vote populaire ; elle a été adoptée le 18 Hii 1879, et revise l'article 65 en ce sens qu'il est permis ,à chaque canton de rétablir la peine de mort pour crimes de droit commun. Elle est, en eCfet, ainsi conçue : « Il ne pourra être prononcé de condamnation à mort pour cause de délit politique. Les peines corporelles sont interdites ». Dès 1879, les deux petits cantons d'Uri et d'Appenzell avaient rétabli la peine de ■oft. D'autres ont suivi cet exemple. Ainsi, pour le canton de Saint-Gali, ine loi du 8 janvier 1883, rétablit la peine de mort (Ann,, 1884, p. 632); pmr le canton du Valais, c'est la loi du 24 novembre 1883 (Ann,j 1884, p. 647:. Il en est de même des cantons de Zurich, de Lucerne, de Zug, de Fribourg (sur les circonstances du rétablissement de la peine de mort dans ea dernier canton, Emile Périer, Rev» pén. suisse, 1894, p. 385 à 389). Mais la suppression de la peine de mort a été confirmée, par un vote populaire, dans les cantons de Neufchàtel et de Genève. Actuellement, la pêne de mort est abolie dans 15 cantons, représentant presque les 4/5 de toute la population suisse. Voy. d*Olivecrona, op, cit,, p. 265; GuilucKE, État actuel de la question de la peine de mort en Suisse, 1 886. — Après la réunion, en 1866, des deux principautés de Moldavie et de Valachie, qui forment aujourd'hui le royaume de Roumanie, la peine de mort ht abolie dans ces pays (Const. du 30 juin 1866, art. 18; Code pénal du U cet. 1884). — En Portugal, la dernière exécution a eu lieu en 1846, et, i^uiis 1833, aucune femme n*a été exécutée. Cette situation a été régulaôiéepar la loi du 1*' juillet 1867, dont l'art, i" porte : « La peine de mort est abolie ». Dans le Code pénal remanié et actuellement en vigueur, du Il seplembre 1886, la peine de mort est également exclue. Elle est rempiaeée par huit ans de travaux forcés en cellule, suivis de dix ans de

8 DROIT PÉNAL GKNERAL. — DE LA PEINB.

Il semble cependant qu*un temps d'arrêt se soit produit dans œtte évolution. Avant 1870, ou plutôt avant le grand succès de

travaux forcés dans une colonie d'Afrique. — C'est une loi du 17 septembre 1870 qui abolit pour l'avenir la peine de mort en Hollande. Le Code pënal de 1881 a maintenu cette abolition. La peine la plus sévère, édictée en remplacement de la peine de mort, est la détention perpétuelle avec travail force, commençant par cinq ans d'emprisonnement cellulaire. La peine de mort a été abolie, en 1848, dans la petite République de Saint-Marin. — Plusieurs États de TÂmërique du Nord : le Michigan, en 1848, le FUiode-Island, en 1852, le Wisconsin, en 1853, le Maine, en 1887, ont également fait disparaître cette peine de leur législation, b) États dans lesquels subsiste la peine de mort, mais où elle n'a pas été appliquée depuis longtemps. — Belgique. La question de l'abolition de la peine de mort a été l'objet, dans les Chambres belges, de discussions très sérieuses en 1851, 1853, 1866 et 1867. La peine de mort a été maintenue, pour certains crimes, dans le Code pénal actuellement en vigueur du 9 juin 1867, mais, depuis 1863, aucune exécution n'a eu lieu. Les plus éminents criminalistes belges, Haus (La peine de mort, son passe, son présent, son avenir^ Gand, 1867) ;Nypels (De la prétendue nécessité de la peine de mort, Bruxelles» 1863); Thoms^en (Quelques réflexions sur lu prétendue nécessité de la peine de mort, Bruxelles, 1863) ont combattu ënergiquement, dans leurs écrits» l'emploi de la peine de mort. Voy. pour statistique des condamnations jusqu'en 1890 : d'Olivecrona, op. cit., p. 280. — Finlande. Dans ce pays, la peine de mort n'est plus appliquée depuis unédit de l'empereur Nicolas, du 2i avril 1826 qui la remplaça par la déportation en Sibérie. Voy. sur ce point : pOlivecrona, op. cit., p. 270. Le Code pénal de 1889 la rétablit et décide qu'elle aura lieu intra muros et par décollation. — Allemagne. Plusieurs États d'Allemagne avaient supprimé la peine de mort : Grand duché d'Oldenbourg, duché d'Anhalt-Kôthen, ville libre de Brème. Dans le royaume de Saxe, la peine de mort avait été formellement abolie par le Code pénal de 1868. Quand le projet d'une loi pénale commune à toute la Confédération du Nord vint en discussion, en 1870, de vives protestations s'élevèrent contre le rétablissement de la peine de mort dans les États où cette peine avait été abolie; c'est ce qui détermina le vote du 1"^ mars 1870 supprimant la peine de mort. Mais, à la troisième lecture du projet, le chancelier de Bismark, par son intervention énergique en faveur de la peine de mort, rallia le Parlement à son opinion et la peine de mort fut rétablie, à la majorité de huit voix, dans le Code pénal de la confédération de l'Allemagne du Nord qui devait devenir, en 1871, le Code pénal allemand. Pendant les années 1869 à 1877 et 1879, il n'y a pas eu d'exécution en Prusse. Après 18S0, plusieurs condamnations à mort ont été exécutées. — Autriche-Hongrie. L'empereur Joseph II qui avait des doutes sur la légitimité de la peine de mort, n'autorisa aucune exécution dans son royaume à partir de 1781,

la doctrine darwinienne, la suppression du bourreau était le vœu universel des esprits éclairés. Mais deux Faits ont ralenti, depuis lors, le mouvement abolitionnisle. C'est d'abord, en France et ailleurs, l'aggravation de la criminalité violente qu'on r:e semble pouvoir arrêter que par l'application plus fréquente de la peine de mort. C'est aussi l'influence de l'école anthropologique italienne qui a présenté la peine de mort comme un moven tout à la fois d'élimination absolu et de sélection arlificielle*. On constate, en France, en Suisse, en Allemagne, en -Angleterre, en Espagne, un mouvement de recul dans la question d'abolition de la peine de mort. L'Italie seule a persisté dans la voie où elle s'était engagée depuis longtemps. Lorsqu'en 1765, le grand-duc Léopold commença à gouverner la Toscane,

ft le Code pénal du 2 avril 1787 abolit formellemeat la peine capitale. Mais', eo 1796, elle fut rétablie et a été conservée dans les Codes successifs, celui de 1803 et t852 pour FAutriche, celui de 4878 pour la Hongrie. I^ nombre des exécutions est, du reste, très rare. Voy. d'Olivkcrona, op. cit., p. 291. — La Norvège, le Danemarck, la Suède conservent la peine de mort, mais rappliquent rarement. Voy. d*Olivecrona, op. cit., passim. c) Les Ktats dans lesquels la peine de mort est complètement en vigueur sont : la France, l'Espagne, la Russie, TAngleterre. Dans ce dernier pays notamment, les eiécutions pour assassinat ont augmenté depuis 1856. Il y là un phénomène intéressant à constater. Je ne crois pas cependant qu*ll ait eu une influence biêD sérieuse sur la décroissance de la criminalité anglaise.

* De même que la nature biologique élimine elle-même les organismes bibles ou défectueux qui ne peuvent résister aux faits extérieurs auxquels lisse heurtent, de même, déclare Garofalo (La criminologie, p. 231 à 233), la nciété doit, pour une cause semblable, chercher, par un moyen artificiel, à ndare de son sein les individus qui ne peuvent pas s*accomoder aux lois sociales. Cela est nécessaire, même afin d'améliorer la race, en empêchant les criminels d'avoir des enfants qui propagent, par l'hérédité, les anomaiies physiques ou psychiques, de nature à provoquer les entreprises cri- ■ioelles. Lombroso et Garofalo ont même attribué aux exécutions en masse »pii ont eu lieu aux xvi«, xvii", xviii* siècles, sur tous les points de l'Europe, an effet salutaire pour l'humanité en contribuant à purifier et à améliorer sensiblement la race humaine (Lombroso, Uincremento del delitto en Italia, p. 30; Garofalo, op. cit., p. 269 à 270). Voy. la discussion qui a eu lieu lor la peine de mort au Congrès d'anthropologie criminelle de Rome de 1885 Artes du premier Congrès international, p. 339 à 346); Tarde, La phiiofophie pénale, p. 521 et suiv.; d'Olivecrona, op. cit., p. 120 à 130.

on appliquait, en ce pays, comme dans le reste de Tltalie et de l'Europe, les peines les plus rigoureuses. Considérant Tinhumanité et l'inutilité de la peine de mort, le grand-duc résolut de l'abolir ;mais avant de prendre une mesure définitive, il voulut faire une expérience. Elle dura vingt ans : pendant cet espace de temps, aucune condamnation capitale ne fut exécutée, et la sécurité publique n'en fut pas compromise. En conséquence, une loi du 30 novembre 1786 abolit expressément la peine capitale**. Les bouleversements apportés, dans cette partie de TEurope, par la Révolution française, décidèrent le gouvernement à rétablir cette peine, en 1790, pour la haute trahision, et, en 1795, pour l'assassinat et l'infanticide. Il paraît cependant qu'il n'y eut pas d'exécution jusqu'en 1816**. Toutefois, en 4816, comme on devait pendre un bandit fameux, et que Ton ne trouvait pas de bourreau en Toscane; on dut en faire venir un de Rome, pour procéder à l'exécution. Lorsque, en 1831, deux criminels furent exécutés à Piso et à Florence, la population manifesta son horreur, d'une façon si significative, que, depuis ce jour, le gouvernement dut faire grâce jusqu'à ce que la peine de mort fut de nouveau formellement abolie par la loi du 11 octobre 1847. Les mouvements révolutionnaires qui éclatèrent, en Italie, en 1848 et les années suivantes, amenèrent le rétablissement de la peine de mort par une loi du 16 novembre 1856. Mais, jusqu'à la Révolution de 1839, il n'y eut cependant aucune exécution, et le gouvernement provisoire se hâta d'abolir la peine de mort par un décret du 10 novembre 1860. Après l'unification de TItalie, la question de savoir si la peine de mort serait rétablie en Toscane ou abolie dans le reste de l'Italie, se posa devant le Parlement italien et donna lieu, entre la Chambre des députés et le Sénat, à un conflit qui devait relarder, jusqu'en 1888, Tadoption d'un nouveau Code pénal. C'est à cette date que le ministre Zanardelli put faire voter le projet de Code pénal, rédigé par une commission de législateurs, projet, qui, après quelques mo-

*** Comp. Haus, La peine de mort, p. 156; d'Ouvecrona, op, ci^,p. 124.

'< M. MiTTERMAiER, op, cU,, p. 17, déclare que, de 1774 à 1816, aucune eondamnalioD à mort ne fut exécutée en Toscane. Mais cette artirmation a été récemment contredite.

difications, fut sanctiooDé parle roi, le 30 juin 1889, sous le titre de Codice pénale per il Regno d'Italia^^, Dans ce Code, la peine de mort est exclue et remplacée par Vergastolo ou travaux forcés à perpétuité". Déjà, depuis 1874, la suspension de toute exécution n'avait paru produire aucun effet fâcheux, et il est permis de croire que la réforme légale, ainsi prépan'îe par une longue expérience, n'arrêtera pas le mouvement décroissant de la grande criminalité que constatent, avec satisfaction, les sta-

tistiques italiennes '\ Ainsi Tltalie est, de tous les grands Etats de l'Europe, le premier qui ait décidé la suppression de la peine de mort, et qui ait ainsi fourni aux abolitionnistes leur principal argument. L'expérience se poursuit dans des conditions particulièrement intéressantes. S'il est, en effet, un pays de grande

" Dans son rapport (Rt'lftzione ministcriale , Rome, 1887, p. 40), Zanardelli constate qu* « en Toscane, depuis 1786, c'est-à-dire depuis plus d'un siècle, la peine de mort fut successivement abolie et rétablie, sans augmentation constatée du nombre des homicides prémédités et des brigandages pendant la période où le dernier supplice était une peine légale ».

" Vergastolo est une peine perpétuelle qui sera subie, six ans d'abord dus l'isolement cellulaire, puis en commun (art 11 et 12]. Les travaux préparatoires du Code pénal italien démontrent Textrême difficulté de conrtitoer ie châtiment suprême lorsque la peine capitale est abolie. La fréqoence, en France, de la substitution de la peine des travaux forcés à perpétuité à la peine de mort par TefTet de Tadmission de circonstances «tténuantes ou des commutations de peine, puisque cette substitution atteiat de 95 à 98 p. 0 0, et Pinsuffisance répressive de cette peine ainsi que les dangers qu'elle présente, ont donné lieu à une proposition de loi, dépttée au Sénat, le 21 juin 1887, et tendant à faire précéder la transportatioD de huit années d'internement cellulaire. Cette proposition a été votée par le Sénat en mars 1888, sauf la réduction à six années de la durée de Temprisonnement cellulaire. La Commission de la Chambre des députés a eontidérablement amendé cette proposition. Elle écarte, comme excessive, h dorée de six ans de cellule et elle propose une refonte complète du régime <ies travaux forcés. Mais cette proposition parait, aujourd'hui, abandonnée.

" Bonio, yotes sur le mouvement de la crimin'ilUfi en Italie, dans les Actes du premier Congrès international d'anthropologie criminelle, 1885, a cité cette déclaration de la Commission de statistique, « que la tendance à diminuer est évidente pour l'ensemble des crimes et des délits et spécialement pour les plus graves, et que cette tendance est surtout reconnaissablé à partir de 1879 ». Depuis, le même phénomène est constaté.

ii DROIT PKIfAL GKNÉIIAL. — DE LA PEINE.

labilité cesse nécessairement pour l'un ou pour l'autre, et il faut opter. Or, le droit de l'individu à Texistence, ne peut ôtre supérieur au droit de la société de protéger ses membres*'',

La plupart des objections des adversaires du châtiment capital sont sans grande portée, i* N'a-t-on pas gravement reproché à la peine de mort de causer un mal irréparable, comme si son irréparabilité n'était pas précisément la condition essentielle de la sécurité absolue qu'on attend d'elle pour le maintien de l'ordre social? et, d'ailleurs, n'est-ce pas un caractère propre à toutes les peines? Les erreurs judiciaires, qui envoient un innocent à Téchafaud, sont, aujourd'hui, si rares qu'on peut en faire abstraction. Bien plus fréquentes sont les erreurs médicales ou chirurgicales qui causent la mort d'un malade. Qui songerait, cependant, à interdire les opérations de chirurgie oo les procédés de thérapeutique? La possibilité d'erreurs est au fond de toute institution humaine. 2"* L'inefficacité de la peine de mort est encore un des paradoxes habituels à ses adversaires. Depuis que Bcccaria a dit : « L'expérience de tous les siècles prouve que la peine de mort n'a jamais arrêté les scélérats déterminés à nuire », on essaie de démontrer, à l'aide de statistiques et d'exemples, soit que la peine de mort n'a pas arrêté tels ou tels criminels, soit que son abolition, là où elle a eu lieu, n'a pas augmenté la criminalité générale. Mais la crainte de la mort est grande chez la plupart des hommes, on ne saurait le nier. Il est donc certain que la menace de la peine de mort est efficace pour détourner du crime. De ce que le pouvoir d'intimidation de la peine capitale s'affaiblit quand le criminel est dominé par une grande passion, il ne faut pas conclure qu'il soit sans elTet, même dans ce cas. Une expérience récente, faite dans notre pays, a démontré que la menace da châtiment suprême avait suffi pour arrêter les attentats anarchisles, au moins pendant un certain temps. 3" Moins sérieux encore est le reproche înlrossé à la peine de mort d'être une

'" (Vest dire avec Montesquieu : « Un citoyen mérite la mort lorsqu'il a \'\o\0 ia sùretë au point qu'il aôtë la vie ou a entrepris deToter. Cette peine rie mort est comme le remède de la société malade >».

DB Lk PEINE DE MOKT. io

peine indivisible, car il suffit d'en faire le châtiment suprême et de mettre, à la disposition du juge qui ne le croit pas mérité, des peine» inférieures. Toute peine privative de liberté perpétuelle est indivisible : ce caractère n'est pas de nature à entraver l'œuvre de proportionnalité de la peine au délit, puisqu'il existe des peines privatives de liberté temporaires, qu'il est toujours possible de substituer aux peines perpétuelles, et que Tirrévocabilité du châtiment est encore le seul moyen d'éliminer les criminels irréductibles.

II. Mais suffit-il que la peine de mort soit juste en elle-même, pour que la société ait le droit de la conserver dans ses codes? Évidemment non; il faut qu'elle soit un moyen nécessaire de protection et de défense sociales. Or, considérée sous cet aspect, la question de l'abolition de la peine de mort n'est pas sosceptible d'une réponse absolue et générale, mais d'une réponse relative et locale. Il s'agit de savoir, en effet, si la peine de mort est ou n'est pas nécessaire dans le pays où l'on demande son abolition. En France, on est généralement d'avis de conserver la peine de mort. Je n'en veux pour preuve que l'indifférence ou l'hostilité avec laquelle les diverses propositions de loi, dues à l'initiative parlementaire, et tendant à l'abolition de la peine de mort, ont toujours été accueillies par l'opinion publique. Tant qu'il sera admis que la peine de mort est la seule et unique peine capable d'empêcher certains crimes et surtout d'mtimider certains malfaiteurs, il serait imprudent de la rayer de nos lois '^

Pour moi, partisan de son abolition, je crois qu'il faut poursuivre ce résultat par l'œuvre lente et graduelle de trois facteurs : la loi, qui doit restreindre de plus en plus le nombre des crimes punis de la peine de mort; \e jury, qui peut toujours écarter la peine de mort, par une déclaration de circonstances atténuantes, même dans le cas où elle est prononcée par la loi; le chef de FÉlai, qui en évite l'application par la grâce, mOme dtos le cas où elle est prononcée par le juge. Mais, laissons

** Lt peine de mort est maintenue dans le projet de revision du Code p^I français (art. iO et suiv.).

agir ces trois facteurs; gardons la peine de mort dans nos Codes, au moins comme une menace, comme une de ces armes dont on n'use pas d'ordinaire, mais dont on peut se servir dans un danger pressant.

333. Le maintien de la peine de mort implique la solution, par voie législative, de quatre questions : V Dans quels cas estelle édictée? 2" Doit-elle être appliquée toutes les fois qu'elle est prononcée soit par la loi soit par le juge? 3"* Par quel procédé est-elle exécutée? 4° Doit-elle être offerte comme un spectacle ou, au contraire, son exécution doit-elle être cachée au public?

I. Les cas d'application de la peine de mort étaient prodigués dans le Code pénal de 1810, exclusivement basé sur l'intimidation. On en comptait 39. Par l'effet de la loi sociologique qui tend à réduire, de plus en plus, la dose de contrainte pénale, la législation française s'est notablement adoucie depuis 1810, en diminuant, par deux ordres de mesure, les cas d'application de la peine de mort. Aujourd'hui, la peine capitale n'est applicable que par rapport à 15 cas, lorsque, d'ailleurs, l'admission des circonstances atténuantes n'entraîne pas l'exclusion de ce châtiment.

a) La revision du Code pénal de 1832 a supprimé la peine de mort dans onze cas. Cette peine était applicable et cessa de l'être : 1" D'après l'article 56 du Code pénal, aux crimes entraînant par eux-mêmes les travaux forcés à perpétuité, et commis en récidive après une condamnation criminelle quelconque; 2** D'après l'arlicle 63, à la participation par recel à un crime puni de mort; 3" D'après les articles 86 et 87, au complot contre la vie ou la personne du chef de l'Élat; 4® D'après l'article 91, au complot dont le but serait d'exciter la guerre civile ou de porter la dévastation et le pillage dans des communes; 5"* D'après l'article 132, au crime de fausse monnaie; 6** D'après l'article 139, à la contrefaçon des sceaux de l'Etat, billets de banque ou effets publics; 7° D'après l'article 304, au meurtre, précédé, accompagné ou suivi d'un simple délit, sans avoir de lien avec lui; 8° D'après l'article 344, à l'arrestation illégale exécutée avec le faux costume, sous un faux nom ou sous un faux ordre de l'autorité publique, ou bien avec menaces de mort; 9° D'après l'article 365, à la su-

bornalion de témoins eo vue d'un faux témoignage pouvant Taire prononcer les travaux forcés à perpétuité ; 10° D'après Tarticle 381, au vol commis avec la réunion des cinq circonstances aggravantes énumérées par le texte; H** D'après Tarticle 134, à l'incendie d'édifices, non habités ni servant à l'habitation, ou d'autres objets.

b) La Révolution de 1848 réalisa une réforme plus profonde encore. A la suite d'un vœu du Gouvernement provisoire, formulé dans une déclaration du 26 février *•, la Constitution du 4 novembre 1848, dans son article 5, abolit la peine de mort en matière politique", et cette suppression a été maintenue depuis lors. C'est par une évolution d'idées remarquable que ce résultat fut atteint. S'il était question d'abolir la peine de mort dans la dernière moitié du xyiii*" siècle, c'était uniquement pour les crimes de droit commun : on ne comprenait pas que la question put être agitée en matière politique. L'État, disait-on, a le droit et le devoir de se défendre, par tous les moyens dont il dispose, contre tous ses ennemis, intérieurs ou extérieurs,

i'' Ed voici le texte : « Le GouvernemeDt provisoire de la République... •: considérant qu'il n'y a pas de plus sublime principe que Tinviolabililé de H la vie humaine, déclare que, dans sa pensée la peine de mort est abolie K en matière politique et qu'il présentera ce vœu à la ratification défini- *i tire de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement provisoire a une si ferme c conviction de la vérité qu'il proclame, au nom du peuple français, que si c les hommes coupables qui viennent de faire couler le sang de la France ■ étaient dans les mains du peuple, il y aurait, à ses yeux, un chAtimeut « plus exemplaire à les dégrader qu'à les frapper ».

** Nous avons recherché supràj t. I, no 107, à quel signe on reconnaislait un crime politique. Si notre définition du crime politique est exacte, la peine de mort, en vertu de la Constitution de i848, a cessé d'être applicable : i"* d'après l'article 75 du Code pénal, au fait de porter les armes contre la France ; 2"* d'après les articles 76, 77, 79, aux machinations avec l'ennemi ; 3<» d*après les articles 80 et 81, aux faits de trahison ; 4<> d'après l'article 83, an recel d'espions ennemis ; 5^^ d'après les articles 87, 91, 92, 93, 96, 97 du Code pénal, et d'après l'article 5 de la loi du 24 mai 1834, aux attentats contre le Gouvernement, aux faits de guerre civile, d'illégal emploi de la force armée, de dévastation et de pillage publics, d'usage de ses armes dans un mouvement insurrectionnel; 6<^ d*après l'article 125 du Code pénal, aux coalitions de fonctionnaires attentatoires à la sûreté de TÉtat.

R. G. — Tome lî. 2

i\ i^Kvxi' i\^:nal gkneral. — db la peine.

u nu- on vUi^-dtUut la vie de ceux qui conspirent coDlre lui ou ...Ktc k' ^lioi' i|«i le représente, si la sûreté publique l'exige. l.i |H iiiv ôo mort est Tarroe nécessaire de Tordre politique ou ii.iiii'iia! Mais» dans le premier quart du xix* siècle, on con- \x:.Aii [»i\\-\fxcnw\\l la légitimité de la peine de mort appliquée t .)i^. idlvorsuires qui sont simplement des vaincus. Guizot, itiiii i aa riîlt^hro brochure sur la peine de mort en matière politu|uis iKirut) en 1822, condensa, sous une forme précise et poiioliaitlo, les principaux arguments des abolilionnistes, et r/u:sl, apivs leur lente infiltration dans le public, qu'ils furent avru|>lOà pur le Gouvernement provisoire de 1848, Depuis,- un iivlv»ur L»n arricro paraît se dessiner dans l'opinion. On tend à roâlroiiidre la notion de la criminalité politique aux délits contre lu ai\rolé intérieure de TÉlat. D'une part, on a repris, contre lus lidvt^rsuires de toute société, les anciennes rigueurs. Et, d'iiiitre |mrt, on propose d'appliquer la peine de mort à ceux <|ui, par Tcspionnage ou la trahison, compromettent la sûreté

milinnale ''.

r) Mri outre des cas de tentative (G. p., art. 2j, de complicité (C. p., urt. 39) et de récidive (G. p., art. 56), la peine de mort t!Ht arluJîlU^ment applicable : 1* d'après l'article 233 du Gode pi'^iiul, aux coups portés et aux blessures faites, avec intention d(3 tluniuM* la mort, aux magistrats, fonctionnaires ou agents de la force publique désignés dans les articles 228 et 230 ; 2"* d'après rarlicle 302, à l'assassinat, au parricide, à l'infanticide, à l'empiiihcHWjement; 3* d'après l'article 303, aux crimes accompagnés (In tortures ou d'actes de barbarie; 4° d'après l'article 304, § 1, au UMMirlre accompagné d'un autre crime; »V d'après l'article 304, S 2, au meurtre accompagné d'un délit avec lequel il est on riîhition; 3" d'après farlicle 316, au crime de castration ayant f*nlraîrié la mort; 7* d'après l'article 344, à la séquestration avec tortures corporelles; 8** d'après les articles 361 et 363,

=" i'Ar. Uanarchie et la répression, n" 11. Voy. Ann, Séance du Sénat du li juillet 1896, le rapport présenté par M. Morellet au nom de la Commis- Hiou chargée d'examiner diverses propositions de loi sur la trahison et J 'espionnage.

au faux témoignage et à la subornation de témoins qui ont eu pour résultat une condan) nation à mort; 9° d'après les articles 434 et 433, à plusieurs cas d'incendie ou d'explosion ; lO"" d'après les articles 7, 9 à 11 de la loi du 3 mars 1822 à la violation de certaines prescriptions de police sanitaire; 11° d'après l'article 16 de la loi du 13 juillet 1843 sur la police des chemins de fer, aux déraillements ou autres accidents volontairement occasionnés, qui ont eu pour conséquence Thomicide.

La peine de mort n'existe donc plus, de nos jours, que pour protéger la vie humaine, lorsqu'elle est, directement ou indirectement, l'objet d'un attentat. On a pu dire que c'était par une sorte d*hommage inconscient à la loi du talion que, après avoir renoncé à la peine de mort pour combattre le faux, le vol, Tincendie, les législateurs qui la conservent la jugent indispensable contre l'homicide volontaire et réfléchi.

H. Même dans les cas où elle est prononcée par la loi, la peine tie mort peut être écartée, en France, par l'intervention soit du jury, soit du gouvernement.

a) Depuis 1832, en effet, le jury a reçu le pouvoir souverain de commuer la peine de mort en celle des travaux forcés par une simple déclaration d'existence de circonstances atténuantes. Dans ce cati, en effet, quelle que soit son opinion, la cour ne peut prononcer au maximum que la peine des travaux forcés à perpétuité. Cette intervention du jury offre, tout à la fois, un avantage et un inconvénient. L'avantage, c'est de donner à l'opinion publique, dont le jury est l'interprète et l'organe, le droit de se prononcer quotidiennement sur la question d'abolition de cette peine. Le jour où, par des verdicts systématiques, le jury, dans la France entière, accorderait des circonstances atténuantes pour écarter le châtiment buprcme, la peine de mort serait bien près d'être abolie. L'inconvénient, c'est de rendre, pour les grands crimes, l'administration de la justice, en France, inégale et variable. Chaque jury fait, en la matière, sa loi pour Taccusé et ia fait suivant son sentiment propre. Ici. il abolit la peine de mort; là, il la maintient. Cet état anormal de la répression a été bien souvent signalé comme constituant la pire des inégalités. Mais la chance de ne pas être compris parmi les privilégiés

LiO 1»U()IT IM'NAL GENERAL. — DE LA PEINE.

i it^^if un uuiinliei) ilo la peine de mort son caractère intimidant VI-. a vi.-^ diî la foule criminelle.

fi) Aprrs rintervenlion du jury, se produit celle dutgouverneimnt. Nous verrons, à propos des règles d'exécution, que toute • (iiMltiiniialion à mort fait l'objet, de la part de la chancellerie «•l lin rhef de TÉtat, d'un examen spécial, après lequel de fréi|tuMiles Commutations sont accordées. Il y a donc là un double lillnj qui no laisse passer, pour l'exécution, que les criminels iiliMolunMMit indignes de toute pitié.

III. J«î m'occupe, plus loin, du procédé d'exécution de la peiiuî do mort. Toutes les législations qui la conservent tendiMit A réiluire la peine à la seule privation de la vie : elles rerhorclionl un procédé d'exécution réalisant ce programme : faire mourir sans faire souffrir le condamné. Deux procédés principaux de mise à mort se partagent le monde civilisé : la pendaison et la décollation. Le premier a l'avantage d'épargner aux spectateurs la vue du sang, et il faut reconnaître que, dans certains pays, le mouvement abolitionniste tient surtout au mode d'exécution de la peine de mort.

IV. C'est ainsi que la réforme dont il est depuis longtemps question en France, consistant à substituer l'exécution, à l'intérieur de la prison, devant un public restreint, à l'exécution sur une place publique, serait peut-être de nature à prolonger, sans inconvénient, l'état de choses actuel. Mais, sur ce point comme sur le mode d'exécution, on trouvera des renseignements plus complets dans une autre partie de l'ouvrage.

334. La statistique criminelle française démontre que le chiffre des condamnations, comme celui des exécutions, a diminué en France depuis 1832. La décroissance a continué jusqu'en 1870. A partir de cette époque, se produit un mouvement ascensionnel qui correspond à un phénomème, déjà constaté : l'augmentation sensible de la criminalité violente.

Nous reproduisons d'abord un tableau indiquant le nombre total des condamnations à mort, des exécutions et des grâces, pendant chacune des périodes quinquennales qui se sont écoulées de 1826 à 1880, ainsi que le nombre des condamnations à

mort et des exécutions pour assassinai, avec les commutations de peines pendant ces mêmes périodes'-.

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