INFLUENCE DK LA CONTRAINTE SUR LA RESPONSABILITÉ

distinction de la contrainte, en : i" contrainte ou violence physique; 2° contrainte ou violence morale. L'arlicle 64 du Code pénal embrasse, sous le nom de « force à laquelle on ne peut résister », l'une et Tautre contrainte. Lorsqu'elle existe, Tagenl est irresponsable. Mais à quelles conditions existe-l-elle?

269. La contrainte physique est celle qui, provenant du fait de l'homme ou des forces de la nature, s'exerce matériellement sur l'agent. Elle l'oblige à faire ce qu'il ne doit pas faire ou elle l'empêche de faire ce qu'il doit faire. Difficile à concevoir dans les délits d'action, elle se rencontre, le plus souvent, dans les dfUits d'inaction. En tous cas, cette contrainte exclut la culpabilité, car on ne peut reprocher aucune /iaw^/? à celui qui, en faisant ce que la loi défend, n'a été qu'un instrument matériel mis en mouvement par « une force à laquelle il n'a pu résister », ou qui a été empêché, par des obstacles insurmontables, de faire ce qu'elle ordonne. En cas de contrainte matérielle, il y a une suppression de la liberté physique qui donne à l'homme contraint le rôle A' instrument, et lui enirvo relui d'af/ent du délit : non agit sed ayitur.

Les diverses situations dans lesquelles on rencontre la contrainte physique peuvent être groupées en trois catégories.

a) Une personne est matériellement forcée d'accomplir un aclij auquel elle ne donne pas son assentiment. C'est le cas le plus rare. Par exemple, un condamné au bannissement est jeté par une tempête sur les côtes de la France : lui appliquera-t-on l'article 33 du Code pénal qui punit la rupture de ban? Évidemment non, puisqu'il s'agit d'un fait auquel sa volonté n'a eu aucune part; ici, ce sont les forces de la nature qui oppriment la liberté. Dans d'autres cas, ce sera le fait de l'homme. Il est certain, par exemple, que si un individu pousse et fait tomber quelqu'un sur un enfant, qui est tué ou blessé par cette chute, l'auteur matériel de i'homicide ou des blessures ne sera pas responsable. « Alors, suivant les expression de PufTendorff', on regarde, à parler moralement, comme unique auteur de l'aotioii, relui d'où provient la contrainte; l'autre qui souffre l'action ou

ïï XLI. ' Droit de la nature et des gens, t. I, p. 90.

:>2^ DROIT PéxXU GÉNÉRAL. DK l'iSFRACTION.

qui l'exéoute, ae tieol lîea que d'objet on d'îastruraenl physique o.

b) L'ne personne esl mise dans l'im possibilité d'éviter an tcle illicite. Par exempte, celai qai se montre pabliquemenl eo état de nudité commet un outrage à la pudeur; mais si des malfaîleurs le dépouillent de ses fètemeats ou bien si, pendant qu'il se baigne, ses vêtements sont emportés par un coup de vent el dispersés, te fait de se montrer dar,s un costume plus que léger De lui sera pas imputable (C. p., art. 330). Les juri^coDsultes romains, à titre d'exemple, citaient le cas d'une femme mariée, victime d'un viol, et décidsieol qu'elle n'était pas coupable d'adultère : i' Qtue vim patiltir non est in ea causa ut adulterii Vf/ slupri damneiur. >• Cela va de soi, puisque la femme a subi une violence physique el qu'elle a été vicUme et non agent du délit*.

c I Une personue est mise dans l'impossibilité de se conformer aux prescriptions de la loi par le fait d'un tiers ou par un événement (le force majeure. Quelqu'un, par exemple, avait à remplir un devoir légal, celui de se rendre dans tel lieu pour y porter son témoignage en justice ou faire partie d'un jury de cour d'asïises; il en a été empêché par une maladie, une iaondation, un accident de chemin de fer, la rupture d'un pont (ce sont U autant d'événements de force majeure), ou bien par uue séquestration dont il a été victime (c'est le fait de l'homme). On peut encore citer : le cas d'un cabaretier, empêché matériellement, par des clients, de fermer son cabaret à l'heure réglementaire'; celui d'un voiturier, empêché, par un ouragan, de tenir sa lanterne alliirni'-t; ' : iji] rr.-ir'ii'.-n li'um? nri-oii tenu eiiFenni;