INFLUENCE DE LA CONTRALNTE SUR LA RESPONSABILITÉ

majeure au point de vue de la contravention prévue par Tari. i71, § 13, du Code pénal'. La jurisprudence fournirait bien d'autres exemples.

Dans tous ces cas, dits de force majeure, la conséquence est un renvoi d'instance pur et simple basé sur Tarlicle 64, quelle que soit l'infraction, qu'il s'agisse d'un délit ou d'une contravf*ntion^. Par les expressions employées dans Tarlicle 04 : « contraint par une force à laquelle il (Tagenl) n'a pu résister » on voit que le législateur a songé surtout cà la contrainte physique, ce que confirme, du reste, l'exposé des motifs : « Une règle commune à tous les prévenus, soit du fait principal, soit de complicité, est qu'on ne peut déclarer coupable celui qui était en état de démence au temps de faction, ou qui, malgré la plus vive résistance, n\i pu se dispenser de céder à la force. Tout crime ou délit se compose du fait et de l'intention : or, dans les deux cas dont nous venons de parler, aucune intention ne peut avoir existé de la part des prévenus, puisque l'un ne jouissait pas de ses facultés morales, et, qu'à l'égard de l'autre, la contrainte seule a dirigé remploi de ses forces physiques ». La doctrine et la jurisprudence françaises sont cependant (faccord pour faire rentrer, dans les prévisions de l'article 64, la rontrainlc nioralo et y voir une cause de non culpabilité.

270. La contrainte ou violence morale est l'oppression du libre arbitre par la crainte d'un mal imminent. Comme la contrainte physique, elle peut résulter des forces de la nature [vis major naturœ) ou du fait de Thomme [vis absoluta). Mais, quelle qu'en soit la cause, elle ne prive pas l'individu qui la subit de Vii possibilité physique Aq faire ce que la loi ordonne ou de ne pas faire ce qu'elle défend : elle n'agit que sur le moral de l'agent ; elle ne pèse que sur sa volonté. C'est en raison de ce caractère que Ton peut se demander si elle est une cause d'irres-

* Cass., 14 août 1852 (0. 52.5. I04j. Comp. Blanche, op. cit., l. VII, w" 214. Voy. pour d'autres «î-pèîes : Ciss., 28 juillet 1881 (D. 82.1.95;; 8 août lS7i [H. cr., n*» 225 ; 7 avril 1876 [li. cr., n'> 100).

^ Sur rapplicalion de la force majeure en malière de contraventions, outre les arrêts cités ci dessus, voy., ceux qui sont rapportés dans D. J. G., Supplément, vo Peine, n® 413.

526 DKOIT PÉNAL GÉNKHAL. — DE L'INFRACTION.

ponsabiîilé, si l'agent qui l'invoqiieabien élé contraini, bq eSel, par UEie force à laquelle il n'a pu résister.

Le problème se décompose. Deux siluulions sont, cxi effiil, possibles. Ou bien l'agent accoiiipiit Fade ilélictiieux sons Cerapire de circonstances qui pèsent sur sa volonté (c'est Xétat dt nécessité); ou bien il l'accomplit sous l'empire de menaces (c'est la conlraiule morale proprement dite). Dans un cas comme dans l'autre, l'agent est dominé par une force supérieure ; il importe peu que celle force soit une force humaine ou nne force naturelle, puisque le^ effets produits eurTagenl sont îdentjques. Mai:', dans un inlérôt d'analyse, je crois que la dislinction s'impo.sf.

271. hiins unft foule qui se précipite pour éviter la chute d'un pont, d'un édifice, pour échapper à un incendie, uo iodividii renverse d'autres individus plus faibles que lui, les blesse ou les lue; il s'ouvre, avec ses poings ou sa canne, uo passage H travers lu foule, en portant de? coups, on faisant des blessures. Dans un naufrage, ceux qui ont réussi à monter dans nne embarnalion écartent, de peur de la surcharger, ceux qui s'y cramponnent et les exposent à une mort certaine. Ce sont là des élals de fait dans lesquels ia sauvegarde d'un bien nécessite la perpétration d'un acte en lui-même délictueux. On les a qualifii's avpc raison d'i^^rt^-s- de nécessité'. Ils impliquent non pas un coiillit de ili-oilx, mais un conllit d'inléri^ts, à l'occasion d'un événement fortuit ou d'un accident naturel '.

L'étal de légitime défense {Notwehr) et l'état de nécessite