DE LA PRIVATION DK LIBERTÉ

§ LYI. — DE LA PRIVATION DE LIBERTÉ EN GÉNÉRAL. •C. CIT., art. ."{75 à 383; L. 22 juillet 1867; L. 30 juin 1838, art. 8 à 25.)

. Privation d«* lib«?i-tf auloriséo par les lois civile< ou administratives. (Contrainte par corps. Corro«-tii»n paternelle. Aliénés. — 336. Emprisonnement qui serattachcau système répressif san<**tre cependant jyie j»eine. Kriiprisonnenient de L'ard»*. Knvoi en correction des mineurV;^,^JjRttësiComme ayant ajri .sans discernement.

I. La privation de liberté n'est pas nécessairement employée à titre de mesure pénale. Il est des incarcérations que les lois civiles ou administratives autorisent, a) Ainsi, les débiteurs insolvables pouvaient être soumis à la contrainte par corps avant la loi du 22 juillet 1867, dont l'article l'^a fait disparaître celle cause de privation de liberté, « en matière civile, commerciale et contre les étrangers ». Elle n'existe plus aujourd'hui que comme moyen d'assurer le recouvrement des dommagesinlérêts, des amendes et des frais en matière pénale, b) Ainsi, encore, les enfants mineurs, contre lesquels les parents ont des « sujets de mécontentement très graves », peuvent être détenus, par voie de correction paternelle, dans les formes et les conditions précisées par le Code civil (art. 373-383) et la loi du 5 août 1850 (art. 1-16). n Enfni, dans un but de sécurité publique, la loi du 30 juin 1838, *7//' les aliénés, autorise Tincarcéralion des fous, sous certaines conditions, dans des établissemeuls spéciaux qui portent, dans la langue administrative, le nom d'asiles (art. 8-23).

336. Il existe aussi des incarcérations qui, sans avoir, à proprement parler, un caractère pénal, sont cependant autorisées et organisées par les lois pénales.

a) Ainsi, l'emprisonnement est employé contre les individus snr lesquels pèse l'inculpation de certains délits pour s'assurer de leur personne et les empêcher de se soustraire à l'action de la justice. Cet emprisonnement, que certains auteurs désignent sous le nom d'emprisonnement de garde^ peut avoir deux caractères : un caractère provisoire^ ou un caractère préventif : nn caractère provisoire, quand la détention résulte d'une arres-

talion en flagrant délit, ou d'un mandat d'amener; un caractère prévenlif, lorsqu'elle résulte d'un mandat de dépôt ou d'arrêt. L'incarcération provisoire se subit dans les dépôts ou chambres de sûreté; l'incarcération préventive, dans les maisons A'arrèt ou Aq justice.

La loi du 43 novembre 1892 impute, en cas de condamnation, la détention préventive sur toute peine privative de liberté, en considérant cette mesure comme une exécution anticipée de la peine. Nous verrons, plus loin, en expliquant les dispositions de celte loi, qu'il importe, pour appliquer l'imputation, de tenir compte du double caractère que peut avoir l'emprisonnement de garde et de ne pas confondre la détention provisoire qui ne s'impute pas sur la peine avec la détention préventive proprement dite.

b) Le Code pénal, dans l'article 66, laisse aux tribunaux, jugeant les délinquants, mineurs de seize ans, le choix, entre procéder par voie de répression et procéder par voie de correction. Mais l'idée de la maison pénitentiaire et de ï éducation correctiojinelle pour les enfants acquittés comme ayant agi sans discernement, était à peine esquissée, puisque le Code pénal n'indiquait pas ce que seraient ces établissements, dont le modèle restait à créer. On avait, tout au moins, en vue, des maisons spéciales. Mais si la France avait été la première à concevoir l'idée de l'éducation des enfants coupables, elle ne sut pas la réaliser. Les prisons devinrent les premières maisons pénitentiaires, et les jeunes détenus furent confondus, dans les mêmes établissements, avec les prévenus et les condamnés à moins d'un an de prison. L'opinion publique s'émut, à la longue, de cet étal de choses, et, sous la monarchie de juillet, l'administration pénitentiaire, d'une part, l'initiative privée, de l'autre, essayèrent de remédier à cette situation. On comprit que l'envoi en correction doit être, en réalité, une mise en tutelle de l'enfant ou de l'adolescent. C'est le père Rey, MM. Demelz, de Courteilles et Charles Lucas, qui furent les véritables fondateurs des maisons d'éducation correctionnelle. Le 21 octobre 18^5 fut créé, à Oullins, le premier établissement agricole qui se soit élevé en France. Meltray devait suivre de près. Ce mouvement